Fiscalité des cryptomonnaies en France : guide 2025

La fiscalité cryptomonnaies en France, en 2025, obéit à des règles spécifiques qu’il faut maîtriser pour déclarer correctement vos opérations sur actifs numériques.La présente analyse, rédigée à titre informatif, expose le régime d’imposition applicable aux particuliers et entreprises, les formulaires à utiliser (2086, 2042 C, 3916-bis), les échéances, et des exemples chiffrés. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour un accompagnement adapté à votre situation, nous vous invitons à contacter le cabinet.

En bref

Particuliers “non professionnels” : plus-values sur cessions d’actifs numériques imposées à 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 30 %), avec exonération si le total annuel des cessions n’excède pas 305 €.
Calcul du gain via la formule “portefeuille” (pro rata), échanges crypto-crypto non imposables, pertes imputables et reportables jusqu’à 10 ans.
Revenus de minage, staking, airdrops: imposés en BNC à la réception; la revente ultérieure suit le régime des plus-values d’actifs numériques.
Déclarations: formulaire 2086 (détail des opérations) + report sur 2042 C; comptes sur plateformes étrangères à déclarer via 3916-bis.
Sociétés: résultats sur crypto-actifs imposés à l’IS; vigilance comptable, TVA et contrôles. Besoin d’aide? Voir notre page Droit fiscal.

Qui est imposable et à quels événements ?

Les résidents fiscaux de France sont imposables sur leurs plus-values d’actifs numériques réalisées lors de cessions à titre onéreux: conversion en monnaie ayant cours légal (EUR, USD), ou paiement de biens/services en crypto. Les échanges entre actifs numériques (crypto-crypto, y compris stablecoins) sont, en principe, neutres fiscalement.La qualification “occasionnelle” (particuliers) ou “professionnelle” (trading habituel/organisé) entraîne des régimes distincts. Le cabinet NBE Avocats vous assiste pour sécuriser la qualification et limiter les risques de rehaussement.

Information uniquement. Les règles ci-dessous sont à jour au 1er semestre 2025, sous réserve de précisions administratives ultérieures.

Particuliers non professionnels (CGI art. 150 VH bis)

Taux d’imposition: 12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS/PS) sans abattement ni option pour le barème progressif.
Seuil d’exonération: si le total des prix de cession de l’année n’excède pas 305 €, les gains sont exonérés.
Base imposable: calcul de la plus-value réalisé par cession en appliquant la méthode au prorata du portefeuille: Gain = Prix de cession – (Prix total d’acquisition du portefeuille × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille au moment de la cession).
Moins-values: imputables uniquement sur plus-values de même nature de l’année et reportables sur les 10 années suivantes.
Événements imposables: vente contre monnaie fiduciaire; paiement d’un bien/service avec crypto; conversion vers une carte de paiement crypto adossée à un compte en fiat.

Références utiles: CGI, art. 150 VH bis (Legifrance), synthèse Service-public.fr.

Échanges crypto-crypto, stablecoins, NFT

Échanges crypto-crypto: non imposables (neutralité fiscale), mais ils modifient la valeur globale du portefeuille et, partant, la quote-part de coût à affecter aux cessions futures.
Stablecoins (USDT/USDC/EUR-stable): traités comme actifs numériques; la conversion crypto → stablecoin est neutre, la conversion stablecoin → EUR est imposable.
NFT: lorsqu’ils relèvent de la définition des “actifs numériques” (CMF L. 54-10-1), les cessions relèvent du même régime. Une analyse au cas par cas peut s’imposer (droits attachés, utilité, fongibilité, qualification économique).

Forks, airdrops, pertes/vols

Forks/airdrops: l’attribution peut constituer un revenu (souvent en BNC si assimilable à un avantage sans contrepartie), évalué à la valeur de marché au jour de la réception; la cession ultérieure suivra 150 VH bis avec ce montant comme prix d’acquisition.
Pertes/vols/rug pull: la perte d’accès aux clés privées n’est pas, en tant que telle, une “cession” et ne génère pas mécaniquement une moins-value fiscale. Des justifications solides (constats, plaintes, traçage on-chain) sont indispensables pour toute demande de prise en compte exceptionnelle.

Minage, staking, masternodes, lending/DeFi (BNC)

Revenus en nature ou en numéraire issus d’activités de validation (minage, staking, masternodes) et de certains rendements DeFi sont imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) à la valeur de marché à la date de perception.
Régimes:
Micro-BNC: si recettes ≤ 77 700 € (seuil 2025 à confirmer lors de l’ouverture de la campagne), abattement de 34 % (min. 305 €), obligations comptables allégées.
Déclaration contrôlée: tenue d’une comptabilité, déduction des charges réelles.
Revente ultérieure des tokens ainsi acquis: régime 150 VH bis avec comme prix d’acquisition la valeur retenue au jour de la perception. Un accompagnement “droit numérique” peut s’avérer utile: voir Droit NTIC.

