Droit fiscal

Les BSA et BSA-Air sont au cœur des nouvelles stratégies de financement et de rémunération. Depuis la réforme de 2025, leur traitement fiscal, surtout lorsqu’ils sont utilisés comme « management package », a profondément changé. L’objectif de cet article est d’expliquer, de manière concrète, comment optimiser l’utilisation de ces instruments après l’entrée en vigueur du nouvel article 163 bis H du CGI, tout en limitant les risques de requalification.Ce contenu est fourni exclusivement à titre informatif. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Toute décision doit être prise après un examen individuel de votre situation, idéalement avec un avocat fiscaliste, tel que ceux du cabinet NBE Avocats.

BSA et BSA-Air : rappels et enjeux après la réforme

Les BSA « classiques » : un droit de souscription différé

Le bon de souscription d’actions (BSA) est une valeur mobilière donnant à son titulaire le droit de souscrire ultérieurement des actions d’une société, à un prix fixé à l’avance, pendant une période déterminée. Il peut être émis au profit d’investisseurs tiers (outil de financement) ou de dirigeants/salariés (outil d’intéressement, souvent qualifié de management package).Sur le plan fiscal, en dehors de tout lien avec un emploi, le gain de cession des titres souscrits en exercice de BSA relève en principe du régime des plus-values mobilières de l’article 150‑0 A du CGI, imposées par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). (impots.gouv.fr)En revanche, lorsqu’ils sont attribués à des managers en lien avec leurs fonctions, la jurisprudence du Conseil d’État a ouvert la voie, dès 2019–2021, à une requalification partielle ou totale du gain en traitements et salaires, en fonction du rôle réel de l’instrument dans la rémunération. (vivaldi-chronos.com)

Les BSA-Air : l’« accord d’investissement rapide »

Les BSA-Air (pour « Bon de Souscription d’Actions – Accord d’Investissement Rapide ») sont une adaptation française des “SAFE” américains. Ils permettent à des investisseurs d’apporter des fonds immédiatement, sans entrer au capital à ce stade, en recevant un BSA-Air qui se convertira en actions nouvelles lors d’un évènement déclencheur (levée de fonds ultérieure, cession, parfois atteinte d’un seuil de rentabilité). (bsa-air.fr)Le contrat de BSA-Air prévoit généralement :

• une décote sur la valorisation retenue lors du tour de financement futur (par exemple 20–30 %) ;
• un tunnel de valorisation avec un « cap » (valorisation maximale) et un « floor » (valorisation minimale) ;
• une mécanique purement en capital (pas d’intérêts, pas de remboursement comme pour une obligation convertible).

Pour l’investisseur personne physique, non salarié de la société, la logique reste celle d’un investissement en capital à haut risque : le gain futur devrait, en principe, relever des plus-values mobilières. L’enjeu, après la réforme, est de s’assurer que le dispositif ne soit pas assimilé à un instrument de rémunération masquée des dirigeants.

Pourquoi la réforme change la donne

La jurisprudence de 2019–2021 a posé un principe important : lorsque le gain tiré d’un BSA ou d’un instrument comparable provient principalement de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, ce gain peut être imposé comme salaire (barème progressif + charges sociales), et non comme plus-value. (blog.avocats.deloitte.fr)La loi de finances pour 2025 est venue codifier un régime spécifique des management packages dans un nouvel article 163 bis H du CGI. Ce texte vise explicitement les gains de cession de titres (y compris issus de BSA et assimilés) détenus par des dirigeants ou salariés en lien avec l’exercice de leurs fonctions et en précise le régime fiscal, en distinguant une part “plus-value” plafonnée et une part “salaire”, potentiellement fortement taxée. (nbe-avocats.fr)Dès lors, la question centrale devient : comment structurer BSA et BSA-Air pour rester, autant que possible, dans une logique de plus-values tout en limitant la part requalifiable en salaire ?

La réforme de 2025 : article 163 bis H CGI et impact sur les BSA / BSA-Air

Un régime légal des management packages

L’article 163 bis H du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, s’applique aux gains de cession de titres perçus par des salariés ou dirigeants lorsque ces titres (actions, actions de préférence, BSA, BSPCE, stock-options, actions gratuites, etc.) sont obtenus dans le cadre d’un management package, c’est-à-dire en lien avec leurs fonctions au sein de la société émettrice. (nbe-avocats.fr)Les grandes lignes du nouveau régime sont les suivantes :

• un régime de plus-value, avec un taux maximal d’environ 34 % pour l’IR et les prélèvements sociaux, demeure possible pour une partie du gain, sous conditions strictes ;
• le régime par défaut requalifie le surplus de gain en traitements et salaires, soumis à une imposition pouvant atteindre environ 59 % (IR au taux marginal, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution salariale spécifique), mais sans cotisations sociales classiques. (nbe-avocats.fr)

