Droit fiscal

Contentieux fiscal: tous les repères utiles pour agir en 2025. Clé de voûte de la sécurité juridique, le contentieux fiscal encadre les échanges avec l’administration, de la vérification à la contestation devant le juge. Vous trouverez ci-dessous, de manière pédagogique et pratique, les procédures, délais et voies de recours en vigueur au 1er janvier 2025, avec des exemples chiffrés et des conseils de méthode.

Information uniquement. Ce contenu est général et ne vaut pas avis juridique. Pour une analyse de votre situation et une stratégie sur mesure, prenez rendez-vous avec NBE Avocats.

En bref

• Phases clés: contrôle (ESFP, vérification/examen de comptabilité), proposition de rectification, recours amiables, réclamation contentieuse, juge (TA ou tribunal judiciaire).
• Délais courts: 30 jours pour répondre à une proposition (prorogeables de 30 jours), réclamation jusqu’au 31 décembre de la 2e année, 2 mois pour saisir le juge après décision explicite.
• Coût du litige: intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) et pénalités (10 %, 40 %, 80 %) selon la gravité.
• Sursis de paiement: possible pendant la contestation (art. L.277 LPF), souvent avec garanties.
• Droit de reprise: 3 ans en principe (N+3), jusqu’à 10 ans dans certains cas (activité occulte, avoirs étrangers, trusts).

Naissance du litige: du contrôle à la rectification

Les formes de contrôle fiscal

• Examen de situation fiscale personnelle (ESFP): personnes physiques, cohérence revenus/actif/dépenses.
• Vérification de comptabilité (VC): sur place, entreprises et BNC; l’administration remet la Charte du contribuable vérifié.
• Examen de comptabilité (EC): à distance, sur fichiers (FEC) transmis par l’entreprise.
• Demandes ponctuelles: demandes d’éclaircissements/justifications et droit de communication.

Pour vos droits et garanties, voir la Charte officielle du contribuable vérifié publiée par la DGFiP: Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La proposition de rectification: vos droits et délais

• Document central (art. L.57 LPF) motivant les rehaussements envisagés.
• Délai de réponse: 30 jours à compter de la réception, prorogeable de 30 jours sur demande motivée et datée.
• Réponse utile: observations chiffrées, pièces justificatives, argumentation juridique (textes, BOFiP, jurisprudence). Possibilité de solliciter un entretien.
• En cas de désaccord persistant, vous pouvez activer le recours hiérarchique et/ou demander la saisine d’une commission compétente (voir plus bas).

Texte de référence sur la motivation et la procédure contradictoire: Article L.57 LPF sur Légifrance.

Pénalités et intérêts: ce que vous risquez

• Intérêts de retard: 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (art. 1727 CGI). Source de doctrine: BOFiP – Intérêts de retard.
• Majoration de 10 %: retard ou dépôt tardif (art. 1728 CGI).
• Majoration de 40 %: manquement délibéré (art. 1729 CGI).
• Majoration de 80 %: manœuvres frauduleuses/activité occulte (art. 1729 CGI).

Exemple chiffré: un rappel d’IS de 100 000 € sur 36 mois.

• Intérêts: 100 000 × 0,20 % × 36 = 7 200 €.
• Pénalité 40 % (si manquement délibéré): 40 000 €.
• Total: 147 200 € (hors frais éventuels).

Droit de reprise: jusqu’à quand l’administration peut rectifier ?

• Règle générale: 3 ans (N+3) pour l’IR, l’IS et la TVA. Exemple: revenus 2022, rectifiables jusqu’au 31/12/2025.
• Cas étendus: jusqu’à 10 ans en cas d’activité occulte, d’avoirs/comptes étrangers non déclarés, de trusts non déclarés (textes du LPF, notamment art. L.169 et suivants).
• Droits d’enregistrement et assimilés: délais spécifiques souvent de 6 ans.

Pour la base textuelle des délais de reprise et exceptions, consultez Légifrance (Livre des procédures fiscales) et la doctrine détaillée sur le site BOFiP.

