Droit fiscal

Le contentieux fiscal en 2025, c’est comprendre les procédures, les délais et les recours pour protéger efficacement vos intérêts.Dans cet article, nous expliquons concrètement comment contester une imposition, sécuriser un sursis de paiement, respecter les délais (souvent brefs) et choisir la meilleure stratégie — amiable ou juridictionnelle. Contenu informatif à jour 2025, non constitutif de conseil personnalisé: pour un avis adapté, prenez rendez-vous avec NBE Avocats. 

En bref

• Déclencher une réclamation contentieuse motivée avant le 31 décembre N+2 (général) ou dans les délais spécifiques (TVA, droits d’enregistrement, etc.).
• Demander le sursis de paiement (LPF, art. L.277) pour geler le recouvrement des impositions contestées.
• Utiliser, si utile, les voies amiables (conciliateur fiscal, commissions) avant le tribunal administratif.
• Respecter la chronologie: proposition de rectification → observations → mise en recouvrement → réclamation → contentieux.
• Conserver les preuves: pièces comptables, factures, justificatifs bancaires, échanges DGFiP, estives techniques (TVA), expertises (immobilier).

 

Comprendre le cadre du contentieux fiscal en 2025

 

De la vérification au litige: la phase précontentieuse

Le litige fiscal naît souvent d’un contrôle: examen de comptabilité, vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle. L’administration notifie une proposition de rectification (délai de réponse: 30 jours, prorogeable de 30 jours). Cette phase est déterminante: vos observations et pièces peuvent éviter le redressement ou circonscrire les enjeux.En cas de maintien des rectifications, une imposition est établie (avis d’imposition, ou avis de mise en recouvrement — AMR en procédures de taxes, TVA/IS). À partir de là, vous pouvez contester par une réclamation contentieuse, préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Pour un accompagnement structuré et contradictoire, consultez notre équipe en droit fiscal. 

Voies amiables et alternatives

Avant le juge, des solutions existent: - Recours gracieux (remise des pénalités/intérêts) pour motifs de bonne foi ou circonstances exceptionnelles. - Conciliateur fiscal départemental: utile pour les litiges de calcul ou de procédure. - Commissions consultatives (CDI/CCID/Commission de conciliation) sur des questions techniques (marges, coefficients, valorisations immobilières). Ces démarches peuvent améliorer votre position ou réduire les pénalités, sans remplacer la réclamation contentieuse lorsque des droits sont en jeu. 

Base juridique et sources officielles

Le contentieux de l’assiette et du recouvrement relève du Livre des procédures fiscales (LPF) et du Code de justice administrative. Pour la doctrine administrative, référez-vous au BOFiP. Textes de référence: - LPF et CGI (législation consolidée) sur Legifrance - CJA – procédure devant le juge administratif: Legifrance, Code de justice administrative - Doctrine DGFiP: BOFiP-Impôts - Fiches pratiques réclamation: Service-Public.fr 

Délais de réclamation et délais de reprise: ce qu’il faut savoir

 

Vos délais de réclamation (contribuables)

• Impôt sur le revenu (IR), prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière (IFI), impôt sur les sociétés (IS), droits d’enregistrement: en principe jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement ou de la notification de l’avis d’imposition.
• TVA: souvent même horizon (31/12 N+2) par rapport aux régularisations/AMR, avec cas particuliers selon la nature du litige (crédits de TVA, restitutions).
• Impôts locaux (CFE, taxe foncière): délais variables selon la notification, en général 31/12 N+1 ou N+2 selon l’impôt et la situation.

Exemple: un avis d’imposition IR relatif aux revenus 2024 émis en septembre 2025 peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2027. Prudence: certaines situations (retenues à la source, enregistrement) ont des délais spécifiques; sécurisez l’analyse au cas par cas. 

Délais de reprise de l’administration (contrôle)

• Règle générale: 3 ans (N+3) pour IR/IS/TVA, à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
• Extensions: jusqu’à 10 ans en cas d’activité occulte ou manœuvres frauduleuses; délais spécifiques pour certains droits d’enregistrement et successions (règles de 6 ans ou plus selon les cas). Ces horizons conditionnent l’exposition aux contrôles en 2025 sur des années passées. La stratégie de défense doit intégrer ces bornes temporelles.

 

Effets de la procédure sur les délais

La réclamation contentieuse introduite dans les délais préserve vos droits. En cas de silence de l’administration pendant 6 mois, naît une décision implicite de rejet: vous pouvez saisir le tribunal administratif. En cas de décision expresse, le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de sa notification. Par prudence, agissez sans délai, surtout si des mesures de recouvrement sont en cours. 

