La CDHR vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour certains foyers aux revenus les plus élevés.
Instaurée à l’article 224 du Code général des impôts, cette contribution « différentielle » complète, le cas échéant, l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) lorsque le taux moyen d’imposition du foyer devient inférieur à 20 % au regard d’un revenu fiscal de référence retraité. (legifrance.gouv.fr)Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse de votre situation (composition du foyer, nature des revenus, mobilité internationale, structuration patrimoniale), il est recommandé de solliciter un accompagnement dédié auprès d’un professionnel, notamment via la page contact de NBE Avocats.
1) CDHR : rappel du cadre juridique et du principe de calcul
1.1. Texte applicable : article 224 du CGI
La CDHR est prévue à l’article 224 CGI et s’applique, en l’état du texte en vigueur, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dès lors que le revenu du foyer dépasse certains seuils, et que l’imposition globale retenue est inférieure à 20 % du revenu de référence « retraité ». (legifrance.gouv.fr)
1.2. Seuils d’entrée dans le champ
Le dispositif vise les foyers dont le revenu du foyer fiscal (tel que défini à l’article 224, II) dépasse :
- 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ces seuils sont explicitement prévus par l’article 224 du CGI. (legifrance.gouv.fr)
1.3. Une contribution « différentielle » : elle n’est pas due dans tous les cas
Le fait d’être au-dessus des seuils ne signifie pas automatiquement que la CDHR est due. La contribution n’est due que si, après les retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires de l’IR) est inférieure à 20 % du revenu retenu (avec prise en compte de majorations « familiales » prévues par le texte). (legifrance.gouv.fr)
2) Prorogation et impacts en 2026 : ce que l’on peut dire au 13 février 2026
2.1. Chronologie : CDHR (revenus 2025) et acompte de décembre 2025
Pour les revenus 2025, l’administration fiscale a mis en place un acompte obligatoire à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant estimé de la CDHR. La déclaration et le paiement de cet acompte sont effectués en ligne dans l’espace particulier, via la rubrique « Prélèvement à la source ». (impots.gouv.fr)La FAQ officielle précise notamment que, lorsque la simulation aboutit à une CDHR égale à 0, il n’y a pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)
2.2. La loi de finances pour 2026 : un texte adopté le 2 février 2026, mais une promulgation encore attendue
Au 13 février 2026, plusieurs sources concordantes indiquent que le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février 2026, mais qu’il demeure soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et à la publication au Journal officiel. (fidal.com)En pratique, cela implique que les mesures « 2026 » relatives à la CDHR doivent être lues sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et du texte promulgué.
2.3. La prorogation de la CDHR en 2026 : reconduction et possible « pérennisation conditionnelle »
Les travaux parlementaires relatifs au budget 2026 ont explicitement porté une reconduction de la CDHR au-delà de 2025. Un amendement discuté et adopté à l’Assemblée nationale a notamment visé à maintenir l’application du dispositif jusqu’à l’année au titre de laquelle un déficit (sous un seuil de 3 %) serait constaté, au lieu d’une date fixe. (assemblee-nationale.fr)Des analyses de praticiens indiquent, dans la version du texte adoptée, une logique de prorogation et des ajustements techniques (notamment pour tenir compte du décalage d’adoption du budget 2026 et de certaines situations particulières). (fidal.com)Point d’attention : le site officiel impots.gouv.fr a publié, à ce stade, une documentation opérationnelle détaillée pour l’acompte 2025 (paiement en décembre 2025), mais n’affiche pas encore une notice « équivalente » pour un acompte 2026. Il convient donc de sécuriser l’analyse à mesure de la publication des commentaires et supports administratifs relatifs à 2026. (impots.gouv.fr)
3) Comment se calcule la CDHR : lecture pratique de l’article 224 CGI
3.1. Le « revenu du foyer » : un RFR retraité (article 224, II)
Le revenu pris en compte est fondé sur le revenu fiscal de référence (RFR) (au sens de l’article 1417), diminué d’éléments listés par l’article 224, II (notamment certains abattements, bénéfices exonérés, éléments liés au régime des impatriés, etc.). (legifrance.gouv.fr)Le texte prévoit aussi un traitement spécifique des revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement (souvent qualifiés d’« exceptionnels ») : lorsqu’ils dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils sont retenus pour le quart de leur montant pour le calcul du revenu (et, corrélativement, l’impôt sur le revenu correspondant est aussi retenu pour un quart dans certaines hypothèses). (legifrance.gouv.fr)
3.2. Formule de principe (article 224, III)
La contribution est égale, lorsqu’elle est positive, à la différence entre :
- 20 % du revenu (RFR retraité) ;
- et la somme de l’IR, de la CEHR (article 223 sexies) et de certains prélèvements libératoires de l’IR, majorée de :
- 1 500 € par personne à charge ;
- 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune.
Ces paramètres figurent expressément à l’article 224 CGI. (legifrance.gouv.fr)
3.3. Décote : atténuation de l’effet de seuil
Un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu retenu n’excède pas :
- 330 000 € (personne seule) ;
- 660 000 € (imposition commune).
