L’intégration fiscale constitue un levier stratégique de gestion pour les groupes de sociétés, mais elle s’accompagne d’obligations déclaratives précises et d’un calendrier strict à respecter, dont le non-respect peut entraîner des conséquences fiscales significatives. Face à la complexité croissante de la réglementation fiscale, la question des obligations déclaratives dans le régime de l’intégration fiscale suscite un intérêt grandissant auprès des directions juridiques, financières et fiscales des entreprises, mais également auprès des investisseurs et de leurs conseils.
Il convient de rappeler que cet article, rédigé par le cabinet NBE Avocats, a pour ambition d’apporter une information à jour sur le régime d’intégration fiscale, ses obligations déclaratives pour 2025 et les prochaines échéances déclaratives, dans le respect de la législation et des dernières jurisprudences. Il ne saurait toutefois se substituer à un conseil juridique personnalisé : pour toute situation particulière ou arbitrage fiscal, il est vivement recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste du cabinet.
Cadre réglementaire et principes fondamentaux de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale, telle que prévue par les articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI), constitue un régime d’exception permettant à un groupe de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) d’être imposé sur la base d’un résultat d’ensemble. Ce mécanisme vise notamment à neutraliser les effets fiscaux de la détention et des relations intragroupe, tout en facilitant la gestion optimale des déficits au sein du groupe. Pour approfondir le cadre digital et les aspects innovants applicables aux nouveaux secteurs, une analyse en droit NTIC peut également s’avérer pertinente, notamment en cas de détention d’actifs numériques.
Définition et portée du régime
Le dispositif d’intégration fiscale s’adresse principalement aux groupes de sociétés dans lesquels une société mère détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital et des droits de vote des sociétés filiales concernées. Cette condition de détention doit être continue au cours de l’exercice. Est ainsi constituée une « intégration horizontale », parfois possible, ou plus classiquement une « intégration verticale », dont la structure conditionne l’éligibilité et les enjeux opérationnels du régime.
Le régime offre l’avantage de permettre la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires entre sociétés membres, optimisant la charge d’impôt globale et facilitant la gestion des flux intra-groupe.
Par exemple, dans le cas d’une société mère réalisant un bénéfice de 1 000 000 € et deux filiales affichant respectivement un bénéfice de 200 000 € et un déficit de 300 000 €, le résultat imposable du groupe sera de 900 000 €. Ce résultat d’ensemble s’impose alors comme seule base de calcul pour l’IS du groupe intégré, au lieu de taxer séparément chaque société.Pour une lecture complémentaire sur l’actualité et l’évolution de la fiscalité des groupes, www.impots.gouv.fr fournit régulièrement des mises à jour sur le régime d’intégration fiscale.
Fondements juridiques et évolutions récentes
L’intégration fiscale trouve sa source dans l’article 223 A du CGI. Des modifications y sont régulièrement apportées par la loi de finances (LF), mais également par la jurisprudence administrative, qui affine notamment les conditions de sortie et de maintien dans le périmètre d’intégration. Pour l’exercice en cours (exercice clos en 2024), il convient de se référer à la doctrine administrative et aux commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Les praticiens doivent également veiller à l’actualité législative, en raison de la propension du législateur à revoir les règles de détention, ou encore les modalités relatives à la neutralisation des abandons de créances ou des subventions internes (voir LF 2019 sur la limitation de la neutralisation des charges financières intra-groupe).Ce panorama doit inciter à une vigilance accrue : tout changement structurel ou organisationnel (fusions, apports, cessions, augmentations de capital) peut affecter la qualification du groupe, notamment en matière de seuils de détention et d’appartenance au périmètre d’intégration.
Conditions d’accès et constitution d’un groupe intégré
L’accès au régime d’intégration fiscale est conditionné par un certain nombre de critères objectifs, dont le respect strict doit être vérifié à la lumière de chaque exercice fiscal.
