Droit fiscal

Déclaration compte étranger 2025 : ce qu’il faut savoir, qui doit déclarer et comment remplir le formulaire 3916 (et 3916-bis).Vous résidez fiscalement en France et détenez un compte bancaire, de paiement (type PayPal, Wise) ou un compte d’actifs numériques (Binance, Kraken…) à l’étranger ? Vous devez le déclarer lors de votre déclaration annuelle des revenus via le formulaire 3916/3916-bis, sous peine de sanctions significatives. Cet article, à vocation strictement informative, fait le point 2025 sur le périmètre des obligations, le calendrier, les risques en cas d’oubli et la méthode pour se conformer, avec des exemples concrets. Pour une stratégie adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste. 

En bref

• Toute personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer chaque compte étranger “ouvert, détenu, utilisé ou clos” (CGI, art. 1649 A), via le formulaire 3916; les comptes d’actifs numériques via 3916-bis.
• À déclarer en même temps que l’impôt sur le revenu 2024, au printemps 2025 (vérifiez le calendrier officiel en ligne).
• Sanctions en cas d’omission: amende forfaitaire par compte non déclaré, et allongement du délai de reprise à 10 ans pour les revenus non déclarés associés.
• Comptes visés: banques, néobanques hors de France, comptes de paiement (ex. PayPal, Wise), contrats d’assurance-vie étrangers, plateformes crypto étrangères (comptes “custodial”).
• La déclaration est individuelle mais s’effectue au niveau du foyer: inclure les comptes du conjoint/partenaire et des enfants mineurs rattachés.

 

À qui s’applique l’obligation de déclarer des comptes à l’étranger ?

 

Personnes et entités concernées

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
• Associations et sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
• Foyer fiscal: les comptes du conjoint marié/PACS et des enfants mineurs rattachés doivent être reportés dans la même déclaration.

L’obligation s’applique que le compte ait été ouvert, détenu, utilisé au moins une fois dans l’année, ou clos au cours de l’année d’imposition.

 

Comptes à l’étranger: de quoi parle-t-on ?

Sont visés notamment: - Comptes bancaires (courants, épargne) auprès d’établissements situés hors de France. - Comptes de paiement et de monnaie électronique à l’étranger (PayPal, Wise, certains comptes Revolut selon la localisation effective de l’établissement). - Comptes professionnels et personnels (il n’existe pas d’exemption “pro”). - Comptes joints, procurations, ou comptes dont vous êtes bénéficiaire économique: ils doivent aussi être déclarés. - Contrats de capitalisation et placements de même nature (dont assurance-vie) souscrits auprès d’organismes établis hors de France. - Comptes d’actifs numériques (exchanges/plateformes “custodial”) ouverts à l’étranger.Ne sont pas à déclarer: comptes ouverts auprès d’établissements situés en France. L’indicatif IBAN (FR, LT, BE…) n’est pas décisif: c’est la localisation de l’établissement teneur de compte qui compte. 

Quel formulaire utiliser: 3916 et 3916-bis

 

Formulaire 3916 (comptes bancaires/paiement et contrats)

Le 3916 couvre: - Comptes bancaires et de paiement ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. - Contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France (séquence 3916 “assurance-vie/contrats” au sein du même imprimé).Informations typiquement demandées: - Identification du titulaire, nature du compte (courant, épargne, paiement). - Établissement: dénomination, adresse, pays, références (IBAN/BIC le cas échéant). - Dates d’ouverture/fermeture, et utilisation au cours de l’année. - Pour les contrats: organisme, numéro de contrat, dates, caractéristiques (rachat total/partiel, etc.). 

Formulaire 3916-bis (comptes d’actifs numériques)

Le 3916-bis vise les comptes ouverts auprès de prestataires étrangers d’actifs numériques (plateformes d’échange “custodial”, brokers crypto), dès lors que vous pouvez y conserver des fonds/actifs et réaliser des opérations. Les portefeuilles “self-custody” (wallets avec clés privées détenues par vous) ne sont pas des comptes à déclarer, sauf évolution législative.Données demandées (exemples): - Dénomination de la plateforme, pays et adresse, identifiant client. - Date d’ouverture/fermeture et usage pendant l’année.Pour procéder en ligne, la case “Comptes à l’étranger” et/ou “Comptes d’actifs numériques” doit être activée dans les déclarations annexes avant saisie des fiches.Pour le cadre juridique et la doctrine, consultez la documentation administrative (BOFiP) sur les obligations de déclaration des comptes étrangers et des actifs numériques accessibles via le site officiel BOFiP-Impôts. 

Quand et comment déclarer en 2025 ?

 

Calendrier de dépôt

La déclaration 2025 porte sur les revenus 2024 et les situations (ouvertures/fermetures/utilisation) intervenues en 2024. - Dépôt en ligne: entre mi-avril et fin mai/début juin (délais variables selon le département). - Papier (le cas échéant): date limite généralement mi-mai.Vérifiez le calendrier actualisé sur le site de l’administration fiscale: calendrier de la déclaration en ligne. 

