Droit fiscal

Déclaration compte étranger : ce guide 2025 vous explique qui doit déclarer, quand et comment, et avec quels risques en cas d’oubli. La loi française impose aux résidents fiscaux de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (banque, paiement, actifs numériques, assurance‑vie). En 2025, cette obligation se matérialise via les formulaires 3916/3916‑bis, à joindre à la déclaration des revenus 2024. Ce guide pratique détaille le périmètre, les démarches, les sanctions et des cas concrets pour sécuriser votre conformité.

Contenu pédagogique à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. Pour un accompagnement, prenez rendez‑vous avec NBE Avocats.

En bref

• Résidents fiscaux en France: obligation annuelle de déclarer tout compte étranger (ouvert, détenu, utilisé ou clos), y compris PayPal/Revolut/Wise et comptes “crypto” (3916/3916‑bis).
• Délais 2025: déclaration en ligne au printemps, selon le calendrier DGFiP; les annexes 3916/3916‑bis se joignent à la déclaration de revenus 2024.
• Sanctions: 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si État non coopératif), intérêts et délai de reprise porté à 10 ans.
• Exceptions limitées: comptes ne pouvant pas conserver de fonds et utilisés uniquement comme moyen de paiement; prudence et preuve à l’appui.
• Régularisation possible: dépôt spontané des annexes manquantes, déclarations rectificatives et pièces justificatives pour limiter le risque.

Qui doit déclarer et quels comptes sont visés

Résidents fiscaux français concernés

• Toute personne physique résidente fiscale de France (y compris mineurs rattachés), ainsi que certaines associations et entités sans but lucratif.
• Comptes joints et comptes sur lesquels vous disposez d’une procuration ou d’un pouvoir de signature: ils sont également à déclarer.
• Les entrepreneurs individuels doivent déclarer leurs comptes professionnels étrangers; les sociétés ont d’autres obligations déclaratives distinctes.

Base légale: article 1649 A du CGI (obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger). Voir le texte sur Legifrance.

Comptes à déclarer (périmètre 2025)

• Comptes bancaires et comptes de paiement ouverts hors de France (ex. Revolut, N26, Wise, comptes bancaires au Luxembourg, en Espagne, etc.).
• Comptes auprès d’établissements de monnaie électronique étrangers et plateformes de paiement pouvant conserver des fonds (ex. PayPal avec solde).
• Comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’un prestataire étranger (ex. Binance, Kraken) via le formulaire 3916‑bis.
• Contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France (ex. assurance‑vie luxembourgeoise) via le 3916.
• Comptes de titres et chez courtiers étrangers (ex. Interactive Brokers, Degiro) si le compte est tenu hors de France.

Référence utile: fiche officielle sur service-public.fr – Déclaration des comptes à l’étranger.

Exceptions et précisions importantes

• Ne sont en principe pas à déclarer les “comptes” qui ne peuvent pas conserver de fonds et servent uniquement d’interface de paiement adossée à un compte français. En pratique, beaucoup de portefeuilles en ligne (PayPal, certaines néobanques) peuvent conserver un solde: ils entrent alors dans le champ de la déclaration.
• Un compte “dormant” non utilisé reste à déclarer s’il est ouvert et détenu; un compte clos doit être déclaré au titre de l’année de clôture.
• Comptes “self-custody” d’actifs numériques (wallet non hébergé) non ouverts auprès d’un tiers: pas d’obligation 3916‑bis. En revanche, les comptes chez un exchange étranger sont à déclarer.

Pour des définitions précises, voir le BOFiP: BOI-CF-CPF-30-20-10.

Quand et comment déclarer en 2025

Calendrier 2025 (déclaration des revenus 2024)

• Période habituelle: ouverture du service en ligne au printemps (mi‑avril) et échéances échelonnées par département jusqu’à fin mai/mi‑juin.
• Les formulaires 3916/3916‑bis se joignent à la déclaration en ligne, dans les annexes.
• Vérifiez les échéances exactes dès leur publication sur impots.gouv.fr – calendrier fiscal.

À noter: un dépôt papier reste possible dans des cas limités, avec une date butoir généralement plus précoce. La télédéclaration est la norme.

Quels formulaires utiliser et où les trouver

• Formulaire 3916: comptes bancaires, de paiement, de titres, assureurs/contrats de capitalisation étrangers.
• Formulaire 3916‑bis: comptes d’actifs numériques ouverts auprès de prestataires étrangers.
• En ligne, cochez “Déclaration par l’intermédiaire d’imprimés annexes” puis “Comptes à l’étranger – 3916” et/ou “3916‑bis”. Le détail des champs (identité du teneur de compte, numéro, pays, dates d’ouverture/fermeture, usage, etc.) vous est demandé.

Consultez la notice sur impots.gouv.fr – 3916/3916‑bis.

