Droit fiscal

La flat tax crypto reste au cœur des préoccupations des investisseurs en 2026.En France, les plus-values réalisées par un particulier sur ses cryptomonnaies sont, en principe, imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec exonération si le total annuel des cessions n’excède pas 305 €.(economie.gouv.fr) Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et certains revenus (minage, staking, trading professionnel) relèvent de régimes distincts.Les développements qui suivent sont fournis uniquement à titre informatif et général. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Pour toute décision engageant votre situation, il est indispensable de solliciter un accompagnement adapté, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

1. Quel est le cadre juridique de la « flat tax crypto » en 2026 ?

1.1. Actifs numériques et opérations imposables

Les cryptomonnaies et la majorité des tokens sont qualifiés d’« actifs numériques » au sens de l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), tel qu’interprété par l’administration fiscale.(impots.gouv.fr) Sont notamment concernés :

• les cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, stablecoins, etc.) ;
• les jetons représentant des droits (utility tokens, tokens de gouvernance, etc.) ;
• certains autres droits numériques transférables via une blockchain.

Pour un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, relèvent en principe du régime «&nbspflat tax crypto » (article 150 VH bis CGI) :

• la conversion de crypto-actifs en monnaie ayant cours légal (par exemple EUR) ;(impots.gouv.fr)
• l’utilisation de crypto pour payer un bien ou un service (achat d’un ordinateur, d’un voyage, etc.) ;(impots.gouv.fr)
• les échanges d’actifs numériques assortis d’une « soulte » en monnaie ou en bien.

En revanche, les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition : ils ne déclenchent pas, à eux seuls, l’impôt sur la plus-value, lequel n’est calculé qu’au moment d’une cession imposable ultérieure (conversion en euros ou paiement en biens/services).(legifrance.gouv.fr)

1.2. Particulier ou professionnel ? Une distinction essentielle

Depuis les réformes successives intervenues à compter de 2019, l’administration distingue :

• Les particuliers « non professionnels » qui cèdent des actifs numériques à titre occasionnel : leurs plus-values relèvent du régime des particuliers de l’article 150 VH bis CGI et, par défaut, de la flat tax.(impots.gouv.fr)
• Les activités assimilées professionnelles (trading intensif, activité organisée d’achat/revente, etc.), imposées dans les catégories BNC ou BIC selon les cas, avec application du barème progressif de l’impôt et obligations comptables.(economie.gouv.fr)
• L’activité de minage, expressément rattachée aux bénéfices non commerciaux (BNC).(economie.gouv.fr)

Le présent article traite principalement du régime applicable aux particuliers non professionnels. Les investisseurs dont l’activité pourrait être qualifiée de professionnelle doivent impérativement faire analyser leur situation, notamment en vue d’évaluer le risque de requalification en BNC/BIC ou, le cas échéant, d’envisager une structuration à l’impôt sur les sociétés.

2. Flat tax ou barème progressif : quel régime pour vos gains crypto ?

2.1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %

Pour les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par des particuliers, le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique, composé de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;(bofip.impots.gouv.fr)
• 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Soit un taux global de 30 % sur la plus-value nette annuelle, en l’état des textes applicables au 19 janvier 2026, sous réserve d’éventuelles évolutions futures des prélèvements sociaux.(bofip.impots.gouv.fr)Ce régime ne s’applique qu’en cas de cessions imposables supérieures à 305 € sur l’année (somme des prix de vente, et non des gains). En dessous de ce seuil, les cessions sont exonérées.(economie.gouv.fr)

2.2. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2023, le contribuable peut, pour ses plus-values d’actifs numériques, choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU.(bofip.impots.gouv.fr) Cette option :

• est globale pour l’ensemble des gains 150 VH bis de l’année concernée ;
• est expresse et irrévocable pour l’année (case 3CN de la déclaration n° 2042 et/ou 2042 C en ligne) ;(impots.gouv.fr)
• ne dispense pas du paiement des prélèvements sociaux, qui demeurent dus en sus du barème.

Elle peut être intéressante notamment pour les contribuables à faible revenu global (taux marginal d’imposition inférieur à 12,8 %), ou pouvant bénéficier de mécanismes du barème (quotient familial, plafonnement des effets du quotient, etc.). Une simulation chiffrée, idéalement accompagnée par un avocat en droit fiscal, est recommandée avant tout arbitrage.

