Droit fiscal

Quitter la France pour le Portugal ne met pas automatiquement fin à l’imposition en France de vos revenus « français ».

La convention fiscale entre la France et le Portugal (convention de non-double imposition) fixe, catégorie par catégorie, quel État a le droit d’imposer et comment éviter la double imposition lorsque vous êtes résident fiscal du Portugal mais percevez des revenus de source française (dividendes, loyers, salaires, pensions, plus-values, etc.). (impots.gouv.fr)

Important : cet article est proposé à titre informatif (état des textes et pratiques accessibles au 13 avril 2026) et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation (résidence fiscale, structuration, déclarations, contentieux), vous pouvez consulter le site NBE Avocats et solliciter un accompagnement via la page contact.

1) Quel texte s’applique et à partir de quand ?

Le cadre applicable est la Convention France–Portugal du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant signé le 25 août 2016 (notamment sur les rémunérations et pensions publiques), entré en vigueur le 1er décembre 2017 et applicable, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2018. (legifrance.gouv.fr)

La convention est également impactée par la Convention multilatérale (MLI) anti-BEPS (notamment sur certains dispositifs anti-abus et sur des clauses relatives aux gains en capital). (impots.gouv.fr)

2) Étape préalable : sécuriser votre résidence fiscale (France vs Portugal)

La convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un des deux États. Si vous êtes considéré comme résident des deux États selon leur droit interne, la convention départage via des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. (impots.gouv.fr)

En pratique, la résidence fiscale est la clé : elle conditionne l’accès aux taux conventionnels (retenues à la source plafonnées) et, plus généralement, la répartition des droits d’imposer.

3) Revenus immobiliers situés en France : loyers et plus-values

« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. » (impots.gouv.fr)

3.1 Loyers d’un bien situé en France : imposition en France, puis crédit d’impôt au Portugal

Les revenus fonciers (location nue) et, plus largement, les revenus tirés de l’exploitation d’un immeuble situé en France sont imposables en France en application de l’article 6 de la convention. (impots.gouv.fr)

Côté Portugal, si vous êtes résident fiscal portugais, ces revenus restent en principe à déclarer (revenus mondiaux), mais le Portugal doit accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, dans la limite prévue par l’article 24. (impots.gouv.fr)

Point d’attention (France) : en tant que non-résident, l’impôt français sur vos revenus imposables en France est calculé au barème, avec un taux minimum prévu par l’article 197 A du CGI (avec possibilité d’opter pour le taux moyen si plus favorable, sous conditions). À titre indicatif, l’administration rappelle que ce taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025), puis 30 % au-delà (hors cas particuliers). (impots.gouv.fr)

3.2 Prélèvements sociaux sur revenus immobiliers : focus non-résidents

Les non-résidents peuvent être redevables de prélèvements sociaux sur certains revenus français (notamment revenus fonciers et plus-values immobilières). En particulier, lorsque vous êtes affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie d’un État de l’UE/EEE/Suisse (sous conditions), les revenus immobiliers français ne supportent en principe ni CSG ni CRDS, mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. (impots.gouv.fr)

3.3 Plus-value immobilière en France (vente d’un bien)

La convention attribue le droit d’imposer la plus-value immobilière à l’État où se situe l’immeuble : un bien situé en France conduit donc, en principe, à une imposition en France. (impots.gouv.fr)

Sur le plan pratique, la plus-value est généralement traitée lors de la vente (formalités notariales), avec application des règles françaises (taux, abattements pour durée de détention, éventuelles surtaxes, prélèvements sociaux selon votre situation).

Représentant fiscal accrédité : l’obligation de désigner un représentant fiscal concerne principalement certains cédants domiciliés hors UE/EEE (avec des cas d’exonération). Les résidents du Portugal (UE) sont, en principe, dans le champ des dispenses prévues par la doctrine, mais la situation doit être vérifiée au cas par cas (nature du cédant, opération, exonérations, durée de détention, etc.). (bofip.impots.gouv.fr)

4) Dividendes, intérêts, redevances : retenues à la source françaises et plafonds conventionnels

4.1 Dividendes de sociétés françaises perçus par un résident du Portugal

La convention prévoit que les dividendes sont imposables au Portugal (État de résidence), mais que la France (État de la source) peut également imposer dans la limite d’un plafond : 15 % du montant brut des dividendes (article 11). (impots.gouv.fr)

En droit interne français, l’administration indique qu’un non-résident fiscal percevant des dividendes de source française est soumis à une retenue à la source (ou prélèvement) au taux de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (mécanisme) : vous percevez 10 000 € de dividendes bruts d’une société française. La convention autorise la France à imposer au plus 15 %, soit 1 500 € maximum. Ensuite, au Portugal, vous déclarez le revenu et demandez l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français, dans la limite du plafond de crédit prévu par la convention. (impots.gouv.fr)