Recours amiables: discuter et transiger avant le contentieux

Observations, recours hiérarchique et interlocuteur départemental

• Après vos observations, si le vérificateur maintient les rehaussements, vous pouvez solliciter un recours auprès de son supérieur hiérarchique.
• Interlocuteur départemental (entreprises): un tiers interne à la DGFiP intervient pour tenter de concilier.
• Trace écrite et calendrier: formalisez par écrit, rappelez les dates de notification, exposez vos arguments.

Guide pratique et coordonnées via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Commissions consultatives: avis techniques et charge de la preuve

• Commission départementale des impôts (CDI/CCID): questions de fait (marges, charges, évaluation de stocks, qualification BIC/BNC/BA, etc.).
• Commission de conciliation (CDC): valeurs immobilières (enregistrement/IFI).
• Comité de l’abus de droit fiscal (CADF): schémas qualifiés d’abus (art. L.64 et L.64 A LPF).
• Avis non contraignants, mais influents sur la charge de la preuve et l’issue du litige.

Présentation et rôle des commissions: voir BOFiP “Contentieux – Commissions” sur bofip.impots.gouv.fr.

Transaction, remises et droit à l’erreur

• Remises gracieuses et transactions (art. L.247 LPF): possibles sur pénalités et intérêts, plus rarement sur l’impôt.
• Droit à l’erreur (loi ESSOC): régularisation de bonne foi privilégiée; pénalités allégées si correction spontanée. Pour des repères grand public: Oups.gouv.fr – Droit à l’erreur.
• Stratégie: argumenter votre bonne foi, démontrer vos diligences (procédures internes, recours à un conseil, alerte sur la complexité des règles).

Réclamation contentieuse: le pivot procédural

Quand et comment déposer

• Délais généraux (art. R*.196-1 LPF): jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (impôts établis par rôle) ou le dépôt/paiement (impôts auto-liquidés).
• Exemple IR: rôle émis le 31/08/2023 → réclamation jusqu’au 31/12/2025.
• Forme: en ligne via votre espace (particulier/pro), ou par courrier motivé avec pièces. Identifiez clairement impôt, période, montants, moyens de droit et de fait.

Texte de référence: Article R*.196-1 LPF.

Sursis de paiement: respirer pendant la contestation

• Principe (art. L.277 LPF): si vous demandez le sursis dans la réclamation, le recouvrement est suspendu sur les sommes contestées, sous réserve de garanties (caution, hypothèque, nantissement).
• Intérêt de sursis: un intérêt s’ajoute si vous perdez (au taux de l’intérêt de retard).
• Astuce: cibler précisément les montants contestés pour limiter les garanties.

Texte de référence: Article L.277 LPF.

Après la décision: saisir le juge

• Décision explicite de rejet: 2 mois pour saisir le juge compétent (art. R*.199-1 LPF).
• Silence 6 mois = rejet implicite: possibilité de saisir sans attendre.
• N’oubliez pas de proroger le sursis de paiement et d’actualiser vos garanties le cas échéant.

Texte de référence: Article R*.199-1 LPF.

Phase juridictionnelle: quel juge, quelle méthode, quels délais ?

Quel juge est compétent ?

• Ordre administratif (tribunal administratif): la plupart des impôts d’État (IR, IS, TVA, CFE/TFP pour l’assiette).
• Ordre judiciaire (tribunal judiciaire): droits d’enregistrement, IFI, taxes assimilées, certaines pénalités.
• Appel et cassation: cours administratives d’appel et Conseil d’État (administratif), cours d’appel et Cour de cassation (judiciaire).

Pour une vue d’ensemble des compétences, référez-vous aux règles de compétence exposées sur Légifrance.

Calendrier, preuves et argumentation

• Dossier: moyens de droit (textes, travaux préparatoires, BOFiP, jurisprudence), et de fait (pièces, comptabilité, expertises).
• Preuve: en procédure contradictoire, charge souvent à l’administration; en taxation d’office, elle pèse sur le contribuable.
• Délais: 12 à 24 mois en moyenne devant le TA (variable selon juridiction). Possibilité de médiation ou de recours gracieux parallèle.