2.3. Situations où la flat tax crypto ne s’applique pas

Plusieurs situations sortent du champ de la flat tax sur les plus-values d’actifs numériques :

• Trading habituel/professionnel : lorsqu’il est démontré que le contribuable exerce une activité organisée, sophistiquée, avec un volume important d’opérations, les gains peuvent relever des BNC ou BIC avec imposition au barème progressif et obligations comptables.(economie.gouv.fr)
• Minage, staking et autres revenus de validation ou de rendement (masternodes, certains protocoles DeFi) : les revenus perçus sont en général imposés en BNC, à leur valeur en euros lors de la réception, distinctement du régime des plus-values.(economie.gouv.fr)
• NFT et actifs spécifiques : les jetons non fongibles (notamment artistiques) peuvent relever d’autres régimes (œuvres d’art, BNC/BIC, etc.), hors champ de l’article 150 VH bis.

La qualification exacte dépend de la nature des flux, des contrats utilisés et de l’organisation de l’activité. Une analyse au cas par cas est indispensable.

3. Comment calculer votre impôt (flat tax) sur les cryptomonnaies ?

3.1. La méthode du portefeuille global

Le calcul des plus-values d’actifs numériques repose sur la méthode du portefeuille global, définie par l’article 150 VH bis CGI et détaillée par le BOFiP.(bofip.impots.gouv.fr) Contrairement à un suivi « ligne à ligne » classique, la loi impose la formule suivante :

Plus-value brute de la cession = Prix de cession – (Prix total d’acquisition du portefeuille × Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille avant la cession).

En pratique :

• Prix de cession = montant réellement perçu (ou valeur du bien/service payé), diminué des frais directement liés à la vente (frais de plateforme, par exemple).(legifrance.gouv.fr)
• Prix total d’acquisition = somme de tous les montants en euros versés pour acquérir les actifs numériques figurant dans le portefeuille, augmentée, le cas échéant, de la valeur des biens/services remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis.(legifrance.gouv.fr)
• Valeur globale du portefeuille = valorisation, en euros, de l’ensemble des actifs numériques détenus juste avant la cession imposable.

Il est donc crucial de disposer d’un historique complet des transactions (achats, ventes, transferts, échanges) et de cours fiables à chaque date de flux.

3.2. Exemples chiffrés de calcul de la flat tax crypto

Exemple 1 – Vente simple contre eurosUn contribuable détient un portefeuille d’actifs numériques dont :

• valeur globale juste avant la cession : 20 000 € ;
• prix total d’acquisition historique : 12 000 € ;
• il vend pour 5 000 € de cryptomonnaies, frais inclus.

La plus-value brute est : 5 000 – (12 000 × 5 000 ÷ 20 000) = 5 000 – 3 000 = 2 000 €. La flat tax au taux global de 30 % conduit à un impôt de 600 €, sous réserve de compensation éventuelle avec d’autres moins-values de l’année.Exemple 2 – Paiement d’un bien en cryptomonnaieVous réglez un ordinateur d’une valeur de 2 000 € en cryptomonnaie. Au moment du paiement :

• valeur globale de votre portefeuille : 10 000 € ;
• prix total d’acquisition des actifs : 7 000 €.

La plus-value brute est : 2 000 – (7 000 × 2 000 ÷ 10 000) = 2 000 – 1 400 = 600 €. L’impôt au PFU (30 %) s’élève donc à 180 €, sauf cas particulier (option barème, moins-values simultanées, etc.).Exemple 3 – Cessions de faible montant et seuil de 305 €En 2025, vous effectuez plusieurs ventes de cryptomonnaies vers euros pour un total de 250 € de prix de cession cumulé, toutes choses égales par ailleurs. La somme des prix de vente de l’année restant inférieure à 305 €, ces cessions sont exonérées, quel que soit le niveau de gain latent.(economie.gouv.fr) Il convient néanmoins d’en conserver la trace (factures, relevés de plateforme, export CSV).

