Droit fiscal

Contentieux fiscal. Cet article explique, de façon pratique et à jour des règles applicables en 2025, comment se déroulent les contrôles, quels sont les délais à surveiller, et quelles voies de recours utiliser pour contester un redressement. Il s’agit d’informations générales en matière fiscale, qui ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste.NBE Avocats accompagne particuliers, dirigeants et investisseurs à chaque étape du litige fiscal, de la vérification à la défense devant les juridictions. Découvrez les étapes clés, les points de vigilance et des exemples chiffrés pour vous repérer.

En bref

• Contrôle et rectification: 30 jours (prorogeables une fois de 30 jours) pour répondre à une proposition de rectification.
• Réclamation contentieuse: en principe jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement; possible sursis de paiement sur demande.
• Recours juridictionnel: 2 mois après rejet (explicite) de la réclamation; juge administratif pour IR/IS/TVA/IFI, juge judiciaire pour droits d’enregistrement.
• Intérêts/majorations: intérêt de retard à 0,20%/mois (2025) + majorations 10%, 40% (manquement délibéré), 80% (fraude/abus de droit).
• Outils utiles: recours hiérarchique, interlocuteur départemental, commissions (débat technique et évaluation), transaction fiscale selon les cas.

Le cadre du litige fiscal en 2025: du contrôle aux recours

Le contentieux naît souvent d’un contrôle: soit un contrôle sur pièces (instruction interne de l’administration), soit un contrôle externe (vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle). La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales (LPF) et la Charte du contribuable vérifié, qui garantissent notamment le débat oral et contradictoire, l’information sur les sources utilisées et le droit d’être assisté d’un conseil.La plupart des impôts d’État (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, IFI) relèvent du juge administratif. À l’inverse, les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière relèvent du juge judiciaire. L’enjeu est d’articuler efficacement étape administrative et contentieux, afin de préserver vos droits et le sursis de paiement.

À noter: pour un diagnostic de stratégie et de calendrier, sollicitez un entretien avec NBE Avocats.

Contrôle sur pièces vs contrôle externe

• Contrôle sur pièces: examen des déclarations et pièces détenues par l’administration. Échanges principalement écrits.
• Vérification de comptabilité (entreprises): contrôle sur place ou à distance, obligation de remise du FEC (fichier des écritures comptables). Des délais encadrent la durée du contrôle pour les petites entreprises.
• ESFP (personnes physiques): examen de cohérence des revenus déclarés et du train de vie, avec demandes de justifications.

Dans tous les cas, l’administration doit motiver les rectifications et respecter la procédure contradictoire.

Garanties procédurales essentielles

• Charte du contribuable vérifié (jointe à l’avis de vérification).
• Droit de connaître l’origine des renseignements de tiers utilisés (LPF art. L.76 B).
• Recours hiérarchique et saisine de l’interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant.
• Saisine possible de commissions (voir plus bas) pour les questions techniques (marges, taux, évaluation…).

Délais de reprise (prescription fiscale)

• Règle générale: 3 ans (N+3) pour IR/IS/TVA.
• Allongements: jusqu’à 10 ans pour activité occulte ou obligations liées à des avoirs à l’étranger non déclarés; délais spécifiques pour certains droits d’enregistrement (pouvant aller jusqu’à 6 ans).
• Interruption/suspension: certains actes (proposition de rectification, visites domiciliaires, demandes internationales) interrompent ou suspendent les délais.

Pour une veille opérationnelle en fiscalité, consultez la page Droit fiscal.

Procédures de rectification: étapes et délais clés

Une rectification débute par une proposition de rectification motivée, adressée en recommandé (couramment sur le modèle n°3924-SD). Elle ouvre un calendrier impératif.

Proposition de rectification: 30 jours + 30

• Délai de réponse: 30 jours à compter de la réception pour formuler des observations. Sur demande, un délai supplémentaire de 30 jours peut être accordé.
• Contenu de la réponse: explications factuelles, pièces justificatives, moyens juridiques (textes, BOFiP, jurisprudence), contestations chiffrées.
• Exemple: proposition reçue le 15 septembre 2025 > réponse avant le 15 octobre 2025, ou jusqu’au 14 novembre 2025 si prorogation accordée.

L’absence de réponse peut entraîner une taxation d’office, avec renversement de la charge de la preuve.

Réponse de l’administration, échanges contradictoires et commissions

Après vos observations, l’administration répond (acceptation, rejet, ou partiel). Vous pouvez solliciter un entretien, un recours hiérarchique, ou saisir:

• Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI/CCID) pour les questions de fait (marges, coefficients, reconstitution de chiffre d’affaires, qualification BIC/BNC/BA).
• Commission de conciliation (évaluations immobilières).
• Comité de l’abus de droit fiscal (L.64/L.64 A) pour les montages contestés.

La saisine d’une commission suspend généralement les délais de procédure et renforce le caractère contradictoire.

