Intégration fiscale : le mécanisme phare pour optimiser l’IS d’un groupe en 2025. Le régime d’intégration fiscale permet à un groupe de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France de consolider ses résultats, de neutraliser (quasi intégralement) les dividendes intragroupe et de différer certaines plus-values internes. Ce guide 2025 détaille les conditions d’éligibilité, les avantages, les risques et les étapes pratiques. Contenu informatif uniquement : pour un audit et des recommandations adaptées, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.
En bref
- Regroupement des sociétés éligibles (détention ≥ 95 %, même date de clôture, IS) sous une société tête de groupe.
- Avantages majeurs: compensation profits/pertes, dividendes intragroupe avec quote-part limitée à 1 %, neutralisations et différés.
- Engagement de 5 exercices, avec formalités d’option et calendrier à respecter strictement.
- Points sensibles: « amendement Charasse », plafonnement des intérêts, sorties du périmètre et reprises de neutralisations.
- Démarches 2025: diagnostic, sécurisation juridique, notification d’option, liasse « groupe », suivi des conventions intragroupe.
Définition et périmètre du régime
Principe et textes applicables
Le régime d’intégration fiscale (articles 223 A à 223 U du CGI) autorise une société « mère intégrante » à se constituer seule redevable de l’IS pour l’ensemble des sociétés de son périmètre, après calcul d’un résultat d’ensemble. Les modalités sont précisées par la doctrine administrative (BOFiP) et une jurisprudence nourrie sur l’Union européenne (schémas « Papillon » et « Steria »). Pour les bases légales et commentaires officiels, voir le Code général des impôts sur Légifrance, la doctrine BOFiP-Impôts et la page IS d’impots.gouv.fr.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil. Pour une analyse circonstanciée, contactez le cabinet NBE Avocats.
Sociétés éligibles et structures admises
Sont éligibles les sociétés passibles de l’IS en France, de plein droit ou sur option, détenues à au moins 95 % (capital et droits de vote) par la mère intégrante, directement ou indirectement, de manière continue pendant l’exercice. Le périmètre concerne des sociétés françaises; des structures incluant des entités intermédiaires situées dans l’UE/EEE (coopération administrative) sont admises, permettant des intégrations « verticales » (type Papillon) et « horizontales » (sœurs françaises sous contrôle d’une mère européenne). Les établissements stables français de sociétés étrangères peuvent, selon les cas, être pris en compte via leur assujettissement à l’IS.
Conditions 2025: seuils, détention, exercices, option
Seuil de 95 % et détention continue
La société tête de groupe doit détenir, de façon ininterrompue sur l’exercice, au moins 95 % du capital et des droits de vote de chaque filiale intégrée. Les détentions indirectes via des entités interposées sont admises si la chaîne de contrôle est établie. Les instruments donnant accès au capital (BSA, OC) doivent être surveillés pour éviter toute rupture temporaire du seuil. Les clauses d’earn-out, rachats d’actions et cessions intra-annuelles nécessitent un suivi fin.
Synchronisation des exercices et assujettissement à l’IS
Toutes les sociétés du périmètre doivent clôturer à la même date et être soumises à l’IS en France. Les dérogations (exercice dérogatoire, changement de date de clôture) s’anticipent pour éviter une sortie mécanique du périmètre. Les exonérations temporaires (JEI, ZFU…) ou régimes spécifiques peuvent coexister, mais doivent être qualifiés pour le calcul du résultat d’ensemble.
Formalités et calendrier de l’option
- Engagement d’une durée de cinq exercices, renouvelable tacitement par périodes d’un an tant que les conditions sont remplies.
- Option exercée par la mère intégrante auprès de son SIE, par notification dématérialisée (liste nominative des sociétés, pourcentage de détention, date d’ouverture des exercices, engagements). La téléprocédure est accessible via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Date limite: au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant la première année d’application. Exemple: pour une entrée au 1er janvier 2025 (exercice calendaire), option à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2025 (date limite de la liasse 2024).
