Droit fiscal

La CDHR ne vise pas “tous les riches”.

En pratique, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un mécanisme d’imposition minimale à 20 % conçu pour certains foyers à très hauts revenus… mais seulement lorsque, après retraitements, leur fiscalité “IR + surtaxe” apparaît insuffisante au regard de ce plancher. En 2026, l’enjeu principal est la liquidation définitive de la CDHR au titre des revenus 2025 (avis d’imposition à l’été 2026), après un acompte exceptionnel intervenu en décembre 2025. (impots.gouv.fr)

Important : les développements ci-dessous sont fournis à titre informatif (vulgarisation de règles fiscales techniques) et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Pour une analyse sécurisée de votre situation (résidence fiscale, revenus français/étrangers, structuration patrimoniale, contentieux), il est recommandé de solliciter un avis professionnel et de prendre rendez-vous avec le cabinet.

Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet en fiscalité patrimoniale et internationale, vous pouvez consulter la page Droit fiscal et, pour une prise de contact, la page Contact. Vous trouverez également une présentation générale du cabinet sur la page d’accueil de NBE Avocats.

1) CDHR : de quoi parle-t-on exactement ?

La CDHR est codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Elle a été instituée par la loi de finances pour 2025 et vise à garantir, pour certains foyers à très hauts revenus, une imposition minimale moyenne de 20 % (selon une formule légale précise) lorsque l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne suffisent pas à atteindre ce seuil. (impots.gouv.fr)Autrement dit, la CDHR fonctionne comme une “surcouche” : elle ne s’ajoute pas systématiquement aux impositions existantes, mais comble un écart lorsque le taux moyen calculé selon les règles de l’article 224 CGI est inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)

2) CDHR 2026 : ce que recouvre réellement l’année 2026

Le vocable “CDHR 2026” est souvent employé pour désigner la période où l’administration arrête définitivement la contribution due au titre des revenus 2025, après la déclaration de revenus déposée au printemps 2026, avec une prise en compte sur l’avis d’imposition émis à l’été 2026. (presse.economie.gouv.fr)Point clé : un acompte exceptionnel (égal à 95 % du montant estimé par le contribuable) devait être déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique “Prélèvement à la source”). (impots.gouv.fr)

3) Quels contribuables sont concernés ? Les 3 conditions cumulatives

3.1 Être domicilié fiscalement en France

La CDHR est à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B du CGI). Cette condition est structurante : un contribuable non-résident peut être concerné par d’autres impositions (selon ses revenus de source française), mais la CDHR est, elle, conçue comme une contribution visant les résidents fiscaux français. (legifrance.gouv.fr)

3.2 Dépasser un seuil de revenu “retraité” : 250 000 € / 500 000 €

Le seuil d’entrée dans le champ est fixé à :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Attention : ce n’est pas nécessairement le “revenu net imposable” qui sert de référence, mais un revenu du foyer fiscal défini par la loi, construit à partir du revenu fiscal de référence (RFR) avec des retraitements (voir ci-dessous). (legifrance.gouv.fr)

3.3 Avoir un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %

Même en dépassant 250 000 € / 500 000 €, la CDHR n’est due que si, après application de la formule légale, le taux moyen d’imposition (au sens de l’article 224 CGI) reste inférieur à 20 %. (impots.gouv.fr)C’est pourquoi la question “qui est réellement concerné ?” appelle une réponse nuancée : de nombreux foyers au-delà des seuils n’acquittent aucune CDHR si leurs impositions retenues par la loi atteignent déjà le plancher. (legifrance.gouv.fr)

4) Le “RFR retraité” : une notion centrale (et piégeuse)

La base de comparaison n’est pas un simple RFR “brut”. L’article 224 CGI définit le revenu de référence CDHR comme le RFR (au sens de l’article 1417, IV), diminué de plusieurs éléments expressément listés (retraitements). (legifrance.gouv.fr)Sans entrer dans un commentaire exhaustif de chaque renvoi, on peut retenir que sont notamment soustraits (selon les conditions et renvois prévus par l’article 224, II) :

• certains abattements visés par le texte ;
• des bénéfices exonérés visés par la définition du RFR ;
• des produits et revenus relevant de régimes spécifiques (par exemple ceux mentionnés à l’article 155 B) ;
• certains résultats/produits ayant fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 10 % (selon les renvois opérés par l’article 224) ;
• certaines plus-values dont le report d’imposition expire ;
• des revenus exonérés en France par application d’une convention fiscale (dans les conditions prévues). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit aussi un traitement particulier des revenus “non annuels” : lorsqu’ils dépassent la moyenne des trois dernières années, ils peuvent être retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette (règle de l’article 224, II). (legifrance.gouv.fr)

5) Comment se calcule la CDHR : formule, majorations, décote

Le principe de calcul peut se résumer ainsi : la CDHR est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu “RFR retraité” (avec, le cas échéant, une décote pour atténuer l’effet de seuil),
• et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et de certains prélèvements libératoires visés, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € en cas d’imposition commune (selon la formule légale). (legifrance.gouv.fr)

Le texte prévoit en outre des retraitements dans la détermination de l’impôt sur le revenu retenu, notamment la prise en compte (dans la limite de l’impôt dû) de l’avantage procuré par une liste de réductions et crédits d’impôt (logique anti-optimisation), ainsi que des ajustements liés à certains revenus exceptionnels et à certains revenus imposés à 10 %. (legifrance.gouv.fr)

5.1 La décote : atténuer l’effet de seuil (250 000 € → 330 000 € / 500 000 € → 660 000 €)

Pour limiter un “effet falaise”, un mécanisme de décote s’applique lorsque le revenu “RFR retraité” est :

• ≤ 330 000 € pour une personne seule ;
• ≤ 660 000 € pour un couple.

