Droit fiscal

L’apport-cession peut sécuriser une cession d’entreprise… mais il se contrôle désormais au millimètre.

En 2026, le mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI demeure un outil central de structuration patrimoniale (création d’une holding, réinvestissement, transmission). Toutefois, la mise à jour de la doctrine administrative (BOFiP) intervenue en 2025, l’encadrement renforcé des véhicules de capital-investissement, et une jurisprudence récente (abus de droit, remploi, « prise de contrôle ») augmentent sensiblement les risques de remise en cause—et donc d’imposition immédiate de la plus-value initialement reportée.

Le présent article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Chaque opération d’apport-cession dépend de faits précis (calendrier, contrôle, remploi, gouvernance, financement, etc.) et doit être sécurisée au cas par cas. Pour un avis adapté, il convient de prendre rendez-vous avec un avocat.

Pour découvrir l’approche du cabinet NBE Avocats en matière de structuration et de contentieux, vous pouvez consulter le site du cabinet : NBE Avocats.

1) Apport-cession (150-0 B ter) : rappel clair du mécanisme

1.1 Objectif : reporter l’imposition d’une plus-value… à condition de respecter des règles strictes

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous conditions, un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS (souvent une holding), lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. Le report n’est pas une exonération : l’impôt est seulement différé, et il peut devenir exigible en cas d’événement mettant fin au report (cession des titres reçus, transfert du domicile fiscal, etc.).

1.2 Les conditions structurantes : IS + contrôle + suivi

Le contrôle s’apprécie au regard de critères légaux et précisés par l’administration : détention majoritaire, accord conférant la majorité, pouvoir de décision en fait, et présomption de contrôle à partir de 33,33% si aucun autre associé n’a une fraction supérieure. La doctrine BOFiP détaille cette notion de contrôle.À ce stade, une vigilance est indispensable sur la gouvernance, la répartition des droits de vote, les éventuels pactes d’associés, et l’existence d’actionnaires « dominants » susceptibles de faire tomber le contrôle (et donc le report). (bofip.impots.gouv.fr)

1.3 La soulte : autorisée… mais à haut risque (et partiellement imposable)

Le texte admet un apport avec soulte si celle-ci n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Mais, même sous ce seuil, la plus-value est imposée à concurrence de la soulte l’année de l’apport. (legifrance.gouv.fr)

2) Ce qui change en pratique en 2026 : doctrine à jour, fiscalité plus coûteuse, contrôle accru

2.1 Une doctrine BOFiP profondément mise à jour (18 août 2025) : un effet « 2026 » immédiat

L’administration a actualisé sa doctrine au 18 août 2025, notamment :

• pour la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, à la suite d’un arrêt CJUE du 18 septembre 2019 (impact possible sur le traitement fiscal, notamment taux/abattements, dans certaines chaînes d’opérations) ;
• pour intégrer les aménagements issus de la loi de finances pour 2024 et du décret du 10 juin 2024 concernant les remplois via des véhicules de capital-investissement (quota, option, obligations déclaratives, modalités d’appréciation). (bofip.impots.gouv.fr)

Concrètement, une opération « classique » d’apport-cession réalisée en 2026 doit être relue à la lumière de cette doctrine à jour, car elle influence l’analyse des investissements éligibles, des obligations de suivi, et des preuves attendues en cas de contrôle.