- En cas d’entrée/sortie d’une filiale en cours de vie du groupe, des notifications complémentaires sont à produire dans les délais prescrits.
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Avantages fiscaux principaux
Compensation des résultats et gestion des déficits
Le groupe détermine un résultat d’ensemble: profits et pertes des sociétés intégrées se compensent. Les déficits reportables antérieurs à l’entrée restent, en principe, cantonnés à chaque société (conditions particulières de transfert à maîtriser). Les déficits d’ensemble se reportent dans les conditions de droit commun (plafond, report en avant/arrière).
- Exemple (taux IS 2025: 25 %): A réalise +3 000 000 €, B –2 200 000 €, C +100 000 €. Sans intégration: IS sur 3,1 M€ pour A et C, B reporte sa perte. Avec intégration: IS sur 900 000 € (3,1 – 2,2), économie immédiate de trésorerie: 25 % × 2,2 M€ = 550 000 €.
Dividendes intragroupe: quote-part limitée à 1 %
Les distributions vers la mère intégrante en provenance d’une filiale intégrée sont neutralisées, avec réintégration d’une quote-part pour frais et charges (QPFC) limitée à 1 % des dividendes bruts (au lieu de 5 % dans le régime mère-fille). Cet avantage, issu notamment des évolutions post-Steria, réduit fortement la taxation résiduelle des dividendes intragroupe.
- Exemple: dividende intragroupe de 1 000 000 €. QPFC = 10 000 €. IS: 2 500 €. Hors intégration (régime mère-fille 5 %): QPFC = 50 000 €, IS: 12 500 €. Gain: 10 000 €.
Neutralisations et différés d’imposition sur opérations internes
Certaines opérations intragroupe sont neutralisées au niveau du résultat d’ensemble: plus-values sur cessions d’immobilisations entre sociétés intégrées (imposition différée tant que l’actif demeure dans le périmètre), provisions relatives à des créances intragroupe, etc. À la sortie d’une société ou en cas de cession de l’actif hors groupe, les neutralisations sont en principe « reprises » et imposées.
Optimisation des crédits d’impôt et pilotage du taux effectif
Les crédits d’impôt (CIR, CII, apprentissage, mécénat…) demeurent individualisés mais leur imputation peut être optimisée au niveau de la mère intégrante, contribuant à lisser le taux effectif du groupe. La gestion fine des acomptes d’IS et du solde est centralisée, améliorant la trésorerie.
Points de vigilance et risques
Sortie du périmètre et reprises de neutralisations
La sortie d’une filiale (cession, dilution sous 95 %, changement de date de clôture) déclenche la réintégration des neutralisations qui la concernent: plus-values internes différées, provisions, et, selon les cas, ajustements sur QPFC. L’impact peut être significatif l’année de la sortie.
- Exemple: actif cédé en interne en N avec plus-value neutralisée de 600 000 €. Si la filiale sort en N+2 alors que l’actif y est encore détenu, la plus-value est imposée au titre de N+2 au niveau du groupe (ou chez la sortante selon le cas), IS potentiel: 150 000 €.
« Amendement Charasse » et acquisitions intragroupe
Lorsque l’intégration suit l’acquisition d’une cible auprès d’une personne liée qui contrôle le groupe, une fraction des charges financières afférentes à l’acquisition peut devenir non déductible (mécanisme dit « Charasse »). Le calcul, technique, s’applique tant que les conditions demeurent réunies et vise à neutraliser les montages de rachat intragroupe. Un audit du financement (dette externe vs intra, prix, goodwill) est indispensable avant l’option.
