Créer une holding en France s’impose aujourd’hui comme une stratégie incontournable pour optimiser la gestion patrimoniale, regrouper des participations ou préparer la transmission d’entreprise, mais la réussite de ce montage dépend d’une parfaite maîtrise de son cadre fiscal et des démarches à suivre en 2025. Que vous soyez entrepreneur, investisseur ou dirigeant d’entreprise, la structuration par holding soulève une grande diversité de questions, allant du choix du régime fiscal (intégration fiscale, régime mère-fille) à la gestion des obligations déclaratives, sans oublier la fiscalité des dividendes, des plus-values ou encore les conditions d’exonération en cas de cessions.
Le présent article, conçu à titre purement informatif, vise à présenter le panorama actualisé des règles fiscales applicables aux holdings en 2025, illustré d’exemples concrets et des principales démarches déclaratives à anticiper. Il ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé – seule une consultation dédiée avec le cabinet NBE Avocats permettra d’élaborer une stratégie adaptée à votre situation et à vos objectifs patrimoniaux et entrepreneuriaux, en totale conformité avec la législation fiscale française et internationale la plus récente.
Qu’est-ce qu’une holding : définition, fonctionnement et typologies
La notion de holding occupe une place centrale dans la fiscalité française et internationale. Elle désigne, de manière générale, une société dont l’objet principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés. Cette structure, extrêmement modulable, constitue un outil de gestion, de financement, d’optimisation et de transmission du patrimoine professionnel ou privé. Pour une analyse plus approfondie sur les aspects connexes, consultez la page Droit Fiscal de notre cabinet.
Définition précise de la holding
En droit français, il n’existe pas de définition légale de la holding ; on parle souvent de « société mère ». La holding peut adopter différents statuts juridiques (SAS, SARL, SA, SCI, etc.), chaque forme entraînant des implications juridiques et fiscales spécifiques. Sa principale caractéristique est de posséder des parts ou actions de filiales, qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable. Il existe deux grandes catégories de holdings :
- Holding pure : société de participation animée uniquement par la gestion de ses titres, sans activité opérationnelle.
- Holding animatrice : société qui, outre la gestion de participations, joue un rôle actif dans le pilotage du groupe, coordonnant les filiales, fournissant des services (administration, gestion, conseil, etc.) et assumant la direction effective du groupe.
La distinction n’est pas neutre sur le plan fiscal, notamment pour l’accès à certains régimes de faveur (exemple : pacte Dutreil).
Les objectifs d’une structure holding
Le recours à une holding répond à divers objectifs :
- Optimisation fiscale : bénéficier de régimes d’exonération partielle des dividendes (régime mère-fille), déduction des charges financières, intégration fiscale, etc.
- Gestion patrimoniale : faciliter la transmission, organiser une détention croisée ou familiale, protéger un patrimoine personnel.
- Restructuration et développement : prise de contrôle, acquisitions, cessions, levées de fonds, fusions.
- Levée de financements : mutualisation de garanties, accès au crédit, centralisation des flux financiers (cash-pooling).
En pratique, chaque finalité déterminera le choix du type de holding et la structuration la plus efficiente, toujours à mettre en perspective avec le cadre fiscal en vigueur. Pour des problématiques portant sur l’aspect technologique ou la gestion de l’innovation, découvrez notre expertise en Droit NTIC.
Cadre fiscal général de la holding en 2025
Au regard de la législation fiscale française, la holding bénéficie de régimes favorables à condition de respecter de strictes obligations. Les points essentiels se jouent autour de l’impôt sur les sociétés (IS), de la fiscalité des dividendes, de l’imposition des plus-values, et de la gestion des déficits intra-groupe.
Imposition à l’IS : taux et régimes spécifiques
Par défaut, une holding, selon sa forme juridique (majoritairement SAS, SARL ou SA), relève du régime de l’IS. En 2025, le taux normal demeure fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 (CGI, art. 219).