Activité assimilée professionnelle (trading habituel) – BIC/BNC

Une activité de cession d’actifs numériques exercée de manière habituelle, organisée et avec intention spéculative principale peut être requalifiée en activité professionnelle (BIC le plus souvent). Conséquences: imposition au barème progressif (ou à l’IS via une structure), obligations comptables, TVA selon les opérations, charges déductibles. La prudence s’impose: documentation des opérations, business plan, comptes bancaires dédiés. Le cabinet vous assiste pour structurer et sécuriser vos flux en fiscalité.

Entreprises et investisseurs professionnels (IS)

Comptabilisation: les crypto-actifs sont généralement immobilisés (actifs incorporels) ou inscrits en stock selon l’usage (trésorerie d’investissement, activité de market making, négoce).
Résultat imposable: gains et pertes (réalisés/latents selon options comptables applicables) entrent dans le résultat soumis à l’IS; provisions et dépréciations selon principes comptables (vérifier l’audit trail on-chain, valorisations, cut-offs).
TVA: l’échange de bitcoins contre des devises est hors champ TVA (CJUE, Hedqvist, C‑264/14); en revanche, certaines prestations ou ventes (p. ex. NFT utilitaires, accès à services) peuvent être soumises à la TVA. Analyse au cas par cas indispensable.
Déclarations: liasses 2065 (IS) et annexes; BIC 2031 pour entreprises individuelles; BNC 2035 le cas échéant. Gouvernance des clés, séparation des fonctions et procédures KYC/AML recommandées.

Référence: arrêt CJUE Hedqvist (neutralité TVA sur l’échange crypto/fiat) C‑264/14.

Déclarer ses crypto-actifs en 2025

Formulaires et échéances

2086: détail des plus et moins-values sur actifs numériques (une ligne par cession imposable), à téléverser avec la déclaration annuelle. Voir la fiche officielle formulaire 2086.
2042 C: report du solde de plus-value (ou moins-value) de la 2086 dans les cases dédiées.
3916-bis: déclaration des “comptes d’actifs numériques” ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (ex.: comptes sur plateformes non françaises). Amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si l’État est non coopératif).
Échéances: la campagne 2025 porte sur les opérations 2024; télédéclaration ouverte au printemps, avec dates limites échelonnées par département (fin mai à mi-juin). Le solde d’impôt est généralement exigible en septembre N+1.

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Justificatifs, méthode de calcul et outils

Conservez exports .csv/.pdf de chaque plateforme, relevés de wallets, captures d’écran, et valuations (oracle de prix) aux dates des flux.
Reconstituez votre “valeur globale de portefeuille” à chaque cession imposable; documentez le “prix total d’acquisition” (fiat injecté, frais, valeurs d’entrée des tokens reçus en BNC/donation/successions).
Utilisez des outils d’agrégation pour tracer les transactions cross-chain/CEX/DEX et éviter les doubles comptages. Une revue par un avocat fiscaliste assure la cohérence de la méthode et son opposabilité.

Mobilité internationale

Départ de France: pas d’“exit tax” spécifique sur crypto-actifs pour les particuliers; en tant que non-résident, les cessions ultérieures sont en principe hors champ de l’impôt français (sous réserve d’exceptions: établissement stable, activité professionnelle en France).
Arrivée en France: pas de “step-up” automatique; la valeur et l’historique doivent être reconstitués pour le calcul des gains futurs. Anticiper les obligations de déclaration 3916-bis pour les comptes étrangers.

Exemples chiffrés

Vente simple (particulier): vous vendez en 2024 10 000 € de BTC contre EUR. Votre portefeuille total vaut 25 000 € au moment de la cession; votre prix total d’acquisition historique est 15 000 €. Quote-part de coût: 15 000 × (10 000 ÷ 25 000) = 6 000 €. Plus-value: 10 000 – 6 000 = 4 000 €. Impôt total: 4 000 × 30 % = 1 200 €.
Paiement d’un bien: vous réglez un ordinateur à 2 000 € en ETH. Valeur du portefeuille: 20 000 €; coût total: 12 000 €. Gain: 2 000 – 12 000 × (2 000 ÷ 20 000) = 2 000 – 1 200 = 800 €. Taxe due: 240 €.
Moins-value et report: en 2024, vous réalisez –3 000 € de pertes nettes; elles seront imputables sur vos plus-values crypto de 2025 à 2034. Si, en 2026, vous réalisez +5 000 €, la base imposable sera de 2 000 € après imputation.

