Droit fiscal

PEA‑PME : contexte, intérêt et avertissement préalable

Le PEA‑PME est une enveloppe fiscale puissante pour financer les petites et moyennes entreprises, mais sous conditions strictes. En 2026, il permet toujours, sous réserve du respect de la durée de détention et des plafonds, une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains, à la différence d’un compte‑titres ordinaire.Les développements qui suivent sont fondés sur les textes en vigueur (Code monétaire et financier, Code général des impôts, doctrine BOFiP) et sur les informations publiées par l’administration (notamment service-public.fr – fiscalité du PEA et impots.gouv.fr au 1er janvier 2026).Attention : cet article a un objet purement informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucune manière un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Toute décision d’investissement ou de restructuration patrimoniale doit être précédée d’une analyse de votre situation par un professionnel. Le cabinet NBE Avocats accompagne régulièrement particuliers, dirigeants et investisseurs sur ces questions.

Définition et fonctionnement du PEA‑PME en 2026

Un plan d’épargne dédié au financement des PME et ETI

Le PEA‑PME (ou PEA‑PME‑ETI) est une variante du plan d’épargne en actions classique. Il vise à orienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire européennes.Sur le plan juridique, il s’agit d’un compte‑titres logé dans une enveloppe fiscale définie par les articles L.221‑32‑2 et suivants du Code monétaire et financier. Les règles de fonctionnement (durée de détention, effets des retraits, exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans) sont, en principe, identiques à celles du PEA classique, sous réserve de spécificités liées aux titres éligibles.Depuis la loi dite « PACTE » de 2019, le régime a été assoupli : retraits possibles après 5 ans sans clôture du plan et sans blocage des nouveaux versements, et plafond de versement du PEA‑PME porté à 225 000 € afin de renforcer le financement des entreprises non cotées et des petites capitalisations.

Titres et entreprises éligibles au PEA‑PME

Le PEA‑PME ne peut contenir que des titres émis par des PME‑ETI européennes ou par des organismes de placement majoritairement investis dans ces entreprises. De manière schématique :

• Sociétés éligibles :
  • sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (hors États ou territoires non coopératifs) ;
  • appartenant à la catégorie des PME/ETI au sens du droit européen (critères d’effectifs et de taille) ou respectant, pour les sociétés cotées, un plafond de capitalisation boursière.
• Pour les sociétés cotées, la loi du 13 juin 2024 dite « Loi Attractivité » a simplifié les critères : ne subsiste en pratique qu’un critère de capitalisation boursière (inférieure à 2 milliards d’euros), afin d’élargir le nombre de valeurs éligibles.
• Titres éligibles (liste synthétique) :
  • actions ordinaires cotées ou non cotées (hors actions de préférence) ;
  • certificats d’investissement et certificats coopératifs d’investissement ;
  • parts de SARL ou de sociétés assimilées ;
  • obligations convertibles ou remboursables en actions éligibles ;
  • parts d’OPC (OPCVM, FIA, FCPR, FCPI, FIP, etc.) investis à au moins 75 % en titres éligibles PEA‑PME ;
  • titres de financement participatif (mini‑bons, certaines obligations à taux fixe) via plateformes agréées, depuis la loi PACTE et les textes ultérieurs.

Pour une présentation pédagogique des titres admis, on pourra utilement consulter la page de l’Autorité des marchés financiers consacrée au PEA et au PEA‑PME (amf-france.org).

Plafonds de versement : 225 000 € et articulation avec le PEA classique

Plafonds individuels et cumul PEA / PEA‑PME

Le régime combine un plafond propre au PEA et un plafond global PEA + PEA‑PME :

• PEA « classique » : plafond de versements en numéraire de 150 000 € par titulaire.
• PEA‑PME : plafond de versements de 225 000 € par titulaire.
• Plafond global : la somme des versements sur le PEA et sur le PEA‑PME d’une même personne ne peut pas excéder 225 000 € (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑10).

Concrètement, un contribuable peut, par exemple :

• ne détenir qu’un PEA‑PME et y verser jusqu’à 225 000 € ;
• détenir un PEA doté de 150 000 € et un PEA‑PME ne recevant alors au maximum que 75 000 € supplémentaires ;
• ou, à l’inverse, un PEA non abondé et un PEA‑PME saturé à 225 000 €.