Les sociétés éligibles
Pour qu’un groupe puisse opter pour l’intégration fiscale, ses membres doivent :
- Être soumis à l’impôt sur les sociétés en France
- Être détenus à au moins 95 % (capital et droits de vote) par la société mère intégrante
- Faire l’objet d’un consentement explicite à l’intégration (formulaire spécifique à déposer par chaque filiale)
Ne sont pas éligibles les sociétés de personnes, les sociétés exonérées d’IS ou en liquidation, ni celles situées hors de France (sauf exceptions prévues par la législation européenne pour certaines filiales établies dans l’Union européenne ou dans les pays ayant conclu une convention anti-double imposition conforme aux exigences de l’article 119 ter du CGI).
Périmètre et date d’effet
L’option pour l’intégration fiscale doit être formalisée au moyen du formulaire n° 2070-SD, à déposer avant la clôture du premier exercice au titre duquel l’option est exercée. L’option est en principe exercée pour une période de cinq ans renouvelable. Toute modification du périmètre (entrée ou sortie d’une filiale, cession, fusion, scission) doit être signalée à l’administration au moyen de ce même formulaire ou de ses annexes, dans le délai précisé par les instructions fiscales. À titre d’exemple, une société mère souhaitant faire bénéficier ses trois filiales d’une intégration fiscale à compter de l’exercice 2024, devra déposer l’option avant la clôture de cet exercice et s’assurer, à chaque renouvellement, du respect des seuils de détention.
Conséquences de la sortie du régime
La sortie d’une société du périmètre d’intégration emporte, dès le jour de l’événement, la désolidarisation fiscale de cette dernière et la reprise immédiate de certains avantages neutralisés ou différés lors de son appartenance au groupe (en matière de subventions, plus-values ou abandons de créances intragroupe). Par conséquent, l’analyse préalable des conséquences de tout mouvement d’actionnariat ou de restructuration est essentielle pour sécuriser la situation fiscale du groupe.
Obligations déclaratives spécifiques à l’intégration fiscale
L’un des aspects les plus sensibles du régime d’intégration fiscale demeure, sans conteste, l’ensemble des obligations déclaratives imposées à la société mère intégrante et à ses filiales. La maîtrise de ces obligations, tant en termes de contenu qu’en termes de calendrier, conditionne la sécurisation du régime et la limitation du risque de rejet ou de remise en cause.
Les principaux formulaires à déposer
Les déclarations propres à l’intégration fiscale sont nombreuses et évoluent au gré des précisions administratives :
- Formulaire 2058-SD : déclaration de résultat d’ensemble du groupe. Il s’agit de la base permettant de calculer l’impôt consolidé et d’y apporter l’ensemble des ajustements relevant de l’intégration.
- Annexes 2058-A-SD, 2058-B-SD, 2058-C-SD, etc. : ces annexes précisent respectivement le suivi des déficits antérieurs, le calcul du chiffre d’affaires et les opérations diverses (déductions, neutralisations).
- Formulaire 2070-SD : périmètre du groupe. Ce formulaire recense, chaque année, la liste des entités membres, avec la répartition des droits de vote et les justificatifs de détention.
- Formulaire 2033-B-SD (ou équivalent dans le régime simplifié) : déclaration individuelle pour les sociétés relevant du régime réel simplifié d’imposition, intégrée à la liasse du groupe, permettant le suivi des résultats filiale par filiale.
Sur le site du service public, un récapitulatif officiel sur le dépôt dématérialisé des liasses fiscales est disponible pour faciliter la conformité.
Procédure et modalités de dépôt
La déclaration de résultat d’ensemble doit être réalisée de façon dématérialisée via le portail professionnel impots.gouv.fr (EFI ou EDI), conformément aux obligations en vigueur pour toutes les sociétés relevant de l’IS.Les éléments constitutifs du dossier sont :
- Déclaration principale (2058-SD)
- Annexes récapitulatives des déficits, crédits d’impôt, etc.
- Situation filiale par filiale (listes nominatives, résultats individuels, justificatifs de détention)
- Etats complémentaires en cas de mouvements significatifs (fusion, scission, entrée/sortie du groupe, abandon de créances, etc.)
Le respect du format et des modalités techniques de dépôt conditionne l’acceptation de la déclaration. Il est recommandé de conserver des copies horodatées de l’ensemble des pièces transmises, en particulier lors de situations complexes (réorganisation structurelle, fusion, départ de filiale en cours d’exercice, etc.).