Avis de mise en recouvrement et suites

Si le désaccord persiste, l’avis de mise en recouvrement (AMR) est émis. C’est ce document qui fait courir:

• Le délai de réclamation (généralement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’AMR).
• Les modalités de paiement ou de sursis (voir ci-dessous).
• Les intérêts de retard et majorations en cas d’impayé.

Réclamation contentieuse et sursis de paiement

Avant tout recours au juge, une réclamation préalable est le passage obligé pour la plupart des impôts d’État.

Réclamation préalable: délais, forme, preuves

• Délais: en principe jusqu’au 31 décembre de N+2 suivant l’AMR (varie selon l’impôt et l’événement contesté).
• Forme: via l’espace en ligne impots.gouv.fr (rubrique “Écrire” > “Je conteste…”), ou par courrier motivé et signé, avec pièces annexes. Voir le guide officiel sur la réclamation d’un impôt (DGFiP).
• Contenu: exposé des faits, moyens juridiques, chiffrages, demandes subsidiaires (réduction pénalités, intérêts moratoires).
• Décision: expresse (acceptation/rejet) ou implicite après 6 mois de silence (ouvrant la voie au juge).

Pour l’IR, les échéances déclaratives annuelles (généralement fin mai à mi-juin selon le département) structurent le calendrier; consultez les dates actualisées publiées chaque année sur Service-Public.fr.

Sursis de paiement (LPF art. L.277)

Déposer une réclamation permet de solliciter le sursis de paiement des impositions contestées:

• Principe: suspension du recouvrement pour les montants contestés, sous réserve de garanties si l’administration l’exige (caution bancaire, hypothèque, consignation).
• Étendue: le sursis ne couvre pas les sommes non contestées.
• Intérêt: éviter les poursuites le temps du litige.
• Risque: en cas d’échec au fond, les intérêts de retard restent dus. Voir le texte de référence (LPF L.277) sur Légifrance.

Pensez à formuler la demande de sursis dès la réclamation pour sécuriser la suspension des poursuites.

Quel juge saisir?

• Juge administratif (tribunal administratif): IR, IS, TVA, contributions assimilées, IFI.
• Juge judiciaire (tribunal judiciaire): droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière, amendes fiscales de nature pénale.
• Délais: 2 mois à compter de la notification du rejet explicite de la réclamation. En cas de silence de 6 mois, vous pouvez saisir le juge à partir de cette date.

L’assistance d’un avocat fiscaliste rompu aux deux ordres de juridictions est déterminante. Pour échanger, contactez NBE Avocats.

Recours juridictionnels: déroulé et stratégie

• Première instance: tribunal administratif (ou tribunal judiciaire selon l’impôt).
• Voies d’appel: cour administrative d’appel, puis Conseil d’État; côté judiciaire, cour d’appel puis Cour de cassation.
• Charge de la preuve: en procédure contradictoire, elle pèse généralement sur l’administration; en taxation d’office, elle se renverse sur le contribuable.
• Moyens: moyens de légalité externe (procédure), de fond (qualification, charge/déductibilité, territorialité, TVA), et moyens chiffrés (méthodologie de reconstitution).

Une stratégie réussie combine vices de procédure (lorsqu’ils sont avérés), argumentaire substantiel robuste et documentation probante.

Sanctions fiscales: intérêts et majorations

• Intérêt de retard: 0,20% par mois en 2025 (soit 2,4%/an), applicable jusqu’au paiement complet. Référence: BOFiP – Intérêt de retard.
• Majoration: 10% pour retard de paiement/dépôt limité; 40% pour manquement délibéré; 80% pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (L.64); 50% en cas d’opposition à contrôle.
• Intérêts moratoires: en cas de restitution d’impositions indûment perçues, intérêt légal fiscal dû par l’État à compter de la réclamation (sous conditions).

Exemple chiffré: rappel de 100 000 € notifié le 30/09/2025, payé le 31/03/2026. Intérêt env. 6 mois x 0,20% = 1,2%, soit 1 200 €. Avec majoration 40% (manquement délibéré): + 40 000 €, total hors intérêts: 140 000 €.

Commissions et comités: poids et utilité

• Commission départementale (CDI): avis sur questions de fait (évaluation de stocks, marges, coefficients…). L’avis, non contraignant, pèse devant le juge; si l’avis est favorable au contribuable, la charge de la preuve peut basculer.
• Commission de conciliation: valeurs immobilières (droits d’enregistrement, IFI pour la valeur des biens).
• Comité de l’abus de droit fiscal: avis sur requalifications au titre des articles L.64 (but exclusivement fiscal) et L.64 A (but principalement fiscal, “mini-abus de droit”). Un avis défavorable au contribuable peut entraîner la majoration de 80%/40% selon le cas.

Saisir la bonne instance au bon moment influence le rapport de forces et peut favoriser une solution transactionnelle.