4.2 Intérêts de source française

Les intérêts (obligations, créances de toute nature, etc.) sont imposables au Portugal, mais la France peut prélever un impôt à la source plafonné à 12 % (et 10 % pour certains intérêts d’obligations émises en France après le 1er janvier 1965), selon l’article 12. (impots.gouv.fr)

Exemple chiffré (plafond) : intérêts bruts de 5 000 € versés par un débiteur français : le prélèvement français ne devrait pas excéder 600 € si le plafond de 12 % s’applique (hors cas spécifiques). (impots.gouv.fr)

4.3 Redevances (droits d’auteur, brevets, marque, logiciels, savoir-faire…)

Les redevances sont imposables au Portugal, mais la France peut imposer à la source dans la limite de 5 % du montant brut des redevances (article 13). (impots.gouv.fr)

Ce point concerne notamment des situations de licence de logiciel, droits d’auteur, brevets, marques, ou la concession d’équipements et d’informations industrielles.

4.4 Faire appliquer les taux conventionnels : formulaires 5000/5001/5002/5003

Pour éviter une retenue « de droit interne » ou pour obtenir un remboursement, la pratique passe souvent par les formulaires suivants (à produire selon le type de revenus et la chaîne de paiement) :

• Formulaire n° 5000 : attestation de résidence fiscale (certifiée par l’administration fiscale de l’État de résidence).
• Formulaire annexe n° 5001 : liquidation/remboursement de retenue à la source sur dividendes.
• Formulaire annexe n° 5002 : liquidation/remboursement sur intérêts.
• Formulaire annexe n° 5003 : réduction de retenue à la source sur redevances.

Ces formulaires sont décrits dans la notice officielle et rappelés par la doctrine administrative. (impots.gouv.fr)

5) Salaires, télétravail, dirigeants : où est l’activité réellement exercée ?

5.1 Salaires (secteur privé) : principe « lieu d’exercice » + exception 183 jours

La convention retient une logique classique : les salaires sont imposables dans l’État de résidence (Portugal) sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État (France), auquel cas la France peut imposer. Une exception permet de maintenir l’imposition dans l’État de résidence lorsque les trois conditions « 183 jours / employeur non résident / pas de charge supportée par un établissement stable » sont réunies. (impots.gouv.fr)

Exemple (télétravail) : si vous vivez et travaillez au Portugal (activité matériellement exercée au Portugal), mais êtes payé par un employeur français, l’analyse conventionnelle doit se faire au regard du lieu d’exercice et des critères de l’article 16. Les flux de paie et retenues opérées « par réflexe » ne préjugent pas du traitement conventionnel : une régularisation peut être nécessaire.

5.2 Retenue à la source française sur salaires/pensions versés à des non-résidents (art. 182 A CGI)

Lorsque la France impose, le recouvrement peut passer par une retenue à la source spécifique sur traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents (article 182 A CGI). Pour les revenus 2026, le barème publié par l’administration prévoit des tranches à 0 %, 12 % et 20 % (avec limites annuelles notamment à 17 275 € puis 50 112 €). (bofip.impots.gouv.fr)

Ce mécanisme est technique (abattement, pluralité de débiteurs, régularisation sur avis d’impôt) et doit être articulé avec la convention fiscale, notamment lorsque le droit d’imposer est exclusif au Portugal.

5.3 Mandataires sociaux / dirigeants

Les rémunérations de dirigeants (administrateurs, membres de conseil, associés gérants) font l’objet de stipulations spécifiques (article 17) renvoyant largement aux règles internes de chaque État, avec élimination de la double imposition via l’article 24. (impots.gouv.fr)

6) Pensions : distinguer pensions « privées » et pensions « publiques » (point majeur)

6.1 Pensions privées (retraite du secteur privé, retraites complémentaires…) : en principe imposables au Portugal

En application de l’article 19, les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont, en principe, imposables uniquement dans l’État de résidence (Portugal), sous réserve des règles particulières relatives aux rémunérations et pensions publiques. (impots.gouv.fr)

Conséquence pratique : une pension « privée » de source française peut relever d’une imposition au Portugal, la France n’ayant pas vocation à imposer si l’article 19 s’applique. En présence de retenues opérées en France, il convient d’examiner les voies de mise en conformité (attestations, réclamations, etc.).

6.2 Pensions publiques françaises : imposition en France, sauf exception de nationalité

L’avenant de 2016 a refondu l’article 20 : les pensions publiques payées par la France (État, collectivités, personnes morales de droit public) au titre de services rendus sont imposables uniquement en France.

