Création de SELARL : guide fiscal et juridique 2026

Créer une SELARL en 2026 : l’essentiel à connaître

Constituer une SELARL est un choix structurant pour un professionnel libéral.La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet aux professions libérales réglementées (santé, droit, chiffre, etc.) d’exercer sous forme de société de capitaux tout en bénéficiant d’une responsabilité civile professionnelle encadrée et d’une réelle souplesse fiscale. Création, régime d’imposition, rémunération du gérant, cotisations sociales, dividendes : ce guide fait le point, au 19 janvier 2026, sur les principaux enjeux juridiques et fiscaux.Le présent article a une vocation exclusivement informative et générale. Il ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Toute décision de création ou de restructuration de SELARL doit faire l’objet d’une analyse au cas par cas avec un professionnel du droit. Le cabinet NBE Avocats accompagne notamment les professionnels libéraux dans ce type d’arbitrages complexes.

Définition et caractéristiques de la SELARL

Une société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées

La SELARL est une déclinaison de la SARL spécialement adaptée aux professions libérales réglementées, issue de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990. Elle permet à des professionnels (médecins, chirurgiens‑dentistes, infirmiers, pharmaciens, experts‑comptables, avocats, etc.) d’exercer en commun leur activité au sein d’une société de capitaux, tout en respectant les règles déontologiques de chaque ordre ou chambre professionnelle.La SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est qu’une SELARL à associé unique, avec les mêmes principes : capital social minimum légal fixé à 1 €, responsabilité limitée de l’associé pour les dettes sociales à hauteur de ses apports, mais responsabilité professionnelle qui demeure engagée sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société.(fr.wikipedia.org)

SELARL, SELURL, SELAS : quelles grandes différences ?

En pratique :

SELURL : un seul associé, qui est généralement aussi le gérant et le professionnel exerçant.
SELARL pluripersonnelle : plusieurs associés, avec un ou plusieurs gérants (majoritaire, égalitaire ou minoritaire).
SELAS / SELAFA : sociétés par actions, plus souples dans la rédaction des statuts et la gouvernance, mais avec un régime social différent (dirigeant assimilé salarié).

La SELARL se distingue notamment par le statut social de son gérant majoritaire, affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), généralement moins coûteux en charges sociales à revenu identique, mais offrant une protection sociale différente de celle du régime général.(entreprendre.service-public.fr)

Les grandes étapes de la création d’une SELARL

Avant toute formalité, il convient de cadrer quelques paramètres structurants :

Nombre et qualité des associés : les textes et la déontologie imposent souvent qu’une majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels exerçant au sein de la société (parfois inscrits au même ordre).
Capital social : le minimum légal est de 1 €, mais en pratique un capital plus substantiel (par exemple 10 000 € ou 20 000 €) est recommandé pour sécuriser la relation bancaire et refléter le niveau d’investissement (matériel, patientèle, fonds libéral, etc.).(fr.wikipedia.org)
Apports : apports en numéraire (liquidités), en nature (patientèle, matériel, titres) et éventuellement en industrie (apport de travail, sans participation au capital mais donnant droit à des parts d’industrie sous conditions).
Objet social : il doit être strictement limité à l’exercice de la profession (et activités connexes autorisées), en conformité avec les textes régissant l’ordre professionnel concerné.

Dans certaines professions (ex. santé, avocats, experts‑comptables), l’ordre doit être consulté ou délivrer un agrément préalable ou concomitant à l’immatriculation. Il est impératif de vérifier ces exigences en amont.

2. Rédaction des statuts et éventuel pacte d’associés

Les statuts de SELARL, bien que largement inspirés de ceux d’une SARL, doivent intégrer des spécificités :

clauses sur la qualité d’associé (perte de la qualité de professionnel, départ à la retraite, décès, incapacité) ;
limitation et encadrement de la détention par des non‑professionnels (conjoints, héritiers, holdings…) ;
modalités de désignation, révocation et pouvoirs de la gérance ;
règles de cession de parts (agrément par les associés et, le cas échéant, par l’ordre) ;
répartition des bénéfices et politique de distribution des dividendes.