3.3. Pertes, frais et petits montants : points de vigilance

Les moins-values sur actifs numériques sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Elles ne sont ni reportables sur les années suivantes, ni imputables sur d’autres catégories de revenus (salaires, BNC, valeurs mobilières, etc.).(impots.gouv.fr)Les frais de cession (frais de transaction, commissions de plateforme, parfois frais de retrait) peuvent venir en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value, sous réserve de pouvoir en justifier.(legifrance.gouv.fr)Le seuil de 305 € s’apprécie en additionnant les prix de cession de l’ensemble des opérations imposables de l’année, et non les seules plus-values.(economie.gouv.fr) Une mauvaise compréhension de ce seuil est une source fréquente d’erreurs lors des contrôles.

4. Déclarer ses gains crypto : formulaires, cases et calendrier

4.1. Les formulaires à utiliser (2042, 2042 C, 2086, 3916-bis)

Pour un particulier non professionnel, la déclaration se fait selon le schéma suivant :

• Formulaire n° 2086 (Cerfa 16043) : déclaration détaillée des plus et moins-values de cessions d’actifs numériques (une ligne par cession), à joindre à la déclaration de revenus.(service-public.gouv.fr)
• Déclaration n° 2042 / 2042 C : le résultat net (plus-value ou moins-value) calculé via le formulaire 2086 est automatiquement ou manuellement reporté en cases 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value).(impots.gouv.fr)
• Formulaire n° 3916-bis : obligation de déclarer chaque année les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (plateformes d’échange, comptes custodial), en même temps que la déclaration 2042.(impots.gouv.fr)

Concrètement, lors de la télédéclaration, vous devez cocher les rubriques correspondantes pour faire apparaître les annexes 2086 et 3916-bis, puis compléter soigneusement chaque rubrique avant de valider votre déclaration.

Les plateformes étrangères étant majoritaires dans l’écosystème crypto, l’annexe 3916-bis est fréquemment oubliée. Or l’omission de déclaration de comptes à l’étranger peut entraîner des sanctions pécuniaires significatives, indépendamment même de l’existence de plus-values.

4.2. Calendrier déclaratif 2026

Pour les cessions réalisées en 2025, l’imposition intervient au titre des revenus 2025, à déclarer au printemps 2026. Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus (et donc des formulaires 2086 et 3916-bis) sont fixées chaque année par l’administration, généralement entre mai et début juin pour les télédéclarations, avec des échéances échelonnées selon le département de résidence.Les contribuables doivent se référer au calendrier officiel publié chaque année sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) et, le cas échéant, sur service-public.fr, afin de respecter les délais et d’éviter les majorations pour dépôt tardif.

5. Sécuriser et, le cas échéant, optimiser sa fiscalité crypto

5.1. PFU ou barème : éléments de réflexion

L’arbitrage entre flat tax et barème progressif doit être apprécié à l’aune de l’ensemble de votre situation fiscale :

• niveau de revenu global et tranche marginale d’imposition ;
• composition du foyer (quotient familial) ;
• autres revenus soumis au PFU (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) ;
• perspective de gains ou de pertes sur crypto à moyen terme.

Dans certains cas, un contribuable faiblement imposé à l’IR pourra réduire la charge fiscale par le barème, tandis qu’un contribuable dans une tranche élevée aura intérêt à conserver le PFU. Une modélisation pluriannuelle (intégrant aussi CSG déductible, éventuels abattements, etc.) est souvent pertinente. Sur ces questions, l’appui d’un cabinet spécialisé comme NBE Avocats – Droit fiscal permet de sécuriser les choix.

5.2. Documentation, contrôle fiscal et risques

L’administration dispose désormais de moyens renforcés (échanges d’informations, obligations de reporting, règlement européen MiCA) pour détecter les flux en crypto-actifs, notamment via les plateformes régulées.(economie.gouv.fr) Les risques principaux en cas de manquement sont :

• redressement des impôts éludés (impôt + prélèvements sociaux) ;
• application d’intérêts de retard et de majorations en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses ;
• amendes spécifiques en cas de non-déclaration de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis).(impots.gouv.fr)

Les bonnes pratiques incluent :

• centraliser et archiver l’intégralité des exports de transactions (CSV, historiques, justificatifs de cours) ;
• séparer, si possible, les comptes d’investissement et les comptes utilisés pour les activités de rendement (staking, DeFi) ;
• documenter les raisonnements de calcul (fichiers de travail, méthodologie) en vue d’un éventuel contrôle ;
• en cas de doutes ou d’omissions passées, envisager une démarche de mise en conformité accompagnée.

