Droit fiscal

L’audit fiscal des packages et montages est de plus en plus ciblé.L’administration ne contrôle plus seulement des chiffres, mais surtout la cohérence économique des dispositifs mis en place autour des dirigeants, cadres clés et investisseurs (management packages, holdings, montages patrimoniaux…). Cet article, rédigé à titre strictement informatif et général, expose ce que l’administration vérifie concrètement lors d’un contrôle portant sur ces dispositifs. Pour toute situation particulière, il est indispensable de solliciter un accompagnement personnalisé, par exemple auprès du cabinet NBE Avocats.

1. Audit fiscal et montages : de quoi parle-t-on exactement ?

1.1. Packages de rémunération et management packages

Les packages de rémunération des dirigeants et cadres supérieurs combinent généralement salaires, primes, avantages en nature et instruments donnant accès au capital (options, actions gratuites, BSPCE, BSA, ratchet, sweet equity, etc.).Depuis la loi de finances pour 2025, un régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages est codifié à l’article 163 bis H du CGI. Il permet, sous conditions (prise de risque réelle, durée de détention, lien avec la performance de la société), d’imposer une partie du gain comme plus-value mobilière plutôt que comme traitement et salaire. (bofip.impots.gouv.fr)L’enjeu d’un audit fiscal est donc souvent de vérifier si ce régime favorable est correctement appliqué ou, au contraire, indûment invoqué, ce qui peut conduire à une requalification massive en revenus salariaux.

1.2. Montages patrimoniaux et sociétaires visés par l’administration

Par « montages », l’administration vise un ensemble d’actes combinés :

• constitution de holding(s), sociétés civiles ou sociétés interposées ;
• démembrements de propriété (usufruit / nue-propriété) ;
• financements intragroupe et conventions de management fees ;
• structuration d’investissements via des véhicules dédiés, notamment en immobilier ou private equity.

En soi, recourir à ces structures est parfaitement licite. Ce qui intéresse l’administration est de savoir si :

1. le montage correspond à une réalité économique (substance, fonctions réelles, risques assumés) ;
2. les effets fiscaux obtenus ne sont pas disproportionnés au regard de cette réalité ;
3. l’objectif principal n’est pas la recherche d’un avantage fiscal contraire à l’esprit de la loi (abus de droit ou « mini-abus de droit »). (bofip.impots.gouv.fr)

2. Ce que l’administration vérifie sur les packages de dirigeants et de cadres

2.1. Salaire déguisé ou véritable prise de risque en capital ?

Lors d’un contrôle, un point central consiste à distinguer :

• les gains qui rémunèrent essentiellement le travail (traitements et salaires) ;
• ceux qui rémunèrent un risque actionnarial (plus-values sur titres).

Avec le nouveau régime des management packages, l’administration examine notamment : (bofip.impots.gouv.fr)

• le risque de perte : l’existence de « protections » (garantie de prix, clauses de rachat minimal, mécanismes de ratchet unilatéral) peut conduire à exclure le régime favorable ;
• la durée de détention minimale (en principe au moins deux ans) ;
• la performance financière de la société sur la période de détention : le gain éligible au régime plus-values est plafonné par une formule qui dépend du prix payé et de la performance de l’entreprise ;
• la corrélation entre le niveau de gain et les fonctions exercées (si le gain est déconnecté de la prise de risque réelle, la requalification en salaire est probable).

Un redressement typique consiste à traiter tout ou partie du gain comme un complément de rémunération, soumis au barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité, avec pénalités éventuelles.

2.2. Rémunérations accessoires et avantages en nature sous surveillance

Les packages comprennent souvent des avantages en nature : véhicule de fonction, logement de fonction, téléphone, ordinateur, stock de la société à prix préférentiel, etc. Ces avantages doivent être évalués et imposés selon les règles précisées au BOFiP, alignées sur celles de la sécurité sociale. (bofip.impots.gouv.fr)L’administration vérifie notamment :

• la mise à disposition d’un logement (valeur locative cadastrale ou réelle, prise en charge des charges, taxes, etc.) ;
• l’usage privé des véhicules de société (forfait de 9 % ou 6 % du coût d’achat selon l’âge du véhicule, ou pourcentage du coût de location) ;
• l’usage privé des outils NTIC (téléphone, ordinateur, connexion internet), en principe imposable sauf usage « raisonnable » justifié par l’activité ;
• les réductions tarifaires sur les produits de l’entreprise (tolérance si la réduction n’excède pas 30 % du prix public dans certains cas).

