BNC ou SELARL en 2026 : comment choisir le bon statut pour votre activité libérale ?

Introduction : BNC ou SELARL, un choix structurant dès 2026

Choisir entre BNC et SELARL conditionne durablement votre fiscalité. Pour un professionnel libéral, notamment dans une profession réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, architecte, etc.), l’alternative est souvent la suivante : exercer en nom propre avec une imposition en bénéfices non commerciaux (BNC), ou constituer une SELARL, généralement soumise à l’impôt sur les sociétés.En 2026, ce choix est encore plus technique en raison de réformes récentes, notamment la taxation en BNC de la « rémunération technique » des associés de SEL depuis le 1er janvier 2024, et de l’incertitude transitoire sur certains seuils micro-BNC pour les revenus 2026. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Important : les éléments qui suivent sont fournis à titre informatif général sur la fiscalité française au 19 janvier 2026. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal individualisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, il est indispensable de prendre rendez-vous avec un conseil spécialisé tel que le cabinet NBE Avocats.

1. BNC ou SELARL en 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?

1.1. Le régime BNC : l’exercice individuel en nom propre

Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) vise les professions libérales et plus largement les activités non commerciales imposées à l’impôt sur le revenu. L’exploitant agit en son nom propre (entreprise individuelle) et son bénéfice professionnel est intégré dans son revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (economie.gouv.fr)Deux grands régimes se distinguent :

Micro-BNC : régime simplifié, sans déclaration de résultat dédiée, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais (minimum 305 € pour les revenus 2025). (impots.gouv.fr)
Déclaration contrôlée (formulaire n° 2035-SD) : régime réel où l’on détermine un bénéfice net (recettes – charges) sur la base d’une comptabilité complète. (economie.gouv.fr)

Le micro-BNC est accessible si les recettes hors taxes des années N‑1 ou N‑2 ne dépassent pas 77 700 € pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour les revenus 2026 (déclarés en 2027), les nouveaux seuils seront fixés par la loi de finances pour 2026 : au jour de rédaction, ils ne sont pas encore définitivement adoptés, les seuils 2025 étant provisoirement reconduits par une loi spéciale. (aga-france.fr)

1.2. La SELARL : une société d’exercice libéral soumise à l’IS

La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées. Elle reprend l’architecture juridique de la SARL classique, mais adaptée aux professions réglementées, avec une responsabilité des associés limitée à leurs apports et une exigence de détention majoritaire du capital par des professionnels exerçant dans la société. (entreprendre.service-public.fr)Par principe, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle dépose chaque année une déclaration de résultat n° 2065-SD, en principe dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice se confond avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration. (impots.gouv.fr)Dans certains cas, une SELARL peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes) si elle remplit les conditions légales (PME, capital détenu majoritairement par des personnes physiques, société récente, etc.), mais cette option est strictement encadrée et limitée dans le temps (5 exercices). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2. Le régime BNC en 2026 : fiscalité, charges sociales et obligations

2.1. Micro-BNC : simplicité et limites

En micro-BNC, vous déclarez directement vos recettes encaissées sur la déclaration complémentaire de revenus professionnels n° 2042-C-PRO (cases 5HQ/5IQ notamment). L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % représentatif de vos frais professionnels (avec un minimum de 305 € pour les revenus 2025). (impots.gouv.fr)Aucun livre-journal de charges détaillées n’est exigé, mais vous devez tenir un registre chronologique des recettes. Ce régime est bien adapté aux débuts d’activité ou aux revenus modérés, mais il devient rapidement pénalisant si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes : vos frais supplémentaires ne sont alors pas déductibles.

2.2. Déclaration contrôlée (2035-SD) : déduire ses charges réelles

Au-delà du seuil micro-BNC (ou sur option), vous relevez du régime de la déclaration contrôlée. Vous tenez une comptabilité de trésorerie, remplissez la liasse n° 2035-SD (et ses annexes) et reportez le bénéfice net sur la déclaration n° 2042-C-PRO. (economie.gouv.fr)Vous pouvez alors déduire l’ensemble des charges professionnelles justifiées : loyers, amortissements de matériel, rémunérations de salariés, cotisations sociales, assurances, honoraires, etc. Le résultat imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après prise en compte éventuelle d’autres revenus ou déficits du foyer fiscal. (economie.gouv.fr)

2.3. Cotisations sociales du professionnel BNC

En BNC, vous êtes un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime général via la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et, pour de nombreuses professions libérales, à la CNAVPL pour la retraite. (aesio.fr)Vos cotisations (maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, CSG‑CRDS, etc.) sont calculées sur votre bénéfice professionnel. Les règles de calcul prévoient des cotisations provisionnelles basées sur les revenus des années antérieures, puis une régularisation lorsque le revenu définitif est connu via votre déclaration de revenus (en N+1, généralement entre avril et juin). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

