Le redressement fiscal constitue une épreuve majeure pour toute entreprise en 2025, suscitant de vives préoccupations tant sur le plan financier que juridique, et impose une compréhension précise de la procédure et des options de contestation. Face à cette situation, la réactivité, la maîtrise des délais de procédure et la parfaite connaissance des démarches administratives se révèlent déterminantes pour défendre au mieux les intérêts de sa société, tout en limitant les risques de majorations, d’amendes, ou de contentieux prolongés avec l’administration fiscale. Au sein du contexte actuel marqué par l’évolution constante de la législation fiscale française, un nombre croissant d’entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal débouchant sur un redressement, que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA, ou de contribution économique territoriale (CET), notamment en application des textes en vigueur tels que le Code général des impôts (CGI), régulièrement actualisé. Lorsque l’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité par exemple remet une proposition de rectification (souvent au moyen du formulaire n°3926-SD), il appartient à l’entreprise, généralement dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier recommandé, de formuler des observations, d’accepter ou de contester tout ou partie des rehaussements envisagés. Un délai supplémentaire de 30 jours pour formuler des observations peut également être sollicité en cas de procédure de rectification contradictoire. Par exemple, une société ayant omis la déclaration de certains revenus à l’aide du formulaire n°2065 (déclaration de résultats pour les sociétés soumises à l’IS) ou du formulaire n°3310-CA3 (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle) s’expose à une rectification accompagnée de pénalités de 10 % à 40 %, voire plus en cas de mauvaise foi établie. Il est essentiel de noter que les déclarations de résultats pour l’exercice 2024 devront être télétransmises avant le 18 mai 2025 pour les sociétés à l’IS, sous peine de sanctions automatiques, en adéquation avec le calendrier fiscal fixé chaque année par l’administration. Pour anticiper ces difficultés et obtenir un accompagnement sur-mesure, il est possible de solliciter un cabinet spécialisé tel que NBE Avocats.NBE Avocats, cabinet expert en fiscalité d’entreprise et contentieux fiscaux, accompagne ses clients – sociétés commerciales, holdings, groupes internationaux mais aussi start-ups et PME françaises ou étrangères – à chaque étape de la réponse à un redressement fiscal, qu’il s’agisse de mener la phase contradictoire, de mobiliser les dispositifs de recours administratifs amicaux (recours hiérarchique, Commission départementale des impôts, recours devant le Comité de l’abus de droit fiscal…), ou d’envisager une contestation devant le tribunal administratif. L’approfondissement de la stratégie adaptée à la situation spécifique de chaque entreprise requiert, cependant, une analyse personnalisée de la procédure fiscale et des options disponibles, à mener dans le strict respect des délais et des formes imposées par la réglementation. Cet article, strictement informatif, vise à offrir un panorama clair et à jour des étapes à respecter face à un redressement fiscal en 2025, des documents à fournir, des délais à observer et des leviers de défense envisageables selon la nature des impôts en cause. Il ne saurait constituer un conseil fiscal individualisé ; pour une analyse approfondie et une assistance adaptée à votre situation, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec le cabinet NBE Avocats.
Définition et enjeux du redressement fiscal
Le redressement fiscal constitue l’issue la plus fréquente d’un contrôle exercé par l’administration sur une personne morale ou physique. Il s’agit d’une action corrective engagée lorsque l’administration fiscale considère qu’une déclaration de revenus, de résultats ou un état financier comporte des inexactitudes, des insuffisances, des omissions ou des dissimulations entraînant une insuffisance d’imposition. Ses conséquences pèsent lourdement sur les entreprises, tant sur le plan financier que réputatif.
Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
Le redressement fiscal est une procédure par laquelle l’administration notifie officiellement au contribuable – entreprise ou particulier – un rehaussement des impositions initialement déclarées. Cette correction peut porter sur une multitude de taxes et d’impôts : impôt sur les sociétés (IS), TVA, contribution économique territoriale (CET), impôt sur le revenu (IR), prélèvements sociaux, etc.Exemple :
Une société ayant sous-évalué son chiffre d’affaires dans la déclaration n°2065 verra une majoration de son bénéfice imposable, avec impact direct sur son IS, et, indirectement, souvent sur sa TVA.