Calendrier et échéances à respecter
Les échéances sont strictement encadrées :
- Déclaration de résultat d’ensemble (2058-SD) et annexes : à déposer dans les trois mois et quinze jours suivant la clôture de l’exercice, soit, pour un exercice clos le 31 décembre 2024, la date butoir du 15 mai 2025.
- Déclaration du périmètre (2070-SD) : à joindre à la déclaration principale, actualisée chaque année, ainsi qu’à chaque modification du périmètre (dans le mois suivant l’événement).
- Déclarations individuelles des filiales : intégrées à la déclaration d’ensemble dès lors que chaque filiale conserve une obligation de déclaration propre mais sous format « intégré ».
Attention : le non-respect de ces échéances expose le groupe à la remise en cause du régime pour l’exercice concerné et à l’application de pénalités pour retard ou absence de dépôt (10 % minimum, majorations pour manœuvres frauduleuses, intérêts de retard).
Points de vigilance particuliers
Suivi des déficits fiscaux et des crédits d’impôt
La gestion des déficits reportables, qu’ils soient antérieurs à l’intégration ou constitués en période intégrée, fait l’objet d’un suivi annexe scrupuleux (annexe 2058-A-SD). Les déficits nés avant l’intégration restent attachés à la filiale concernée sous contrôle strict de leur imputation, ceux issus du groupe étant en revanche mutualisés au niveau de la société mère. Cette distinction est source de complexité et nécessite un état annuel précis tenant compte des dernières instructions administratives (réforme des modalités de suivi instaurée autour de 2020).Les crédits d’impôt (recherche, apprentissage, formation, etc.) suivent également une logique de ventilation filiale par filiale, l’imputation au niveau du groupe ne pouvant se faire qu’en fonction des droits acquis au cours de la période d’intégration. Pour un panorama sur les différents crédits d’impôt accessibles aux entreprises selon leur activité, il est utile de consulter le site de l’administration fiscale.
Neutralisation et réintégration des opérations intra-groupe
Parmi les opérations à traiter en annexe figurent :
- Neutralisation des produits et charges intragroupe : indispensable pour éviter toute double imposition ou déduction illicite.
- Reprise des permanences en cas de sortie d’une filiale : lors d’un départ du groupe, la filiale doit procéder à la réintégration de certaines déficiences ou neutralisations passées, générant souvent un résultat exceptionnel imposable.
Il est ainsi crucial d’anticiper l’impact de toute opération exceptionnelle (fusion, scission, apports, cession de titres) sur la situation fiscale du groupe et de ses filiales. Les dossiers doivent être suffisamment documentés pour répondre, le cas échéant, aux demandes de justifications de l’administration.
Aménagements spécifiques pour certains groupes
Pour les groupes mixtes (comportant des sociétés relevant de régimes fiscaux différents, holdings animatrices, etc.) des aménagements spécifiques peuvent s’appliquer. Ainsi, une holding animatrice exerçant un contrôle opérationnel sur ses filiales peut, sous conditions, inclure des sociétés relevant du secteur financier ou immobilier, sous réserve d’une demande expresse et de la production de justificatifs lors de la déclaration du périmètre.
Conséquences fiscales et patrimoniales de l’intégration fiscale
Au-delà des aspects déclaratifs, le régime d’intégration fiscale génère un certain nombre d’effets fiscaux, souvent recherchés par les groupes mais aussi source de certains écueils ou limitations.
Avantages attendus
Les principaux atouts sont :
- Optimisation de la charge fiscale globale : la mutualisation des bénéfices et déficits permet d’optimiser l’IS payé par le groupe, accélérant le retour aux bénéfices pour des groupes en phase de croissance rapide.
- Gestion simplifiée des produits et charges intragroupe : le régime neutralise, sous conditions, la fiscalité liée aux opérations entre sociétés sœurs et mère-filiale, évitant ainsi l’effet domino d’impositions et de déductions désynchronisées.
- Flexibilité dans l’utilisation des crédits et déficits : la société mère intégrante pilote l’utilisation optimale des déficits et crédits d’impôt, dans les limites du formalisme requis par l’administration.
