Droit fiscal

PEA ou PEA-PME : le choix n’est pas anodin.Pour un contribuable domicilié fiscalement en France, la différence entre PEA et PEA-PME ne tient pas seulement au nom du plan. Elle impacte la nature des titres détenus, les plafonds de versement, le niveau de risque accepté, mais aussi la manière d’optimiser la fiscalité de son patrimoine financier à partir de 2026. Le présent article propose un décryptage juridique et fiscal détaillé, à jour des textes disponibles au 19 janvier 2026, afin de comparer ces deux enveloppes.

Attention : les développements ci-dessous sont fournis à titre d’information générale, sur la base des textes et de la doctrine disponibles à la date de rédaction. Ils ne constituent ni un conseil fiscal personnalisé, ni une consultation juridique. Pour toute décision d’investissement ou de structuration patrimoniale, il est indispensable de solliciter un avis adapté à votre situation, par exemple auprès des avocats fiscalistes de NBE Avocats.

1. PEA et PEA-PME : définitions et cadre juridique

1.1. Le PEA « classique » : une enveloppe pour les actions européennes

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé permettant d’investir principalement en actions et assimilés d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés.(service-public.gouv.fr)On distingue essentiellement :

• le PEA bancaire : un compte espèces + un compte-titres, ouvert dans un établissement financier, sur lequel l’épargnant gère directement ses titres ;(economie.gouv.fr)
• le PEA assurance : un contrat de capitalisation en unités de compte respectant les règles d’éligibilité du PEA.

Chaque personne majeure fiscalement domiciliée en France peut détenir au maximum un PEA, hors PEA-Jeunes.(economie.gouv.fr)

1.2. Le PEA-PME : un PEA dédié au financement des PME et ETI

Le PEA-PME (ou PEA-PME-ETI) est un plan d’épargne en actions destiné à orienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il obéit, pour l’essentiel, aux mêmes règles de fonctionnement et de fiscalité que le PEA classique, mais avec un univers de titres éligibles beaucoup plus restreint.(bofip.impots.gouv.fr)La société dont les titres sont logés dans un PEA-PME doit notamment :

• occuper moins de 5 000 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ≤ 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan ≤ 2 milliards d’euros ;(bofip.impots.gouv.fr)
• avoir son siège dans l’UE ou l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent).(bofip.impots.gouv.fr)

Le PEA-PME est donc, par construction, davantage exposé aux valeurs moyennes et de croissance, avec un profil de risque plus marqué que le PEA classique qui peut loger des grandes capitalisations européennes (via actions ou OPCVM/ETF éligibles).(boursorama.com)

2. Les grandes différences entre PEA et PEA-PME en 2026

2.1. Plafonds de versement et possibilités de cumul

La première différence tangible entre PEA et PEA-PME tient aux plafonds de versement en numéraire (hors plus-values et dividendes réinvestis) :

• PEA classique : plafond de 150 000 € par titulaire, hors PEA-Jeunes.(bofip.impots.gouv.fr)
• PEA-Jeunes : 20 000 € pour un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ; ce plafond se transforme ensuite en plafond de 150 000 € lorsque le rattachement cesse.(bofip.impots.gouv.fr)
• PEA-PME : plafond propre de 225 000 € par titulaire.(bofip.impots.gouv.fr)

Lorsque le titulaire cumule un PEA classique et un PEA-PME, les textes prévoient toutefois une limite globale : la somme des versements sur les deux plans ne doit pas excéder 225 000 €, tout en respectant le plafond spécifique de 150 000 € sur le PEA.(bofip.impots.gouv.fr)Concrètement, cela signifie notamment :

• si votre PEA est déjà rempli à 150 000 €, vos versements sur le PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € ;(creditmutuel.fr)
• si vous ne détenez pas de PEA, vous pouvez verser jusqu’à 225 000 € sur un PEA-PME ;(toutsurmesfinances.com)
• chaque membre d’un couple marié ou pacsé, imposé conjointement, dispose de ses propres plafonds (jusqu’à 225 000 € par conjoint, hors PEA-Jeunes des enfants rattachés).(bofip.impots.gouv.fr)