La doctrine administrative précise que les gains générés dans le plan ne sont jamais pris en compte pour l’appréciation des plafonds : seul compte le montant des versements en numéraire. Les personnes majeures rattachées au foyer fiscal peuvent, par ailleurs, ouvrir un PEA Jeunes avec un plafond distinct de 20 000 €.

Exemples chiffrés de structuration d’enveloppes

Exemple 1 – Investisseur seul : un contribuable ouvre en 2026 un PEA avec 100 000 € et un PEA‑PME avec 125 000 €. Le total de ses versements atteint 225 000 € : tout nouveau versement, sur l’un ou l’autre plan, serait irrégulier et exposerait à une amende spécifique (2 % des versements excédentaires) et, potentiellement, à la clôture des plans.Exemple 2 – Couple marié, imposition commune : chaque conjoint peut, à titre individuel, cumuler jusqu’à 225 000 € de versements sur ses propres PEA et PEA‑PME. Le plafond s’apprécie par personne et non par foyer fiscal. Ainsi, un couple peut, à eux deux, abonder jusqu’à 450 000 € dans ces enveloppes (sous réserve du respect des plafonds individuels).

L’avantage fiscal du PEA‑PME : régime d’imposition en 2026

En l’absence de retrait : capitalisation en franchise d’impôt sur le revenu

Sur le plan de l’impôt sur le revenu, le PEA‑PME reprend exactement le régime du PEA : tant qu’aucun retrait ni rachat n’est effectué, les dividendes, plus‑values de cession et autres produits restent « encapsulés » dans l’enveloppe et ne sont pas imposés, à condition d’être réinvestis dans le plan.En pratique :

• l’établissement gestionnaire calcule en permanence la valeur liquidative du plan ;
• l’investisseur peut arbitrer librement entre titres (achats, ventes) sans incidence fiscale immédiate ;
• les revenus perçus (dividendes, coupons, produits de rachat) sont automatiquement réinvestis ou laissés en espèces sur le compte‑espèces du plan.

Cette capitalisation hors impôt sur le revenu pendant la phase de constitution est le cœur de l’avantage fiscal du PEA‑PME par rapport à un compte‑titres ordinaire.

Retraits avant 5 ans : PFU de 30 % et cas dérogatoires

En cas de retrait (ou rachat) sur un PEA‑PME de moins de 5 ans, la règle reste, en 2026, la suivante :

• Clôture du plan (sauf cas limitativement prévus par la loi) ;
• imposition du gain net réalisé depuis l’origine à la flat tax (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif (impots.gouv.fr – FAQ PEA).

Le gain net correspond à la différence entre la valeur du plan à la date de la clôture et le montant total des versements effectués depuis l’ouverture.Exemple chiffré : un épargnant verse 60 000 € sur un PEA‑PME ouvert en janvier 2024. En février 2026 (plan âgé de 2 ans), la valeur du plan atteint 75 000 €. Il effectue un retrait total :

• gain net = 75 000 – 60 000 = 15 000 € ;
• PFU 30 % sur 15 000 € = 4 500 € (dont 1 920 € d’IR et 2 580 € de prélèvements sociaux environ) ;
• le plan est clos et l’avantage fiscal disparaît pour l’avenir.

Certains retraits anticipés n’entraînent pas la clôture (licenciement, invalidité, retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, créateur ou repreneur d’entreprise, etc.), mais les gains attachés à ces retraits restent en principe imposés selon le régime de droit commun (PFU ou barème), sauf cas spécifiques d’exonération.

Retraits après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Lorsque le premier retrait intervient après 5 ans (la durée s’apprécie à compter du premier versement), les gains du PEA‑PME sont exonérés d’impôt sur le revenu :

• la part de gains incluse dans le retrait n’est plus soumise à l’IR ;
• en revanche, les prélèvements sociaux restent dus, au taux global en vigueur (17,2 % au 1er janvier 2026 pour les revenus 2024 ; une révision de ce taux est annoncée pour les revenus 2025 et 2026, mais les textes d’application n’étaient pas encore intégralement publiés au moment de la rédaction).