Intérêts moratoires et exécution

• Remboursement: en cas de dégrèvement, vous percevez des intérêts moratoires (art. L.208 LPF) au même taux que l’intérêt de retard, calculés jusqu’au remboursement effectif.
• Référence: Article L.208 LPF.

Points d’attention spécifiques en 2025

Flux internationaux, comptes et trusts

• Délais étendus (jusqu’à 10 ans) et pénalités aggravées en cas d’omissions d’avoirs étrangers ou de trusts non déclarés.
• Déclarations: formulaires dédiés (ex. 3916/3916-bis pour comptes à l’étranger; 2181-TRUST pour trusts). Respectez les délais de dépôt de votre déclaration annuelle d’IR (formulaire 2042) au printemps 2025.

Pour un accompagnement transfrontalier, consultez notre offre en droit fiscal.

Actifs numériques (crypto)

• Contrôles accrus sur les cessions de crypto-actifs et les comptes d’échange étrangers.
• Obligations: déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger (formulaire 3916-bis) et imposition des plus-values.
• Des enjeux techniques (prix moyen d’acquisition, forks, airdrops) nécessitent une doctrine actualisée. Consultez la doctrine DGFiP sur les crypto-actifs via BOFiP – Plus-values des actifs numériques.

NBE Avocats intervient à la croisée fiscal/numérique. Voir notre page droit NTIC.

Entreprises: liasses, TVA et délais

• Liasse IS (formulaire 2065) pour clôtures au 31/12/2024: dépôt en principe au 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2025.
• TVA CA3: dépôt mensuel généralement au 24 du mois suivant (dématérialisé).
• Un contrôle de TVA peut naître d’écarts DEB/DES, d’anomalies de taux ou de crédits récurrents: préparez vos justificatifs.

Pour toutes ces échéances, consultez les rappels sur impots.gouv.fr.

Exemples pratiques

Exemple 1 — Proposition de rectification en ESFP

• Situation: proposition reçue le 12/09/2025 visant l’IR 2022 (omission de revenus fonciers de 30 000 €).
• Délais: réponse au plus tard le 12/10/2025; prorogation jusqu’au 11/11/2025 si demandée.
• Chiffrage: IR supplémentaire 9 000 € (hypothèse TMI 30 %), intérêts 0,20 %/mois sur 36 mois ≈ 648 €, pénalité 10 % = 900 € si dépôt tardif reconnu, total ≈ 10 548 €.
• Stratégie: produire baux, quittances, justificatifs de charges; plaider bonne foi pour éviter 40 %.

Exemple 2 — Entreprise: rectification de marge et saisine de la CDI

• Situation: société commerciale redressée sur reconstitution de marge (rehaussement IS 150 000 €).
• Action: demande de saisine de la Commission départementale; expertise sectorielle et comparables; mise en place d’un sursis de paiement avec caution bancaire.
• Enjeu financier annuel: intérêts 0,20 %/mois; gains potentiels si l’avis de la commission conduit à une réduction de 30 % du rehaussement.

Exemple 3 — Réclamation contentieuse et sursis

• Situation: rôle IR émis le 31/08/2023; réclamation déposée le 10/09/2025 avec demande de sursis (montants contestés 50 000 €).
• Suites: rejet explicite le 15/12/2025 → saisine du TA avant le 15/02/2026; sursis maintenu contre garantie (nantissement).
• Si succès partiel (dégrévement 20 000 €), intérêts moratoires perçus au même taux (0,20 %/mois) sur la part remboursée.

Comment NBE Avocats peut vous aider

• Audit de vos risques et élaboration d’une stratégie procédurale.
• Rédaction des observations, saisine des commissions, négociation (L.247 LPF).
• Montage du dossier de réclamation et représentation devant le juge compétent.
• Enjeux complexes: flux transfrontaliers, prix de transfert, actifs numériques, immobilier, fonds d’investissement.