Le pôle Droit NTIC du cabinet peut intervenir lorsque les problématiques fiscales se croisent avec les enjeux techniques (smart contracts, NFT, protocoles DeFi, PSAN, etc.).

FAQ – Questions fréquentes sur la flat tax crypto en 2026

La flat tax crypto s’applique-t-elle à toutes les cryptomonnaies (Bitcoin, stablecoins, etc.) ?

Le régime de la flat tax vise les « actifs numériques » définis à l’article 150 VH bis CGI, catégorie qui recouvre la plupart des cryptomonnaies (Bitcoin, Ether, stablecoins, tokens utilitaires, etc.).(impots.gouv.fr) Les plus-values réalisées par un particulier sur ces actifs, lorsqu’il les cède contre de l’euro ou les utilise pour payer des biens ou services, relèvent en principe de ce régime. En revanche, certains NFT, jetons assimilables à des titres financiers ou revenus de minage/staking sont susceptibles de relever d’autres régimes (BNC, BIC, voire régime des valeurs mobilières). Une analyse juridique précise du type de token est donc essentielle.

Puis-je éviter l’impôt en gardant mes cryptos sans jamais les convertir en euros ?

Tant que vous conservez vos cryptomonnaies sans les céder contre de l’euro ni les utiliser comme moyen de paiement, aucun fait générateur d’imposition n’est, en principe, caractérisé au titre de l’article 150 VH bis CGI.(impots.gouv.fr) Les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition. En revanche, tout paiement en biens ou services, ou toute conversion en monnaie légale, déclenche l’imposition de la plus-value. Attention également aux revenus de minage, staking ou DeFi : même sans conversion en euros, ces flux peuvent être imposables en BNC au jour de leur perception. Un suivi précis des opérations reste indispensable.

Comment déclarer mes gains crypto si j’utilise plusieurs plateformes d’échange ?

La déclaration s’effectue de manière globale au niveau du foyer fiscal, et non plateforme par plateforme. Vous devez reconstituer l’historique complet de vos opérations (achats, ventes, transferts, frais) sur l’ensemble de vos exchanges et wallets custodial, valoriser chaque cession imposable en euros, puis saisir ces données dans le formulaire 2086 pour calculer la plus ou moins-value annuelle.(service-public.gouv.fr) Le résultat net est ensuite reporté en cases 3AN ou 3BN de la 2042 C. Les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis, même en l’absence de plus-value, sous peine de sanctions spécifiques.(impots.gouv.fr)

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer un compte ou des gains en cryptomonnaies ?

En cas d’oubli ou d’omission, l’administration peut procéder à un redressement portant sur les impôts éludés (impôt + prélèvements sociaux), assorti d’intérêts de retard et de majorations en fonction du degré de mauvaise foi. La non-déclaration réitérée de comptes d’actifs numériques à l’étranger (formulaire 3916-bis) expose, en outre, à des amendes spécifiques prévues par le CGI.(impots.gouv.fr) Il est souvent préférable d’engager une démarche spontanée de régularisation, encadrée par un conseil, plutôt que d’attendre un contrôle. Un avocat fiscaliste peut vous aider à chiffrer l’exposition et à sécuriser la stratégie de mise en conformité.

Et maintenant ? Comment vous faire accompagner ?

La fiscalité des crypto-actifs en 2026 reste en constante évolution et nécessite une maîtrise fine des textes (CGI, BOFiP) comme des pratiques de marché. Structuration patrimoniale, arbitrage flat tax/barème, traitement des revenus de minage ou de staking, régularisation de comptes étrangers : autant de sujets qui appellent un diagnostic individualisé. Pour sécuriser vos opérations et vos déclarations, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact, ou découvrir l’expertise du cabinet en droit fiscal et en droit des nouvelles technologies. Un accompagnement sur mesure reste la meilleure garantie contre les risques fiscaux et contentieux.