Depuis la loi PACTE, les retraits partiels après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan, et il demeure possible d’effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond de 225 000 €.Exemple chiffré : un contribuable verse 100 000 € en 2020 sur un PEA‑PME. En 2026, la valeur du plan atteint 160 000 € (gain latent 60 000 €). Il retire 40 000 € :

• proportion de gains dans le retrait = 60 000 / 160 000 = 37,5 % ;
• part de gains imposables aux prélèvements sociaux = 40 000 × 37,5 % = 15 000 € ;
• prélèvements sociaux (taux indicatif 17,2 %) ≈ 2 580 € ;
• aucun impôt sur le revenu n’est dû au titre de ce retrait.

Cas particuliers : titres non cotés, dividendes > 10 % et rente viagère

Deux points de vigilance importants :

• Titres non cotés : les revenus (dividendes, distributions) des titres non cotés détenus dans un PEA/PEA‑PME ne sont exonérés d’impôt sur le revenu que dans la limite annuelle de 10 % de leur valeur d’acquisition. Au‑delà, l’excédent est soumis à l’IR (taux de 12,8 % ou barème, au choix) et aux prélèvements sociaux, même après 5 ans (service-public.fr – fiscalité du PEA).
• Rente viagère : si le PEA‑PME est converti, après 5 ans, en rente viagère versée par un assureur, cette rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais demeure soumise aux prélèvements sociaux sur la fraction de rente correspondant aux gains capitalisés.

En pratique, la distinction entre titres cotés et non cotés, ainsi que l’appréciation du seuil de 10 % pour les dividendes de titres non cotés, imposent une analyse précise des flux et des coûts d’acquisition. Un suivi fin, souvent en lien avec l’établissement gestionnaire, est indispensable.

Limites, risques et points de vigilance du PEA‑PME

Risque financier et liquidité des PME‑ETI

L’avantage fiscal du PEA‑PME ne doit pas masquer la réalité du risque financier :

• volatilité souvent plus forte que sur les grandes capitalisations ;
• liquidité parfois réduite, notamment pour les valeurs à faible flottant ou les titres non cotés ;
• risque de perte en capital élevé pour certaines sociétés en croissance ou fortement endettées.

Le PEA‑PME s’adresse donc prioritairement à des investisseurs capables de supporter un horizon long et une forte variabilité des performances. L’enveloppe fiscale n’a pas vocation à « annuler » le risque économique des sociétés sous‑jacentes.

Plafond de 25 % de détention et sanctions

Le titulaire d’un PEA‑PME, son conjoint/partenaire de PACS, ainsi que leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir, ensemble, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société dont les titres figurent dans le plan, y compris par l’intermédiaire de sociétés interposées (holding, etc.). Cette règle s’applique tout au long de la vie du plan et même en tenant compte de certaines détentions au cours des cinq années précédant l’acquisition.En cas de dépassement de ce seuil, l’administration considère que les titres ne sont plus éligibles, ce qui peut entraîner la clôture du PEA‑PME et l’imposition immédiate des gains accumulés (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑20 et BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑50). Plusieurs décisions contentieuses ont confirmé la sévérité de cette sanction, y compris lorsque le dépassement n’a duré que quelques jours.Pour les dirigeants ou actionnaires significatifs, le recours au PEA‑PME suppose donc une analyse fine de la chaîne de détention (directe et indirecte).

Évolutions législatives et instabilité potentielle des règles

Ces dernières années, le régime du PEA‑PME a été impacté par plusieurs lois :

• loi PACTE (2019) : assouplissement des retraits après 5 ans, relèvement du plafond PEA‑PME à 225 000 €, élargissement des titres éligibles (financement participatif notamment) ;
• loi de finances pour 2024 (et suivantes) : ajustements techniques, notamment sur les obligations déclaratives et certains quotas d’investissement pour les OPC ;
• loi « Attractivité » de 2024 : simplification des critères d’éligibilité pour les sociétés cotées (seuil unique de capitalisation à 2 milliards d’euros).

Des projets plus récents ont envisagé de restreindre l’inscription de certains bons ou droits de souscription sur les PEA/PEA‑PME. Il convient donc de vérifier, au cas par cas, les titres que l’on entend loger dans le plan et de suivre les mises à jour de la doctrine BOFiP et de service-public.fr.