2.2 Un coût fiscal potentiellement alourdi en cas de fin de report

Le risque n’est pas seulement juridique : il est aussi budgétaire. Une fin de report déclenche l’imposition de la plus-value d’apport (souvent significative) au titre de l’année de l’événement, selon les règles des plus-values mobilières applicables.En parallèle, l’administration a annoncé une évolution du PFU (« flat tax ») à compter du 1er janvier 2026 : le taux global est présenté comme passant de 30% à 31,4% (12,8% d’IR + 18,6% de prélèvements sociaux), sous réserve des précisions de doctrine selon la nature exacte des revenus concernés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)

2.3 Une jurisprudence « anti-soulte » et « anti-remploi de pure forme » de plus en plus structurante

Deux lignes jurisprudentielles doivent être intégrées dans toute stratégie 2026 :

• Soulte et abus de droit : le Conseil d’État a encore précisé le traitement de la remise en cause d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit, en limitant l’impact à la fraction correspondant à la soulte et en rappelant l’application des règles de droit commun des plus-values (notamment d’assiette). (conseil-etat.fr)
• Remploi et prise de contrôle : le Conseil d’État adopte une lecture stricte de la condition « conférer le contrôle » lors d’un réinvestissement par acquisition de titres. (conseil-etat.fr)

3) Les risques fiscaux majeurs à anticiper en 2026 (avec exemples chiffrés)

3.1 Risque n°1 : la condition de contrôle de la holding au jour de l’apport est mal verrouillée

Le report suppose un contrôle effectif par l’apporteur. En pratique, les risques usuels sont :

• une gouvernance donnant un pouvoir réel de blocage à un coassocié (pactes, actions de préférence, clauses statutaires) ;
• une détention inférieure au seuil et l’existence d’un autre actionnaire au-dessus ;
• un contrôle « en fait » contestable (dirigeant non apporteur, comités, etc.).

Le BOFiP précise les critères et présomptions utilisés par l’administration. (bofip.impots.gouv.fr)

3.2 Risque n°2 : la soulte devient un point d’attaque (abus de droit, liquidités extraites)

Même si la soulte est techniquement admise (≤ 10% de la valeur nominale), elle est un signal de risque lorsqu’elle ressemble à une extraction de liquidités « sans véritable motif économique ».Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’administration ne remet pas en cause l’apport lui-même mais le choix de rémunérer par une soulte en report, la conséquence porte à concurrence de la soulte (et non sur l’intégralité de l’opération) ; l’imposition immédiate suit alors les règles de droit commun des plus-values de valeurs mobilières. (conseil-etat.fr)Exemple (simplifié) : un apport de titres générant une plus-value de 2 000 000 € est rémunéré par des titres de holding et une soulte de 150 000 € (sous le seuil de 10% si la valeur nominale le permet). La plus-value est imposable immédiatement à hauteur de 150 000 € (sauf régime particulier), le solde étant reporté. En cas d’abus de droit ciblant la soulte, le différé peut être neutralisé sur cette fraction, avec intérêts et pénalités potentiels.

3.3 Risque n°3 : cession des titres apportés dans les 3 ans et remploi insuffisant (ou hors délai)

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n’est maintenu que si elle prend l’engagement de réinvestir au moins 60% du produit de cession dans un délai de deux ans à compter de la date de cession, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds de capital-investissement). (bofip.impots.gouv.fr)Exemple chiffré (ordre de grandeur) :

• 2026 : vous apportez vos titres à une holding, valeur 5 000 000 €, prix de revient 1 000 000 € → plus-value d’apport : 4 000 000 € (placée en report si conditions remplies).
• 2027 : la holding revend les titres apportés pour 5 000 000 € (dans les 3 ans).
• Pour maintenir le report : remploi ≥ 60% du produit, soit ≥ 3 000 000 €, dans les 2 ans suivant la cession (donc avant l’échéance 2029, date à date).
• Si la holding ne remploie que 2 200 000 € : le report est susceptible de prendre fin et la plus-value de 4 000 000 € devient imposable (année de constatation de la rupture), avec intérêts de retard et pénalités éventuelles selon la situation.