Limitations et points d’attention
Cependant, certains inconvénients et risques doivent être pris en compte :
- Risques de remise en cause : tout manquement dans la constitution ou le maintien du groupe (diminution du seuil de détention, absence de dépôt des formulaires, erreurs dans la déclaration de résultat) peut entraîner la sortie rétroactive du régime avec recalcul de l’IS sur les exercices concernés.
- Entrave dans la gestion des déficits : les délais et modalités d’imputation et de report de certains déficits sont limités par la doctrine administrative et peuvent faire l’objet, en cas de restructuration, de demandes de validation préalable.
- Sortie ou restructuration : la sortie du régime d’intégration, qu’elle soit volontaire ou imposée, nécessite la régularisation immédiate des situations fiscales latentes (plus-values sur titres, neutralisation d’abandons de créances, etc.).
Pour anticiper ces risques, il est toujours pertinent de solliciter un conseil auprès du cabinet.
Illustrations chiffrées
Supposons un groupe composé de :
- Société mère : bénéfice fiscal = 1 000 000 €
- Filiale 1 : déficit fiscal = - 120 000 €
- Filiale 2 (intégrée en 2024) : bénéfice fiscal = 300 000 €
Le résultat d’ensemble sera de 1 000 000 + 300 000 - 120 000 = 1 180 000 €Ce résultat sera porté sur le formulaire 2058-SD avec feuille annexe 2058-A-SD précisant le suivi du déficit imputé et la ventilation entre filiales. Les crédits d’impôt attachés à la filiale 2 ne pourront être imputés qu’à hauteur de son bénéfice propre et uniquement si leur régime de report l’autorise.
En cas de sortie de la filiale 2 en cours de périmètre (cession au 30 juin 2025), celle-ci perd le droit à imputation des déficits du groupe à compter de la date de sortie. Les opérations d’abandons de créances ou de neutralisations passées doivent être réintégrées par cette filiale au titre de l’exercice en cours, générant un potentiel surcoût à la sortie.
Gestion pratique et optimisation du régime d’intégration fiscale
Préparation et anticipation
La réussite de l’intégration fiscale réside dans la préparation :
- Mise en place d’un processus interne de recueil et de vérification des données filiale par filiale
- Anticipation des mouvements structurants : toute opération affectant le capital, la gouvernance ou l’activité des sociétés doit être analysée fiscalement avant sa réalisation
- Tenue d’un dossier justifiant la réalité du contrôle effectif et du respect des seuils de détention à date
- Suivi des instructions et jurisprudences récentes : veille régulière sur les positions de l’administration et les contentieux majeurs
Collaboration avec les équipes pluridisciplinaires
La réussite de l’intégration fiscale nécessite une coopération étroite entre les équipes :
- Direction financière : pour la consolidation des flux financiers et l’harmonisation des normes comptables
- Direction juridique : pour la sécurisation de la structure de détention, la rédaction des pactes d’actionnaires, et la préparation des opérations exceptionnelles
- Direction fiscale/experts externes : pour le choix, la sécurisation du périmètre, la formalisation des options et déclarations, l’audit de conformité et la gestion des éventuels contrôles fiscaux
Prendre attache auprès d’un cabinet fiscaliste spécialisé est recommandé pour toutes les situations sortant de l’ordinaire ou exposant le groupe à un risque spécifique de requalification ou de perte d’avantage fiscal.
Sécurisation en cas de contrôle fiscal
En matière d’intégration fiscale, l’administration porte une attention particulière aux points suivants lors des contrôles :
- La réalité du contrôle effectif de la société mère
- La conformité des dates et modalités de déclaration
- La correcte neutralisation des opérations intra-groupe
- Le suivi précis des déficits imputés et non imputés, ainsi que de leurs dates d’origine
À cet égard, il est conseillé de formaliser chaque étape déclarative et de conserver la traçabilité complète des décisions de gestion et de leur traduction fiscale. L’administration ayant la faculté de remonter sur plusieurs exercices en cas de contrôle, la disponibilité de ces documents conditionne la sécurité juridique du groupe.