PEA‑PME, mobilité internationale et fiscalité transfrontalière

Conservation du PEA‑PME en cas de départ à l’étranger

Depuis plusieurs réformes, un contribuable qui transfère sa résidence fiscale hors de France peut, en principe, conserver son PEA ou son PEA‑PME, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), où la clôture est en principe obligatoire (FAQ impots.gouv.fr – PEA et non‑résidence).Pour les non‑résidents :

• les produits et plus‑values procurés par le plan sont, en principe, exonérés d’impôt sur le revenu français, comme pour les résidents, sous réserve de particularités (dividendes de titres non cotés soumis à retenue à la source, par exemple) ;
• en cas de retrait ou de clôture alors que le titulaire est non‑résident d’un État « coopératif », le gain net réalisé est, en principe, hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en France (BOFiP, BOI‑RPPM‑RCM‑40‑50‑20‑20).

Il reste toutefois indispensable de vérifier la fiscalité applicable dans l’État de résidence (imposition locale des gains de valeurs mobilières, éventuelles règles « anti‑déferral » visant les enveloppes étrangères, etc.).

Articulation avec les conventions fiscales et l’IFI

Les conventions fiscales bilatérales peuvent influer sur la répartition du droit d’imposer certains revenus (dividendes de sociétés françaises logés dans un PEA‑PME détenu par un non‑résident, par exemple). De plus, même si le PEA‑PME porte sur des titres financiers, il peut, indirectement, concerner des sociétés à dominante immobilière susceptibles de faire entrer une partie de la valeur du plan dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) du résident français ou, le cas échéant, du non‑résident qui détient des actifs immobiliers en France.Ce volet international dépasse le cadre de cet article et requiert une étude au cas par cas, domaine dans lequel le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal intervient régulièrement.

Déclaration fiscale : comment l’avantage du PEA‑PME se traduit concrètement ?

En pratique, que reçoit l’épargnant ? (IFU, préremplissage)

En pratique, lorsque des flux imposables naissent sur un PEA‑PME (notamment en cas de retrait avant 5 ans ou de revenus de titres non cotés excédant le seuil de 10 %), l’établissement gestionnaire délivre un Imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant les montants à déclarer.Lors de la campagne de déclarations (déclaration 2026 des revenus 2025, par exemple), les montants correspondants sont généralement préremplis sur la déclaration n° 2042 et, le cas échéant, sur la 2042‑C, dans les rubriques « Revenus de capitaux mobiliers » ou « Plus‑values de cession de valeurs mobilières ». Pour les plus‑values mobilières soumises à la flat tax hors PEA, la case usuelle est la 3VG ; pour certains gains issus d’un retrait de PEA avant 5 ans, une case spécifique (3VT) peut être utilisée, comme le rappelle la doctrine administrative et la presse spécialisée.Au 1er janvier 2026, l’administration précisait que les formulaires relatifs à la campagne 2026 n’étaient pas encore disponibles, mais que les modalités générales de déclaration restaient inchangées.

Exemple chiffré de retrait avant 5 ans et déclaration

Situation : plan ouvert le 10 mars 2023, versements totaux de 40 000 €, valeur du PEA‑PME au 15 avril 2026 : 55 000 €. L’épargnant effectue un retrait total en 2026 (avant le 5e anniversaire) :

• gain net = 55 000 – 40 000 = 15 000 € ;
• l’établissement applique, en principe, le PFU de 30 % ;
• ces montants figurent sur l’IFU, puis sur la déclaration 2027 des revenus 2026.

Le contribuable pourra, lors du dépôt de sa déclaration, choisir de maintenir l’imposition au PFU ou d’opter pour le barème progressif pour l’ensemble de ses revenus et plus‑values mobilières de l’année, si ce choix lui est plus favorable au regard de sa tranche marginale d’imposition.

Exemple chiffré de retrait après 5 ans

Situation : plan ouvert le 2 février 2020, versements totaux de 80 000 €, valeur du PEA‑PME au 10 mars 2026 : 130 000 € (gain latent 50 000 €). L’épargnant retire 65 000 € en 2026 (plus de 5 ans après l’ouverture) :

• part de gains dans le retrait = 50 000 / 130 000 ≈ 38,46 % ;
• gains correspondant au retrait ≈ 65 000 × 38,46 % ≈ 25 000 € ;
• seuls les prélèvements sociaux sont dus sur ces 25 000 € ;
• aucune imposition à l’impôt sur le revenu n’est appliquée sur ce retrait.

Dans ce cas, l’IFU mentionnera essentiellement les prélèvements sociaux acquittés et le plan pourra continuer à être alimenté, sous réserve du respect du plafond global de 225 000 €.

