Droit fiscal

Impôt Dubaï : ce que change 2025 pour les particuliers et les entreprises. La fiscalité à Dubaï reste attractive (absence d’impôt sur le revenu des particuliers), mais le paysage s’est professionnalisé avec l’impôt fédéral sur les sociétés, la TVA et des obligations de conformité renforcées. En 2025, comprendre les taux, les exonérations et les échéances est indispensable pour structurer ses investissements et sécuriser ses opérations, notamment lorsque l’on a des liens avec la France.

Contenu informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour un accompagnement adapté à votre situation, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.

En bref

• Absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques à Dubaï; impôt fédéral sur les sociétés à 9% au-delà de 375 000 AED de bénéfice.
• Régime de 0% possible en zone franche sur « revenus qualifiés », sous conditions strictes de substance et de conformité.
• TVA à 5%: immatriculation obligatoire dès 375 000 AED de chiffre d’affaires; déclarations généralement trimestrielles via le portail FTA.
• Dépôt des liasses d’impôt société dans les 9 mois de la clôture; obligations annexes (ESR, UBO, prix de transfert).
• Résidents français: vigilance sur la résidence fiscale, la convention France–Émirats et les obligations déclaratives en France.

Cadre fiscal de Dubaï en 2025: panorama

Dubaï fait partie des Émirats arabes unis (EAU), qui disposent d’un impôt fédéral sur les sociétés depuis 2023. L’attractivité repose encore sur l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’existence de zones franches. En revanche, les entreprises doivent désormais composer avec une fiscalité directe, des normes comptables et des obligations substantielles.Les textes de référence sont le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 (Corporate Tax), la réglementation TVA (entrée en vigueur en 2018) et les règles de “substance économique” (ESR). Pour une synthèse officielle, consultez le Ministère des Finances des EAU et l’Autorité Fiscale Fédérale. Ministère des Finances – Corporate Tax et Federal Tax Authority – VAT.

Impôt sur les sociétés (Corporate Tax) aux EAU

Taux et seuils

• Taux 0% jusqu’à 375 000 AED de bénéfice net annuel.
• Taux 9% au-delà du seuil.
• Pas de retenue à la source domestique prévue (0% WHT).
• Pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale aux EAU, l’impôt sur les sociétés s’applique si le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 AED par an; les salaires et autres revenus personnels ne sont pas concernés.

Exemple 1 (société “mainland”) — exercice clos le 31/12/2025:

• Bénéfice imposable: 1 500 000 AED
• Tranche à 0%: 375 000 AED → 0
• Tranche à 9%: 1 125 000 AED → 101 250 AED d’impôt
• Dépôt et paiement au plus tard le 30/09/2026 via le portail EmaraTax de la FTA.

Zones franches et “Qualifying Free Zone Person” (QFZP)

Un assujetti de zone franche peut bénéficier du 0% sur les « revenus qualifiés » s’il remplit cumulativement:

• Substance adéquate dans la zone (locaux, personnel, dépenses).
• Respect des règles de prix de transfert.
• Chiffres et activités conformes à la liste des activités éligibles publiée par le MoF (par ex. fabrication, logistique, distribution depuis une zone désignée, gestion de participations, services de siège, certaines activités financières réglementées).
• Absence de revenus « disqualifiants » (notamment certains revenus immobiliers aux EAU hors zones désignées).
• États financiers audités.

Le revenu non qualifié perçu par une entité de zone franche est imposé au taux normal de 9%. Les conditions exactes et la cartographie des activités doivent être testées au cas par cas, avec une documentation robuste. Ministère des Finances – Corporate TaxExemple 2 (QFZP):

• Revenu total 2025: 10 000 000 AED, dont 7 000 000 AED « qualifiés » et 3 000 000 AED non qualifiés.
• Impôt: 0% sur 7 000 000 AED; 9% sur 3 000 000 AED → 270 000 AED.

