Droit fiscal

La fiscalité d’une prestation compensatoire dépend d’un point clé : le rythme de versement.

Dans le cadre de la déclaration 2026 des revenus 2025 (campagne qui débute en pratique en avril 2026, les dates exactes étant publiées chaque année par l’administration), le traitement fiscal de la prestation compensatoire reste structuré autour d’une alternative bien connue : réduction d’impôt en cas de versement en capital dans un délai court, ou régime des pensions alimentaires (déduction chez le débiteur / imposition chez le bénéficiaire) lorsque les versements s’étalent au-delà de certains délais. (impots.gouv.fr)Important : le présent article est un contenu d’information générale, rédigé dans un objectif pédagogique. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique. Pour sécuriser votre situation (notamment en présence d’actifs immobiliers, de soultes, d’éléments internationaux ou d’un calendrier de versements atypique), il est recommandé de solliciter un avis adapté : contacter NBE Avocats.Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter le site NBE Avocats et notre page Droit fiscal.

1) Rappel : qu’est-ce qu’une prestation compensatoire (au sens fiscal) ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est fixée par jugement ou par convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire (divorce « déjudiciarisé »). (service-public.gouv.fr)Fiscalement, l’administration distingue principalement :

• Le capital versé dans un délai court (une fois ou sur une période limitée) : il peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, et il est en principe non imposable chez le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu ; (impots.gouv.fr)
• Les rentes (ou le capital étalé au-delà de certains délais) : elles suivent le régime des pensions alimentaires (déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

2) Le point de départ du délai de 12 mois : une date à sécuriser

Le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à un délai : le versement (en capital) doit intervenir dans les 12 mois suivant la date à laquelle le divorce est définitif.

• Pour un divorce judiciaire : le point de départ se rattache à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée (jugement devenu définitif). (impots.gouv.fr)
• Pour un divorce par consentement mutuel (acte d’avocats) : la référence pratique est la date du dépôt / inscription aux minutes du notaire (date certaine et force exécutoire). (impots.gouv.fr)

En pratique, la détermination de cette date gouverne le régime fiscal (réduction vs. pension), d’où l’intérêt de conserver les documents permettant de l’établir (attestation du notaire, dates de notification/recours, etc.).

3) Versement en capital dans les 12 mois : réduction d’impôt (et non-imposition chez le bénéficiaire)

3.1 Principe (taux, plafond et logique)

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital (numéraire ou parfois en nature) dans les 12 mois, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant retenu dans la limite globale de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. (impots.gouv.fr)Corrélativement, le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur ces sommes (au titre de l’IR), dans ce schéma « capital dans les 12 mois ». (impots.gouv.fr)

3.2 Exemple chiffré simple

Vous versez en 2025 une prestation compensatoire en capital de 20 000 € (dans les 12 mois du divorce définitif).

• Base retenue : 20 000 € (inférieure au plafond de 30 500 €)
• Réduction d’impôt : 25 % × 20 000 € = 5 000 €
• Pour le bénéficiaire : non imposable à l’IR dans ce régime

3.3 Exemple chiffré avec dépassement du plafond

Vous versez un capital de 50 000 € dans les 12 mois.

• Base retenue : plafonnée à 30 500 €
• Réduction d’impôt : 25 % × 30 500 € = 7 625 € (maximum)

3.4 Versements sur deux années civiles : répartition de la réduction

Lorsque le versement (toujours « dans les 12 mois ») est réparti sur deux années civiles, la réduction d’impôt est, en pratique, répartie en fonction des montants versés chaque année. L’administration précise notamment une méthode lorsque le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)Exemple : capital total prévu 60 000 €, versé 40 000 € en 2025 et 20 000 € en 2026 (dans le délai de 12 mois). La base globale est plafonnée à 30 500 € :

• Base de réduction « année 1 » : 30 500 × (40 000 / 60 000) = 20 333,33 €
• Réduction « année 1 » : 25 % × 20 333,33 € ≈ 5 083,33 € (arrondis selon les règles de liquidation)
• Base « année 2 » : 30 500 − 20 333,33 = 10 166,67 €
• Réduction « année 2 » : 25 % × 10 166,67 € ≈ 2 541,67 €

4) Capital étalé au-delà de 12 mois ou rente : régime des pensions alimentaires

4.1 Le mécanisme : déduction chez le débiteur, imposition chez le bénéficiaire

Lorsque le capital est libéré sur une période supérieure à 12 mois (dans les conditions prévues) ou lorsque la prestation est servie sous forme de rente, les versements relèvent du régime des pensions alimentaires :

• pour le débiteur : déduction du revenu global (selon les règles applicables aux pensions) ; (impots.gouv.fr)
• pour le bénéficiaire : imposition dans la catégorie des pensions (déclarées par le bénéficiaire). (impots.gouv.fr)

4.2 Exemple chiffré (rente)

Une rente de prestation compensatoire de 1 200 € par mois est versée sur l’année 2025 (soit 14 400 €).