Étapes pratiques (procédure standard en ligne)

1. Ouvrir votre espace particulier sur impots.gouv.fr et démarrer la déclaration 2025 des revenus 2024.
2. Dans “Annexes”, sélectionner 3916 et/ou 3916‑bis selon vos comptes.
3. Renseigner, pour chaque compte, l’établissement, le pays, le numéro/identifiant, la date d’ouverture/fermeture, la qualité (titulaire, co‑titulaire, mandataire).
4. Valider, conserver les justificatifs (RIB, relevés, courriers d’ouverture/fermeture) et télétransmettre l’ensemble.
5. En cas d’oubli passé, déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites.

Besoin d’un audit de vos obligations déclaratives internationales? Découvrez l’expertise du cabinet en Droit fiscal.

Cas pratiques chiffrés

• Exemple 1 – Compte de paiement: vous avez ouvert un compte Revolut en Lituanie en 2022, utilisé en 2024, toujours actif en 2025. Vous devez déposer un 3916 en 2025 au titre de 2024. Oubli sur 2022 et 2023: amende potentielle 1 500 € par an et par compte, soit 3 000 € pour deux années, plus le 2024 si non déclaré.
• Exemple 2 – PayPal: votre compte conserve un solde et sert à encaisser des ventes Vinted. Il est à déclarer (3916). S’il était uniquement adossé à une carte française, sans solde possible, pas d’obligation en principe (preuve à conserver).
• Exemple 3 – Crypto: compte ouvert chez Binance en 2023, clôturé en 2024. Vous déposez un 3916‑bis en 2025 en indiquant l’ouverture et la fermeture. Les cessions cryptos 2024 se déclarent par ailleurs via les formulaires de revenus (distinct de la simple déclaration de compte).
• Exemple 4 – Assurance‑vie luxembourgeoise: contrat souscrit en 2021, en cours en 2024. À déclarer via 3916 chaque année tant qu’il existe, même sans rachat.

Pour des questions mêlant fintech et fiscalité (PSAN, plateformes, données), notre équipe Droit NTIC travaille de concert avec les fiscalistes.

Risques en cas d’oubli: amendes, intérêts et délai de reprise

Amendes forfaitaires spécifiques

• 1 500 € par compte non déclaré et par année (article 1736 IV CGI).
• 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
• Pour les contrats de capitalisation/assurance‑vie étrangers non déclarés: amendes similaires.

Ces montants s’ajoutent aux intérêts de retard (0,20 % par mois) et, le cas échéant, aux majorations si des revenus imposables ont été dissimulés via ces comptes. Voir BOFiP pour les modalités: BOI-CF-INF-10-40-10.

Délai de reprise allongé

En cas de non‑déclaration d’un compte étranger ou d’un contrat souscrit hors de France, l’administration dispose d’un délai de reprise porté jusqu’à 10 ans pour rectifier l’impôt lié à des revenus afférents (LPF, art. L.169). Concrètement, un oubli répété peut exposer l’ensemble de la période non prescrite à des rappels, intérêts et pénalités.

Échanges automatiques d’informations

Au titre du standard international CRS et de la directive européenne DAC2, les institutions financières étrangères transmettent annuellement les informations des comptes détenus par des résidents français à la DGFiP. La non‑déclaration est donc de plus en plus détectée. Informations générales: OCDE – Échange automatique de renseignements.

Se mettre en conformité: méthode et bonnes pratiques

Régularisation spontanée

• Déposez sans tarder les 3916/3916‑bis manquants pour les années non prescrites.
• Rectifiez les déclarations de revenus si des intérêts/dividendes/plus‑values n’ont pas été reportés.
• Joignez les pièces: attestations d’ouverture/fermeture, relevés annuels, KYC de l’établissement, justificatifs de flux.
• Argumentez de bonne foi et de la complexité des régimes si applicable. La pénalité forfaitaire demeure de droit, mais une modulation peut être sollicitée au cas par cas.

Pour structurer un dossier solide et sécuriser la discussion avec la DGFiP, contactez nos avocats fiscalistes via la page Contact.

Documents à conserver

• RIB/IBAN, contrat d’ouverture, attestations de clôture.
• Relevés annuels, preuve des flux, justificatifs des opérations (ex. historiques d’exchanges).
• Éléments prouvant l’absence de capacité à conserver des fonds, le cas échéant (pour certaines solutions de paiement).

Spécificités 2025: crypto, néobanques, assurance‑vie étrangère

Comptes d’actifs numériques (3916‑bis)

• À déclarer chaque année: tout compte ouvert auprès d’un prestataire étranger permettant d’acheter, vendre, détenir des crypto‑actifs.
• Non concerné: wallet non custodial sans prestataire. En cas de doute (solutions hybrides), prudence et analyse juridique.
• Indépendamment de 3916‑bis, les cessions imposables se déclarent via les imprimés ad hoc (régime des particuliers ou des professionnels selon les cas). Voir la doctrine sur impots.gouv.fr.