Le redressement fiscal implique : - le calcul complémentaire des droits dus ; - l’application éventuelle de pénalités et intérêts de retard ; - des suites contentieuses potentielles en cas de désaccord persistant.Pour en savoir plus sur la notion de redressement fiscal et ses implications pratiques, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service-public.fr.
Pourquoi et comment survient-il ?
La plupart des redressements fiscaux découlent : - d’un contrôle réalisé sur pièces (analyse à distance des déclarations) ; - d’une vérification de comptabilité pour les entreprises ; - d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers.La cause première demeure la discordance entre la déclaration d’un contribuable et les éléments dont dispose l’administration (déclarations croisées, incohérences de chiffre d’affaires, dépenses non justifiées, etc.).
Quels sont les enjeux pour l’entreprise ?
Outre les rappels d’impôts – qui peuvent remonter jusqu’à trois ans révolus (délai de reprise dit « de droit commun », porté à dix ans en cas de découverte d’activité occulte) –, l’entreprise s’expose à : - des pénalités (10 %, 40 % voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) ; - des intérêts de retard au taux légal, en 2025 fixé à 0,20 % par mois ; - un risque d’image, notamment envers les partenaires financiers, clients et investisseurs ; - la possibilité d’une transmission du dossier au parquet en cas d’infraction pénale (fraude fiscale).Bon à savoir : Les intérêts de retard ne sont en principe ni remissibles, ni négociables, même dans le cadre d’une transaction fiscale. À ce titre, il importe de disposer d’un suivi juridique spécialisé, que propose NBE Avocats.
Les grandes étapes de la procédure de redressement fiscal
Comprendre le déroulement précis de la procédure de redressement fiscal est essentiel pour adopter la bonne stratégie et maîtriser les différents délais impératifs.
1. L’engagement d’un contrôle fiscal
La vérification de comptabilité
La procédure débute généralement par une notification d’avis de vérification, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet avis précise : - la période vérifiée ; - l’identité du vérificateur ; - le lieu où se tiendra le contrôle (au siège social, chez l’expert-comptable, ou parfois dans les locaux fiscaux).L’intervention d’un conseil (avocat ou expert-comptable) est possible dès ce stade.Exemple de document :
Avis de vérification de comptabilité, Cerfa n°3927-SD.
Pour consulter la liste des documents à préparer dans le cadre d’un contrôle, il est possible de se référer à la documentation de l’Ordre des Experts-Comptables.
L’examen de conformité fiscale
Depuis 2021, cet examen (non invasif) permet à certaines entreprises de faire vérifier, par un tiers de confiance, la conformité fiscale de leurs opérations sur une ou plusieurs thématiques précises. En cas d’anomalie détectée, l’administration peut décider de diligenter un contrôle plus poussé. Ce dispositif innovant est détaillé sur le site du Ministère de l’Économie.
2. La proposition de rectification : le cœur du redressement
La proposition de rectification est le document pivot posant les bases du redressement.
Forme et contenu
Adoptant le plus souvent le formulaire n°3926-SD, la proposition de rectification détaille : - les motifs du redressement ; - les éléments chiffrés objets de la rectification (recettes oubliées, charges requalifiées…) ; - la législation appliquée ; - le calcul des droits supplémentaires et pénalités ; - la procédure de réponse (mention légale des droits du contribuable).
Délai de réponse
Le destinataire (l’entreprise) dispose obligatoirement d’un délai de 30 jours (avec possibilité de demander une prorogation de 30 jours si besoin), à compter de la réception, pour : - accepter les rehaussements proposés ; - formuler des observations écrites (par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel « Impôts.gouv »).L’absence de réponse dans les délais vaut acceptation tacite du redressement. Pour saisir toutes les nuances de cette étape, se rapprocher d’un cabinet d’avocats fiscalistes peut s’avérer déterminant.