Un pacte d’associés, distinct des statuts et non publié, est vivement conseillé pour régler en détail les sujets sensibles : sortie forcée, non‑concurrence, répartition des charges et du résultat, arrivée de jeunes associés, valorisation des parts, etc.

3. Formalités de constitution et immatriculation au registre national des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création de sociétés (dont les SELARL) est centralisé sur le guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.(inpi.fr) Les dispositifs alternatifs (Infogreffe, formulaires papier) ont été supprimés à compter du 31 décembre 2024.(economie.gouv.fr)Les principales étapes sont les suivantes :

Dépôt du capital social sur un compte ouvert au nom de la SELARL en formation (banque, notaire, Caisse des dépôts) et obtention du certificat de dépôt des fonds.
Signature des statuts par tous les associés (et, le cas échéant, acte séparé d’apport en nature, rapport du commissaire aux apports).
Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales habilité dans le département du siège.
Dépôt du dossier de création sur le guichet unique : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de jouissance des locaux (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété…), pièces d’identité des dirigeants, déclaration des bénéficiaires effectifs, formulaire de création complété en ligne.

Une fois la formalité validée, la SELARL est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé les différents registres antérieurs (RCS, répertoire des métiers, etc.) et centralise l’ensemble des entreprises françaises.(inpi.fr) Le récépissé d’immatriculation et l’extrait Kbis sont délivrés de manière dématérialisée.

Régime fiscal de la SELARL en 2026

Imposition des bénéfices : IS par défaut, IR sur option temporaire

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 % sur le bénéfice imposable, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions (PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou sociétés elles‑mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).(entreprendre.service-public.fr)Exemple chiffré (IS 2026) : une SELARL au régime réel simplifié réalise en 2026 un bénéfice fiscal de 120 000 €, remplit les conditions du taux réduit et a un capital totalement libéré.

42 500 € × 15 % = 6 375 € d’IS ;
77 500 € × 25 % = 19 375 € d’IS ;
IS total : 25 750 €.

La SELARL peut, sous conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu – IR) en application de l’article 239 bis AB du CGI, pour une durée maximale de cinq exercices non renouvelable.(legifrance.gouv.fr) Les principales conditions sont notamment :

activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€ ;
société créée depuis moins de 5 ans au début du premier exercice d’option ;
droits de vote détenus majoritairement par des personnes physiques, avec une fraction minimale entre les mains d’un ou plusieurs dirigeants.(bofip.impots.gouv.fr)

L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois mois de l’ouverture du premier exercice concerné et engage la société pour cinq exercices, sauf renonciation anticipée dans le même délai.(legifrance.gouv.fr) Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, dans la catégorie BNC ou BIC selon la nature de l’activité.

Rémunérations des associés et du gérant : articulation BNC / salaires après la réforme des SEL

Une importante réforme est intervenue pour les associés de SEL. La jurisprudence du Conseil d’État, reprise par l’administration fiscale, a confirmé que :

les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale exercée au sein de la SEL sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
les rémunérations liées aux fonctions de direction ou de gérance demeurent imposables en traitements et salaires ou au titre de l’article 62 du CGI.(impots.gouv.fr)

En pratique, pour les revenus perçus en 2024, une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD doit être déposée en 2025, en plus de la déclaration n° 2042‑C‑PRO.(impots.gouv.fr)Pour un gérant majoritaire de SELARL, les conséquences sont les suivantes :

la partie de sa rémunération correspondant à son activité libérale (actes, consultations, dossiers, etc.) relève des BNC ;
la rémunération attachée à son mandat de gérant (fonction de direction) relève en principe de l’article 62 du CGI ;
lorsque la distinction entre rémunération “technique” et rémunération “de mandat” n’est pas possible, l’intégralité peut rester imposée à l’article 62, sous réserve de l’interprétation de l’administration.(legifiscal.fr)

Exemple : en 2026, un gérant majoritaire perçoit de sa SELARL 150 000 € de rémunérations :

110 000 € qualifiés de rémunération d’activité libérale : imposables en BNC, déclarés via 2035‑SD puis reportés en 2042‑C‑PRO ;
40 000 € qualifiés de rémunération de gérance : imposables comme revenus assimilés traitements et salaires (article 62), reportés sur la déclaration 2042 dans les cases “revenus des gérants majoritaires”.