En cas d’audit, l’administration recalcule souvent la valeur des avantages en nature et compare avec ce qui a été effectivement déclaré en DSN et sur la déclaration de revenus.

2.3. Déclarations et formulaires passés au crible

Sur les packages, l’administration croise systématiquement :

• la déclaration principale n° 2042 (CERFA 10330) et la déclaration complémentaire n° 2042-C ou 2042-C PRO (CERFA

1. pour les revenus particuliers et non salariés ; (service-public.gouv.fr)

• les formulaires relatifs aux plus-values mobilières, en particulier la n° 2074 (déclaration des plus ou moins-values sur valeurs mobilières et titres assimilés) et ses annexes (2074-I, 2074-CMV, 2074-NR pour les non‑résidents) ; (service-public.gouv.fr)
• les IFU (imprimés fiscaux uniques – formulaires 2561) transmis par les établissements financiers ;
• la DSN (déclaration sociale nominative) et les informations de l’employeur sur les actions gratuites, stock-options, BSPCE, etc.

L’administration compare ainsi les gains déclarés comme plus-values sur titres avec les flux identifiés comme rémunération du travail. Les incohérences (par exemple un gain très important en plus-value sans trace d’acquisition à prix de marché) déclenchent souvent un contrôle approfondi.

3. Contrôle fiscal des montages patrimoniaux et de structuration

3.1. Abus de droit et mini-abus de droit : la ligne rouge

Deux dispositifs sont au cœur de l’analyse des montages :

• l’abus de droit « classique » (article L. 64 LPF) : actes fictifs ou purement fiscaux, sans autre motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt ; (bofip.impots.gouv.fr)
• le « mini-abus de droit » (article L. 64 A LPF) : actes qui recherchent, à titre principal, un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la norme. (bofip.impots.gouv.fr)

En parallèle, l’article 205 A du CGI prévoit une clause générale anti‑abus en matière d’IS pour les montages dont l’objectif principal est l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’esprit du texte. (bofip.impots.gouv.fr)En cas de qualification d’abus de droit, la charge fiscale est recalculée « comme si » le montage n’avait pas existé, avec des pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (ou 40 % en cas de manquement délibéré). (cfgp.fr)

3.2. Substance économique des holdings et sociétés interposées

Dans un montage avec holding ou société interposée, le vérificateur recherche des indices de substance réelle :

• existence de locaux, moyens matériels, comptes bancaires propres ;
• prises de décisions effectives (conseils d’administration, assemblées, conventions intragroupe) ;
• personnel salarié ou mandat social rémunéré justifiant la facturation de management fees ;
• risques économiques assumés (financements, garanties, investissements propres).

Une holding purement « boîte aux lettres » servant uniquement à canaliser des dividendes ou plus-values pour bénéficier d’un régime favorable (régime mère‑fille, intégration fiscale, PFU optimisé, etc.) peut être considérée comme un montage non authentique, et donc neutralisée au titre de la clause anti‑abus. (bofip.impots.gouv.fr)

3.3. Flux entre sociétés et personnes physiques : prix de transfert internes

Les flux entre la société et son dirigeant/associé sont particulièrement scrutés :

• management fees (honoraires de gestion) facturés à une société d’exploitation par une holding personnelle du dirigeant ;
• intérêts de comptes courants d’associés, potentiels excès assimilables à des distributions ;
• redevances de marque ou prestations intellectuelles difficilement justifiables ;
• opérations d’apport-cession, transformation de revenus en plus-values, distributions suivies de réinvestissements sous forme de quasi-fonds propres, etc.

L’administration apprécie si ces flux correspondent à une contrepartie réelle et à un prix de marché. À défaut, elle peut procéder à une requalification en distribution ou salaire, avec rappel d’IR, de prélèvements sociaux et, potentiellement, application des dispositifs anti‑abus.