Ce régime s’applique aux gains de cession réalisés à compter du 15 février 2025, y compris lorsque les instruments (BSA, BSA-Air, etc.) ont été attribués avant cette date. (nbe-avocats.fr)

Conditions pour bénéficier de la “part plus-value” plafonnée

Pour qu’une partie du gain reste imposée comme plus-value, l’article 163 bis H retient notamment les conditions suivantes : (nbe-avocats.fr)

1. Plafond lié à la performance : Seule la fraction du gain n’excédant pas trois fois la performance financière de la société (mesurée par un multiple de valeur entre acquisition et cession) peut être imposée comme plus-value.
2. Durée de détention minimale : Les titres doivent, en principe, être détenus au moins deux ans (sauf exceptions, notamment pour certains plans qualifiés comme les BSPCE).
3. Risque de perte réel : Le manager doit supporter un risque significatif de perte de son investissement (ou de perte de valeur).
4. Souscription à la valeur de marché : Les titres doivent avoir été souscrits ou acquis à leur valeur de marché au moment de l’acquisition.

À défaut de satisfaire à ces conditions, l’intégralité du gain relève du régime salarial (article 163 bis H), la plus-value “classique” ne jouant plus qu’un rôle résiduel.

BSA / BSA-Air : quand le régime des management packages s’applique-t-il ?

On peut schématiquement distinguer deux situations :

• Investisseurs “purs” (business angels, fonds, family offices, etc.) : Lorsqu’ils souscrivent des BSA ou BSA-Air comme de simples instruments d’investissement, sans lien fonctionnel avec la société (aucune fonction de dirigeant ou salarié), leurs gains restent en principe soumis au régime des plus-values mobilières de l’article 150‑0 A et au PFU de 30 %. (service-public.gouv.fr)
• Dirigeants et salariés bénéficiaires de BSA / BSA-Air dans le cadre d’un package de rémunération : Dès lors que l’attribution est conditionnée ou liée à leurs fonctions, le gain de cession des titres sous-jacents est susceptible de relever de l’article 163 bis H, avec la ventilation entre part plus-value (plafonnée) et part salaire.

L’enjeu d’optimisation consiste donc autant à bien qualifier les situations (investisseur vs manager) qu’à structurer les instruments pour maximiser la part relevant encore des plus-values.

Optimiser la structuration des BSA et BSA-Air pour des investisseurs “purs”

Sécuriser la qualification d’investissement

Pour un investisseur non salarié ni dirigeant, l’objectif est de s’éloigner clairement de la logique de management package. En pratique, il est recommandé que :

• les conditions financières (prix, cap, floor, décote, clauses de protection) soient standardisées et proposées indifféremment à tous les investisseurs d’une même catégorie ;
• le contrat de BSA ou BSA-Air ne comporte aucune clause faisant référence à une mission de management ou à des objectifs de performance personnelle du bénéficiaire ;
• aucun mécanisme de « ratchet » garanti ni de prix plancher de sortie ne soit spécifiquement accordé à un dirigeant, ce type de dispositif ayant été pointé par la jurisprudence comme révélateur d’une rémunération. (blog.avocats.deloitte.fr)

Une telle structuration renforce la thèse selon laquelle l’instrument rémunère un risque capitalistique, et non un travail.

Exemple chiffré : BSA-Air souscrits par un investisseur personne physique

Supposons qu’en mars 2025, un business angel souscrive un BSA-Air pour 100 000 €, avec :

• valorisation cap : 5 M€ ;
• décote : 20 % ;
• évènement déclencheur : levée de série A en 2027.

En juin 2027, la série A valorise la société à 8 M€. Compte tenu du cap et de la décote, le BSA-Air lui donne droit à un nombre d’actions correspondant à une valorisation de 4 M€ (cap) avec 20 % de décote, soit une base économique de 3,2 M€. Il entre donc au capital à des conditions plus favorables que les investisseurs de série A.En 2030, il revend ses actions avec un gain net de 150 000 €. Ce gain relève, en principe, des plus-values de cession de valeurs mobilières, imposables au PFU de 30 % sauf option pour le barème (case 2OP). (impots.gouv.fr)La plus-value sera à déclarer l’année suivante sur la déclaration de revenus (formulaire n° 2042 et, le cas échéant, formulaire complémentaire n° 2042-C et/ou 2074 selon la complexité de l’opération).