Nouveautés et évolutions pour 2025
Actualisation du calendrier fiscal
À partir de l’exercice clos en 2024, avec déclaration en 2025, les principales échéances sont :
- 15 mai 2025 : date butoir pour la déclaration d’ensemble pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile
- Dans les trois mois et quinze jours suivant la clôture pour les groupes à exercice décalé (exemple : clôture au 30 juin 2024 → 15 octobre 2024)
- Mise à jour du formulaire 2070-SD à chaque modification de périmètre, dans le mois suivant l’événement
Toutes ces informations sont à jour à la date de rédaction, sous réserve de modifications à intervenir avant la clôture de l’exercice ou publication ultérieure de précisions par l’administration (possibles ajustements par la loi de finances). Pour rester informé des ajustements, consultez régulièrement les publications du BOFiP.
Impact des réformes récentes
Les dernières lois de finances et circulaires administratives ont précisé plusieurs points :
- Nouvelle définition précise du contrôle effectif de la société mère intégrante
- Aménagement du suivi des déficits en cas de fusions/scissions intra-groupe
- Modalités renforcées de communication dématérialisée et d’archivage électronique de toutes les pièces justificatives
Il est recommandé de se référer régulièrement à la documentation fiscale officielle (BOFiP), de consulter un avocat spécialisé pour anticiper tout changement réglementaire, et de documenter toute opération susceptible d’avoir un impact sur le périmètre d’intégration ou son résultat fiscal.
Exemples d’ajustements pratiques
Un investisseur procédant à plusieurs acquisitions en 2024, via une holding, pourra optimiser la fiscalité du groupe dès l’exercice 2025 si :
- La structuration capitalistique assure la détention d’au moins 95 % du capital et des droits de vote ;
- Les formulaires d’option sont déposés dans les temps ;
- Un process de remontée d’information est mis en place pour chaque nouvelle filiale intégrée (évaluation des résultats individuels, recensement des déficits antérieurs, évaluation des impacts patrimoniaux et fiscaux) ;
- Toute restructuration (fusion, cession de titres, augmentation de capital) fait l’objet d’une analyse au regard du régime d’intégration, idéalement validée par une consultation juridique préalable.
Points d’attention pour certains profils d’investisseurs et sociétés
Groupes internationaux
Les groupes comprenant des sociétés situées hors de France doivent porter une attention particulière au régime, notamment au regard de :
- La compatibilité de la réglementation des pays d’implantation avec le respect du critère de territorialité exigé pour l’intégration fiscale française ;
- Les conventions fiscales internationales et la coordination des traitements fiscaux transfrontaliers ;
- Les éventuels impacts en matière de prix de transfert, de flux financiers ou de transferts d’actifs intra-groupe.
Des ressources complémentaires sont proposées par l’OCDE sur les conventions fiscales internationales.
Sociétés relevant de secteurs réglementés (banques, assurances, sociétés de gestion)
Pour les entités relevant de secteurs réglementés, les problématiques d’intégration fiscale sont souvent plus complexes, liées :
- À la nature des actifs détenus (immobiliers, financiers, numériques, etc.)
- Aux régimes de déductibilité ou d’exonération spécifiques à certains revenus
- À la nécessité d’obtenir l’accord préalable des autorités de tutelle, le cas échéant
Détention d’actifs numériques
L’intégration fiscale peut poser des questions inédites dès lors qu’une ou plusieurs sociétés membres interviennent sur le marché des actifs numériques (crypto-actifs, NFTs, etc.), notamment :
- Prise en compte des résultats liés à la détention, la cession ou l’exploitation d’actifs numériques
- Neutralisation des opérations internes (échanges, prêts, transferts d’actifs numériques entre filiales)
- Application des règles de suivi des plus-values et des déficits reportables d’origine numérique
Une approche juridique ciblée sur ce point se trouve à travers la compétence en droit NTIC du cabinet.
Exigence accrue de documentation
En présence d’actifs numériques, la documentation des opérations, l’identification des transactions entre filiales et la traçabilité des résultats sont essentielles pour anticiper d’éventuels contrôles et sécuriser les traitements fiscaux adoptés, tant au niveau de la société mère que de chaque filiale.
Le cabinet NBE Avocats demeure à la disposition des directions financières, fiscales et juridiques souhaitant approfondir l’analyse de la situation particulière de leur groupe et anticiper dans les meilleures conditions les échéances et évolutions du régime d’intégration fiscale pour 2025 et les exercices ultérieurs. Pour toute demande de précision ou mise en relation, contactez directement le cabinet.