4. Déroulement concret d’un audit fiscal ciblant packages et montages

4.1. Programmation et détection du risque par l’administration

Le choix des dossiers contrôlés n’est pas totalement aléatoire. La DGFiP utilise des outils de data‑mining et de ciblage du risque :

• croisement des informations déclarées (2042, 2074, 2561, IFI, DSN, registres du commerce, registre des bénéficiaires effectifs) ;
• détection de gains exceptionnels sur titres (clôture de PEA, cession de management package, LBO, etc.) ;
• surveillance des opérations potentiellement à risque (apport-cession, restructurations intragroupe, cessions intrafamiliales, démembrements, expatriations/relocalisations).

La programmation des contrôles reste confidentielle, mais les dossiers présentant un écart significatif entre flux économiques et imposition effectivement supportée sont statistiquement plus exposés.

4.2. Contrôle sur pièces, ESFP, vérification de comptabilité : quelles différences ?

Trois types de contrôles sont fréquents dans ce contexte :

1. Contrôle sur pièces : - effectué à partir du dossier détenu par le service ; - se matérialise par des demandes d’éclaircissements ou de justificatifs ; - particulièrement utilisé pour les divergences entre déclarations et informations de tiers (banques, employeurs, notaires).
2. Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : - contrôle approfondi de la cohérence entre revenus déclarés et patrimoine/flux bancaires d’une personne physique ; - très courant lorsque des packages de dirigeants ou des montages patrimoniaux complexes sont en cause.
3. Vérification de comptabilité ou examen de comptabilité à distance (pour les sociétés) : - analyse de la comptabilité de la société, des conventions intragroupe, des évaluations d’actifs, etc. - particulièrement pertinent pour les holdings et structures d’investissement.

Selon le type de contrôle, les garanties procédurales diffèrent (délai de réponse, débat oral et contradictoire, etc.), mais dans tous les cas, l’administration peut demander des pièces détaillées (protocoles d’investissement, pactes d’actionnaires, tableaux de capitalisation, expertises de valorisation, etc.).

4.3. Demandes de justificatifs, échanges et nouveaux contrôles « a priori »

À compter de la campagne 2025, la loi de finances a instauré un dispositif de contrôle préalable de certains crédits d’impôt et restitutions de prélèvements à la source : pour les déclarations déposées à partir de 2025, l’administration peut exiger des justificatifs avant l’émission de l’avis d’imposition, avec un délai de réponse de 30 jours. (lemonde.fr)Dans le cadre d’un audit portant sur des packages et montages, le contribuable peut ainsi recevoir :

• des demandes rapides de justificatifs sur des crédits d’impôt importants (emploi à domicile, travaux, dons, investissements) ;
• des demandes de précisions sur les prélèvements à la source déclarés (par exemple, sur des dividendes ou plus-values versés par l’employeur ou une société liée).

En cas de non‑réponse ou de réponse jugée insuffisante, les montants en cause peuvent ne pas être retenus, quitte à être rediscutés ultérieurement par voie de réclamation.

5. Exemples pratiques (simplifiés) de points de redressement

(Les exemples ci-dessous sont purement illustratifs et ne constituent pas une simulation exhaustive de la législation applicable.)

5.1. Management package cédé en 2026 : erreur de qualification

Un dirigeant souscrit, dans le cadre d’un LBO, des titres de préférence en 2025, pour un prix payé significatif, exposé au risque de perte. En 2028, il cède ces titres à l’occasion d’un refinancement et réalise un gain substantiel.Si ce gain est intégralement déclaré comme plus-value mobilière via le formulaire 2074, sans application correcte de la formule de plafonnement de l’article 163 bis H du CGI (qui limite la part imposable au régime des plus-values en fonction de la performance financière de la société et du prix payé), l’administration peut : (bofip.impots.gouv.fr)

• requalifier la fraction excédentaire en traitements et salaires ;
• réclamer le complément d’IR et de prélèvements sociaux, majoré de l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 40 % si un manquement délibéré est retenu. (economie.gouv.fr)

5.2. SCI familiale et abus de droit potentiel

Une famille constitue une SCI détenant un immeuble de prestige, donné en jouissance gratuite à ses associés. L’objectif affiché est patrimonial, mais dans les faits :

• les loyers sont insuffisants voire inexistants ;
• les charges sont intégralement prises en charge par la société ;
• une donation-partage avec démembrement est effectuée dans la foulée, avec une valorisation discutée.