Concrètement, dans cette zone, l’objectif d’imposition minimale croît progressivement jusqu’au niveau plein (20 %), selon la formule fixée par l’article 224, V du CGI. (legifrance.gouv.fr)

5.2 Exemples chiffrés (simplifiés) : qui paie vraiment ?

Exemple 1 (CDHR due) : un contribuable célibataire, résident fiscal français, a un “RFR retraité” 2025 de 600 000 €. L’ensemble retenu au titre de l’IR + CEHR (après retraitements) ressort à 100 000 €. Le plancher de 20 % représente 120 000 €. La différence positive est donc de 20 000 € : c’est l’ordre de grandeur de la CDHR (avant prise en compte de spécificités déclaratives). (legifrance.gouv.fr)Exemple 2 (pas de CDHR malgré un RFR élevé) : un couple marié/pacsé a un “RFR retraité” 2025 de 800 000 €. Le total IR + CEHR retenu atteint 200 000 €. Le plancher 20 % est de 160 000 €. Le total d’impôt étant déjà supérieur, la différence n’est pas positive : aucune CDHR n’est due. (legifrance.gouv.fr)Exemple 3 (effet de la décote près du seuil) : une personne seule avec un “RFR retraité” de 260 000 € se situe dans la zone de décote. Le “plancher” n’est pas mécaniquement 20 % de 260 000 € ; il est abaissé par la formule de l’article 224, V (ce qui, très souvent, conduit à l’absence de CDHR à ces niveaux, sauf configuration très particulière). (legifrance.gouv.fr)

6) Déclaration et paiement : ce qu’il faut retenir pour la séquence 2025 → 2026

6.1 Acompte CDHR : fenêtre du 1er au 15 décembre 2025

Lorsque le contribuable était redevable, l’acompte devait être déclaré et payé en ligne entre le 1er et le 15 décembre 2025 (jusqu’à 23h59), depuis l’espace particulier, rubrique “Prélèvement à la source”. Le paiement intervenait par prélèvement bancaire. (impots.gouv.fr)Deux précisions pratiques importantes issues de la documentation DGFiP :

• la validation de la déclaration était annoncée comme définitive (pas de déclaration rectificative),
• mais un versement complémentaire d’acompte restait possible jusqu’au 24 décembre 2025 inclus en cas d’insuffisance. (impots.gouv.fr)

Si la simulation concluait à une CDHR égale à 0, il n’y avait pas d’obligation de déposer une déclaration d’acompte. (impots.gouv.fr)

6.2 Campagne IR 2026 (revenus 2025) : démarrage en avril 2026

La déclaration annuelle des revenus 2025 (déclaration IR 2026) doit démarrer en avril 2026. À la date du 1er janvier 2026, les dates limites exactes n’étaient pas encore publiées sur la page Service-Public dédiée ; elles sont mises à jour au lancement de la campagne. (service-public.gouv.fr)D’un point de vue déclaratif, la CDHR “s’adosse” aux informations de l’IR : on retrouve typiquement les formulaires usuels (2042, 2042 C) et, en présence de revenus de source étrangère, la déclaration 2047. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR mentionne, à titre d’exemples, des cases de la 2042 C (ex. 1AC à 1DC / 1AH à 1DH pour certains salaires/pensions étrangers exonérés, ou encore 4EA/4EB et 8TI selon les situations) et l’utilisation de la 2047 pour certaines catégories. (impots.gouv.fr)

6.3 Été 2026 : imputation de l’acompte et solde

L’acompte acquitté en décembre 2025 est automatiquement imputé sur la contribution finalement due. En cas d’excédent, il peut être imputé sur d’autres impositions dues (IR, prélèvements sociaux) ou remboursé selon les cas ; en cas d’insuffisance, un solde reste exigible. (impots.gouv.fr)

6.4 Pénalités : vigilance sur l’estimation

La foire aux questions DGFiP indique que des pénalités peuvent s’appliquer sous forme d’une majoration de 20 % en cas de défaut ou retard de paiement, ou lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (appréciation à l’issue de la campagne déclarative 2026). (impots.gouv.fr)

7) Profils fréquemment “dans la cible” : au-delà du seuil, mais sous 20 %

Sans pouvoir préjuger de chaque situation (le calcul dépend de retraitements et d’une mécanique très encadrée), l’expérience montre que la CDHR est surtout à surveiller lorsque des revenus élevés coexistent avec une imposition IR/CEHR (au sens de l’article 224 CGI) relativement modérée.Quelques configurations où une simulation approfondie est pertinente :