Exception : ces pensions deviennent imposables uniquement au Portugal si le bénéficiaire est résident du Portugal et possède la nationalité portugaise (condition à apprécier avec attention, notamment en cas de binationalité). (legifrance.gouv.fr)

7) Gains en capital : actions, sociétés à prépondérance immobilière, cessions d’actifs

7.1 Plus-value sur immeuble ou « société immobilière » : France

La convention donne à la France le droit d’imposer :

• les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés en France ;
• les plus-values sur parts/actions donnant droit à la jouissance d’immeubles situés en France ;
• et, via les effets MLI intégrés à la version consolidée, les gains sur actions/participations tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France à un moment quelconque au cours des 365 jours précédant la cession.

Ces règles figurent à l’article 14 de la version consolidée. (impots.gouv.fr)

7.2 Plus-value sur titres « non immobiliers » : en principe Portugal

Pour les gains sur « autres biens » (notamment certaines cessions de titres ne relevant pas des cas immobiliers), l’article 14 prévoit en principe une imposition dans l’État de résidence du cédant (Portugal). (impots.gouv.fr)

Attention : certaines situations restent gouvernées par des règles internes françaises particulières (par exemple, dispositifs liés au transfert de domicile fiscal, ou qualification du revenu). Une analyse fine est recommandée avant toute cession significative.

8) Comment éviter la double imposition au Portugal : la règle du crédit d’impôt

Lorsque vous êtes résident du Portugal et que, conformément à la convention, un revenu est imposable en France, le Portugal doit accorder une déduction d’un montant égal à l’impôt français sur ces revenus, avec un plafonnement : le crédit ne peut pas excéder la fraction de l’impôt portugais correspondant aux revenus imposés en France. (impots.gouv.fr)

Méthode de calcul (logique) :

• Étape 1 : déterminer l’impôt français effectivement dû sur le revenu (retenue à la source, impôt calculé sur déclaration, etc.).
• Étape 2 : déterminer l’impôt portugais théorique sur ce même revenu (selon les règles portugaises et vos options éventuelles).
• Étape 3 : le crédit d’impôt imputable au Portugal est, en pratique, le minimum entre « impôt français payé » et « impôt portugais correspondant ».

9) Déclarations et formulaires : le « concret » (France et Portugal)

9.1 Déclarer en France : quels imprimés et quelles dates en 2026 ?

1. : la date limite de déclaration en ligne pour les non-résidents est fixée au jeudi 21 mai 2026 (23h
2. La déclaration papier (cas résiduels) doit être déposée au plus tard le mardi 19 mai 2026 . ( impots.gouv.fr )

Formulaires fréquemment rencontrés (selon votre situation) :

• 2042 (déclaration principale) et rubriques spécifiques non-résidents pour certains revenus soumis à la retenue.
• 2042-NR notamment en cas de départ/retour en cours d’année (déclaration complémentaire « départ à l’étranger ou retour en France »). (impots.gouv.fr)
• Annexes selon la nature des revenus : revenus fonciers, plus-values, etc. (à déterminer au cas par cas).

Pour des questions de rattachement, d’année de départ, et de service gestionnaire (SIP non-résidents), la documentation officielle « international » d’impots.gouv.fr est une bonne base de départ. (impots.gouv.fr)

9.2 Déclarer au Portugal : Modelo 3 + Anexo J (revenus étrangers)

Au Portugal, la déclaration annuelle d’IRS (Declaração Modelo 3) est en principe déposée du 1er avril au 30 juin de l’année suivante. (info.portaldasfinancas.gov.pt)

Pour des revenus de source française, le Portal das Finanças précise que vous devez inclure l’Anexo J (revenus obtenus à l’étranger) et indiquer l’impôt payé à l’étranger ; ce mécanisme alimente le calcul du crédit d’impôt de double imposition internationale, sous réserve de la convention applicable. (info.portaldasfinancas.gov.pt)

9.3 Anticiper le « statut » portugais : RNH (NHR) et régime post-2024

Beaucoup de contribuables associent Portugal et fiscalité « allégée ». Il convient toutefois d’être précis : le régime des Résidents Non Habituels (RNH/NHR) a été révoqué avec effet au 1er janvier 2024, tout en continuant de s’appliquer à certaines personnes bénéficiant de dispositions transitoires (« droits acquis » et fenêtres d’inscription sous conditions). (pwc.pt)

La convention fiscale reste, quoi qu’il arrive, le texte de référence pour attribuer le droit d’imposer entre États ; un régime interne portugais ne « neutralise » pas, à lui seul, une imposition française lorsque la convention attribue l’imposition à la France (ex. pensions publiques).