2.2. Univers d’investissement : large Europe vs. PME-ETI ciblées

Sur le plan des titres éligibles, la différence PEA / PEA-PME est structurante :

• PEA classique :
  • actions et titres assimilés de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou l’EEE (sous condition de convention d’assistance administrative avec la France) ;(economie.gouv.fr)
  • parts ou actions d’OPCVM/ETF investis à hauteur de 75 % minimum en titres éligibles au PEA ;
  • certains titres non cotés, sous des conditions spécifiques (plafond de dividendes exonérés, etc.).(service-public.gouv.fr)
• PEA-PME :
  • titres de sociétés répondant aux critères PME/ETI (moins de 5 000 salariés, CA ≤ 1,5 Md € ou total de bilan ≤ 2 Md €) ;(bofip.impots.gouv.fr)
  • titres de sociétés cotées de petite et moyenne capitalisation respectant ces critères ;(bofip.impots.gouv.fr)
  • parts de fonds (FCPI, FCP, SICAV, ELTIF, etc.) investis majoritairement en titres éligibles au PEA-PME.(moneyvox.fr)

En pratique, le PEA-PME offre un biais marqué en faveur des valeurs de croissance, des sociétés innovantes et des entreprises non cotées ou peu liquides. Il peut donc générer des gains potentiellement plus élevés, au prix d’une volatilité accrue et d’un risque de perte en capital plus important que le PEA investi en grandes capitalisations ou fonds diversifiés.

2.3. Profil d’investisseur et horizon de placement

Au-delà de la technique, la différence pea et pea pme renvoie à deux logiques patrimoniales :

• PEA classique : enveloppe « cœur de portefeuille » pour l’investisseur souhaitant une exposition diversifiée aux actions européennes, via des fonds, ETF ou titres en direct, avec une gestion plus ou moins active.
• PEA-PME : outil complémentaire pour l’investisseur acceptant un risque plus élevé afin de financer le tissu entrepreneurial (PME-ETI), souvent sur un horizon de 8 à 10 ans ou plus.

Dans une stratégie globale, le PEA est fréquemment utilisé comme socle, et le PEA-PME comme satellite plus offensif, dès lors que les plafonds globaux de 225 000 € par personne sont gérés avec précision.

3. Régime fiscal 2026 : ce qui est commun aux deux plans

3.1. Avant 5 ans : PFU (flat tax) et clôture, sauf exceptions

Sur le plan fiscal, la différence entre PEA et PEA-PME est limitée : les deux plans obéissent globalement aux mêmes règles d’imposition. Les principes sont les suivants :

• Absence de retrait avant 5 ans : les gains (dividendes, plus-values) ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu tant qu’ils restent dans le plan.(service-public.gouv.fr)
• Retrait ou clôture avant 5 ans :
  • le plan est en principe clos (sauf cas spécifiques : licenciement, invalidité, retraite anticipée, création ou reprise d’entreprise, etc.) ;(impots.gouv.fr)
  • le gain net (valeur du plan – total des versements) est imposé par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 12,8 % d’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait ;(service-public.fr)
  • le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif, en cochant l’option globale correspondante sur sa déclaration annuelle (option couvrant l’ensemble de ses revenus mobiliers et plus-values).(service-public.gouv.fr)

Les exceptions (licenciement, invalidité, retraite anticipée, affectation à la création ou reprise d’entreprise, etc.) permettent, dans certaines situations, un retrait avant 5 ans sans clôture immédiate du plan ou avec exonération d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus.(impots.gouv.fr)

3.2. Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, mais prélèvements sociaux

Après 5 ans révolus à compter de la date du premier versement, la fiscalité d’un PEA ou d’un PEA-PME devient particulièrement attractive :

• les gains (plus-values, dividendes, autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de retrait ou de clôture, sous réserve d’exceptions pour certains titres non cotés ;(service-public.fr)
• les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) au taux en vigueur à la date du retrait ou de la clôture, avec des règles de « taux historiques » pour les plans ouverts avant 2018.(impots.gouv.fr)