Annexes typiques
Le mail ou le courrier comprend souvent : - la proposition de rectification (n°3926-SD) ; - un décompte chiffré des droits et pénalités pressentis ; - le récapitulatif des déclarations ou formulaires concernés (ex : n°2065, n°2033, n°2035, n°3310-CA3…).
3. Phase contradictoire et dialogue avec l’administration
Une fois les observations transmises, l’administration doit : - prendre position par écrit sur chacune d’elles (lettre motivée sur acceptation totale, partielle ou refus) ; - proposer, si besoin, un entretien de synthèse (« entretien de régularisation »).C’est à ce stade que la qualité du dossier, la logique des arguments et la force des pièces justificatives font toute la différence.Exemple de défense efficace :
Une entreprise, redressée pour négligence dans la justification de ses charges, produit des factures originales, contrats et relevés bancaires prouvant l’effectivité des dépenses, obtient l’abandon total du rehaussement.
4. Mise en recouvrement : l’aboutissement du redressement
En l’absence d’accord, ou après épuisement de la phase contradictoire, l’administration met en recouvrement les droits et pénalités. Cela prend la forme d’un avis de mise en recouvrement (AMR), ou d’un rôle collectif pour les impôts recouvrés par voie de rôle.L’entreprise doit alors payer les sommes exigées, sous réserve : - d’une demande de sursis de paiement si un recours contentieux est déposé ; - de la possibilité de demander un échéancier en cas de difficulté de trésorerie (sous conditions strictes).Délais : - L’AMR doit être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Pour connaître la procédure d’opposition au recouvrement, une ressource utile est disponible sur le site du service des impôts des entreprises.
Principaux champs du redressement fiscal
Certains impôts et taxes sont plus fréquemment concernés par les redressements. Maîtriser les règles propres à chacune de ces fiscalités permet d’anticiper et de construire une défense adaptée.
Redressement de l’impôt sur les sociétés (IS)
Causes courantes
- Sous-estimation du bénéfice fiscal ;
- Non-déclaration de certains produits financiers ;
- Non-réintégration de charges non déductibles fiscalement (ex. : amendes, libéralités) ;
- Mauvaise application de régimes dérogatoires (intégration fiscale, investissements Outre-mer, crédit d’impôt recherche…).
Exemple chiffré : Une société omet de réintégrer 50 000 € d’amendes dans son bénéfice imposable. Le redressement portera sur 50 000 € × taux IS (25 % en 2025), soit 12 500 € d’IS éludé, auxquels s’ajoutent 10 % d’intérêts de retard (1250 € pour un an), plus éventuelle majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (5 000 €).
Pièces à fournir
- Livres comptables, grands livres, journaux ;
- Contrats, factures, relevés bancaires ;
- Fichiers des écritures comptables (obligatoires, format FEC) ;
- Déclarations n°2065 et n°2033/2035 associées.
En cas de traitement informatique des données, l’administration exige la remise du fichier des écritures comptables (FEC).
Redressement en matière de TVA
Points de vigilance
- Déclaration ou paiement tardif du formulaire n°3310-CA3 ;
- Opérations non soumises ou soumises à tort à l’exonération ;
- Déduction de TVA non justifiée (factures manquantes, dépenses exclues…) ;
- Erreurs sur les règles d’exigibilité (livraison intra-UE, exportations, etc.).
Exemple chiffré : TVA collectée omise sur une opération de 100 000 €, taux normal 20 % : droits éludés 20 000 €, intérêts 480 € par an (20 000 × 0,024), majoration minimale 10 % = 2 000 €. Total potentiel à acquitter : 22 480 €.
Déclarations concernées
Déclaration mensuelle ou trimestrielle : n°3310-CA3 (papier ou électronique), ou 3517-S CA12 si régime simplifié.Pour mieux comprendre les obligations déclaratives liées à la TVA, voir la page dédiée sur impots.gouv.fr.