Réclamation contentieuse: mode d’emploi opérationnel

 

Forme, contenu et dépôt

La réclamation doit être motivée, chiffrée et accompagnée des justificatifs. Indiquez clairement: - L’impôt, la période, le montant contesté et le fondement juridique. - Les corrections proposées (calculs) et pièces probantes. - La demande expresse de sursis de paiement pour les impositions contestées.Dépôt: via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr (messagerie, motif “réclamation”), ou par courrier recommandé au service compétent (adresse sur l’avis). Conservez l’accusé de réception. Guide pratique: Service-Public.fr – contester un impôt. 

Sursis de paiement (LPF, art. L.277)

Le sursis suspend le recouvrement des montants contestés jusqu’à la décision sur la réclamation (ou, si contentieux, jusqu’au jugement). Il doit être demandé dans la réclamation. Des garanties peuvent être exigées si la solvabilité est incertaine (cautions, nantissements). En cas de succès, l’État verse des intérêts moratoires sur les sommes restituées. À défaut de sursis, le Trésor peut poursuivre le recouvrement, même si le litige est sérieux. 

Suites de la réclamation

• Décision favorable: dégrèvement total/partiel, avec restitution et intérêts moratoires le cas échéant.
• Rejet (implicite après 6 mois ou explicite): vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. La procédure est écrite et contradictoire; l’assistance par avocat n’est pas toujours obligatoire en première instance, mais elle est fortement recommandée pour la stratégie, la preuve et l’oralité. En appel, la représentation est en principe obligatoire.

Pour un calibrage des moyens (moyens de légalité externe/interne, vices de procédure, charge de la preuve, computation des délais), sollicitez un avocat fiscaliste. Découvrez notre cabinet sur la page d’accueil. 

Commissions consultatives et garanties du contribuable

 

Commissions techniques

• Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI): tranche les questions de fait (coefficients, stocks, reconstitutions de recettes, etc.).
• Commission départementale de conciliation (immobilier): évalue les valeurs vénales (plus-values, droits d’enregistrement).
• Comité de l’abus de droit fiscal (CADF): donne un avis quand l’administration invoque l’abus de droit (L.64/L.64 A LPF).

Les avis ne lient pas le juge, mais pèsent dans la discussion. La saisine obéit à des conditions de recevabilité et de calendrier précis, souvent dans les 30 jours après une réponse de l’administration. Un suivi rigoureux des dates est indispensable. 

Droits et garanties procédurales

Vous bénéficiez de garanties: débat oral et contradictoire, motivation des rectifications, droit d’accéder au dossier, possibilité d’un supérieur hiérarchique. Un vice substantiel (défaut de motivation, irrégularité de procédure) peut entraîner la décharge des impositions. La doctrine administrative (BOFiP) peut être opposable si plus favorable, même improprement légale, sous conditions. 

Pénalités, intérêts et stratégies de défense

 

Intérêts et majorations

• Intérêt de retard: 0,20% par mois (soit 2,4% l’an), calculé sur les droits rappelés jusqu’au paiement.
• Majoration: 10% en cas de retard de paiement, 40% en cas de manquement délibéré, 80% pour manœuvres frauduleuses ou activité occulte. En matière d’abus de droit, la majoration peut atteindre 80% (L.64) ou 40% (L.64 A, “but principalement fiscal”).

Il est parfois possible d’obtenir une remise gracieuse des pénalités et, dans certains cas, une réduction d’intérêts en cas de régularisation rapide et de bonne foi (droit à l’erreur – sous conditions posées par la loi et la doctrine). Références: BOFiP. 

Stratégies de fond et de preuve

• Sécuriser la preuve: factures, contrats, emails, études économiques (prix de transfert), justificatifs bancaires, expertises immobilières.
• Argumenter en droit: texte (CGI/LPF), jurisprudence, doctrine opposable, principes (sécurité juridique, proportionnalité).
• En TVA: articuler la chaîne de déduction, la réalité des opérations et la vigilance (lutte contre la fraude à la carrousel).
• En actifs numériques/web3: tracer les flux, valoriser les cessions, documenter les wallets et KYC; nos avocats en droit NTIC maîtrisent ces enjeux.

 

Cas pratiques et exemples chiffrés

 

Exemple 1 – IR: corriger une erreur de déclaration

Vous découvrez en novembre 2025 une erreur sur votre déclaration des revenus 2024 (oublis de frais réels). Vous déposez une réclamation avec justificatifs (bulletins de salaire, calcul des frais, attestations). Délai: jusqu’au 31 décembre 2027. Vous demandez le dégrèvement du supplément d’IR de 2 800 €, ainsi que la réduction des pénalités. En cas d’acceptation, restitution avec intérêts moratoires. 

Exemple 2 – TVA: contestation d’un AMR

Une PME reçoit un AMR le 15 septembre 2025 réclamant 120 000 € de TVA et 24 000 € d’intérêts/majorations. Elle dépose sous 30 jours une réclamation motivée (contrats, bons de livraison, preuves de transport intracommunautaire), assortie d’une demande de sursis de paiement pour 120 000 €. L’administration peut exiger une garantie; à défaut, le sursis peut être refusé et le recouvrement poursuivi. En cas de dégrèvement partiel (40 000 €), intérêts moratoires dus sur la part annulée. 