Les dividendes de titres non cotés détenus dans un PEA ou PEA-PME ne sont exonérés d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres ; au-delà, ils sont imposés au taux de 12,8 % (ou au barème, sur option).(service-public.fr)Enfin, lorsque le plan se dénoue après 5 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu, mais demeure soumise aux prélèvements sociaux.(service-public.fr)

3.3. Prélèvements sociaux et PFU : évolution des taux à prendre en compte

Historiquement, le PFU appliqué aux gains imposables d’un PEA/PEA-PME (en cas de retrait avant 5 ans ou de revenus de titres non cotés au-delà du plafond de 10 %) reposait sur un taux global de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).(service-public.gouv.fr)La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a toutefois prévu une hausse de la CSG sur certains revenus du capital (notamment les plus-values mobilières), portant le total des prélèvements sociaux à 18,6 %, et donc le PFU à 31,4 % pour ces revenus, avec des modalités d’entrée en vigueur différenciées selon la nature des gains (opérations à compter de 2025 pour les plus-values sur valeurs mobilières par exemple).(cic.fr)À la date de rédaction, les sites officiels (Service-Public, impots.gouv.fr) ont commencé à mentionner cette réforme, tout en annonçant une mise à jour ultérieure des contenus détaillés.(service-public.gouv.fr) Il est donc prudent de vérifier, chaque année, le taux effectivement appliqué à vos retraits et de vous faire assister en cas d’enjeux significatifs.

4. Focus fiscal : comment arbitrer entre PEA et PEA-PME ?

4.1. Exemple chiffré illustratif : PEA vs PEA-PME après 6 ans

Imaginons, à titre purement illustratif, un contribuable qui :

• ouvre en janvier 2020 un PEA sur lequel il verse 80 000 € ;
• ouvre en janvier 2021 un PEA-PME sur lequel il verse 40 000 € ;
• en janvier 2026, la valeur du PEA atteint 120 000 € et celle du PEA-PME 70 000 €.

Les gains latents sont donc de 40 000 € sur le PEA et 30 000 € sur le PEA-PME. Si, en 2026, il effectue un retrait partiel sur chacun des plans (après 5 ans pour le PEA, mais avant 5 ans révolus pour le PEA-PME ouvert en 2021) :

• sur le PEA (plus de 5 ans) : la fraction de gain comprise dans le retrait est exonérée d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux étant dus ;(service-public.fr)
• sur le PEA-PME (moins de 5 ans) : la fraction de gain retirée est imposée au PFU (12,8 % IR + prélèvements sociaux au taux applicable l’année de retrait, qui pourrait être de 18,6 % pour les plus-values mobilières), sauf option pour le barème.(service-public.fr)

À univers de titres et performance équivalents, le PEA et le PEA-PME sont donc fiscalement alignés ; c’est la durée de détention et la date du retrait qui conditionnent la charge fiscale, davantage que le type de plan lui-même.

4.2. Exemple de retrait anticipé avant 5 ans

Second scénario simplifié : un investisseur ouvre un PEA-PME en 2023, y verse 50 000 €, et clôt le plan en 2026 (avant 5 ans) alors que la valeur atteint 65 000 €. Le gain net est de 15 000 €.En l’absence de situation ouvrant droit à une exonération (licenciement, invalidité, etc.), ce gain est soumis au PFU. En retenant, à titre indicatif, un taux global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % de prélèvements sociaux pour les plus-values mobilières à compter de 2025), la charge fiscale théorique serait de 4 710 € sur le gain de 15 000 € (hors éventuelle option pour le barème).(cic.fr)Ce type d’exemple illustre l’importance :

• de la durée de blocage à envisager avant toute ouverture de PEA/PEA-PME ;
• et de la coordination avec d’autres enveloppes (assurance-vie, PER, comptes-titres, actifs numériques, etc.), pour lesquelles le cabinet peut proposer des schémas de structuration adaptés.