Allègements et intégration internationale

• Petites entreprises: un allègement de type “Small Business Relief” existe sous conditions (plafond de revenus et période limitée). Son usage doit être modélisé pour 2025.
• Participation/exemptions: la loi prévoit des exonérations pour dividendes et plus-values sur participations qualifiées, ainsi que des mécanismes de crédit d’impôt pour impôts étrangers.
• Groupes: possibilités de consolidation/relief de groupe et neutralité sur certaines restructurations, sous conditions de détention et de délais de conservation.

Prix de transfert et documentation

• Formulaire de divulgation des transactions entre parties liées à déposer avec la liasse.
• Dossiers Master File et Local File requis au-dessus de certains seuils (par exemple, chiffre d’affaires ≥ 200 M AED) et pour certaines transactions intragroupe.
• Déclaration pays par pays (CbCR) pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 3,15 milliards AED. OCDE – AEOI/CRS

TVA (VAT) et taxes indirectes

TVA: taux, seuils, déclarations

• Taux standard: 5%. Exonération/0% dans des cas précis (exportations, première vente résidentielle neuve sous conditions).
• Immatriculation obligatoire si chiffre d’affaires taxable > 375 000 AED; immatriculation volontaire dès 187 500 AED.
• Périodicité: souvent trimestrielle (grands opérateurs mensuelle).
• Dépôt/paiement: au plus tard le 28 du mois suivant la période (ex. T1 2025, dépôt/paiement au 28/04/2025). Federal Tax Authority – VAT

Exemple 3 (TVA trimestrielle):

• Chiffre d’affaires T2 2025: 1 200 000 AED à 5% → TVA collectée 60 000 AED.
• TVA déductible sur achats: 25 000 AED.
• TVA due: 35 000 AED; déclaration et paiement au plus tard le 28/07/2025.

Excise, droits et frais locaux

• Accises: boissons énergétiques, sodas, produits du tabac, etc.
• Droits de douane: généralement 5% sur les importations (hors exemptions).
• Dubaï: frais de transfert immobilier 4% (Dubai Land Department), “housing fee” municipale d’environ 5% du loyer annuel sur les logements, redevances hôtelières/touristiques selon barèmes.

Personnes physiques: pas d’IR, mais des enjeux de résidence et de flux

Les EAU ne prélèvent pas d’impôt sur les salaires, dividendes, intérêts, ni sur les plus-values des particuliers. Toutefois, un entrepreneur individuel peut être soumis à l’impôt sur les sociétés si ses revenus d’activité aux EAU dépassent 1 M AED/an. Pour un résident fiscal français, un départ à Dubaï n’emporte pas automatiquement la perte de la domiciliation fiscale en France. Il faut apprécier les critères internes (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) et, le cas échéant, la règle de départage de la convention France–EAU. Si vous demeurez résident de France, vos revenus mondiaux resteront imposés en France, et des obligations comme les formulaires 2042, 2047 et 3916 persisteront. Pour une cartographie de vos flux, échangez avec notre équipe en droit fiscal international.

Immobilier à Dubaï: acquisition, location, fiscalité

• Acquisition: pas d’impôt récurrent sur la propriété; frais d’enregistrement/transfert à Dubaï de 4% (DLD), frais de registre hypothécaire (en pourcentage du prêt).
• Location: pas d’impôt sur le revenu locatif au niveau fédéral; toutefois, “housing fee” et charges locales; modèles de baux standardisés.
• TVA: les loyers résidentiels sont en principe exonérés; les locations et ventes de biens commerciaux sont généralement taxables à 5%; la première cession de logements neufs (dans les 3 ans de l’achèvement) peut être à 0%.
• Non-résidents français: les revenus immobiliers de source française restent imposables en France; un investisseur à Dubaï avec patrimoine en France doit anticiper IFI et retenues à la source selon la convention.

Exemple 4 (investisseur à Dubaï):

• Achat d’un local commercial à Dubaï: loyers facturés avec TVA 5%; si l’option TVA est requise, dépôt des déclarations trimestrielles.
• Revente d’un appartement résidentiel ancien: transaction généralement hors champ de TVA, mais frais de transfert 4% dus au DLD.