L’impact sur le prélèvement à la source et sur les acomptes BNC doit être anticipé (mise à jour du taux ou des acomptes via l’espace particulier sur impots.gouv.fr).(impots.gouv.fr)

Dividendes versés aux associés : PFU, barème et cotisations sociales TNS

Les dividendes de SELARL relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Deux régimes sont possibles :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : par défaut, depuis les réformes de 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement global constitué de 12,8 % d’IR et de prélèvements sociaux dont le taux a été relevé à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 pour de nombreux revenus du capital, portant le taux global du PFU à 31,4 % pour les dividendes concernés.(economie.gouv.fr)
Option pour le barème progressif : l’associé peut renoncer au PFU et opter, via la case dédiée sur le formulaire 2042, pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles et d’une CSG partiellement déductible.(economie.gouv.fr)

La société doit, en principe, déclarer et acquitter le prélèvement via le formulaire n° 2777‑SD dans les 15 jours suivant le mois de mise en paiement des dividendes.(entreprendre.service-public.gouv.fr)Spécificité des gérants majoritaires TNS : pour les travailleurs indépendants non agricoles (dont les gérants majoritaires de SELARL relevant du régime TNS), la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant détenues par eux et certains membres de leur foyer est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.(entreprendre.service-public.fr) La base retenue tient compte des modalités d’imposition à l’IR (PFU ou barème, avec ou sans abattement de 40 % selon le cas), ce qui complexifie les arbitrages.Exemple simplifié : une SELARL distribue en 2026 des dividendes de 40 000 € à un gérant majoritaire détenant, avec son conjoint, 100 000 € de capital et 50 000 € de compte courant :

seuil de 10 % = 15 000 € ;
40 000 € – 15 000 € = 25 000 € de dividendes potentiellement soumis aux cotisations TNS (en plus des prélèvements sociaux “classiques”).

La combinaison PFU / barème + règles sociales requiert des simulations chiffrées et un conseil individualisé, notamment dans les situations de forte distribution.

Cotisations sociales du gérant majoritaire : régime TNS et réforme 2025

Le gérant associé majoritaire de SELARL est assimilé à un travailleur non salarié (TNS) : il relève du régime des indépendants (URSSAF, caisse de retraite des professions libérales, etc.). Ses cotisations couvrent notamment maladie‑maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité‑décès, allocations familiales, CSG‑CRDS et formation.(entreprendre.service-public.fr)En pratique, le niveau global de cotisations TNS représente fréquemment 40 à 45 % du revenu professionnel, avec des cotisations minimales dues même en l’absence de rémunération.(altis-conseil.fr) Une réforme entrée en vigueur en 2025 a modifié l’assiette : une assiette unique est désormais calculée à partir du revenu professionnel (recettes – charges hors cotisations sociales), diminué d’un abattement forfaitaire de 26 % dans certaines situations, avec un plancher et un plafond liés au plafond annuel de la sécurité sociale.(tgs-france.fr)Illustration (ordre de grandeur) : pour un revenu professionnel de 80 000 € en 2026, l’assiette après abattement de 26 % serait de 59 200 €. Les cotisations TNS (hors CSG déductible) pourraient alors représenter environ 25 000 € à 30 000 € selon les caisses et options, soit un taux effectif autour de 40 %. Ces montants sont donnés à titre indicatif et doivent être affinés avec un expert‑comptable ou un avocat spécialisé.