3.1. Imposition du résultat de la SELARL à l’IS

La SELARL soumise à l’IS détermine un résultat fiscal selon des règles proches de celles des BIC. Ce résultat est imposé :

au taux normal de 25 % sur la fraction des bénéfices excédant la limite du taux réduit ;
au taux réduit de 15 %, pour les PME éligibles, sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, sous conditions de chiffre d’affaires (≤ 10 M€) et de détention du capital (au moins 75 % par des personnes physiques, capital totalement libéré). (entreprendre.service-public.fr)

La société dépose une déclaration n° 2065-SD (et annexes) par voie dématérialisée, dans les délais précités. L’impôt est payé par la société, puis les bénéfices nets peuvent être distribués sous forme de dividendes ou mis en réserve. (impots.gouv.fr)

3.2. Rémunération du gérant et des associés en SELARL

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération technique versée par la SELARL aux associés exerçant l’activité libérale est imposée dans la catégorie des BNC, et non plus en traitements et salaires. Ces rémunérations, ainsi que certaines dépenses professionnelles prises en charge pour leur compte, sont soumises soit au régime micro-BNC, soit à la déclaration contrôlée, selon le niveau de recettes (seuil de 77 700 € pour les années 2023–2025). (entreprendre.service-public.fr)En parallèle, la rémunération de mandat social (du gérant) demeure imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Il faut donc distinguer clairement, dans la pratique, la rémunération de l’activité libérale et celle du mandat de gérance.Lorsque la SELARL distribue des dividendes, ceux-ci sont imposés, au niveau des associés personnes physiques, selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR après abattement de 40 % sur les dividendes. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le régime social du gérant de SELARL suit les règles de la SARL :

Gérant majoritaire (seul ou en collège, en tenant compte des parts du conjoint et des enfants mineurs) : statut de travailleur non salarié, affilié à la SSI (cotisations calculées sur la rémunération de gérance et, dans certains cas, sur une partie des dividendes). (prevoyance-liberal.com)
Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré : assimilé salarié, affilié au régime général (URSSAF) pour la rémunération de gérance. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce paramètre est déterminant : il influe directement sur le niveau des cotisations sociales, la protection sociale (indemnités journalières, retraite, prévoyance) et, en pratique, sur l’arbitrage entre rémunération de gérance et dividendes.

4. BNC ou SELARL : comparer les critères déterminants en 2026

4.1. Niveau de revenu et évolution prévisible

Plus vos revenus professionnels augmentent, plus la SELARL peut devenir intéressante, car elle permet de laisser une partie du bénéfice en société, imposée à 15 % ou 25 % à l’IS, au lieu de tout imposer immédiatement au barème de l’IR. (entreprendre.service-public.fr)À l’inverse, pour des revenus encore modestes ou fluctuants, le BNC (micro ou réel) reste souvent plus simple et plus souple, avec des coûts de structure réduits. Le passage en SELARL se justifie souvent à partir d’un certain seuil de revenus stables et d’un besoin de capitaliser en société (investissements, constitution de trésorerie, préparation d’une association ou d’une cession).

4.2. Besoin de protection du patrimoine et projet à moyen terme

La SELARL offre une limitation de responsabilité financière des associés à leurs apports, même si la responsabilité professionnelle reste engagée personnellement (obligation d’assurance RC professionnelle). (entreprendre.service-public.fr)En BNC/entreprise individuelle, la réforme de 2022 a amélioré la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, mais certains risques (cautions, garanties personnelles, etc.) peuvent subsister. De plus, la SELARL est souvent plus adaptée à un projet de groupe (association, cabinets de groupe, transmission progressive des parts, entrée de nouveaux associés).

4.3. Complexité administrative et coûts de fonctionnement

Créer et gérer une SELARL implique :

la rédaction de statuts, des formalités d’immatriculation et de suivi auprès de l’ordre professionnel le cas échéant ; (entreprendre.service-public.fr)
une comptabilité commerciale plus complète (bilan, compte de résultat, annexes) ;
des assemblées générales pour approuver les comptes, décider des dividendes, modifier les statuts, etc.

Le BNC en exercice individuel est administrativement plus léger (comptabilité de trésorerie, peu de formalisme juridique). En contrepartie, la SELARL offre davantage de leviers d’optimisation (arbitrage rémunération/dividendes, détention de locaux, véhicules, équipements, etc.), mais ces montages doivent être sécurisés au regard de la doctrine et de la jurisprudence fiscale.

5. Illustrations chiffrées simplifiées (à jour au 19 janvier 2026)

Les exemples suivants sont volontairement simplifiés et ne remplacent pas une simulation sur mesure fondée sur vos données réelles. Ils visent à illustrer des ordres de grandeur en s’appuyant sur des taux connus.