Risques, contrôles et bonnes pratiques

Les plateformes mettent en œuvre des procédures KYC/AML; l’administration fiscale peut requérir des informations. L’absence de déclaration 3916-bis est fréquemment sanctionnée.
Erreurs usuelles: confondre “gains” et “prix de cession” pour le seuil 305 €; oublier que le paiement en crypto est imposable; négliger les tokens reçus au titre d’activités BNC.
Bonnes pratiques: journaliser toutes les opérations, contrôler les prix à la date des flux, séparer portefeuille d’investissement et activités de rendement, anticiper la trésorerie d’impôt, faire auditer vos calculs.

Pour une revue contradictoire de votre méthode, sollicitez le cabinet NBE Avocats.

Sources et textes de référence

CGI, article 150 VH bis – Actifs numériques
Service-public.fr – Plus-values de cession d’actifs numériques
AMF – Notions d’actifs numériques
Formulaire 2086 – Impots.gouv.fr

FAQ

Comment calculer la plus-value sur une cession lorsqu’il y a eu de nombreux échanges crypto-crypto ?

Vous appliquez la méthode “portefeuille” prévue à l’article 150 VH bis: on calcule, à chaque cession imposable, une quote-part du prix total d’acquisition historique, au prorata de la valeur globale du portefeuille au moment de la cession. Les échanges crypto-crypto sont neutres, mais ils modifient la valeur du portefeuille et vos stocks. Il est essentiel d’avoir un inventaire horodaté des entrées/sorties, des valeurs de marché retenues et des frais. Un outil d’agrégation multi-exchanges et un audit fiscal permettent de fiabiliser le calcul.

Les intérêts de staking et de lending en DeFi sont-ils imposés différemment des plus-values ?

Oui. Les “récompenses” de staking, de minage et certains rendements DeFi constituent des recettes imposables en BNC à la valeur de marché à la date de perception. Elles sont déclarées au titre des revenus, avec option éventuelle pour le micro-BNC ou la déclaration contrôlée. Lorsque vous revendez ultérieurement les tokens ainsi acquis, cette cession relève du régime des plus-values d’actifs numériques (150 VH bis), en retenant comme prix d’acquisition la valeur déjà imposée en BNC à la réception.

Faut-il déclarer un compte ouvert sur une plateforme étrangère même sans cession imposable ?

Oui. L’obligation de déclaration 3916-bis vise les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, indépendamment de la réalisation d’une plus-value. L’omission est sanctionnée d’une amende de 750 € par compte (1 500 € dans certains cas). Cette obligation est distincte de la 2086/2042 C. Anticipez le recensement de toutes vos plateformes (CEX, custodians, cartes crypto) pour éviter les pénalités.

Puis-je compenser mes pertes crypto avec mes gains sur actions ou SCPI ?

Non. Les moins-values sur actifs numériques ne s’imputent que sur les plus-values de même nature. Vous pouvez les imputer sur l’année en cours et les reporter pendant 10 ans, mais uniquement contre des gains d’actifs numériques. Les pertes sur crypto ne sont pas imputables sur les plus-values mobilières de valeurs mobilières (actions) ni sur les revenus fonciers. À l’inverse, les moins-values boursières ne réduisent pas vos gains crypto.

Une donation de cryptomonnaies déclenche-t-elle une imposition à la plus-value ?

La donation (transfert à titre gratuit) n’est pas une cession imposable au titre de 150 VH bis. En revanche, des droits de donation peuvent être dus selon le lien de parenté et les abattements. Pour le donataire, le prix d’acquisition retenu pour la future cession correspond, en pratique, à la valeur au jour de la donation (celle déclarée pour les droits). Documentez la valeur et l’origine des actifs. Une structuration en amont peut optimiser fiscalité et traçabilité.

À retenir

Les plus-values crypto des particuliers sont, en 2025, taxées à 30 % (12,8 % + 17,2 %), avec exonération si cessions ≤ 305 € par an.
Déclarez via 2086 + 2042 C, et n’oubliez pas 3916-bis pour les comptes étrangers.
Minage/staking/airdrops: revenus en BNC à la réception; la revente suit le régime des plus-values.
Les pertes sont imputables sur gains crypto et reportables 10 ans, pas sur d’autres catégories.
Les entreprises sont imposées à l’IS; attention aux traitements comptables et à la TVA selon les opérations.
Un audit fiscal sécurise vos calculs et votre documentation. Pour un accompagnement dédié, contactez NBE Avocats ou découvrez nos services en Droit fiscal et en Droit NTIC.