Découvrez le cabinet sur la page Accueil et notre pratique en droit fiscal. Pour un rendez-vous, contactez-nous via la page Contact.

FAQ — Questions fréquentes sur le contentieux fiscal

Comment calculer le délai pour déposer une réclamation fiscale ?

Le point de départ dépend de l’impôt. Pour les impôts établis par rôle (IR, taxe foncière), la règle la plus fréquente est le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. Exemple: un rôle émis le 31 août 2023 se conteste jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les impôts déclaratifs (TVA, IS), le délai court jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant le dépôt ou le paiement. En cas de contrôle, une nouvelle mise en recouvrement peut faire courir un nouveau délai. Référence: art. R*.196-1 LPF.

Le sursis de paiement est-il automatique pendant ma contestation ?

Il n’est pas automatique: il faut le demander expressément dans votre réclamation (ou via un courrier dédié). Le sursis (art. L.277 LPF) suspend le recouvrement des sommes contestées, mais l’administration peut exiger des garanties adaptées (caution, nantissement, hypothèque). Si, in fine, vous perdez, un intérêt s’ajoute au taux légal (0,20 %/mois). À l’inverse, en cas de succès, vous récupérez les sommes avec intérêts moratoires. Voir art. L.277 LPF.

Que faire si je reçois une proposition de rectification que je juge infondée ?

Réagissez dans les 30 jours (demandez la prorogation de 30 jours si nécessaire). Rédigez des observations motivées, joignez toutes les pièces (contrats, écritures comptables, relevés). Demandez un entretien, puis, si besoin, un recours hiérarchique. Pour les entreprises, sollicitez l’interlocuteur départemental. En cas de désaccord persistant, préparez la saisine d’une commission compétente. Si la rectification est maintenue, déposez une réclamation contentieuse dans les délais. Référence de méthode: Charte du contribuable vérifié.

Quelles sont les pénalités encourues et peut-on les réduire ?

Les pénalités varient selon la gravité: 10 % (retard), 40 % (manquement délibéré), 80 % (fraude/activité occulte), auxquelles s’ajoutent les intérêts de retard (0,20 %/mois). Il est possible de négocier des remises ou une transaction (art. L.247 LPF), surtout en cas de bonne foi, de régularisation spontanée et de coopération active. Documentez votre diligence (procédures internes, recours à un conseil, complexité de la règle). Doctrine sur les intérêts: BOFiP – Intérêts de retard.

Quel juge saisir pour l’IFI ou des droits d’enregistrement ?

Ces impôts relèvent de l’ordre judiciaire: la contestation se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’imposition, puis la cour d’appel et la Cour de cassation. Pour l’IR, l’IS, la TVA, le contentieux relève de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État). Assurez-vous de respecter le délai de 2 mois après la décision sur réclamation (art. R*.199-1 LPF) et de maintenir le sursis de paiement si demandé.

L’approche NBE Avocats

• Analyse des risques, chiffrage des enjeux, stratégie procédurale.
• Sécurisation en amont (rescrits, process), défense en contrôle et contentieux.
• Compétences transverses: fiscalité des sociétés, patrimoniale, internationale, actifs numériques, immobilier, fonds.

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À retenir

• Anticiper: surveillez les délais (30 jours pour répondre, N+2 pour réclamation, 2 mois pour le juge).
• Chiffrer: intérêts 0,20 %/mois et pénalités 10/40/80 % impactent fortement le coût.
• Sécuriser: demandez le sursis de paiement et préparez des garanties adaptées.
• Argumenter: combinez faits et droit (LPF, CGI, BOFiP, jurisprudence) et documentez votre bonne foi.
• Dialoguer: usez des recours amiables (hiérarchique, commissions, L.247) avant la voie judiciaire.
• Agir accompagné: un dossier bien calibré améliore nettement les issues.

Besoin d’un diagnostic rapide et d’un plan d’action sur votre litige fiscal ? Contactez NBE Avocats dès aujourd’hui via notre page Contact ou découvrez notre pratique en droit fiscal.