• Débiteur : déduction (si les conditions sont réunies), ce qui diminue la base imposable.
• Bénéficiaire : déclaration de 14 400 € comme pension alimentaire perçue.

À noter : les pensions déclarées peuvent bénéficier de l’abattement de 10 % applicable aux pensions/rentes, dans les limites annuelles (minimum/maximum) indiquées par l’administration, sous réserve des règles en vigueur au titre de l’année concernée. (service-public.gouv.fr)

5) Cas « pièges » en 2026 : quand il n’y a ni réduction, ni déduction

L’administration rappelle un cas défavorable : lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai (c’est-à-dire en dehors du calendrier fixé par la décision / la convention), il peut en résulter :

• pas de réduction d’impôt ;
• pas de déduction au titre des pensions alimentaires ;
• et, dans ce cas précis, une non-imposition chez le bénéficiaire (au titre de l’IR) selon la doctrine administrative présentée. (impots.gouv.fr)

Ce point est particulièrement sensible en pratique : un décalage de trésorerie, un échéancier « glissant », ou un paiement tardif peut modifier le régime fiscal. En cas de doute, une revue du jugement/de la convention et du calendrier réel de paiement est indispensable.

6) Modalités déclaratives (déclaration 2026) : quelles cases remplir ?

Les formulaires 2026 (revenus 2025) ne sont pas toujours disponibles dès le 1er janvier ; les millésimes sont mis en ligne par l’administration au moment de la campagne. La logique déclarative, elle, demeure stable. Service-public indique d’ailleurs que la déclaration 2026 des revenus 2025 débutera en avril 2026. (service-public.gouv.fr)

6.1 Si vous bénéficiez de la réduction d’impôt (capital dans les 12 mois)

La prestation ouvrant droit à réduction d’impôt est à reporter sur la déclaration annexe 2042 RICI, rubrique « Prestations compensatoires » avec notamment :

• Case 7WN : « Sommes versées » (ex. sommes versées en 2024 sur le millésime 2025 ; sur le millésime 2026, ce libellé sera adapté à l’année de versement) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WO : « Sommes totales décidées… ou capital reconstitué » (utile lorsque la réduction doit être plafonnée et répartie) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WM : « Capital fixé en substitution de rente » (cas de conversion) ; (impots.gouv.fr)
• Case 7WP : report (selon libellé du millésime, pour certains reports) ; (impots.gouv.fr)

L’administration détaille également des modalités particulières lorsque les versements sont « à cheval » sur deux années et que le total excède 30 500 €. (impots.gouv.fr)

6.2 Si la prestation est déductible comme pension (rente ou étalement long conforme)

Pour la déduction au titre des pensions alimentaires :

• le débiteur reporte en principe le montant en case 6GU (formulaire 2042 – charges déductibles) dans les situations visées par l’administration ; (impots.gouv.fr)
• le bénéficiaire déclare la somme perçue en « Pensions alimentaires perçues » : case 1AO (déclarant 1) ou 1BO (déclarant 2) sur le formulaire 2042. (impots.gouv.fr)

Conseil de méthode : la qualification « prestation compensatoire » en droit de la famille n’implique pas automatiquement « réduction d’impôt » en fiscalité — c’est bien la modalité de versement et son calendrier qui pilotent les cases à utiliser. (impots.gouv.fr)

7) Droits d’enregistrement et partage : ne pas confondre impôt sur le revenu et fiscalité de l’acte

Un divorce peut combiner :

• une prestation compensatoire (capital / rente) ;
• un partage de communauté / indivision (avec ou sans soulte) ;
• des transferts d’actifs (notamment immobiliers).

Deux repères utiles (à manier avec prudence, car l’analyse dépend de la nature exacte des biens et de l’acte) :

• Droit fixe de 125 € : certains versements en capital au titre de la prestation compensatoire sont assujettis à une imposition fixe de 125 € (CGI, art. 1133 ter). (legifrance.gouv.fr)
• Droit de partage à 1,10 % : les partages consécutifs à un divorce bénéficient d’un taux réduit de 1,10 % (CGI, art. 746), avec une doctrine administrative précisant le champ et les conditions. (legifrance.gouv.fr)

Attention : en présence de soulte ou de « plus-value » au sens des droits d’enregistrement, certains régimes peuvent entraîner une taxation spécifique (droits de mutation à titre onéreux sur la fraction correspondante), selon la structuration retenue. (bofip.impots.gouv.fr)