Point technique souvent oublié : le « produit de cession » peut intégrer certains compléments de prix (earn-out). Le texte prévoit des modalités spécifiques et, pour chaque complément de prix perçu, un nouveau délai peut courir pour compléter le remploi afin de rester au-dessus du seuil. (lexbase.fr)

3.4 Risque n°4 : réinvestissements non éligibles (immobilier patrimonial, location nue/meublée « classique », gestion de portefeuille)

Le report vise un réinvestissement « à caractère économique ». Sont notamment exclus : la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier, y compris lorsque l’activité présente une qualification fiscale commerciale, et notamment la location meublée ou équipée visée par l’article 35 du CGI, considérée comme patrimoniale dans ce cadre. (bofip.impots.gouv.fr)Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) a confirmé que, par principe, une activité de loueur en meublé ne constitue pas un investissement économique—avec des exceptions étroites (para-hôtellerie / moyens matériels et humains importants, selon les faits). (legifrance.gouv.fr)

3.5 Risque n°5 : réinvestissement par acquisition de titres… mais sans « prise de contrôle » au sens exigé

Lorsqu’il est réalisé via l’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle, le remploi doit conférer le contrôle de la cible à la holding. Le Conseil d’État (16 février 2024, n° 472835) a précisé que cette condition suppose que la holding ne dispose pas déjà du contrôle à la date de l’acquisition censée le conférer. (conseil-etat.fr)En pratique, toute opération « intra-groupe », toute acquisition complémentaire dans une filiale déjà contrôlée, ou toute structuration où le contrôle est discuté (droits financiers vs droits de vote, actions de préférence, concert) doit être documentée avec une extrême rigueur.

3.6 Risque n°6 : fin du report par événements « sous-estimés » (distribution, remboursement d’apports, départ de France)

Le report peut prendre fin en cas d’événements affectant les titres reçus (cession, rachat, annulation, certains remboursements), mais aussi en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. (bofip.impots.gouv.fr)En présence d’un projet d’expatriation, la coordination avec les règles applicables (dont, le cas échéant, les mécanismes de type « exit tax ») et avec les conventions fiscales doit être anticipée très en amont, car le calendrier peut déclencher l’imposition de la plus-value en report à un moment défavorable.

3.7 Risque n°7 : donation et transmission — opportunité réelle, mais conditions à verrouiller

Une voie de sécurisation peut passer par la transmission. En cas de donation de la pleine propriété de titres grevés d’un report, le BOFiP indique que le donateur peut être définitivement exonéré au titre de la plus-value en report, mais le report peut être transféré sur la tête du donataire (avec des cas d’expiration, notamment si le donataire cède dans les 18 mois, ou si un événement sur les titres apportés intervient dans les 3 ans de l’apport du donateur). (bofip.impots.gouv.fr)La donation n’est donc pas un « bouton magique » : elle se prépare avec une analyse fine des délais et de la stratégie de liquidité.

4) Obligations déclaratives en 2026 : les points de rupture les plus fréquents

4.1 Côté contribuable : déclarer l’année de l’apport… puis suivre chaque année

Au titre de l’année de l’apport, la plus-value en report doit être déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074 et son annexe n° 2074-I. Le montant est à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (cadre 8), notamment en case 8UT, et le suivi doit être assuré chaque année jusqu’à l’expiration du report. (bofip.impots.gouv.fr)Erreur typique : croire que « rien n’est à faire » tant que l’on n’a pas vendu. En pratique, l’absence de suivi déclaratif est un facteur de risque majeur en cas de contrôle.

4.2 Côté holding : attestations et pièces à joindre (notamment en cas de remploi via des fonds)

Le BOFiP détaille des obligations déclaratives de la société bénéficiaire de l’apport, incluant, selon les cas, l’information des fonds, la production de bulletins de souscription, et des attestations de conservation / versement / non-respect. Une copie doit être transmise au contribuable (ou au donataire). (bofip.impots.gouv.fr)