FAQ – Questions fréquentes sur l’avantage fiscal du PEA‑PME

Quel est l’avantage fiscal principal du PEA‑PME après 5 ans de détention ?

Après 5 ans de détention (calculés à partir du premier versement), le PEA‑PME permet une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus‑values) lors des retraits, qu’ils soient partiels ou totaux. Cette exonération s’applique quel que soit le montant des gains, sous réserve du respect des conditions du plan (plafonds, titres éligibles, seuil de 25 % de détention, etc.). En revanche, les gains restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur. Cet avantage en fait un outil privilégié de capitalisation à long terme sur les PME‑ETI.

PEA‑PME ou PEA classique : lequel est le plus intéressant fiscalement en 2026 ?

Sur le plan strictement fiscal, les deux enveloppes offrent le même régime : exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans et PFU de 30 % en cas de retrait avant 5 ans. La différence porte sur l’univers d’investissement (PME‑ETI pour le PEA‑PME, valeurs européennes plus larges pour le PEA) et sur les plafonds de versement. Le PEA‑PME permet d’aller jusqu’à 225 000 € de versements, en tenant compte du plafond global. Le choix ne se fait donc pas sur la fiscalité elle‑même, mais sur la stratégie d’allocation et le niveau de risque accepté sur les petites et moyennes capitalisations.

Comment déclarer fiscalement un retrait sur PEA‑PME effectué avant 5 ans ?

Lorsqu’un retrait intervient avant 5 ans, le plan est en principe clôturé et le gain net est soumis au PFU de 30 %, sauf option pour le barème. L’établissement gestionnaire prélève directement cette imposition et établit un Imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant le gain et le prélèvement. Lors de la déclaration de revenus (formulaire 2042 et éventuellement 2042‑C), le contribuable vérifie les montants préremplis dans les rubriques « revenus de capitaux mobiliers et gains soumis au PFU ». En cas d’option pour le barème progressif, l’ensemble des revenus mobiliers de l’année bascule au barème, ce qui nécessite une simulation fine.

Un dirigeant peut‑il loger les titres de « sa » PME dans un PEA‑PME pour profiter de l’avantage fiscal ?

Oui, sous conditions strictes. Les titres de sa propre société peuvent, en principe, être éligibles si la société répond aux critères PME‑ETI (taille, siège dans l’UE/EEE, soumission à l’IS, etc.) et si le dirigeant (avec son groupe familial) ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société pendant toute la durée du plan et au cours des 5 années précédant l’inscription des titres. Ce seuil est souvent déjà franchi par les fondateurs. En outre, les dividendes de titres non cotés ne sont exonérés d’IR que dans la limite de 10 % de la valeur d’acquisition des titres.

Le PEA‑PME protège‑t‑il contre les hausses de la « flat tax » ou des prélèvements sociaux ?

Le PEA‑PME protège surtout contre l’impôt sur le revenu : après 5 ans, les gains en sont exonérés, même si le taux de la « flat tax » applicable aux comptes‑titres ordinaires venait à augmenter. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus, et leur taux peut évoluer (il était de 17,2 % pour les revenus 2024, une hausse étant évoquée pour les revenus 2025‑2026). L’avantage relatif du PEA‑PME peut donc varier dans le temps, mais la neutralisation de l’impôt sur le revenu à long terme lui confère, en pratique, une attractivité durable pour l’investisseur français ou ex‑résident conservant son plan.

Et maintenant ? Sécuriser et optimiser votre stratégie PEA‑PME

Le PEA‑PME est un outil puissant pour financer les PME‑ETI tout en bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, à condition de maîtriser ses nombreuses subtilités : critères d’éligibilité des titres, plafonds, durée minimale de détention, limites de 25 % de participation, mobilité internationale, interactions avec d’autres dispositifs (réduction « Madelin », IFI, etc.).Si vous envisagez d’ouvrir, d’alimenter ou de réorganiser un PEA‑PME – en particulier dans un contexte patrimonial complexe (dirigeant, groupe familial, expatriation, détention de sociétés non cotées, actifs numériques, etc.) – il est recommandé de solliciter un accompagnement dédié. Le cabinet NBE Avocats – Droit fiscal intervient tant en conseil qu’en contentieux sur ces problématiques et leurs volets internationaux. Pour une analyse personnalisée de votre situation et de votre stratégie d’investissement, vous pouvez prendre contact via la page Contact du site nbe-avocats.fr.