5.1. Exemple 1 : professionnel libéral avec 60 000 € de bénéfice

Un professionnel libéral célibataire réalise en 2026 un bénéfice avant charges sociales de 60 000 €.

En BNC réel, si l’on retient, à titre d’illustration, un taux global de cotisations TNS de l’ordre de 35–45 % du revenu professionnel (fourchette observée en pratique), les cotisations pourraient représenter environ 21 000–27 000 € et laisser un revenu net avant IR d’environ 33 000–39 000 €. (prevoyance-liberal.com)
En SELARL à l’IS, avec une rémunération de gérance limitée (par exemple 35 000 €) et le solde laissé en société, la fiscalité combine IS sur le bénéfice, charges sociales sur la rémunération, puis imposition des dividendes si distribués (PFU 30 % ou barème + abattement de 40 %). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

À ce niveau de revenu, l’écart net entre BNC et SELARL est souvent modéré : le choix se fait davantage sur la perspective de croissance et la volonté de structurer un exercice en société.

5.2. Exemple 2 : professionnel libéral avec 180 000 € de bénéfice

Un autre professionnel réalise un bénéfice avant charges sociales de 180 000 €.

En BNC, la quasi-totalité du bénéfice, après cotisations sociales, est imposée au barème de l’IR, ce qui conduit rapidement aux tranches supérieures (30 % puis 41 %, voire 45 %). (entreprendre.service-public.gouv.fr)
En SELARL, une partie du bénéfice peut rester taxée à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au‑delà, sous conditions), sans être immédiatement prélevée par l’associé. Celui-ci choisit ensuite, de façon pilotée, le niveau de rémunération de gérance (soumise à cotisations) et de dividendes (PFU ou barème). (entreprendre.service-public.fr)

Dans ces configurations de hauts revenus, une structuration en SELARL bien conçue peut générer des économies significatives à moyen et long terme, mais au prix d’une complexité juridique et comptable accrue.

6. Obligations déclaratives et calendrier fiscal

6.1. Pour l’exploitant individuel en BNC

En BNC, vous devez :

déposer, le cas échéant, une déclaration de résultats n° 2035-SD (déclaration contrôlée) dématérialisée auprès de l’administration fiscale ; (impots.gouv.fr)
reporter votre bénéfice (ou vos recettes en micro-BNC) sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, elle-même rattachée à la déclaration n° 2042, dans les délais de la campagne annuelle (en pratique, ouverture mi-avril, dates limites échelonnées de fin mai à début juin selon le département). (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Les dates exactes varient chaque année et sont publiées sur le site officiel impots.gouv.fr ainsi que sur economie.gouv.fr.

6.2. Pour la SELARL

La SELARL soumise à l’IS doit :

télétransmettre sa déclaration de résultat n° 2065-SD (et la liasse BIC-IS correspondante) dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre (avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration) ; (impots.gouv.fr)
procéder à l’approbation annuelle des comptes en assemblée, puis au dépôt éventuel des comptes au greffe du tribunal de commerce selon les règles applicables.

Les associés doivent en outre déclarer, dans leurs déclarations personnelles, les rémunérations de gérance (traitements et salaires), les revenus BNC (rémunérations techniques) et les dividendes perçus (revenus de capitaux mobiliers), selon les formulaires et cases dédiés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

7. Points d’attention spécifiques pour 2026

7.1. Seuils micro-BNC et loi de finances 2026

Au 19 janvier 2026, la loi spéciale n° 2025‑1316 du 26 décembre 2025 reconduit les dispositions budgétaires de 2025 dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026. Les seuils micro-BNC de 77 700 € demeurent donc temporairement en vigueur pour l’appréciation des revenus récents, mais les seuils applicables au chiffre d’affaires 2026 (déclaré en 2027) pourraient être modifiés par la prochaine loi de finances. (entreprendre.service-public.gouv.fr)Avant d’arrêter une stratégie durable (par exemple un passage de BNC micro à SELARL), il est prudent de vérifier, avec votre conseil, les seuils effectivement applicables au moment de la décision.

7.2. Rémunération technique des associés de SEL et BNC

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui qualifie la rémunération technique des associés de SEL en BNC, n’est pas neutre :

perte de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements et salaires ;
obligation d’immatriculation des associés de SEL sous un numéro SIREN en qualité d’associés, même si l’activité est exercée pour le compte de la société ;
possibilité de relever du micro-BNC si les conditions de seuil sont remplies, ce qui peut simplifier la déclaration mais limiter la déduction de charges réelles. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

Ce nouveau cadre rend la frontière entre « BNC individuel » et « BNC d’associé de SELARL » plus subtile et appelle une modélisation précise.