Exemple chiffré :
Une holding, assujettie à l’IS, dégage un bénéfice fiscal de 400 000 €. L’IS dû sera de :
- 25 % × 400 000 € = 100 000 €
Un taux réduit de 15 % est maintenu, sous conditions, pour la fraction du bénéfice jusqu’à 42 500 € (applicable dans la limite de 10 M€ de chiffre d’affaires et sous réserve d’une détention adéquate du capital).
Régime mère-fille : exonération partielle des dividendes
Le régime mère-fille vise à limiter la double imposition des bénéfices distribués par les filiales à leur société mère. Ce dispositif est régi par les articles 145 et 216 du CGI.
Conditions d’application en 2025 :
- La société mère et la filiale doivent être soumises à l’IS ou à un impôt équivalent à l’étranger.
- La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, et ce, pendant deux ans minimum.
- Les titres détenus doivent être inscrits à l’actif (comptes 261, 271 ou 273).
Sous ce régime, les dividendes reçus sont exonérés à hauteur de 95 %, seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée à l’IS.
Exemple concret :
- Dividendes reçus : 200 000 €
- Quote-part imposable : 5 %, soit 10 000 €
- IS sur la quote-part : 2 500 €
Le gain fiscal, par rapport à une perception directe, est significatif, d’où l’attrait constant pour la structuration sous forme de holding.
L’intégration fiscale : consolidation des résultats de groupe
L’intégration fiscale (CGI, art. 223 A et s.) permet à une société mère et ses filiales de se regrouper pour établir un résultat fiscal unique, avec neutralisation de nombre de flux internes. Pour une analyse poussée des dossiers complexes d’intégration ou de redressement, un contact direct avec NBE Avocats s’avère judicieux.
Conditions principales :
- Détentions directes ou indirectes à 95 % au moins (pas d’autres personnes interposées hors intégration).
- Option à exercer à la clôture de l’exercice précédant la mise en place du régime (via le formulaire 2070).
- Durée de l’option : 5 exercices renouvelables.
Avantages majeurs :
- Compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires entre sociétés intégrées.
- Neutralisation des dividendes intra-groupe (hors quote-part, identique au régime mère-fille).
Illustration :
- Filiale A : bénéfice fiscal : +100 000 €
- Filiale B : déficit fiscal : -60 000 €
Résultat intégré au niveau du groupe : 100 000 – 60 000 = 40 000 € (assiette unique pour l’IS).
Fiscalité des plus-values de cession de titres
La cession des titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une holding soumise à l’IS bénéficie d’un régime avantageux (CGI, art. 219 I a quinquies).
- Les plus-values à long terme sur ces titres sont exonérées à 88 % (soit 12 % de quote-part imposable).
- Pour les titres « non significatifs » (participations inférieures à 5 %), la plus-value est entièrement soumise à l’IS au taux normal.
Exemple chiffré :
- Plus-value brute sur cession de titres : 500 000 €
- Imposition effective : 12 % × 25 % × 500 000 € = 15 000 €
Ce point fait de la holding un levier puissant dans les opérations de restructuration ou de transmission.
Obligations déclaratives spécifiques
L’administration fiscale contrôle rigoureusement l’accès à ces régimes de faveur. Les principales obligations déclaratives, en vigueur pour l’exercice 2025, sont les suivantes :
- Déclaration de résultat : formulaire 2065 (bénéfices IS), et annexes 2033 (régime simplifié), 2050/2058 (régime normal).
- Déclaration d’option pour le régime mère-fille ou l’intégration fiscale : formulaire 2070 (option, liste des sociétés intégrées à tenir à jour chaque année).
- Formulaires annexes : 2058 E (tableau des sociétés intégrées), 2058 C (détermination du résultat fiscal groupe).
Le non-respect ou l’omission d’un dépôt peut entraîner le rejet du régime et la remise en cause des avantages obtenus. Pour être accompagné dans ces démarches, visitez notre page Contact.
Création et structuration d’une holding en pratique
La constitution d’une holding implique une série d’étapes juridiques et fiscales, dont chacune conditionne le succès de l’opération et l’accès aux régimes de faveur.