PayPal, Revolut, Wise et assimilés

• Déclarez si l’outil peut conserver un solde ou recevoir des fonds. PayPal “compte vendeur” ou encaissement marketplaces: déclaration requise.
• Si l’outil ne fait que relayer un paiement adossé à une carte ou un compte français, sans conservation de fonds: pas d’obligation en principe. Documentez cette caractéristique pour répondre aux questions de la DGFiP.

La doctrine administrative détaillée figure au BOFiP: BOI-CF-CPF-30-20-10.

Assurance‑vie et contrats de capitalisation étrangers

• À déclarer via 3916 chaque année: identité de l’assureur étranger, référence du contrat, dates, options.
• Les produits (rachats, arbitrages imposables) doivent être reportés dans la déclaration de revenus selon le régime applicable. Le défaut de 3916 expose à l’amende forfaitaire et au délai de reprise allongé.

Pourquoi se faire accompagner par NBE Avocats

Les régimes applicables aux comptes étrangers s’entremêlent avec la fiscalité des revenus mobiliers, des plus‑values, des actifs numériques et des flux transfrontaliers. Une approche globale sécurise la conformité et l’optimisation. Le cabinet NBE Avocats, dédié aux fiscalités française et internationale, vous assiste dans l’audit, la mise en conformité et le contentieux. Découvrez notre univers sur la page d’accueil et notre offre en Droit fiscal.

FAQ – Questions fréquentes sur la déclaration des comptes étrangers

Dois‑je déclarer un compte PayPal utilisé pour des ventes occasionnelles en ligne ?

Oui si votre compte PayPal peut conserver un solde ou recevoir des encaissements (ventes, remboursements). Il s’agit d’un compte de paiement étranger à déclarer via le 3916. Si, à l’inverse, votre profil ne peut pas conserver de fonds et sert uniquement d’interface de paiement adossée à une carte ou à un compte français, l’obligation ne s’applique en principe pas. Conservez des preuves techniques (conditions du service) et des captures de paramètres. En cas d’hésitation, mieux vaut déclarer ou solliciter un avis pour éviter l’amende forfaitaire.

Comment déclarer un compte crypto ouvert chez un exchange étranger (ex. Binance) ?

Utilisez le formulaire 3916‑bis dans votre déclaration en ligne. Pour chaque exchange: indiquez la dénomination, l’adresse, le pays, l’identifiant du compte et la date d’ouverture/fermeture. Cette formalité est distincte de la déclaration des gains: les cessions imposables (ou le régime professionnel le cas échéant) se reportent dans les rubriques dédiées. Même sans activité en 2024, un compte ouvert (ou clos en 2024) doit être déclaré au titre de l’année correspondante. Conservez vos historiques et attestations KYC.

Faut‑il déclarer un compte joint à l’étranger dont je ne me sers pas ?

Oui. L’obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos. Un compte joint détenu à l’étranger doit être déclaré par chaque co‑titulaire résident fiscal français, même en l’absence d’utilisation personnelle. En pratique, renseignez le 3916 pour chacun, en précisant la co‑détention. Si vous n’avez qu’une procuration, la déclaration reste requise en tant que mandataire. L’absence de flux n’exonère pas de l’amende, d’où l’intérêt d’une régularisation rapide en cas d’oubli.

Quels risques si j’ai oublié de déclarer pendant trois ans ?

Outre l’amende forfaitaire de 1 500 € par compte et par année (ou 10 000 € en ETNC), l’administration peut remonter jusqu’à 10 ans pour rectifier l’impôt afférent aux revenus liés à ces comptes. S’ajoutent intérêts de retard et, le cas échéant, majorations si des revenus ont été omis. Une régularisation spontanée, accompagnée de pièces et d’une explication circonstanciée, permet souvent de maîtriser le risque. Faites auditer votre situation afin de cibler les années à corriger et les justificatifs à réunir.

Un compte professionnel étranger d’auto‑entrepreneur est‑il à déclarer ?

Oui, si vous êtes résident fiscal en France et que le compte est à votre nom (même en qualité d’entrepreneur individuel), il entre dans le champ du 3916. Les sociétés disposent par ailleurs d’obligations propres. En pratique, déclarez chaque compte étranger, professionnel comme personnel. Vérifiez aussi vos obligations en matière de facturation, TVA et retenues à la source selon les flux transfrontaliers. Pour un diagnostic global, prenez contact avec nos équipes.

À retenir

• L’obligation de déclaration couvre banques, paiements, “crypto‑exchanges”, courtiers et contrats étrangers.
• En 2025, joignez 3916/3916‑bis à la déclaration des revenus 2024 selon le calendrier DGFiP.
• Amende: 1 500 € par compte et par an (10 000 € en ETNC) + intérêts; délai de reprise porté à 10 ans.
• Les exceptions sont rares; documentez toute situation limite et privilégiez la prudence.
• La régularisation spontanée, étayée par des pièces, limite l’exposition aux risques.
• Besoin d’un avis personnalisé? Échangez avec NBE Avocats via la page Contact ou découvrez notre cabinet sur nbe-avocats.fr.