Redressement de la contribution économique territoriale (CET)
Composée de deux volets : - Cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Causes classiques : - Mauvais assujettissement ; - Erreurs d’évaluation de la valeur locative des biens ; - Oubli de déclaration de la valeur ajoutée (déclaration n°1329-DEF).Exemple : Entreprises multi-sites non déclarés ; un oubli entraîne le redressement de la CFE sur 3 ans, plus intérêts de retard.
Cas particuliers : fiscalité internationale et flux transfrontaliers
Pour les groupes ou entreprises en lien avec l’étranger, l’administration porte une attention croissante à : - la documentation des prix de transfert ; - la déductibilité des charges transfrontalières ; - la transparence dans la répartition des bénéfices (conventions fiscales, Article 57 du CGI).Des redressements peuvent alors viser à requalifier : - des flux intra-groupes ; - des scénarios d’abus de droit en structuration patrimoniale internationale.Pour maîtriser cet environnement complexe, s’entourer d’un avocat expert en Droit NTIC et fiscalité internationale peut s’avérer indispensable.
Les voies de contestation et de défense face au redressement fiscal
Il est essentiel que les entreprises aient à l’esprit l’ensemble des leviers à leur disposition pour se défendre, que ce soit en phase amiable ou contentieuse.
Les recours amiables
Phase contradictoire auprès du vérificateur
Il s’agit du dialogue direct : explications par écrit, production de pièces complémentaires, rendez-vous physique ou téléphonique… C’est souvent dans cette période que se négocient les points litigieux ou s’obtiennent des abandons partiels.
Recours hiérarchique
Le redevable peut solliciter, dans certains cas, l’intervention du supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours offre une nouvelle lecture du dossier, susceptible d’aboutir à un accord transactionnel, notamment sur la qualification des faits ou l’appréciation de la bonne foi.
Commissions consultatives
Pour certains impôts ou situations, la procédure permet le recours aux : - Commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), compétentes sur les rectifications concernant la BIC, BNC ou BA ; - Comité de l’abus de droit fiscal, sollicité en cas de redressement fondé sur le contournement de la loi fiscale.Elles rendent un avis (non contraignant) mais bien souvent suivi par l’administration.Exemple : Un redressement sur sous-évaluation d’un actif immobilisé peut être soumis à la CDI pour avis d’expert. Pour comprendre le fonctionnement de ces commissions, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie – Fiscalité des entreprises.
Les recours contentieux
Lorsque la phase amiable n’aboutit pas à une issue favorable, l’entreprise a la possibilité : - de contester l’AMR devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois ; - de solliciter un sursis de paiement (avec garanties, si la créance contestée dépasse 4 500 €).Le contentieux est en général écrit et se déroule selon le Code de justice administrative. Il peut donner lieu à expertise, échanges de mémoires, audience publique.
Jurisprudence récente : impact sur la défense
La jurisprudence (Conseil d’État, CAA, tribunaux administratifs) vient régulièrement préciser : - la portée de la bonne foi ; - les marges d’interprétation de certaines exonérations ; - les modalités de responsabilité personnelle du dirigeant en cas de manœuvres frauduleuses.À retenir : Seule une connaissance actualisée de la réglementation et de la jurisprudence permet d’invoquer efficacement les causes d’exonération, de prescription ou de non-imposabilité. Une veille régulière sur le Conseil d’État permet de rester informé des dernières décisions en matière fiscale.
Les délais à ne jamais négliger
La maîtrise des délais est cruciale. Les plus importants à retenir sont :
- Délai de prescription de l’administration fiscale : 3 ans en droit commun (exercice N vérifié jusqu’à fin année N+3), 6 ou 10 ans dans certains cas (activité occulte, droits de mutation).
- Délai de réponse à la proposition de rectification : 30 jours (prorogeable une fois à 30 jours).
- Délai de contestation devant la commission : fixé dans la proposition, généralement sous 30 jours à compter de la notification du désaccord persistant.
- Délai de recours contentieux : 2 mois à compter de l’avis de mise en recouvrement.