Choix de la forme juridique
Le choix entre SAS, SARL, SA… dépendra des objectifs (souplesse de gestion, transmission, entrée au capital d’investisseurs, etc.). À ce propos, la SAS est souvent privilégiée pour sa grande flexibilité statutaire et fiscale.
Aspects à comparer :
- Apports en capital : numéraire, nature, voire, dans certains cas, apports partiels d’actifs (avec régime de scission, fusion, etc.).
- Régime fiscal de la structure : la holding peut opter pour le régime de l’IS (ce qui est la règle pour SAS, SA, mais option possible pour SARL ou SCI sous conditions).
- Engagements familiaux ou pactes d’actionnaires : surtout pour sécuriser les transmissions (Dutreil) ou l’animateur de groupe.
Apport-cession : point d’attention en 2025
La stratégie de constitution “par le haut” (apport de titres à une holding créée « en surplomb ») permet en principe un report d’imposition des plus-values, sous conditions :
- L’article 150-0 B ter du CGI permet, en cas d’apport à une holding soumise à l’IS, de placer en report les plus-values constatées à l’apport.
- En contrepartie, l’affectation ultérieure des titres reçus (réinvestissement dans une activité économique à hauteur de 60 %) peut être exigée pour éviter la taxation immédiate en cas de cession par la holding avant trois ans (loi de finances 2019).
Pour consulter les réformes et la doctrine à jour sur ce régime, la section BOFiP de l’administration fiscale est une source précieuse.
Illustration chiffrée :
- Titres apportés : valeur d’apport 2 000 000 € ; valeur d’acquisition initiale 1 200 000 €
- Plus-value latente : 800 000 €, placée en report
- Si la holding cède les titres avant trois ans sans réinvestir : la plus-value tombe immédiatement à l’imposition à la date de cession
Ce régime présente des subtilités et requiert un strict formalisme ainsi qu’une anticipation fine de l’opération.
Fonctionnement : flux financiers intra-groupe et conventions
La gestion des flux internes (prêts, avances, facturations de services) suit des règles spécifiques, afin d’éviter les redressements pour « abus de droit » ou « prix de transfert ». Il est indispensable de prévoir :
- Conventions de prestations de services : décrivant la nature, le montant, le calcul des prestations facturées par la holding à ses filiales.
- Gestion des comptes courants d’associés : conditions de rémunération compatibles avec les taux de marché, respect de la réglementation sur les conventions réglementées (notamment en SARL ou SA).
- Flux de dividendes et remontées de trésorerie : anticipation du calendrier de distribution, notamment sur la remontée des fonds en franchise de frottement fiscal.
Un schéma mal calibré ou insuffisamment documenté peut entraîner une remise en cause lors d’un contrôle fiscal.
Transmission, pacte Dutreil et fiscalité du patrimoine via holding
La holding se révèle un instrument privilégié pour anticiper la transmission (familiale ou non) de l’entreprise, sous le régime de faveur du pacte Dutreil, ou encore dans une logique de donation-cession.
Holding animatrice et pacte Dutreil : abattement à 75 % sur la valeur des titres transmis
Selon l’article 787 B du CGI, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) peut s’appliquer sur la transmission des titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de 75 % de la valeur des titres transmis. Retrouvez une fiche rapide sur ce sujet sur le site du Ministère de l’Économie.La holding animatrice est assimilée à une société opérationnelle dès lors qu’elle :
- **Participe activement à la conduite de la politique du groupe **
- **Rend des services spécifiques à ses filiales ** (RH, gestion, conseil, etc.)
Conditions en 2025 :
- Engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans minimum préalablement à la transmission.
- Engagement individuel de quatre ans supplémentaires.
- Fonction de direction exercée par un signataire du pacte pendant toute la durée des engagements.
Exemple illustratif :
- Valeur des titres transmis : 10 000 000 €
- Abattement Dutreil : 75 %, soit 7 500 000 €
- Base taxable : 2 500 000 €
Un formalisme rigoureux (enregistrement du pacte, justification de l’animation effective, respect des engagements) est impératif. Le défaut de respect peut générer la perte du régime de faveur, avec conséquence un redressement de droits de mutation sur la totalité.