L’objectif est d’éviter une rupture trop brutale au franchissement des seuils. Les modalités précises sont fixées à l’article 224, V. (legifrance.gouv.fr)
3.4. Exemples chiffrés (pédagogiques) : comprendre le mécanisme « minimum 20 % »
Les exemples ci-dessous sont simplifiés et purement illustratifs : en pratique, le calcul dépend des retraitements du RFR, de la CEHR, d’éventuels prélèvements libératoires et des règles spécifiques aux revenus exceptionnels.Exemple 1 — Personne seule, revenu élevé mais taux déjà > 20 % (CDHR = 0). Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €. IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 190 000 €. La différence est négative (160 000 – 190 000). Aucune CDHR n’est due.Exemple 2 — Personne seule, taux < 20 % (CDHR due). Revenu (RFR retraité) : 800 000 € → 20 % = 160 000 €. IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 120 000 €. CDHR (théorique) = 160 000 – 120 000 = 40 000 €.Exemple 3 — Couple avec 2 personnes à charge : impact des majorations. Revenu (RFR retraité) : 900 000 € → 20 % = 180 000 €. IR + CEHR + prélèvements libératoires (retenus) : 140 000 €. Majoration « foyer » : 12 500 € + (2 × 1 500 €) = 15 500 €. CDHR (théorique) = 180 000 – (140 000 + 15 500) = 24 500 €. (legifrance.gouv.fr)
4) Acompte, déclaration et sanctions : ce que les redevables doivent anticiper en 2026
4.1. L’acompte : 95 % et une fenêtre courte
Pour les revenus 2025, l’acompte CDHR était à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025, pour un montant de 95 % de la contribution estimée. (impots.gouv.fr)Si la prorogation au titre des revenus 2026 est confirmée dans la loi de finances pour 2026 promulguée, le schéma attendu serait un acompte « miroir » à verser en décembre 2026 sur la base d’une estimation (avec régularisation lors de la liquidation définitive). Cette logique de reconduction et de maintien de l’acompte figure dans les travaux parlementaires et analyses de praticiens. (senat.fr)
4.2. Où et comment déclarer : service « Prélèvement à la source » (espace particulier)
Pour l’acompte 2025, la procédure officielle est dématérialisée : connexion à l’espace particulier, accès à « Prélèvement à la source », puis parcours dédié « calculer mon acompte ». Le paiement se fait par prélèvement sur un compte bancaire (RIB). (impots.gouv.fr)
Bon réflexe : l’administration met également à disposition un simulateur IR adapté, permettant de vérifier l’assujettissement et d’estimer le montant (le simulateur ne permet pas de payer). (impots.gouv.fr)
4.3. Peut-on corriger après validation ?
La FAQ CDHR indique que la validation de la déclaration et du paiement est définitive (pas de déclaration rectificative), mais qu’un versement complémentaire a pu être effectué jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)
4.4. Sanctions : majoration de 20 % en cas de défaut, retard ou sous-estimation significative
La documentation officielle précise que des pénalités peuvent s’appliquer sous la forme d’une majoration de 20 % :
- en cas de défaut ou de retard de paiement ;
- si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution réellement due.
La situation est appréciée à l’issue de la campagne de déclaration au printemps (pour les revenus 2025 : printemps 2026). (impots.gouv.fr)
5) Déclaration de revenus au printemps 2026 : calendrier et formulaires utiles
5.1. Déclaration 2026 des revenus 2025 : ouverture en avril 2026
La déclaration annuelle de revenus (campagne 2026 portant sur les revenus 2025) doit débuter en avril 2026. À la date de vérification du 1er janvier 2026, Service-Public.fr indique que les documents et services de la campagne ne sont pas encore mis en ligne et seront publiés lorsqu’ils seront disponibles. (service-public.gouv.fr)En pratique, les dates limites varient habituellement selon le département et le mode de dépôt (en ligne / papier). Les dates officielles 2026 doivent être confirmées par la DGFiP lors de l’ouverture de la campagne.
5.2. Exemples de formulaires à mobiliser (selon la nature des revenus)
La CDHR s’apprécie à partir d’éléments qui se retrouvent dans la déclaration de revenus et ses annexes. À titre d’exemples (liste non exhaustive) :
- Formulaire 2042 : déclaration principale (salaires, pensions, charges, etc.).
- Formulaire 2042 C / 2042 C PRO : revenus complémentaires / professionnels selon les cas.
- Formulaire 2047 : revenus de source étrangère (déclarations et mécanismes d’élimination de la double imposition).
- Formulaire 2074 : plus-values mobilières, selon les opérations et options.