Cas pratiques: scénarios et calculs

• PME contrôlée (TVA/IS): proposition de rectification reçue le 10/06/2025 pour 60 000 € de TVA et 40 000 € d’IS. Réponse sous 30 jours avec pièces; saisine de la CDI sur la méthode de reconstitution de chiffre d’affaires. Avis partiellement favorable. Après AMR, réclamation avec demande de sursis de paiement et garantie bancaire limitée au différentiel contesté. Issue: réduction de 35% des rappels en transaction sur les pénalités.
• Particulier (ESFP): discordance entre revenus et acquisitions immobilières. Justifications produites (donations manuelles, prêts familiaux avec écrits et preuves bancaires). Rectification ramenée de 120 000 € à 25 000 €, sans majoration, grâce aux pièces et à la traçabilité.
• Avoirs étrangers non déclarés: prolongation du délai de reprise à 10 ans; pénalité forfaitaire spécifique par compte non déclaré; stratégie: produire intégralement les relevés, solliciter une atténuation gracieuse des pénalités et construire un échéancier sécurisé par sursis.

Points d’attention 2025: numérique, FEC et audits data

• Fichier des écritures comptables (FEC): remise obligatoire dès le début d’une vérification; sanction en cas de non-conformité (amende forfaitaire et/ou reconstitution). Les contrôleurs exploitent désormais des outils d’analyse de données (tests de doublons, séquençage, ratios).
• Documentation probante: piste d’audit fiable (TVA), KYC fournisseurs, contrats numérisés, horodatages.
• Actifs numériques/plateformes: traçabilité des flux, fiscalité des cessions, TVA sur services électroniques, obligations DAC7. Nos équipes croisent fiscalité et technologies; découvrez notre page Droit NTIC.

Pour une approche intégrée en fiscalité française et internationale, consultez NBE Avocats – Accueil.

FAQ

Comment réagir dans les 30 jours suivant une proposition de rectification?

Ne restez pas silencieux. Analysez chaque chef de redressement, rassemblez les pièces (comptables, bancaires, contractuelles) et rédigez des observations motivées, chiffrées et hiérarchisées (principales/subsidiaires). Demandez, si nécessaire, la prorogation de 30 jours. Proposez un rendez-vous pour un débat contradictoire. En cas d’erreur manifeste, demandez l’abandon du chef. Si une question technique domine (méthode de reconstitution, évaluation), signalez d’ores et déjà votre intention de saisir la commission compétente. Faites-vous assister par un avocat fiscaliste.

Le sursis de paiement est-il automatique et nécessite-t-il une garantie?

Le sursis de paiement est accordé sur demande avec la réclamation contentieuse. Il porte sur les sommes contestées. L’administration peut exiger des garanties proportionnées (caution, nantissement, hypothèque, consignation) pour sécuriser sa créance. En pratique, l’exigence dépend du montant, de la solvabilité et de la qualité du dossier. Sans garantie, le sursis peut être refusé. Le sursis n’éteint pas l’intérêt de retard si vous perdez au fond. Référez-vous à l’article L.277 LPF et anticipez la négociation des garanties.

Quel juge saisir pour mon litige fiscal (IR, TVA, IFI, droits d’enregistrement)?

• IR/IS/TVA/IFI: juridiction administrative (tribunal administratif). Délai: 2 mois après rejet explicite de la réclamation ou, en cas de silence de 6 mois, dès cette échéance.
• Droits d’enregistrement/taxe de publicité foncière: juridiction judiciaire (tribunal judiciaire). La bonne orientation conditionne les chances de succès. Vérifiez aussi la compétence territoriale (lieu d’imposition) et pensez à préserver le sursis de paiement pendant la phase contentieuse.

La Commission départementale des impôts est-elle utile?

Oui, lorsque le litige porte sur des questions de fait (marge, stocks, coefficients, évaluation). Son avis n’est pas juridiquement contraignant, mais il pèse dans l’instruction et devant le juge. Un avis favorable peut inverser la charge de la preuve. La saisine se fait dans les délais de la procédure contradictoire, après échange des positions. Préparez un dossier technique clair (méthodologie, pièces, expertises éventuelles) et anticipez les questions du rapporteur.

Comment structurer une réclamation contentieuse efficace?

Soyez complet et précis: exposez les faits, les textes applicables (CGI/LPF), la doctrine (BOFiP), la jurisprudence, et joignez les justificatifs. Chiffrez vos demandes (droits, pénalités, intérêts) et formulez des demandes subsidiaires (à défaut, réduction des pénalités; intérêts moratoires). Pensez à demander le sursis de paiement et à proposer des garanties réalistes. Utilisez l’espace sécurisé impots.gouv pour tracer les échanges et respecter les délais. Enfin, vérifiez la signature, la qualité pour agir et la compétence du service destinataire.

À retenir

• Surveillez vos délais: 30 jours (+30), réclamation en principe jusqu’au 31/12 de N+2, 2 mois pour saisir le juge après rejet explicite.
• Sécurisez le sursis de paiement dès la réclamation et anticipez les garanties.
• Combinez arguments de procédure et de fond; les commissions techniques peuvent faire basculer le dossier.
• Mesurez le coût total: intérêts (0,20%/mois en 2025) + majorations éventuelles; négociez les pénalités quand c’est pertinent.
• Soignez la preuve: FEC conforme, piste d’audit fiable, pièces bancaires/contractuelles.
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