L’administration peut estimer que la structure est utilisée principalement pour réduire les droits de mutation et l’IFI, sans véritable logique économique. Elle peut alors invoquer l’article L. 64 A (mini-abus de droit) ou L. 64 LPF (abus de droit classique) pour écarter le montage et recalculer les droits sur la base d’une situation « non montée ». (bofip.impots.gouv.fr)

5.3. Avantages en nature non déclarés : véhicule et logement de fonction

Un dirigeant bénéficie d’un véhicule de fonction haut de gamme utilisé largement à titre privé, ainsi que d’un logement de fonction dans lequel il réside avec sa famille. Les évaluations retenues par l’entreprise sont minimales.En vérification, l’administration se réfère aux barèmes et modalités d’évaluation des avantages en nature prévus à l’article 82 du CGI et détaillés au BOFiP (logement, véhicule, charges prises en charge, etc.). Elle peut : (bofip.impots.gouv.fr)

• reconstituer un avantage en nature plus élevé sur plusieurs années ;
• corriger la déclaration de revenus (2042 et 2042‑C) et les cotisations sociales ;
• appliquer des pénalités si la sous‑évaluation est manifeste.

6. Comment se préparer et sécuriser ses packages et montages ?

6.1. Cartographier ses risques fiscaux avant le contrôle

La première étape consiste à établir une cartographie des risques :

• recenser tous les instruments de rémunération en capital (options, actions gratuites, BSPCE, BSA, management packages, etc.) ;
• identifier les structurations patrimoniales (holdings, SCI, sociétés étrangères, trusts, fondations…) ;
• confronter ces dispositifs aux règles actuelles (BOFiP, jurisprudence, doctrine) et aux obligations déclaratives (2042, 2042‑C/PRO, 2074, 2065, liasses fiscales, etc.). (service-public.gouv.fr)

Un audit fiscal préventif permet souvent d’anticiper les arguments de l’administration et de corriger, lorsque cela est encore possible, certaines fragilités.

6.2. Documenter la réalité économique et les valorisations

Pour résister à un contrôle, il est crucial de documenter :

• la prise de risque des dirigeants et cadres (prix payé, absence de garanties, conditions de performance) pour les management packages ;
• les valorisations retenues pour les titres et actifs (rapports d’experts, méthodes de valorisation, comparables de marché) ;
• la substance des sociétés interposées (conseils, procès-verbaux, conventions de prestations, factures, comptes bancaires, contrats de travail).

Cette documentation doit être conservée et aisément mobilisable en cas d’ESFP ou de vérification de comptabilité. Elle est souvent déterminante pour éviter une requalification globale de l’opération.

6.3. Recourir à des outils sécurisants : rescrit, revue indépendante, contentieux

Le dispositif de rescrit « abus de droit » permet, sous certaines conditions, de solliciter l’avis de l’administration, préalablement à la mise en œuvre d’un montage, sur l’applicabilité de l’article L. 64 ou L. 64 A du LPF. En l’absence de réponse sous six mois ou en cas de réponse favorable, la procédure d’abus de droit ne peut en principe plus être mise en œuvre. (bofip.impots.gouv.fr)En pratique, de nombreux contribuables et entreprises choisissent également :

• de faire réaliser une revue indépendante de leurs packages et montages par un cabinet spécialisé en droit fiscal ;
• d’être accompagnés dès la phase de contrôle pour organiser le débat oral et contradictoire, répondre aux demandes de l’administration et, si nécessaire, structurer une stratégie contentieuse.