• Revenus du capital et gains taxés à taux proportionnels ou selon des régimes particuliers, pouvant conduire à un taux moyen inférieur à 20 % selon les retraitements ;
• Revenus exceptionnels (cession, primes, distributions, événements déclenchant la fin d’un report, etc.) avec des règles spécifiques (notamment la logique du “quart” pour certains revenus non annuels) ; (legifrance.gouv.fr)
• Revenus internationaux : l’articulation entre conventions fiscales, revenus exonérés et crédits d’impôt doit être sécurisée (risque d’erreur d’assiette, donc d’acompte). (impots.gouv.fr)

Lorsque des actifs numériques sont en cause (cessions, activités, flux transfrontaliers, problématiques déclaratives), une vigilance complémentaire s’impose sur la cohérence déclarative d’ensemble (IR, annexes, justificatifs). Sur ces sujets, la page Droit NTIC peut être utile pour identifier le périmètre d’intervention du cabinet.

8) CDHR “sur les revenus 2026” : attention au contexte budgétaire et législatif

Au 13 février 2026, l’article 224 CGI consultable sur Légifrance fait expressément référence à une applicabilité à l’imposition des revenus de l’année 2025. (legifrance.gouv.fr)Par ailleurs, la France a débuté 2026 sans loi de finances “classique” promulguée avant le 31 décembre 2025 : une loi spéciale a été adoptée et publiée fin décembre 2025 pour permettre la continuité (autorisation de percevoir l’impôt, sans se substituer à une LFI 2026). (budget.gouv.fr)Enfin, le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026 indique des étapes marquées (notamment un rejet en première lecture à l’Assemblée nationale, et un désaccord en commission mixte paritaire en décembre 2025). Dans ce contexte, toute extension/modification du dispositif au-delà des revenus 2025 doit être appréciée à la lumière des textes effectivement promulgués et codifiés. (assemblee-nationale.fr)

FAQ — CDHR 2026 (cas concrets)

Mon RFR dépasse 250 000 € / 500 000 € : suis-je automatiquement redevable de la CDHR ?

Non. Le dépassement de seuil (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) est une condition d’entrée dans le champ, mais la CDHR n’est due que si le calcul fait apparaître un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %, selon la formule légale (20 % du “RFR retraité” — puis comparaison avec l’impôt retenu). En pratique, si votre impôt sur le revenu et la CEHR (au sens des retraitements de l’article 224 CGI) atteignent déjà le plancher, la différence n’est pas positive et la CDHR est nulle. (legifrance.gouv.fr)

J’ai payé l’acompte CDHR en décembre 2025 : comment savoir en 2026 si j’étais “dans les clous” ?

Le contrôle se fait “après coup”, lors de la liquidation définitive sur la base de votre déclaration des revenus 2025 (campagne IR 2026) et de l’avis émis à l’été 2026. La FAQ DGFiP précise qu’une majoration de 20 % peut s’appliquer notamment si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant réellement dû (ou en cas de retard/défaut de paiement). D’où l’intérêt de conserver vos hypothèses d’estimation et de vérifier la cohérence avec votre déclaration annuelle. (impots.gouv.fr)

Je suis non-résident mais je perçois des revenus de source française : la CDHR peut-elle s’appliquer ?

La CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4 B), condition expressément posée par l’article 224 CGI. En conséquence, un non-résident n’entre pas, en principe, dans le champ de la CDHR, même s’il peut être imposable en France sur certains revenus de source française (selon des règles spécifiques et, le cas échéant, une convention fiscale). En présence d’une mobilité internationale (départ/retour), la qualification de résidence fiscale et la chronologie des événements doivent toutefois être sécurisées. (legifrance.gouv.fr)

Mes revenus étrangers sont exonérés en France par convention : sont-ils pris en compte pour la CDHR ?

L’article 224 CGI prévoit que certains produits et revenus exonérés par convention internationale relative aux doubles impositions sont retirés de l’assiette (“RFR retraité”) dans les conditions qu’il fixe. La documentation DGFiP relative au parcours CDHR indique que, pour déduire certains revenus étrangers exonérés du RFR, le contribuable doit notamment renseigner un montant net en case 8CD (selon les cas, avec des interactions possibles avec le calcul du revenu mondial et des rubriques comme 8TI). La mise en œuvre concrète dépend de la catégorie de revenus et de la convention applicable. (legifrance.gouv.fr)

Et maintenant ?

La CDHR est un dispositif technique (retraitements d’assiette, impositions “reconstituées”, revenus internationaux, revenus exceptionnels, acomptes et pénalités). Si vous vous situez autour des seuils (250 000 € / 500 000 €) ou si votre situation combine capital, international et événements exceptionnels, un audit ciblé permet souvent de fiabiliser la lecture du “RFR retraité” et d’anticiper le solde 2026. Pour un accompagnement, NBE Avocats intervient en droit fiscal et vous pouvez solliciter le cabinet via la page Contact, ou revenir à la page d’accueil pour découvrir l’ensemble des domaines traités.