Modalités pratiques pas à pas (en ligne)

1) Connectez-vous à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. 2) Démarrez votre déclaration et cochez, dans “Déclarations annexes”, les rubriques: - “Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaire n°3916)” - “Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger” - “Comptes d’actifs numériques (formulaire n°3916-bis)”, selon vos cas. 3) Saisissez une fiche par compte/contrat/plateforme: un formulaire par compte. 4) Validez, conservez les justificatifs (attestations d’ouverture/fermeture, relevés).En cas de dépôt papier, joindre l’imprimé officiel n° 3916-3916-bis-SD dûment complété.Pour un accompagnement sur mesure, le département Droit fiscal — NBE Avocats peut sécuriser vos déclarations et régulariser d’éventuels manquements. 

Exemples concrets (cas pratiques)

 

Exemple 1 — Compte PayPal

Vous résidez en France et utilisez en 2024 un compte PayPal adossé à un prestataire établi hors de France, avec 10 opérations d’achats/ventes. Ce compte doit être déclaré via 3916. Montant et solde sont indifférents: l’obligation vise l’existence du compte et son utilisation (au moins une opération suffit). 

Exemple 2 — Revolut/Wise et IBAN étranger

Vous avez un compte Revolut avec IBAN commençant par LT et un compte Wise avec IBAN BE. Ces comptes sont rattachés à des établissements situés hors de France: ils doivent être déclarés. À l’inverse, si votre compte Revolut est désormais rattaché à un établissement en France, la déclaration “compte étranger” n’est plus requise. Vérifiez la localisation contractuelle de l’établissement dans vos conditions générales. 

Exemple 3 — Plateforme crypto

Vous avez ouvert chez Kraken (prestataire étranger) un compte “custodial” en 2024, même si vous n’avez réalisé qu’un achat de 100 €. Le compte doit être déclaré via 3916-bis. Un wallet “self-custody” (Ledger/MetaMask) ne constitue pas un compte à déclarer. 

Exemple 4 — Compte clos en cours d’année

Un compte N26 ouvert en 2020 et clos en mars 2024 doit être déclaré au titre de 2024, avec la date de fermeture. Le fait d’avoir clos le compte ne dispense pas de déclaration pour l’année concernée. 

Exemple 5 — Foyer fiscal et enfants mineurs

Votre enfant mineur rattaché dispose d’un compte bancaire à l’étranger pour ses études: le compte doit être déclaré dans votre déclaration 2025 (3916), en plus de vos propres comptes. En cas d’oubli, l’amende s’applique au niveau du compte non déclaré. 

Sanctions et risques en cas d’oubli

• Amende forfaitaire par compte non déclaré (article 1736 du CGI). À titre indicatif, l’amende est significative et peut être majorée lorsque le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif. L’omission répétée sur plusieurs années multiplie mécaniquement le risque financier.
• Extension du délai de reprise à 10 ans pour les revenus liés à des comptes non déclarés (Livre des procédures fiscales, art. L. 169): l’administration peut remonter jusqu’à dix années pour rectifier des revenus réputés provenir de l’étranger.
• Intérêts de retard sur droits éludés et, en cas de manœuvres frauduleuses ou de mauvaise foi, majorations spécifiques sur l’impôt éludé.

Pour le texte du Code général des impôts et du LPF, vous pouvez consulter Légifrance (Code général des impôts). En cas d’exposition, une régularisation spontanée avant tout contrôle limite généralement les risques.

Bon réflexe: conserver les documents d’ouverture/fermeture et un relevé annuel par compte/plateforme, afin de justifier les dates et la localisation de l’établissement.

 

Points d’attention fréquents

• Comptes dormants: un compte “détenu” mais inactif reste à déclarer. L’utilisation n’est pas une condition exclusive (la détention suffit).
• Comptes de paiement: s’ils permettent de conserver des fonds et d’initier des paiements, ils sont à déclarer.
• Procurations/pouvoir de signature: être simple mandataire peut déclencher l’obligation si vous disposez d’un pouvoir d’initiative sur le compte.
• Assurance-vie étrangère: déclarer l’existence du contrat via le 3916 (rubrique dédiée), indépendamment de l’imposition des produits.
• Trusts: régime spécifique (déclarations ad hoc), distinct du 3916; ne pas confondre.

Besoin d’un audit de conformité ou d’une régularisation? Contactez NBE Avocats pour un diagnostic rapide et confidentiel. Notre équipe intervient en fiscalité internationale, actifs numériques et structuration patrimoniale. 

Comment remplir correctement le 3916/3916-bis (checklist)

 

3916 — Comptes bancaires/paiement et contrats

• Renseigner la dénomination exacte de l’établissement, l’adresse complète et le pays.
• Indiquer l’identifiant du compte (IBAN/BIC ou référence interne).
• Préciser les dates d’ouverture et/ou fermeture.
• Décrire l’usage (crédit/débit) sur l’année.
• Pour les contrats: organisme, numéro, modalités (contrat de capitalisation/assurance-vie), et opérations de rachat.