Substance économique, UBO et autres obligations de conformité

• ESR (Economic Substance Regulations): notification annuelle et rapport pour les entités réalisant des activités pertinentes (distribution, sièges, services financiers, IP, etc.). Délais usuels: notification dans les 6 mois suivant la clôture, rapport dans les 12 mois. Ministère des Finances – ESR
• UBO: déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre compétent; mise à jour en cas de changement.
• Comptabilité: états financiers tenus selon IFRS/IFRS for SMEs; conservation des pièces (généralement 7 ans); audit exigé pour certaines entités (p. ex. QFZP et entités dépassant un seuil de revenus).
• EmaraTax (FTA): portail unique pour immatriculation, dépôt des déclarations et paiements (TVA, impôt sur les sociétés).
• Echange automatique d’informations (CRS) et FATCA: les banques aux EAU reportent les comptes de non-résidents fiscaux conformément aux normes internationales, avec échanges vers la France selon les cas. OCDE – AEOI/CRS

Convention fiscale France–Émirats: éviter la double imposition

La convention bilatérale vise à prévenir la double imposition et l’évasion. Elle précise l’allocation des droits d’imposer par catégorie de revenus (revenus d’emplois, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, immobilier) et comporte des mécanismes d’élimination de double imposition (crédit d’impôt, exonération). En pratique:

• Un salarié réellement expatrié à Dubaï peut, sous conditions, n’être imposé qu’aux EAU (où l’IR est nul), mais la qualification de résidence est déterminante.
• Les revenus de source française (p. ex. loyers en France) restent imposables en France, avec application des modalités conventionnelles.
• Les entreprises doivent cartographier établissement stable, flux intragroupe et prix de transfert à la lumière de la convention.

Pour une revue complète et une stratégie de structuration, contactez notre équipe via la page Accueil ou prenez rendez-vous.

Cas pratiques chiffrés

Entrepreneur tech en zone franche

• Chiffre d’affaires 2025: 6 000 000 AED, marge nette 25% (1 500 000 AED).
• 80% du résultat provient d’activités « qualifiées »; 20% non qualifiées.
• Impôt: 0% sur 1 200 000 AED; 9% sur 300 000 AED = 27 000 AED.
• Obligations: audit, TP, notification ESR, déclaration CT sous 9 mois, TVA si seuil atteint.

Société “mainland” de services

• Bénéfice: 800 000 AED.
• Impôt: 0% sur 375 000 AED; 9% sur 425 000 AED = 38 250 AED.
• TVA trimestrielle: ventes 2,4 M AED (5% → 120 000 AED); TVA déductible 70 000 AED; TVA nette 50 000 AED à payer par période selon répartition.

Indépendant français à Dubaï

• Revenus d’activité aux EAU: 1,3 M AED; dépassement du seuil de 1 M AED → assujettissement à l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice.
• Dividendes d’une société française: imposables en France selon la convention; obligations françaises (déclarations 2042/2047) si résident de France; sinon, déclaration en non-résident selon les cas. Une revue de résidence fiscale est indispensable. Prenez conseil via notre page Contact.

Calendrier et formalités 2025

Impôt sur les sociétés

• Immatriculation: selon échéancier FTA; à réaliser en amont de la première échéance déclarative.
• Déclaration/paiement: dans les 9 mois suivant la date de clôture (ex. clôture 31/12/2025 → échéance 30/09/2026).
• Annexes: formulaire de parties liées, états financiers, documentation TP disponible, audit requis dans certains cas.

TVA

• Immatriculation dès 375 000 AED de CA taxable; option possible à 187 500 AED.
• Déclarations: mensuelles ou trimestrielles; dépôt/paiement au 28 du mois suivant la période.

ESR, UBO, CbCR

• ESR: notification (≈ 6 mois post-clôture), rapport (≈ 12 mois).
• UBO: déclaration initiale et mises à jour en cas de changement.
• CbCR: si le groupe atteint le seuil, dépôt auprès de l’autorité compétente selon le calendrier du groupe.

Pour un audit de vos échéances et un calendrier sur-mesure, notre équipe en droit fiscal vous accompagne.