Donation-cession et holding
La structure holding, en facilitant la donation préalable de titres de filiales, permet d’optimiser les droits de donation, tout en préparant une cession à des conditions fiscales maîtrisées après transmission.
Exemple chiffré :
- Donation de titres à enfants : abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans).
- Application du pacte Dutreil : réduction de 75 % sur l’assiette.
- Cession post-donation : plus-value calculée par les donataires sur la valeur au jour de la donation.
La chronologie et le caractère réel des opérations sont strictement encadrés par la jurisprudence (cf. doctrine administrative BOFiP, jurisprudence CE 2023).
Intégration de la fiscalité internationale : flux transfrontaliers et enjeux de conventions fiscales
Nombreuses holdings françaises s’inscrivent dans des schémas internationaux complexes, détenant des filiales en Europe ou hors UE. La législation fiscale française prévoit alors certaines mesures anti-abus, et l’application des conventions fiscales prévaut sur certains dispositifs.
Imposition des revenus étrangers et retenues à la source
Les dividendes, intérêts ou redevances versés par des filiales étrangères à la holding font fréquemment l’objet de retenues à la source dans l’État de la source, modulées par les conventions fiscales internationales.
Exemple :
- France-Allemagne : taux de retenue à la source conventionnelle de 5 % pour les sociétés mères détenant au moins 10 % du capital depuis un an (convention en vigueur en 2025).
La déclaration des revenus perçus doit être effectuée via les imprimés n° 2777 (pour le prélèvement à la source), 2047 (déclaration des revenus de source étrangère) et rattachée à la liasse fiscale annuelle (2065).
Mesures anti-abus européennes (ATAD, DAC6)
Depuis la transposition de la directive ATAD en France, la déductibilité des intérêts versés à certaines entités étrangères, la limitation des déficits, ou encore l’obligation de déclaration des schémas transfrontaliers (DAC6) viennent encadrer la planification fiscale.
- Limitation générale à la déductibilité des intérêts : plafond de 30 % de l’EBITDA fiscal (art. 212 bis CGI), avec dispositifs complémentaires spécifiques aux groupes.
- Déclaration des schémas transfrontaliers : obligation via formulaire dédié dans les 30 jours suivant la mise en place du schéma.
Le non-respect des obligations déclaratives expose la holding à des pénalités et à l’exclusion des régimes de faveur.
Fiscalité spécifique des holdings et actifs numériques
Avec l’émergence croissante des crypto-actifs, certaines holdings s’impliquent dans la gestion d’actifs numériques. Les principes fiscaux évoluent, et leur encadrement devient plus rigoureux à compter de 2025.
Acquisition, gestion et cession de crypto-actifs
Pour une holding soumise à l’IS, les gains sur cession de crypto-actifs sont intégralement imposables à l’IS. Les pertes sont déductibles dans les conditions de droit commun (art. 38 CGI).
Points à retenir :
- Inventaire précis et suivi de la valorisation des portefeuilles numériques, exigé par l’administration en annexe de la liasse fiscale.
- Déclaration annuelle des comptes d’actifs numériques à l’étranger : formulaire 3916 bis obligatoire – dépôt simultané de la liasse fiscale (Service Public).
- Respect de la réglementation AML/CFT : vigilance sur la provenance des fonds et l’utilisation au sein du groupe.
Flux intra-groupe en crypto-actifs
La facturation intra-groupe en tokens ou autres actifs numériques nécessite une convention en bonne et due forme, avec valorisation conforme au marché à la date d’opération, au risque de redressement pour évaluation abusive des apports/cessions.
Obligations, contrôles et pratiques déclaratives : calendrier 2025
Tout montage de holding implique une discipline procédurale stricte pour préserver la sécurité juridique et la pérennité des avantages fiscaux.
Synthèse des obligations déclaratives majeures
- Dépôt de la liasse fiscale : 2065, 2033/2050 – délai : deuxième ou troisième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (pour exercices clos au 31 décembre).