4.3. Impact sur la déclaration de revenus

En pratique :

• les gains correspondant à des retraits ou clôtures imposables (PEA ou PEA-PME) sont en principe repris dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) remis par l’établissement gestionnaire, avec la date d’ouverture du plan, la date du premier retrait, le cumul des versements et la valorisation à la clôture ;(service-public.gouv.fr)
• les plus-values taxables avant 5 ans sont soumises par défaut au PFU, avec la possibilité d’opter pour le barème via la déclaration 2042 (cases de revenus de capitaux mobiliers / plus-values mobilières) ;(service-public.gouv.fr)
• en cas de clôture en moins-value, celle-ci peut être déclarée (par exemple en case 3VH) et imputée sur des plus-values de même nature de l’année ou des 10 années suivantes.(impots.gouv.fr)

Une erreur de case ou d’option (PFU / barème) peut avoir un impact financier important, en particulier pour les contribuables à hauts revenus ou titulaires de patrimoines significatifs. L’appui d’un cabinet spécialisé comme NBE Avocats permet de sécuriser ces déclarations et, le cas échéant, d’envisager des régularisations.

5. Points d’attention pratiques et risques de contentieux

5.1. Respect des plafonds et conditions d’éligibilité des titres

Sur le plan du contrôle fiscal, plusieurs zones de vigilance se dégagent :

• Plafonds de versement : le non-respect des limites (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME et 225 000 € au total pour les deux plans) peut entraîner la clôture du plan et la remise en cause du régime de faveur.(bofip.impots.gouv.fr)
• Éligibilité des titres en PEA-PME : l’établissement teneur de compte n’est pas toujours en mesure de vérifier en temps réel le respect des seuils (salariés, CA, total de bilan, capitalisation boursière). Le titulaire reste responsable en cas de contrôle ultérieur ;(bofip.impots.gouv.fr)
• Changements de législation : la loi de finances pour 2025 a, par exemple, confirmé l’inéligibilité au PEA et au PEA-PME de certains titres issus de plans d’actionnariat (BSPCE, management packages), avec des régimes spécifiques, ce qui peut entraîner une imposition comme traitement et salaire malgré la présence des titres dans un PEA.(actu-juridique.fr)

Dans ce contexte, un audit périodique de la composition des plans (PEA et PEA-PME), surtout pour les investisseurs actifs, est vivement recommandé, notamment pour les dirigeants, salariés bénéficiaires d’actions gratuites ou de BSPCE, ou encore pour les investisseurs en fonds non cotés.

5.2. Transferts, frais, actifs numériques et documentation

D’autres aspects pratiques méritent l’attention :

• Transfert de PEA/PEA-PME : il est possible de transférer un plan d’un établissement à un autre sans perdre l’antériorité fiscale, sous réserve de respecter la procédure ; des frais de transfert sont plafonnés par la réglementation.(economie.gouv.fr)
• Frais récurrents : les rapports de l’Observatoire des produits d’épargne montrent l’impact significatif des frais de gestion et de transaction sur la performance à long terme des PEA, ce qui vaut a fortiori pour des portefeuilles concentrés comme les PEA-PME.(lemonde.fr)
• Actifs numériques et fintech : les crypto-actifs ou tokens ne sont pas éligibles au PEA/PEA-PME. Leur détention et leur fiscalité (plus-values, revenus de staking, etc.) doivent être appréhendées dans un cadre distinct, souvent en lien avec le droit des nouvelles technologies et des actifs numériques.
• Conservation des justificatifs : relevés annuels, IFU, avis d’imposition, attestations de création ou reprise d’entreprise en cas de retrait anticipé exonéré, etc., doivent être soigneusement archivés en cas de contrôle ou de contentieux.

Un accompagnement coordonné entre conseil fiscal et conseil en investissement permet de sécuriser ces aspects, notamment lorsque les flux sont transfrontaliers ou que le titulaire change de résidence fiscale.

FAQ : questions fréquentes sur la différence entre PEA et PEA-PME

Quelle différence entre PEA et PEA-PME pour la fiscalité après 5 ans ?