10) Points de vigilance fréquents (et sources de redressement)

• Confusion source/paiement : un revenu versé par un payeur français n’est pas toujours imposable en France si l’activité est exercée au Portugal (analyse article 16).
• Retenues à la source non alignées : l’application des plafonds conventionnels peut exiger des formulaires (5000 et annexes), sinon la retenue de droit interne s’applique puis il faut réclamer.
• Immobilier : impôt sur le revenu + prélèvements sociaux (souvent 7,5 % de solidarité pour affiliés UE/EEE/Suisse, sous conditions), et questions de représentant fiscal selon le pays de résidence. (impots.gouv.fr)
• Anti-abus (MLI / PPT) : un montage dont l’un des objets principaux est d’obtenir un avantage conventionnel peut être contesté selon les clauses anti-abus intégrées à la version consolidée. (impots.gouv.fr)
• Actifs numériques et mobilité : la qualification (plus-value, activité habituelle, etc.) et les impacts transfrontaliers se traitent au cas par cas ; pour ce type de sujets, vous pouvez consulter la page Droit NTIC.

FAQ — Convention fiscale France–Portugal et revenus de source française

Les revenus de source française d’un résident au Portugal sont-ils imposables en France et comment éviter la double imposition ?

Oui, certains revenus de source française restent imposables en France (ex. loyers d’un immeuble en France, plus-value immobilière, certains salaires si l’emploi est exercé en France). La convention attribue alors le droit d’imposer à la France, et le Portugal élimine la double imposition par crédit d’impôt : l’impôt français est imputable sur l’impôt portugais, dans la limite de la fraction d’impôt portugais correspondant à ce revenu. La clé est de qualifier correctement le revenu et d’identifier l’article conventionnel applicable (immobilier, salaires, dividendes, etc.). (impots.gouv.fr)

Comment la convention fiscale France-Portugal détermine-t-elle l’imposition des salaires versés par des employeurs français à des résidents portugais ?

La convention raisonne d’abord selon le lieu où l’emploi est exercé. En principe, les salaires d’un résident portugais sont imposables au Portugal, sauf si l’emploi est exercé en France : dans ce cas, la France peut imposer. Une exception (dite « 183 jours ») maintient l’imposition au Portugal si vous séjournez en France au plus 183 jours sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de France et si la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable en France. Les situations de détachement et de télétravail requièrent une analyse factuelle précise. (impots.gouv.fr)

Les pensions publiques versées par la France à un résident portugais sont-elles imposables au Portugal ou en France ?

Depuis l’avenant du 25 août 2016, les pensions publiques françaises (versées par l’État, une collectivité, ou une personne morale de droit public au titre de services rendus) sont, par principe, imposables uniquement en France. Il existe toutefois une exception : la pension devient imposable uniquement au Portugal si le bénéficiaire est résident du Portugal et possède la nationalité portugaise. Cette règle est l’un des points les plus sensibles de la convention : elle suppose d’identifier la nature « publique » de la pension et d’examiner la nationalité au sens conventionnel. (legifrance.gouv.fr)

Comment calculer le crédit d’impôt pour éviter la double imposition sur des intérêts perçus en France par un résident du Portugal ?

La convention autorise la France à imposer les intérêts de source française dans une limite (plafond de retenue), et impose ensuite au Portugal d’accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé sur ces intérêts, plafonné au montant de l’impôt portugais correspondant à ces mêmes intérêts. Concrètement, vous partez du montant brut d’intérêts, identifiez l’impôt français effectivement prélevé (ou dû), puis vous calculez l’impôt portugais théorique sur ce revenu ; le crédit imputable au Portugal est, en pratique, le plus faible des deux montants. Les justificatifs (retenue à la source, attestations) sont déterminants. (impots.gouv.fr)

Quels revenus provenant de France sont exonérés d’impôt en France lorsqu’on réside au Portugal selon la convention ?

Plusieurs catégories peuvent être exclusivement imposables au Portugal (donc non imposables en France) selon la convention, notamment : les pensions « privées » (sous réserve des pensions publiques), certaines plus-values sur biens autres qu’immobiliers, et plus généralement les « autres revenus » non visés expressément, imposables dans l’État de résidence à condition d’y être assujettis. Toutefois, il faut toujours vérifier (i) la qualification exacte du revenu, (ii) l’existence d’exceptions (immobilier, emploi exercé en France, prépondérance immobilière), et (iii) la mise en œuvre pratique (retenues à la source, formalités) pour éviter une imposition en France par défaut. (impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

La convention fiscale France–Portugal est un outil puissant, mais son efficacité dépend de la qualification correcte des revenus, de la résidence fiscale et des formalités (retenues à la source, formulaires, crédits d’impôt, réclamations). Pour aller plus loin sur les sujets de mobilité internationale, revenus immobiliers, investissements et structuration, vous pouvez consulter la page Droit fiscal puis, si nécessaire, contacter NBE Avocats afin d’obtenir une analyse sur mesure.