Le guide usager CDHR (acompte 2025) donne également des exemples de rubriques qui peuvent être demandées dans le parcours en ligne (notamment pour certains revenus exonérés retenus au taux effectif, ou des revenus soumis à prélèvement libératoire). Ces rubriques pouvant évoluer, une vérification « au millésime » est indispensable. (impots.gouv.fr)
6) Points d’attention patrimoniaux et internationaux (pratique)
6.1. Revenus exceptionnels, plus-values et quotient : attention aux règles spécifiques
Le texte légal et la documentation administrative retiennent, sous conditions, certains revenus « non annuels » pour le quart de leur montant dans l’assiette (et un traitement corrélatif côté impôt retenu), ce qui peut modifier sensiblement le taux moyen d’imposition « CDHR ». (legifrance.gouv.fr)
6.2. Réductions et crédits d’impôt : une neutralisation partielle dans le calcul
L’article 224 prévoit que, pour la détermination de l’impôt sur le revenu retenu au calcul, l’IR peut être majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions et crédits d’impôt (dans les conditions prévues par le texte). L’objectif est de limiter les situations où un contribuable « efface » l’IR par des avantages fiscaux tout en restant dans le champ des très hauts revenus. (legifrance.gouv.fr)
6.3. Mobilité internationale : résidence fiscale et revenus étrangers
Le champ de la CDHR est, par principe, limité aux résidents fiscaux français (article 4 B CGI), ce qui la distingue de certains mécanismes pouvant toucher des non-résidents sur des revenus de source française. (legifrance.gouv.fr)Sur les revenus de source étrangère, la documentation CDHR traite des interactions avec certains crédits d’impôt et des revenus exonérés pris en compte pour le taux effectif, ce qui peut exiger une vigilance accrue dans la préparation des données. (impots.gouv.fr)
6.4. Investissements, structuration, actifs numériques : une approche globale
La CDHR est un « verrou » d’imposition minimale : ses effets doivent être analysés en cohérence avec l’ensemble de votre situation (flux de dividendes, cessions, structuration, conventions fiscales, etc.). Pour les contribuables exposés à des problématiques de fiscalité internationale ou d’actifs numériques, une revue coordonnée des enjeux (déclaratif, qualification des revenus, résidence, traçabilité) est souvent déterminante. Vous pouvez consulter les champs d’intervention du cabinet sur Droit fiscal et Droit NTIC.
FAQ – CDHR en 2026 : questions fréquentes
La CDHR est-elle automatiquement due dès 250 000 € / 500 000 € de revenus ?
Non. Les seuils (250 000 € / 500 000 €) ouvrent le champ d’analyse, mais la CDHR n’est due que si, après application des retraitements légaux, la somme IR + CEHR (et certains prélèvements libératoires) demeure inférieure à 20 % du revenu retenu. La contribution est « différentielle » : elle comble uniquement l’écart pour atteindre le niveau d’imposition minimale. En outre, un mécanisme de décote s’applique sous 330 000 € / 660 000 €, ce qui peut atténuer l’effet de seuil. (legifrance.gouv.fr)
Devrai-je payer un acompte de CDHR en décembre 2026 ?
Pour les revenus 2025, un acompte de 95 % devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025 via l’espace particulier (rubrique « Prélèvement à la source »). Pour les revenus 2026, la logique de prorogation discutée dans le cadre du budget 2026 va dans le sens d’un acompte « miroir » en décembre 2026, mais au 13 février 2026 la loi de finances pour 2026 est encore annoncée comme en attente de contrôle de constitutionnalité et de publication. Une confirmation par le texte promulgué est donc nécessaire. (impots.gouv.fr)
Que risque-t-on en cas d’absence de paiement ou de sous-estimation de l’acompte ?
La FAQ officielle relative à l’acompte 2025 indique qu’une majoration de 20 % peut être appliquée en cas de défaut ou de retard de paiement. Une majoration est également prévue lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû. Le « constat » est opéré après la déclaration annuelle (pour les revenus 2025 : au printemps 2026). Ces règles imposent une vigilance particulière sur la fiabilité des estimations (notamment plus-values, revenus exceptionnels, revenus étrangers). (impots.gouv.fr)
Comment savoir si mon « RFR retraité » me rend redevable de la CDHR ?
Le revenu retenu est le RFR diminué d’éléments listés par l’article 224, II (certains abattements, bénéfices exonérés, éléments impatriés, etc.) et avec un traitement particulier de certains revenus non annuels (retenus, sous conditions, pour un quart). L’administration met à disposition un simulateur adapté et une documentation opérationnelle sur la démarche d’acompte (parcours « Prélèvement à la source »). En pratique, la détermination du revenu et des retraitements peut devenir technique dès lors qu’il existe des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, ou des revenus étrangers. (legifrance.gouv.fr)
Et maintenant ?
La CDHR, et plus encore sa prorogation annoncée au titre de 2026, suppose une anticipation à la fois déclarative (données disponibles à date d’acompte) et stratégique (qualifications, options, flux, mobilité). Pour sécuriser votre situation, vous pouvez consulter les ressources du cabinet sur le site de NBE Avocats et prendre attache via le formulaire de contact, notamment si vous êtes concerné par des problématiques de fiscalité des particuliers et des investissements ou de structuration impliquant des enjeux numériques (Droit NTIC).