Calendrier déclaratif et obligations récurrentes

Déclarations de la SELARL soumise à l’IS

Une SELARL à l’IS doit déposer chaque année une déclaration de résultats n° 2065‑SD et la liasse fiscale correspondante (formulaires 2033 A à 2033 G pour le régime réel simplifié, ou liasses complètes pour le réel normal).(entreprendre.service-public.fr)Les délais usuels sont les suivants :(entreprendre.service-public.gouv.fr)

si l’exercice est clos à une date autre que le 31 décembre : dépôt dans les trois mois de la clôture (avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission) ;
si l’exercice est clos le 31 décembre : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, là encore avec un délai de 15 jours en pratique pour la télédéclaration.

Le solde de l’IS (formulaire n° 2572‑SD) doit être télépayé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice (soit, pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le 15 mai 2026).(impots.gouv.fr)

Déclarations BNC des associés de SELARL

Après la réforme du régime fiscal des associés de SEL, les associés percevant une rémunération au titre de l’activité libérale doivent déposer une déclaration de résultats BNC n° 2035‑SD, en principe au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 pour les revenus de l’année N, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration.(impots.gouv.fr)Le résultat BNC (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté dans la déclaration de revenus n° 2042‑C‑PRO, rubrique “revenus non commerciaux professionnels”.(impots.gouv.fr) Le respect de ces délais est essentiel pour éviter majorations et intérêts de retard.

Déclaration et paiement du prélèvement sur les dividendes

Lorsque la SELARL distribue des dividendes, elle doit, dans les 15 jours suivant le mois de leur versement, transmettre la déclaration n° 2777‑SD par voie dématérialisée (mode EDI ou depuis son espace professionnel) et acquitter l’acompte d’IR et les prélèvements sociaux correspondants (PFU ou régime retenu).(entreprendre.service-public.gouv.fr)Les montants bruts de dividendes et l’acompte de 12,8 % sont, en principe, préremplis sur la déclaration de revenus de l’associé (formulaire 2042) dans les cases dédiées (2DC, 2CK, etc.), mais doivent être vérifiés attentivement, notamment en cas d’option pour le barème.

Points de vigilance et erreurs fréquentes lors de la création d’une SELARL

Parmi les difficultés fréquemment rencontrées lors de la constitution ou des premières années d’exploitation :

Sous‑capitalisation : un capital trop faible peut fragiliser la relation bancaire, compliquer l’entrée d’associés et rendre plus délicate la politique de distribution de dividendes.
Méconnaissance des règles ordinales : absence d’agrément préalable, statuts non conformes aux modèles ou recommandations de l’ordre, clauses de cession de parts incompatibles avec les exigences déontologiques.
Confusion entre rémunérations et dividendes : distributions trop importantes de dividendes à un gérant majoritaire sans tenir compte du seuil de 10 % pour les cotisations TNS, ou de la réforme PFU / CSG.
Oubli ou mauvaise gestion de l’option pour l’IR (article 239 bis AB CGI) : absence d’option dans les trois premiers mois de l’exercice d’application, ou choix inadapté par rapport à la situation personnelle des associés.
Insuffisante anticipation des flux internationaux ou numériques : facturations à l’étranger, détention d’actifs numériques, recours à des plateformes en ligne, etc., qui peuvent nécessiter une ingénierie fiscale et juridique plus sophistiquée.

Face à ces enjeux, un accompagnement spécialisé en droit fiscal des entreprises et des professionnels libéraux est fortement recommandé dès la phase de réflexion, afin de sécuriser la structure et d’anticiper la stratégie de rémunération et de distribution.

FAQ sur la création de SELARL

Quelle différence entre SELARL et SELURL lors de la création ?

La SELURL est une SELARL à associé unique. Juridiquement, les règles de base sont identiques (loi de 1990, responsabilité limitée, capital minimum de 1 €), mais la gouvernance est simplifiée : un seul associé décide, généralement gérant et professionnel exerçant.(fr.wikipedia.org) À la création, les formalités via le guichet unique (dépôt du capital, statuts, annonce légale, immatriculation) sont similaires, mais l’associé unique concentre tous les pouvoirs et bénéfices. En cas d’entrée ultérieure d’un second associé, la SELURL devient SELARL pluripersonnelle, ce qui suppose souvent une mise à jour statutaire et un pacte d’associés pour organiser la nouvelle gouvernance.