7. FAQ – Questions fréquentes sur l’audit fiscal des packages et montages

7.1. Comment l’administration choisit-elle les management packages à contrôler ?

La sélection repose sur une combinaison de ciblage automatisé et d’analyse humaine. Les déclarations de plus-values importantes, notamment via le formulaire 2074, les informations transmises par les établissements financiers (formulaire 2561) et les données sociales (DSN) sont croisées. Les situations où un dirigeant réalise un gain exceptionnel alors que sa rémunération « classique » est modérée attirent l’attention. L’administration examine aussi les opérations de LBO, d’introduction en bourse ou de refinancement impliquant des cadres clés. Plus la structuration est sophistiquée, plus le risque de contrôle augmente, sans que cela soit automatique. (impots.gouv.fr)

7.2. Quels sont les principaux critères pour bénéficier du régime favorable des management packages ?

Le nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI nécessite notamment : une prise de risque réelle (possibilité de perte du capital investi), une durée de détention minimale des titres (généralement au moins deux ans) et un lien avec la performance financière de la société. Le gain net est scindé : une fraction peut être imposée comme plus-value sur titres (PFU 30 % ou barème), l’autre reste imposable comme salaire. L’administration conserve toutefois la possibilité de recourir à l’abus de droit pour écarter des schémas artificiels. Une analyse détaillée est indispensable avant toute cession. (bofip.impots.gouv.fr)

7.3. Quels formulaires sont le plus souvent contrôlés pour les montages patrimoniaux ?

Pour les particuliers, les formulaires n° 2042, 2042‑C et 2042‑C PRO sont systématiquement examinés, en lien avec la déclaration des plus-values (n° 2074 et annexes) et, le cas échéant, la déclaration IFI. Pour les sociétés soumises à l’IS, la déclaration de résultats n° 2065 et les liasses annexes (2050 à 2059 pour le régime réel normal, 2033 pour le simplifié) sont au cœur de l’analyse. L’administration croise ces informations avec les actes notariés, les déclarations de dividendes et les registres juridiques afin d’identifier les montages potentiellement abusifs ou insuffisamment justifiés. (service-public.gouv.fr)

7.4. Que risque-t-on en cas de requalification d’un montage en abus de droit fiscal ?

En cas d’abus de droit (L. 64 LPF) ou de mini-abus de droit (L. 64 A), l’administration écarte les actes litigieux et recalcule l’impôt comme si le montage n’avait pas été mis en place. Cela peut conduire à une augmentation très significative de l’imposition (IR ou IS, droits d’enregistrement, IFI, etc.). À cette charge principale s’ajoute l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et une majoration pouvant atteindre 40 % pour manquement délibéré ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit et contester les rectifications, mais la procédure est techniquement exigeante. (bofip.impots.gouv.fr)

7.5. Est-il possible de régulariser spontanément un package ou un montage avant contrôle ?

Oui, une régularisation spontanée est en principe possible tant qu’un contrôle n’est pas engagé (absence de proposition de rectification ou de première demande d’éclaircissements sur le point en cause). Il s’agit de déposer des déclarations rectificatives (2042, 2074, 2065, etc.) et de régler l’impôt supplémentaire avec intérêts de retard. Selon les circonstances, l’administration peut se montrer plus clémente sur les pénalités qu’en cas de redressement subi après contrôle. L’opportunité et la stratégie de régularisation doivent toutefois être appréciées au cas par cas, avec l’appui d’un conseil fiscal.

8. Et maintenant ?

Les audits fiscaux portant sur les packages de dirigeants et les montages patrimoniaux se sont nettement professionnalisés et s’appuient sur des textes récents (clause anti‑abus, management packages, mini‑abus de droit, nouveaux contrôles a priori). Dans ce contexte, il est essentiel d’anticiper, de documenter et, le cas échéant, de réaménager certains dispositifs avant qu’ils ne soient remis en cause.Le cabinet NBE Avocats accompagne dirigeants, entreprises, investisseurs et particuliers sur l’ensemble de ces problématiques complexes, en fiscalité française et internationale, en lien le cas échéant avec les enjeux de droit des nouvelles technologies et actifs numériques. Pour obtenir une analyse sur‑mesure de vos packages ou montages, vous pouvez prendre contact via la page dédiée : nous contacter.Cet article ne constitue pas un conseil fiscal individualisé : seule une consultation personnalisée permettra d’apprécier précisément votre situation.