 

3916-bis — Comptes d’actifs numériques

• Nom et adresse du prestataire, pays d’établissement.
• Identifiant client et, si disponible, numéro de compte.
• Dates d’ouverture/fermeture et indication d’utilisation.

Si vous hésitez sur la qualification d’un compte (ex. néobanque), sollicitez un avis professionnel. Notre équipe “Droit NTIC — NBE Avocats” accompagne fréquemment ces sujets hybrides (paiement/crypto). 

Conformité et stratégie: bonnes pratiques

• Cartographier tous les comptes/contrats étrangers du foyer (banques, PSP, crypto).
• Vérifier la localisation juridique de chaque établissement, au-delà du préfixe IBAN.
• Archiver les justificatifs pendant au moins 10 ans (risque de contrôle étendu).
• En cas d’oubli: déposer une déclaration rectificative sans attendre; documenter de bonne foi.
• Pour des montages internationaux (holding, comptes pro, plateformes multiples), un accompagnement par un avocat fiscaliste sécurise l’analyse et limite le risque pénal/fiscal.

Pour le calendrier ou les modalités administratives, référez-vous aux informations officielles et mises à jour sur impots.gouv.fr — calendrier fiscal. 

FAQ

 

Doit-on déclarer un compte PayPal ou Wise si le solde est nul ?

Oui, si le compte est “ouvert, détenu, utilisé ou clos” pendant l’année, il est à déclarer, indépendamment du solde. Les comptes de paiement/monnaie électronique (PayPal, Wise, etc.) sont concernés dès lors qu’ils permettent de recevoir, conserver et transférer des fonds. L’argument du “solde à zéro” n’exonère pas de l’obligation. En pratique, vérifiez la localisation de l’établissement teneur de compte (souvent hors de France) et reportez les informations requises dans le 3916. À défaut, vous vous exposez à l’amende forfaitaire par compte non déclaré et, le cas échéant, au délai de reprise étendu. 

Faut-il déclarer un wallet crypto non-custodial (Ledger, MetaMask) ?

Non, un wallet “self-custody” où vous détenez les clés privées ne constitue pas un “compte” auprès d’un prestataire et n’entre pas dans le 3916-bis. En revanche, tout compte ouvert sur une plateforme étrangère de type exchange/custodial (Kraken, Binance, etc.) est déclarable via 3916-bis, même en l’absence de mouvements importants. Gardez la preuve de l’ouverture/fermeture et l’adresse de la plateforme. En cas de doute sur la nature du service (custodial vs non-custodial), sollicitez un conseil spécialisé. 

Comment corriger un oubli de déclaration d’un compte étranger ?

Effectuez une déclaration rectificative dès que possible via votre espace fiscal (“Corriger ma déclaration”) ou en déposant un 3916/3916-bis complémentaire. La régularisation spontanée limite l’exposition aux pénalités et démontre votre bonne foi. Conservez les justificatifs (attestation d’ouverture/fermeture, relevés). Selon la situation (nombre d’années, flux rattachables), une stratégie de régularisation plus structurée peut s’imposer; prenez conseil auprès d’un cabinet compétent. Vous pouvez nous contacter via la page Contact. 

Les comptes professionnels à l’étranger sont-ils dispensés de déclaration ?

Non. L’obligation de déclaration vise les comptes étrangers, qu’ils soient personnels ou liés à une activité professionnelle, dès lors que vous êtes résident fiscal français (ou entité non soumise à l’IS). Les comptes de paiement “pro” (marketplaces, PSP de type Stripe connecté à un compte étranger de cantonnement) peuvent être concernés lorsqu’il existe un compte où des fonds sont conservés. Cartographiez vos flux et identifiez le pays de chaque prestataire afin de déterminer les 3916 à déposer. 

Un compte Revolut avec IBAN FR doit-il encore être déclaré ?

Pas nécessairement. Le critère n’est pas le code IBAN, mais la localisation de l’établissement teneur de compte. Si votre compte Revolut est juridiquement rattaché à un établissement en France, il ne s’agit plus d’un compte “à l’étranger”. En pratique, les migrations ont été progressives et hétérogènes; vérifiez vos conditions contractuelles ou l’attestation d’établissement. Si le rattachement demeure hors de France (ex. Lituanie), la déclaration 3916 reste requise. 

À retenir

• Déclarer chaque compte étranger (banque/paiement) via 3916 et chaque compte crypto “custodial” via 3916-bis, une fiche par compte.
• Le critère déterminant est la localisation de l’établissement, pas l’IBAN ou le montant des opérations.
• Les oublis exposent à une amende par compte non déclaré et à un contrôle possible sur 10 ans pour les revenus associés.
• Conservez vos justificatifs et vérifiez le calendrier de la campagne 2025 avant de déposer.
• Les cas particuliers (assurance-vie étrangère, procurations, comptes pro, multi-plateformes) justifient un audit dédié.

Contenu informatif uniquement: pour un avis opérationnel et confidentiel, échangez avec NBE Avocats — équipe Droit fiscal et Droit NTIC — ou prenez directement rendez-vous via la page Contact du cabinet.