Plafonnement des intérêts (ATAD) et autres limitations
Le plafonnement des charges financières nettes (30 % de l’EBITDA fiscal ou 3 M€) s’applique indépendamment de l’intégration, avec des mécanismes spécifiques (ratio de groupe, carry-back/carry-forward de capacité). L’intégration ne fait pas « disparaître » les limitations: elle impose de coordonner les tests au niveau de chaque société et d’anticiper les effets de mutualisation limitée. D’autres dispositifs (sous-capitalisation, hybrides, prix de transfert) restent pleinement applicables.
Conformité documentaire et contrôle fiscal
La complexité opérationnelle (neutralisations, conventions de répartition d’impôt, suivi des déficits) impose une documentation robuste et des conventions intragroupe écrites, opposables et mises à jour. En cas de contrôle, l’administration exige la traçabilité des calculs et l’articulation avec les prix de transfert. Un accompagnement par un cabinet dédié, comme NBE Avocats, réduit substantiellement le risque.
Mise en œuvre pratique: étapes et check-list
Pré-audit du groupe
- Cartographier les participations, seuils de 95 %, droits de vote, pactes.
- Vérifier l’assujettissement à l’IS, la date de clôture, les exonérations.
- Évaluer l’impact: déficits latents, dividendes attendus, opérations internes, crédits d’impôt, charges financières et Charasse.
Conventions et gouvernance fiscale
- Rédiger la convention de répartition de l’IS entre mère et filiales (neutralité interne, gestion des acomptes, crédits d’impôt, restitutions).
- Mettre en place un protocole de clôture groupe (calendrier, remontée d’informations, validation).
- Ajuster les conventions de trésorerie et de management fees pour cohérence fiscale.
Déclarations et échéances 2025
- Option initiale: notification avant la date limite de la liasse de l’exercice précédent (ex: début mai 2025 pour une entrée au 1/1/2025).
- Déclarations annuelles: liasse « groupe » et liasses individuelles dématérialisées, dans les 3 mois de la clôture et, pour un exercice calendaire, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Acomptes d’IS: calculés sur la base du dernier IS connu; le solde est versé à la date réglementaire (télépaiement).
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Cas particuliers et opérations de restructuration
Fusions et apports sous régime de faveur
Les fusions, scissions et apports partiels d’actifs (article 210 A) au sein d’un groupe intégré peuvent cumuler les neutralisations propres à l’intégration et les différés du régime de faveur. L’ordre des opérations, les dates d’effet rétroactif et la gestion des déficits doivent être calibrés pour éviter des pertes d’avantages.
Entrée/sortie en cours de vie du groupe
L’entrée d’une nouvelle filiale suppose de vérifier la détention au 1er jour de l’exercice et la date de clôture. La sortie impose d’identifier les neutralisations attachées. Des clauses de garantie d’actif et de passif « fiscales » sont recommandées pour répartir les risques entre cédant et cessionnaire.
Groupes avec holdings étrangères (UE/EEE)
Les schémas « Papillon » (filiale interposée dans l’UE) et l’intégration « horizontale » (sœurs françaises sous contrôle européen) permettent d’étendre le périmètre, sous réserve de coopération administrative et d’assujettissement comparable à l’IS. Une revue des conventions fiscales et des états financiers du parent étranger est requise.
Exemples chiffrés
1) Compensation profits/pertes
Groupe X (exercice calendaire 2025): - A: bénéfice 2 000 000 € - B: perte –1 200 000 € - C: bénéfice 500 000 € Résultat d’ensemble: 1 300 000 €; IS à 25 % = 325 000 €. Sans intégration: IS A (500 000 €) + IS C (125 000 €) = 625 000 €; B reporte sa perte. Économie de trésorerie en 2025: 300 000 €.
2) Dividendes intragroupe et QPFC
B distribue 2 500 000 € à A: - Intégration: QPFC 1 % = 25 000 € → IS = 6 250 €. - Régime mère-fille hors intégration: QPFC 5 % = 125 000 € → IS = 31 250 €. Gain: 25 000 €.