Points d’attention et risques

• Perte du statut QFZP en cas d’activité/transaction disqualifiante, avec imposition à 9% sur l’ensemble du résultat.
• Pénalités administratives significatives en cas de retard de dépôt ou de paiement (TVA/CT/ESR).
• Prix de transfert: ajustements et pénalités en l’absence de documentation conforme.
• Banque/CRS: risque de transmission automatique de données aux autorités françaises si vous restez résident de France.
• Immobilier: qualification TVA (commercial vs résidentiel), frais d’enregistrement, conformité locative.

Pour encadrer vos risques, notamment sur les actifs numériques et les questions de compliance technologique, voyez notre expertise Droit NTIC.

FAQ

Un salarié basé à Dubaï paye-t-il des impôts sur son salaire en 2025 ?

Aux EAU, il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Un salarié rémunéré pour un emploi exercé à Dubaï ne paie donc pas d’IR local. Toutefois, la question clé est la résidence fiscale. Si vous demeurez résident de France, la France peut imposer vos salaires selon ses règles internes et la convention France–EAU. Il faut examiner le foyer, l’activité principale, le centre des intérêts économiques, et les jours de présence. Un audit de résidence et de paie internationale s’impose avant tout départ.

Comment bénéficier du 0% en zone franche (QFZP) sans risque de requalification ?

Le régime suppose une substance réelle dans la zone (locaux, équipe, dépenses), le respect des règles de prix de transfert et la perception de « revenus qualifiés » (liste réglementaire). Toute déviation (revenus immobiliers non éligibles, ventes domestiques hors périmètre, absence d’audit des comptes) expose à la perte du statut et à l’imposition au taux général. Il est recommandé de cartographier les flux, de rédiger une policy TP et de valider l’éligibilité de chaque source de revenu avant clôture.

Une société établie à Dubaï doit-elle facturer la TVA ?

Oui, dès lors que son chiffre d’affaires taxable dépasse 375 000 AED (obligation) ou 187 500 AED (option). Le taux standard est 5%. Les ventes à l’export peuvent être à 0% si les conditions sont réunies; les loyers résidentiels sont en principe exonérés, tandis que les activités commerciales sont taxables. Les déclarations se font mensuellement ou trimestriellement, dépôt/paiement au 28 du mois suivant via EmaraTax. Des pénalités importantes s’appliquent en cas de retard.

Un entrepreneur individuel à Dubaï est-il concerné par l’impôt sur les sociétés ?

Oui, si ses revenus d’activité réalisés aux EAU dépassent 1 000 000 AED par an, il devient un « taxable person » au regard du Corporate Tax et sera imposé sur son bénéfice au barème 0%/9%. En revanche, ses salaires, dividendes ou intérêts personnels ne relèvent pas de l’IR (inexistant). Il convient de séparer rigoureusement revenus professionnels et patrimoniaux, de tenir une comptabilité conforme et de déposer la liasse dans les délais.

Que risque une société qui ne respecte pas les ESR ou les obligations UBO ?

Les ESR imposent une notification et, selon les activités, un rapport démontrant la substance locale (personnel, dépenses, direction). L’absence de dépôt ou une substance insuffisante entraîne amendes et échanges d’informations avec d’autres juridictions. Les registres UBO doivent être exacts et tenus à jour, sous peine de sanctions. Ces sujets sont désormais au cœur des contrôles: un diagnostic de conformité et une mise à niveau documentaire sont fortement recommandés.

À retenir

• Dubaï reste sans impôt sur le revenu des particuliers, mais l’impôt sur les sociétés (0%/9%) s’applique largement depuis 2023.
• Le 0% en zone franche n’est pas automatique: substance, activités éligibles et audit sont déterminants.
• TVA 5%: immatriculation dès 375 000 AED, échéance au 28 du mois suivant la période, pénalités en cas de retard.
• Conformité 2025: ESR, UBO, prix de transfert, EmaraTax, états financiers (IFRS) et, le cas échéant, CbCR.
• Résidents français: résidence fiscale, convention France–EAU et obligations en France à sécuriser.
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