8. FAQ : questions fréquentes sur le choix entre BNC et SELARL

8.1. À partir de quel niveau de revenus est-il pertinent de passer de BNC à SELARL ?

Il n’existe pas de seuil légal de passage automatique. En pratique, la constitution d’une SELARL devient pertinente lorsque : votre bénéfice net est régulièrement élevé (par exemple au-delà de ce que vous consommez à titre privé chaque année) ; vous souhaitez capitaliser une partie des bénéfices en société (investissements, locaux, équipements) ; ou vous préparez une association ou une cession progressive. L’écart fiscal dépend de nombreux paramètres (situation de famille, autres revenus, niveau de charges sociales, régime de retraite, etc.). Une simulation individualisée, intégrant l’IR, l’IS et les cotisations sociales, est indispensable.

8.2. Peut-on cumuler une activité en BNC individuel et une participation dans une SELARL ?

Oui, il est possible d’exercer une activité en nom propre imposée en BNC tout en étant associé d’une SELARL. La SELARL est une société distincte : elle est imposée à l’IS sur son résultat, tandis que vos bénéfices BNC personnels restent imposés à l’IR. Si vous êtes également associé exerçant dans la SEL, vous percevrez en outre une rémunération technique imposée en BNC, et éventuellement des dividendes imposés en revenus de capitaux mobiliers. Il faut alors veiller à distinguer les comptabilités, les obligations déclaratives et les flux financiers entre les deux structures, pour éviter les requalifications fiscales.

8.3. Comment se verser une rémunération en SELARL tout en optimisant sa fiscalité ?

En SELARL, la rémunération du ou des gérants peut combiner trois composantes : une rémunération de gérance (traitements et salaires, soumise aux cotisations sociales selon que le gérant est TNS ou assimilé salarié) ; une rémunération technique BNC pour l’activité libérale de l’associé ; et des dividendes, taxés au PFU de 30 % ou au barème progressif après abattement de 40 %. L’optimisation consiste à arbitrer entre ces leviers en fonction de votre protection sociale souhaitée, de votre tranche marginale d’imposition et de vos besoins de trésorerie. Cette stratégie doit être calibrée finement avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

8.4. BNC ou SELARL pour un médecin (ou autre profession de santé) qui s’installe en 2026 ?

Pour un professionnel de santé qui débute, l’exercice en BNC (entreprise individuelle) – éventuellement sous le régime micro-BNC les premières années si les recettes restent sous les seuils – offre souvent une simplicité administrative appréciable et des coûts de structure limités. La constitution d’une SELARL devient plus pertinente lorsque l’activité est stabilisée, que les revenus augmentent, que l’on souhaite travailler en groupe (cabinet de groupe, maison de santé) ou préparer une transmission de patientèle ou de parts sociales. Les spécificités réglementaires de la profession (inscription à l’ordre, règles de détention du capital) doivent également être intégrées à la réflexion.

8.5. Est-il facile de revenir de la SELARL à l’exercice individuel en BNC ?

Le retour d’une SELARL à un exercice individuel en BNC suppose une opération juridique (dissolution‑liquidation, éventuellement apport ou cession de clientèle, reprise d’actifs, etc.) avec des incidences fiscales potentiellement lourdes (plus-values professionnelles, droits d’enregistrement). La manœuvre est donc ni neutre, ni anodine. Avant d’opter pour la SELARL, il est important de la considérer comme une structuration de moyen/long terme, et non comme un simple essai. Si un retour à l’exercice individuel est envisagé, il convient d’anticiper les conséquences fiscales dès la mise en place de la société, en prévoyant par exemple des modalités de sortie ou de réorganisation.

9. Et maintenant ? Sécuriser votre choix de statut

Le choix entre BNC et SELARL en 2026 ne se résume ni à un seuil de chiffre d’affaires ni à un « calcul rapide ». Il suppose une analyse globale : situation familiale, autres sources de revenus, perspectives de développement, besoin de protection sociale, présence ou non d’associés, patrimoine professionnel et privé, éventuels actifs numériques ou investissements spécifiques. Le cabinet NBE Avocats, qui intervient notamment en structuration patrimoniale, fiscalité des sociétés, flux transfrontaliers et fiscalité immobilière et des fonds d’investissement, peut vous accompagner pour modéliser différents scénarios.Pour les activités intégrant des enjeux numériques ou d’actifs digitaux (plateformes, tokens, données, etc.), la compétence complémentaire du cabinet en droit des nouvelles technologies (NTIC) permet de sécuriser l’articulation entre fiscalité et réglementation sectorielle. Pour obtenir un diagnostic personnalisé sur le choix entre BNC et SELARL et sécuriser votre stratégie fiscale, vous pouvez prendre rendez-vous via la page Contact ou par l’intermédiaire de la page d’accueil du cabinet.

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