Exemple 3 – Droits d’enregistrement: valeur vénale contestée

À la suite d’une acquisition immobilière sous-évaluée selon la DGFiP, un rappel de droits est notifié. Le contribuable saisit la Commission de conciliation pour discuter la valeur (comparables, expertise). La décision de la commission éclaire la suite: réclamation contentieuse, puis, si nécessaire, tribunal administratif. Le respect des délais de saisine est crucial. 

Démarches pratiques et ressources

 

Où et comment déposer une réclamation

• En ligne (messagerie sécurisée) via votre espace particulier/professionnel.
• Par courrier recommandé avec AR au service des impôts mentionné sur l’avis (joignez un RIB en cas de restitution).
• Précisez le périmètre contesté, les textes visés, vos calculs, et sollicitez le sursis de paiement.

Guides et textes utiles: - Fiche pratique réclamation: Service-Public.fr - LPF/CJA (cadre légal): Legifrance – LPF et CJA - Doctrine: BOFiP-ImpôtsPour une analyse personnalisée et sécurisée, contactez NBE Avocats. Notre cabinet intervient en fiscalité française et internationale auprès des particuliers, entreprises et investisseurs.

Avertissement: informations à caractère général, à jour au 1er semestre 2025. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Pour un conseil adapté à votre situation, prenez attache avec un avocat.

 

FAQ

 

Comment contester un redressement fiscal après une proposition de rectification ?

Répondez dans le délai (30 jours, prorogeable de 30) en formulant des observations motivées et documentées. Si l’administration maintient les rectifications et met en recouvrement les droits, déposez une réclamation contentieuse, idéalement avec demande de sursis de paiement. En cas de rejet (explicite ou implicite après 6 mois), saisissez le tribunal administratif compétent. Pensez aux commissions consultatives si des points de fait ou d’évaluation sont en jeu. L’assistance d’un avocat fiscaliste augmente vos chances de succès et sécurise les délais. 

Quels sont les délais pour une réclamation sur l’impôt sur le revenu 2025 (revenus 2024) ?

En principe, vous pouvez contester jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Pour un avis émis en 2025 relatif aux revenus 2024, la réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre 2027. Joignez vos justificatifs (attestations, calculs, pièces fiscales) et demandez, si nécessaire, le sursis de paiement. Des cas particuliers existent (retenues à la source, crédits d’impôt), d’où l’importance d’une analyse précise. Référez-vous aux fiches officielles et, en cas d’enjeu significatif, à un conseil. 

Le sursis de paiement est-il automatique lorsque je conteste ?

Non: il doit être demandé expressément dans la réclamation. Il porte sur les impositions contestées et suspend les poursuites jusqu’à la décision (réclamation puis éventuel contentieux). L’administration peut exiger des garanties selon votre situation. Le sursis ne supprime pas l’intérêt de retard si le bien-fondé de l’imposition est confirmé. En cas de dégrèvement, vous percevez des intérêts moratoires. Sans sursis, le recouvrement peut se poursuivre malgré la contestation. 

Peut-on négocier ou réduire les pénalités et intérêts de retard ?

Oui, dans certaines conditions. Le “droit à l’erreur” et la bonne foi peuvent justifier une remise partielle de pénalités, voire une réduction des intérêts en cas de régularisation rapide. La voie gracieuse permet, indépendamment du fond, de solliciter des remises pour motifs personnels ou économiques. Les majorations lourdes (40%/80%) exigent une stratégie de défense de fond (absence de manquement délibéré, défaut de preuve de la fraude, proportionnalité). Appuyez-vous sur la doctrine (BOFiP) et la jurisprudence. 

Faut-il saisir une commission avant le tribunal administratif ?

Pas toujours, mais c’est parfois opportun. La Commission départementale (CDI) intervient sur des questions de fait (marges, reconstitutions) et la Commission de conciliation sur les valeurs immobilières: leurs avis, bien que non contraignants, influencent l’issue. Les délais pour la saisir sont brefs (souvent 30 jours). Dans les litiges d’abus de droit, le Comité de l’abus de droit peut être saisi. La stratégie (commission, réclamation, juge) se construit au cas par cas avec votre conseil. 

À retenir

• Respectez les délais: en général 31 décembre N+2 pour la réclamation, 3 ans de reprise pour l’administration (extensions selon cas).
• Demandez le sursis de paiement pour geler le recouvrement des sommes contestées.
• Documentez votre position: preuves comptables, juridiques et factuelles solides.
• Envisagez les voies amiables et commissions techniques avant le juge.
• Anticipez pénalités et intérêts: défendez la bonne foi, la proportionnalité et les vices de procédure.
• Besoin d’un accompagnement stratégique et sécurisé? Échangeons: découvrez nos compétences en droit fiscal et contactez-nous via le site de NBE Avocats.