Optimiser les plans de management package en BSA / BSA-Air

Jouer sur la performance et la durée de détention pour limiter la part salariale

Pour un dirigeant ou salarié bénéficiant de BSA ou BSA-Air en tant qu’instrument d’intéressement, la question est désormais de limiter la fraction de gain taxée comme salaire.Les leviers principaux, au regard de l’article 163 bis H, sont : (nbe-avocats.fr)

• calibrer la mécanique de gain pour que l’excédent par rapport au capital investi reste raisonnable au regard de la performance globale de la société (afin que la fraction excédentaire ne dépasse pas trois fois le multiple de performance) ;
• prévoir une durée de détention suffisante avant la cession (au moins deux ans pour les titres issus des BSA/BSA-Air), ce qui suppose d’anticiper le calendrier de sortie lors de la structuration ;
• s’assurer que le manager supporte un véritable risque de perte (absence de garantie absolue de liquidité, conservation d’un aléa économique réel).

Une modélisation chiffrée en amont est souvent indispensable pour apprécier l’impact de ces critères sur la ventilation salaire/plus-value.

Anticiper la trésorerie et la surcharge fiscale potentielle

La partie du gain requalifiée en salaire peut, dans certains scénarios, être soumise à une imposition totale proche de 59 %, en combinant tranche marginale d’IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contribution spécifique prévue par l’article 163 bis H, même si les cotisations sociales classiques ne sont pas dues jusqu’au 31 décembre 2027. (nbe-avocats.fr)Concrètement, pour un gain de 1 000 000 € dont 600 000 € seraient qualifiés de salaire au sens de ce texte, la charge fiscale pourrait approcher ou dépasser 350 000 € sur cette seule fraction, selon la situation du contribuable. Une simulation pluri-scenario (PFU vs barème, fraction plus-value vs salaire, etc.) est donc indispensable, notamment lorsque plusieurs plans coexistent.Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal peut assister dirigeants, actionnaires et fonds pour bâtir ces simulations et ajuster les plans en conséquence.

Sécuriser la valorisation et la documentation juridique

Les conditions posées par le 163 bis H (valeur de marché, risque de perte, etc.) impliquent une documentation solide : (nbe-avocats.fr)

• rapport de valorisation détaillé (par un expert indépendant ou un commissaire aux comptes, selon les cas) ;
• procès-verbaux d’assemblée générale décrivant la logique de l’opération ;
• clauses contractuelles précises justifiant le lien entre performance globale de l’entreprise et gain du manager, sans garantie de rendement disproportionnée.

Pour les start-up et scale-up tech recourant à des BSA-Air, la coordination entre ingénierie fiscale et droit des nouvelles technologies est essentielle. À ce titre, l’expertise croisée du cabinet en Droit des NTIC permet de sécuriser à la fois la structuration juridique et le traitement fiscal.

Obligations déclaratives et calendrier pratique

Côté société émettrice

Selon la nature des instruments et leur qualification (plan qualifié ou non, part salariale ou non), la société peut être amenée à :

• établir des états individuels détaillant les caractéristiques des titres attribués, à l’image de ce qui existe pour les BSPCE ou stock-options, et les mettre à disposition de l’administration en cas de contrôle ; (bofip.impots.gouv.fr)
• intégrer la part salariale du gain dans les déclarations sociales (notamment via la DSN) lorsque l’entreprise est établie en France ;
• veiller à la correcte inscription des opérations (émission de BSA, conversion, augmentation de capital) dans les registres sociaux et comptables.

Une mauvaise qualification (absence de déclaration salariale alors que le gain relève de l’article 163 bis H) peut générer redressements fiscaux et majorations, tant pour la société que pour le bénéficiaire.

Côté bénéficiaire personne physique

Pour le bénéficiaire (investisseur, dirigeant ou salarié), les points d’attention sont les suivants :

• Gains qualifiés de plus-values mobilières : Ils sont déclarés avec les revenus de l’année de cession, sur la déclaration 2042 et, selon les cas, la déclaration complémentaire 2042-C et/ou le formulaire 2074. Ces plus-values sont, par défaut, soumises au PFU de 30 %, avec possibilité d’opter pour le barème progressif (case 2OP). (impots.gouv.fr)
• Gains requalifiés en salaires : Ils doivent être déclarés dans les rubriques « traitements et salaires » de la déclaration 2042 (et le cas échéant sur 2042-C pour certaines contributions spécifiques), même s’ils résultent d’une cession de titres. Ils peuvent être préremplis lorsqu’une DSN est transmise, mais ce n’est pas systématique.
• Calendrier : La campagne de déclaration des revenus de 2024, par exemple, s’est déroulée du 10 avril 2025 au 5 juin 2025, avec des dates limites variables selon le département. Chaque année, les contribuables doivent vérifier le calendrier mis à jour par l’administration (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr). (service-public.gouv.fr)

Là encore, il s’agit de règles générales : une revue de la déclaration par un professionnel est fortement recommandée lorsque des BSA ou BSA-Air entrent dans le patrimoine.