- Déclarations d’option ou de modification de périmètre (intégration, mère-fille) : imprimé 2070 à déposer avant la clôture de l’exercice précédent ou, en cas de changement, dans les délais réglementaires.
- Formulaires internationaux : 2777 (retenues à la source), 2047 (revenus étrangers), 3916 bis (cryptos/détentions étrangères).
- Pacte Dutreil : dépôt de la déclaration d’engagement collectif au SIE dans les 6 mois suivant la transmission, attestation annuelle sur la conservation et l’exercice effectif de l’activité animatrice.
- Déclarations spécifiques à l’intégration fiscale : annexes à la liasse, mise à jour annuelle des listes de filiales intégrées.
Bonnes pratiques documentaires
- Mise à jour régulière du registre des titres, corpus de conventions intra-groupe et justificatifs de la réalité de l’activité animatrice.
- Audit des conventions intragroupe : réviser chaque année la conformité des flux de trésorerie, prestations et prêts dans le groupe.
- Surveillance du calendrier fiscal pour éviter tout retard préjudiciable aux régimes fiscaux de faveur.
Illustration chronologique :
- Exercice clos le 31 décembre 2024 : dépôt de la liasse fiscale au plus tard le 3 mai 2025 pour une société à l’IS.
- Option à l’intégration : notification via 2070 avant 31 décembre 2024 pour un début d’intégration au 1er janvier 2025.
- Pacte Dutreil en cas de donation courant 2025 : déclaration au SIE dans les 6 mois, puis suivi annuel.
Jurisprudence récente et évolutions réglementaires 2025
Le contentieux fiscal autour des holdings évolue en permanence. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et les positions de l’administration (BOFiP, doctrine) affinent ou remettent parfois en question l’accès aux régimes favorables, leur interprétation ou leur articulation avec les dispositifs anti-abus.
Tendances observées
- Sérieux du rôle animatrice : la qualification de holding animatrice est strictement appréciée (CE, 13 juillet 2021, n°433995). Une simple animation passagère ou fictive ne suffit pas, l’administration exige des preuves tangibles (rapports d’activité, conventions, organigrammes, prestations facturées).
- Abus de droit : l’administration n’hésite pas à requalifier des montages artificiels visant à contourner la fiscalité sur les plus-values, l’ISF ou les droits de mutation. Les effets sont majeurs à la fois en matière d’impôt et de pénalités.
- Renforcement des obligations déclaratives : les obligations de traçabilité (crypto-actifs, flux internationaux, pactes) sont accentuées et vérifiées.
Focus sur l’abus de droit (art. L 64 A LPF)
Depuis 2020, une nouvelle définition de l’abus de droit est en vigueur : il suffit d’un but « principalement fiscal » (et non exclusivement), permettant à l’administration d’écarter toute opération dont le principal objectif serait d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’intention du législateur.
Cas particuliers et dispositifs sectoriels
Certains secteurs mobilisent la holding comme levier de financement ou de cohésion, sous régimes spécifiques :
- Immobilier : montage en holding IS pour la détention d’actifs immobiliers, application du régime SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) ou de sociétés de portefeuille relevant de l’IS. Pour un conseil adapté à ce secteur spécifique, rapprochez-vous de notre équipe via notre page Contact.
- Fonds d’investissement : véhicules de type FPCI (fonds professionnels de capital investissement), SCR (société de capital-risque), qui peuvent utiliser des holdings intermédiaires pour mutualiser les participations et optimiser la fiscalité des sommités distribuées.
Dans chaque cas, le choix du schéma et les obligations réglementaires sont conditionnés à la nature des actifs, au calendrier du projet et à la conformité avec les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Cet article vise à fournir un panorama informatif de la fiscalité applicable aux holdings en France en 2025. Chaque situation exige un examen approfondi et une stratégie individualisée : prenez rendez-vous avec NBE Avocats pour sécuriser vos opérations, structurer votre groupe ou préparer votre transmission d’entreprise en toute sécurité et conformité réglementaire.
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