Un respect strict de ces délais conditionne la recevabilité de toute contestation.
Prévention et bonnes pratiques pour limiter le risque de redressement fiscal
Organiser la conformité fiscale
Il n’est jamais trop tard pour adopter de bonnes pratiques afin de limiter le risque ou d’anticiper la défense en cas de contrôle :
- Tenue régulière et sincère de la comptabilité ;
- Conservation de tous les justificatifs (factures, contrats, pièces bancaires) pendant au moins 6 ans ;
- Télétransmission dans les délais de toutes les déclarations fiscales (résultats, TVA, CVAE…), via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
- Relecture systématique des déclarations avant soumission.
Mettre en place des audits internes
Faire procéder périodiquement par un expert fiscal ou un avocat à un audit ciblé permet d’identifier : - les points faibles (TVA déductible, prix de transfert…) ; - les problématiques récurrentes dans le secteur d’activité ; - les changements de réglementation non intégrés (ex : évolution du taux réduit de TVA, ajustements sur la CVAE en 2025, nouvelle obligation de facturation électronique à l’horizon 2026…).Pour rester à jour sur l’actualité fiscale, la lettre d’information de la DGFiP est un excellent outil de veille.
Solliciter un rescrit fiscal
En cas de doute sérieux sur l’application d’un dispositif, la demande de rescrit fiscal (procédure permettant d’obtenir une prise de position officielle de l’administration) peut sécuriser la position adoptée et prémunir contre le risque de redressement, sous réserve de sincérité et d’exhaustivité des éléments transmis.Exemple de rescrit : une start-up qui interroge l’administration sur la déductibilité de ses dépenses d’innovation au titre du crédit d’impôt recherche, en utilisant le formulaire dédié via son espace professionnel. Plus de précisions sont apportées sur la procédure de rescrit sur le site de la DGFiP.
Conséquences financières, réputationnelles et gestion de la trésorerie lors d’un redressement fiscal
L’impact direct sur les liquidités
Un redressement fiscal non anticipé peut grever fortement la trésorerie de l’entreprise, notamment si : - les rappels excèdent 100 000 €, montant fréquent en IS ou TVA sur plusieurs exercices ; - les intérêts et pénalités aggravent la dette à acquitter ; - l’accès au crédit ou à des aides publiques est suspendu dans l’attente du règlement fiscal.D’où la nécessité, dans certains cas, de négocier avec le service des impôts un plan d’étalement exceptionnel, en justifiant précisément la situation financière.
L’effet sur la réputation de la société
Les informations relatives à des redressements fiscaux significatifs peuvent impacter : - la confiance des actionnaires ou investisseurs ; - le rating bancaire de l’entreprise ; - la capacité à répondre à certains appels d’offres (notamment publics).L’accompagnement par un cabinet d’avocats expérimenté, à chaque étape, permet de limiter le risque de divulgation intempestive ou de surenchère médiatique autour des dossiers sensibles.
La responsabilité du dirigeant
Dans des cas de manquements délibérés, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée, en l’absence de mise en conformité ou en cas de fraude caractérisée (abus de biens sociaux, fausses factures, etc.). L’exposition à des sanctions personnelles et pénales (amendes, interdictions d’exercice, etc.) nécessite une vigilance renforcée et une réelle anticipation des enjeux lors d’une opération à risque significatif. Pour tout questionnement juridique lié à la gouvernance numérique ou la sécurité des données dans le cadre fiscal, le recours à un spécialiste en droit NTIC peut également être pertinent.
Cet article présente un panorama exhaustif et actualisé des procédures, enjeux et leviers de défense à connaître en cas de redressement fiscal en 2025, dans un contexte de législation fiscale en constante évolution. Pour un accompagnement adapté, une analyse sur mesure et la défense optimale de vos intérêts, il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec un cabinet spécialisé en droit fiscal tel que NBE Avocats.Pour toute demande de consultation ou pour approfondir vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe à tout moment.Accueil du cabinet : https://www.nbe-avocats.fr/