Après 5 ans de détention, le régime fiscal du PEA et du PEA-PME est en principe identique : les gains (plus-values, dividendes, autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu, à l’exception de certains dividendes de titres non cotés au-delà de la limite de 10 % de leur valeur d’acquisition. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du retrait ou de la clôture.(service-public.fr) La véritable différence porte donc sur la nature des titres détenus, non sur la fiscalité finale, sous réserve des évolutions de taux.

Peut-on cumuler un PEA et un PEA-PME, et comment fonctionne le plafond global ?

Oui, il est possible de détenir simultanément un PEA classique et un PEA-PME. Chaque plan dispose de son propre plafond (150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME), mais la somme totale des versements sur l’ensemble des deux plans ne doit pas dépasser 225 000 € par titulaire.(bofip.impots.gouv.fr) Par exemple, si vous avez versé 120 000 € sur votre PEA, vos versements sur le PEA-PME seront limités à 105 000 €. Le respect de ces plafonds est essentiel pour conserver le bénéfice du régime de faveur.

Que se passe-t-il si un titre de mon PEA-PME n’est plus éligible ?

Si un titre inscrit dans un PEA-PME cesse de respecter les critères d’éligibilité (seuils de salariés, chiffre d’affaires, etc.), il peut en principe être maintenu dans le plan, mais aucune nouvelle acquisition de ce titre ne sera possible.(bofip.impots.gouv.fr) En cas de contrôle, l’administration pourra vérifier la bonne application des conditions d’éligibilité à la date d’acquisition. D’où l’importance de documenter la situation de la société émettrice (rapports annuels, attestations, etc.) et, en cas de doute, de solliciter un avis spécialisé avant d’investir.

PEA ou PEA-PME : quel choix pour un dirigeant ou salarié de start-up ?

Pour un dirigeant ou salarié de start-up, le PEA et le PEA-PME peuvent a priori sembler attractifs pour loger des titres de la société. Toutefois, la loi de finances pour 2025 a renforcé le traitement fiscal des management packages (actions gratuites, stock-options, BSPCE), et a confirmé l’inéligibilité de nombreux titres issus de ces mécanismes au PEA et au PEA-PME.(actu-juridique.fr) Dans ce contexte, l’arbitrage entre PEA, PEA-PME, plans d’épargne salariale ou détention en direct nécessite une analyse fine, au cas par cas, avec un avocat fiscaliste.

Comment déclarer les retraits d’un PEA ou PEA-PME en 2026 ?

Les retraits imposables de PEA ou PEA-PME effectués en 2025 doivent être déclarés en 2026, via la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 et annexes). Les informations nécessaires (valorisation, cumul des versements, dates) figurent en principe sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) remis par l’établissement gestionnaire.(service-public.gouv.fr) Si le retrait intervient après 5 ans avec un gain positif, aucune imposition sur le revenu n’est due, seuls les prélèvements sociaux étant prélevés. En cas de doute sur les cases à utiliser (PFU, barème, moins-values), un accompagnement spécifique est recommandé.

Et maintenant ? Comment NBE Avocats peut vous accompagner

La différence entre PEA et PEA-PME dépasse la simple question des plafonds : elle touche à la structuration globale de votre patrimoine, à votre appétence au risque et à l’optimisation de votre fiscalité (en France comme à l’international). Les avocats de NBE Avocats, spécialistes en droit fiscal français et international, peuvent vous assister pour :

• analyser la pertinence d’un PEA et/ou d’un PEA-PME dans votre stratégie patrimoniale ;
• sécuriser la conformité fiscale de vos plans (plafonds, titres éligibles, flux transfrontaliers) ;
• gérer les interactions avec d’autres enveloppes (assurance-vie, PER, comptes-titres, actifs numériques, etc.) ;
• vous représenter en cas de contrôle ou de contentieux lié à vos investissements.

Pour un diagnostic personnalisé ou une revue de vos dispositifs existants, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou découvrir l’ensemble des domaines d’intervention du cabinet sur le site nbe-avocats.fr.