Le droit positif autorise un capital social minimal de 1 € pour une SELARL, comme pour une SARL.(fr.wikipedia.org) Cependant, un capital aussi faible est rarement cohérent avec les besoins d’une structure libérale (locaux, équipements, trésorerie, reprise de patientèle ou de clientèle, etc.) et peut inquiéter banquiers et partenaires. En pratique, de nombreux projets se situent entre 5 000 € et 50 000 €, parfois davantage pour les structures équipées lourdement (imagerie médicale, laboratoire, cabinets multi‑sites). L’enjeu n’est pas uniquement symbolique : un capital plus élevé facilite l’accès au financement bancaire, crédibilise la société et permet souvent une meilleure répartition des droits entre associés.

Peut‑on opter pour l’impôt sur le revenu dès la création d’une SELARL ?

Oui, sous réserve que la SELARL remplisse les conditions de l’article 239 bis AB du CGI (activité éligible, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan < 10 M€, société créée depuis moins de 5 ans, détention majoritaire du capital par des personnes physiques, etc.).(legifrance.gouv.fr) L’option doit être notifiée au SIE dans les trois premiers mois du premier exercice concerné et s’applique pour cinq exercices maximum, sans possibilité de renouvellement. Les bénéfices ne sont alors plus imposés à l’IS mais directement chez les associés, dans la catégorie appropriée (BNC ou BIC). Ce choix peut être opportun lorsque les associés sont faiblement imposés, mais il doit être modélisé précisément.

Comment se rémunérer en SELARL : salaire, BNC ou dividendes ?

Depuis la réforme du régime des associés de SEL, la rémunération du professionnel se décompose en général en trois blocs : (i) une part liée à l’activité libérale, imposable en BNC, (ii) une part attachée aux fonctions de gérant, imposable en traitements et salaires (ou article 62), et (iii) d’éventuels dividendes.(impots.gouv.fr) Sur le plan social, le gérant majoritaire relève du régime TNS et voit une fraction de ses dividendes réintégrée dans l’assiette de ses cotisations au‑delà de 10 % du capital, des primes et comptes courants. Les arbitrages entre ces trois leviers dépendent de nombreux paramètres (situation familiale, taux marginaux d’IR, projets d’investissement, flux internationaux, etc.) et justifient une simulation sur mesure.

Quelles sont les principales échéances fiscales la première année de SELARL ?

La première année, il faut anticiper plusieurs échéances : (i) la déclaration de résultats IS n° 2065 à déposer dans les trois mois de la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre), (ii) le relevé de solde d’IS n° 2572 à payer au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, (iii) le dépôt de la déclaration BNC n° 2035 par chacun des associés exerçant, puis la déclaration 2042‑C‑PRO, et (iv) le cas échéant, la déclaration n° 2777‑SD pour les dividendes.(entreprendre.service-public.gouv.fr) Un suivi précis du calendrier évite pénalités et majorations.

Et maintenant ? Se faire accompagner pour la création de votre SELARL

La création d’une SELARL ne se résume pas à remplir un formulaire sur le guichet unique : elle suppose des choix structurants en matière de gouvernance, de statut social du gérant, de régime fiscal (IS ou IR), de politique de dividendes, voire de structuration patrimoniale (holdings, détention d’actifs numériques, investissements immobiliers). Le cabinet NBE Avocats, doté d’une expertise reconnue en fiscalité française et internationale et en droit des technologies et des actifs numériques, peut vous assister dans la conception et la mise en œuvre de votre projet. Pour échanger sur votre situation et obtenir un accompagnement sur mesure, vous pouvez prendre rendez‑vous via la page Contact du cabinet. Toutes les décisions doivent être fondées sur une analyse individualisée, tenant compte de vos objectifs professionnels, patrimoniaux et familiaux.

Droit fiscal