8) Prélèvement à la source (PAS) et divorce : penser à l’actualisation

Au-delà de la déclaration annuelle, le divorce et la mise en place d’une pension (ou d’une prestation imposable) peuvent justifier une actualisation du prélèvement à la source afin d’éviter un décalage de trésorerie (trop-perçu / reste à payer). L’administration illustre la prise en compte d’une séparation et d’une pension alimentaire dans le recalcul des taux. (bofip.impots.gouv.fr)

9) Situations à risque (où un accompagnement est souvent utile)

• Calendrier de paiement complexe : versements provisionnels avant jugement, paiement sur deux années civiles, échéancier renégocié.
• Capital + rente : l’administration admet des traitements distincts (réduction pour la partie capital dans les 12 mois, déduction/imposition pour la rente) ; cela suppose une lecture fine de l’acte et des paiements. (impots.gouv.fr)
• Patrimoine immobilier : articulation entre prestation compensatoire, partage, soulte, publicité foncière, droits d’enregistrement.
• Dimension internationale : résidence fiscale différente entre ex-époux, revenus étrangers, conventions fiscales, flux transfrontaliers.
• Actifs numériques (crypto-actifs) dans la liquidation : valorisation, traçabilité des flux, et cohérence entre l’accord patrimonial et la réalité des transferts (sur ce volet, voir aussi notre page Droit NTIC).

FAQ – Divorce, impôts 2026 et prestation compensatoire

Une prestation compensatoire versée en 2025 se déclare-t-elle en 2026 ?

Oui, en principe, les versements effectués en 2025 sont pris en compte dans la déclaration 2026 des revenus 2025, déposée au printemps 2026. Service-public indique que la campagne 2026 débute en pratique en avril 2026 (les formulaires et services en ligne sont mis à disposition au moment de la campagne). Conservez le jugement/la convention et les justificatifs de paiement : ils permettent de justifier la réduction d’impôt (capital) ou la déduction (rente/pension) selon le cas.

Quelle différence fiscale entre capital versé en 12 mois et rente ?

Si le capital est versé dans les 12 mois suivant le divorce définitif, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % (plafond de versement retenu 30 500 €, soit 7 625 € max) et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes. En revanche, la rente (ou certains paiements étalés au-delà de 12 mois) suit le régime des pensions alimentaires : déduction chez le débiteur et imposition chez le bénéficiaire.

Quelles cases remplir pour la réduction d’impôt « prestation compensatoire » ?

La réduction d’impôt se déclare via l’annexe 2042 RICI (rubrique « Prestations compensatoires »). Les cases typiques sont 7WN (sommes versées), 7WO (sommes totales décidées / capital reconstitué), 7WM (capital en substitution de rente) et 7WP (report selon libellé). Les libellés exacts varient selon le millésime, mais ces repères figurent sur les formulaires officiels. En cas de versement sur deux années et dépassement du plafond, l’administration prévoit des modalités de calcul.

Si je paie une prestation compensatoire « trop tard », que se passe-t-il fiscalement ?

Le calendrier est déterminant. L’administration décrit un cas où, lorsque la prestation est étalée sur plus de 12 mois hors délai, il n’y a ni réduction d’impôt ni déduction au titre des pensions alimentaires ; et le bénéficiaire n’est pas imposé à l’IR sur ces sommes dans ce schéma particulier. En pratique, « hors délai » peut résulter d’un paiement tardif ou d’un rééchelonnement non conforme : cela mérite une analyse du jugement/de la convention et des preuves de paiement.

Le bénéficiaire doit-il déclarer la prestation compensatoire ?

Tout dépend du régime. Si la prestation est versée en capital dans les 12 mois (régime de la réduction d’impôt chez le débiteur), l’administration indique que le bénéficiaire n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues. En revanche, si la prestation est servie sous forme de rente (ou assimilée à une pension du fait d’un étalement long), le bénéficiaire doit la déclarer en tant que pension alimentaire perçue (par exemple en case 1AO / 1BO sur la 2042, selon la situation).

Et maintenant ?

La prestation compensatoire est un sujet à la frontière du droit de la famille, de l’impôt sur le revenu et, souvent, de la fiscalité patrimoniale (partage, soulte, actifs immobiliers, mobilité internationale). Pour sécuriser votre schéma (et éviter une perte d’avantage fiscal liée au calendrier ou à la qualification de l’acte), NBE Avocats peut vous accompagner dans l’analyse et la mise en conformité de votre situation. Pour échanger avec le cabinet, vous pouvez passer par la page Contact ou consulter nos expertises en droit fiscal.