Questions fréquentes sur les BSA, BSA-Air et la réforme de 2025

Comment sont imposés les gains issus d’un BSA-Air pour un investisseur personne physique non salarié ?

Pour un investisseur personne physique qui n’exerce aucune fonction de dirigeant ou de salarié dans la société émettrice, le BSA-Air est, en principe, un pur instrument d’investissement. Le gain est alors constaté lors de la cession ultérieure des actions issues du BSA-Air, et relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150‑0 A du CGI). Il est imposé au PFU de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif. La plus-value doit être déclarée l’année suivant la cession, dans la déclaration de revenus. (service-public.gouv.fr)

Quels sont les principaux risques de requalification en salaire d’un BSA utilisé comme management package ?

Le premier risque tient à la source du gain : si l’avantage procuré par le BSA (ou le BSA-Air) trouve essentiellement son origine dans les fonctions de dirigeant ou salarié, il peut être qualifié de rémunération. La jurisprudence s’est notamment montrée vigilante lorsque le manager bénéficie d’un prix de souscription préférentiel, d’un mécanisme de ratchet garantissant un TRI minimal, ou d’une décorrélation trop forte entre son investissement initial et le gain final. (efl.fr)Depuis l’article 163 bis H, la fraction de gain excédant certaines limites de performance est, par principe, imposée comme salaire, même lorsque le manager a effectivement investi ses propres fonds. (nbe-avocats.fr)

Quelle différence fiscale entre BSA, BSA-Air et BSPCE après la réforme ?

Les BSA et BSA-Air restent, en eux-mêmes, des bons de souscription. Leur traitement fiscal dépend principalement du statut du bénéficiaire (investisseur vs manager) et de l’application de l’article 163 bis H lorsqu’ils s’inscrivent dans un management package.Les BSPCE, eux, font l’objet d’un régime spécifique à l’article 163 bis G du CGI, récemment aménagé pour distinguer avantage salarial d’exercice et plus-value de cession des actions souscrites, avec un cadre détaillé dans la doctrine administrative. (bofip.impots.gouv.fr)En pratique, BSA et BSA-Air offrent plus de souplesse contractuelle mais moins de sécurité fiscale que les BSPCE, qui bénéficient d’un régime textuel précis, sous réserve du respect de leurs conditions d’éligibilité.

Comment déclarer un gain lié à un BSA ou un BSA-Air dans sa déclaration annuelle de revenus ?

Tout dépend de la qualification du gain :

• Si l’opération est considérée comme une plus-value mobilière, le contribuable reporte le gain net sur les rubriques dédiées de sa déclaration 2042 (et, le cas échéant, 2042-C et/ou 2074). Le PFU de 30 % s’applique de plein droit, sauf option pour le barème (case 2OP). (impots.gouv.fr)
• Si tout ou partie du gain est assimilé à un salaire au sens de l’article 163 bis H, il doit être intégré aux traitements et salaires (cases 1AJ et suivantes, ou rubriques spécifiques selon les contributions). Selon les cas, le montant peut être prérempli ou non.

En cas de doute, un audit de la déclaration par un avocat fiscaliste est vivement conseillé.

La réforme s’applique-t-elle aux BSA ou BSA-Air attribués avant 2025 ?

Oui, c’est une spécificité importante du dispositif. Le régime de l’article 163 bis H s’applique à compter du 15 février 2025 aux gains de cession, même lorsque les instruments (BSA, BSA-Air, actions gratuites, BSPCE, etc.) ont été attribués antérieurement. (nbe-avocats.fr)En pratique, cela signifie qu’un manager ayant souscrit des BSA-Air en 2022, mais cédant les actions issues de ces BSA-Air en 2026, sera concerné par le nouveau régime, avec la ventilation possible entre part plus-value et part salaire. Une revue des plans en cours est donc recommandée pour anticiper l’impact fiscal des sorties futures.

Et maintenant ? Comment sécuriser vos BSA et BSA-Air après la réforme ?

Les nouveaux textes et la jurisprudence récente rendent l’utilisation des BSA et BSA-Air à la fois plus technique et plus risquée sur le plan fiscal, en particulier lorsqu’ils sont intégrés à un management package. Une optimisation pertinente suppose de combiner structuration juridique, modélisation financière et analyse détaillée de votre situation personnelle (statut, résidence fiscale, horizon de liquidité, etc.).Les avocats de NBE Avocats interviennent régulièrement sur ces problématiques, en droit fiscal et en droit des NTIC, tant pour les investisseurs que pour les fondateurs et dirigeants. Pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou solliciter directement le pôle Droit fiscal.Toute analyse doit être personnalisée : n’hésitez pas à vous faire assister avant d’émettre, de souscrire ou de céder des BSA ou BSA-Air.