3) Cession d’immobilisation interne et sortie de périmètre
En N, D cède une marque à E (toutes deux intégrées), plus-value de 900 000 € neutralisée. En N+1, E est cédée hors du groupe avec la marque. La plus-value neutralisée est imposée en N+1: IS = 225 000 €. Anticiper ce coût dans le prix et les clauses d’ajustement.
Sources officielles
- Code général des impôts – Intégration fiscale (articles 223 A et s.): Légifrance – CGI
- Doctrine administrative (commentaires, exemples): BOFiP-Impôts
- Impôt sur les sociétés: obligations, échéances, télédéclaration: impots.gouv.fr – IS
FAQ
L’intégration fiscale est-elle toujours intéressante pour un groupe bénéficiaire?
Souvent oui, grâce à la QPFC réduite à 1 % sur les dividendes intragroupe et aux neutralisations internes. Toutefois, l’intérêt net dépend de nombreux paramètres: pertes latentes pré-intégration non transférables, charges financières plafonnées, présence d’exonérations (CIR, JEI), opérations internes génératrices de reprises futures. Un chiffrage comparatif « avec/sans » intégration sur 3 à 5 ans, intégrant les projets de cession et de financement, est recommandé avant de décider.
Peut-on entrer dans l’intégration en 2025 avec une filiale acquise en cours d’année?
Pour intégrer en 2025, la détention d’au moins 95 % doit exister dès le premier jour de l’exercice des sociétés concernées. Si l’acquisition intervient en cours d’exercice, l’entrée effective au périmètre n’est en principe possible qu’à compter de l’exercice suivant (sauf cas de changement de date de clôture préalablement coordonné). Il faut déposer l’option dans les délais (au plus tard à la date limite de la liasse de l’exercice précédent l’entrée).
Que se passe-t-il en cas de perte du seuil de 95 % en cours d’exercice?
La filiale qui passe sous 95 % sort du périmètre pour l’exercice concerné. Les neutralisations qui lui sont attachées peuvent faire l’objet d’une reprise (imposition) l’année de la sortie, et les déficits d’ensemble sont recalculés en conséquence. Des covenants de contrôle et des mécanismes anti-dilution doivent être prévus contractuellement pour sécuriser le périmètre. Une information rapide du SIE et une mise à jour des conventions intragroupe sont conseillées.
Comment s’articule l’intégration avec le plafonnement des intérêts (30 % EBITDA)?
Le test de limitation des charges financières opère au niveau de chaque société, avec des aménagements (ratio de groupe, reports de capacité). L’intégration n’exonère pas du test, mais permet de piloter la structure de financement (répartition de la dette, management fees, politique de dividendes) pour limiter la perte de déductibilité. Une revue des contrats de financement et une simulation EBITDA/charges par société restent indispensables.
Quel est l’impact d’une fusion au sein du périmètre intégré?
Une fusion peut cumuler les effets du régime de faveur (210 A) et de l’intégration (neutralisations). Les déficits de la société absorbée sont, sauf exceptions, perdus, mais les déficits d’ensemble du groupe demeurent. La date d’effet rétroactif de la fusion, la gestion des plus-values latentes et la compatibilité des dates de clôture doivent être calibrées. Une décision de gestion, motivée et documentée, limitera les risques de remise en cause.
À retenir
- Le régime d’intégration fiscale 2025 exige un contrôle à 95 %, une même date de clôture et un engagement sur 5 exercices.
- Avantages clés: compensation des résultats, QPFC intragroupe de 1 %, neutralisations et pilotage du taux effectif.
- Vigilances: reprises à la sortie, « Charasse », plafonnement des intérêts, documentation et conventions intragroupe.
- Calendrier: option avant la date limite de dépôt de la liasse de l’exercice précédent; liasses « groupe » et individuelles dématérialisées.
- Les restructurations (fusions, cessions) doivent être séquencées pour préserver les bénéfices du régime.
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