4.3 Dates de déclaration : ce que l’on peut dire au 13 février 2026 (sans sur-promettre)

La campagne de déclaration des revenus 2026 (revenus 2025) doit débuter en avril 2026. Les dates limites exactes par département ne sont pas encore toutes publiées au 1er janvier 2026 selon Service-Public. (service-public.gouv.fr)À titre de repère, pour la campagne 2025 (revenus 2024), l’ouverture en ligne était le 10 avril 2025, avec des dates limites s’échelonnant entre le 22 mai 2025 et le 5 juin 2025 selon la zone. (economie.gouv.fr)

5) Bonnes pratiques 2026 : ce que l’administration attend (et ce que l’on doit pouvoir prouver)

• Une chronologie cohérente : apport, cession, engagement de remploi, exécution dans les délais (date à date).
• Une traçabilité bancaire : preuve du produit de cession, ventilation du remploi, contrats, PV d’AG, décisions de gestion.
• Une analyse d’éligibilité des investissements (activité économique vs patrimoniale), et de la notion de contrôle en cas de prise de participation.
• Un dossier déclaratif « audit-ready » : 2074/2074-I/2042, attestations de la holding, justificatifs de conservation des actifs (12 mois / 5 ans selon les cas). (bofip.impots.gouv.fr)

Pour une approche globale (structuration, sécurisation, contrôle), vous pouvez consulter la page Droit fiscal du cabinet.

FAQ – Apport-cession en 2026 : questions fréquentes

Faut-il réinvestir obligatoirement 60% si la holding revend rapidement les titres apportés ?

Oui, si la cession des titres apportés intervient dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report est subordonné à un engagement de réinvestir au moins 60% du produit de cession dans un délai de deux ans, dans des emplois éligibles (activité économique, prise de contrôle, souscription, certains fonds). À défaut (montant, délai, ou nature de l’investissement), le report peut prendre fin et la plus-value d’apport devient imposable au titre de l’année de la rupture. (bofip.impots.gouv.fr)

La location meublée ou l’immobilier locatif sont-ils compatibles avec le remploi 150-0 B ter ?

En principe, non : l’administration exclut les activités de gestion du patrimoine immobilier, et vise explicitement la location (nue ou meublée) comme non éligible au remploi, même si la location meublée est fiscalement assimilée à une activité commerciale dans certains cadres. Le Conseil d’État (19 avril 2022, n° 442946) confirme cette logique, tout en laissant la porte ouverte à des situations particulières (para-hôtellerie, moyens matériels et humains importants) qui restent très factuelles et doivent être documentées. (bofip.impots.gouv.fr)

Apport-cession avec soulte en 2026 : est-ce « interdit » ?

Non : le texte autorise la soulte si elle n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. En revanche, elle entraîne une imposition immédiate à hauteur de la soulte, et elle constitue un point d’attention majeur en pratique (risque d’abus de droit si la soulte sert à extraire des liquidités sans logique économique). La jurisprudence récente rappelle que la remise en cause sur le terrain de l’abus de droit peut viser spécifiquement la fraction « soulte » et entraîner une taxation immédiate selon les règles de droit commun des plus-values. (legifrance.gouv.fr)

Quelles déclarations faut-il prévoir pour sécuriser le report (côté particulier) ?

L’année de l’apport, la plus-value doit être déterminée et déclarée via la déclaration n° 2074 et l’annexe 2074-I, puis reportée sur la déclaration 2042 (cadre 8, notamment case 8UT). Ensuite, tant que le report n’a pas expiré, un suivi annuel est exigé : il ne faut pas attendre la cession finale pour « reparler » du report à l’administration. En cas d’événement mettant fin au report, il faut à nouveau compléter les formulaires au titre de l’année concernée. (bofip.impots.gouv.fr)

Et maintenant ?

Une opération d’apport-cession réussie en 2026 repose sur un triptyque : calendrier, éligibilité du remploi et preuve. NBE Avocats accompagne dirigeants, investisseurs et familles sur ces problématiques complexes (structuration de holding, flux, contrôle, remploi, et gestion du risque contentieux). Pour échanger de manière confidentielle et adaptée à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet via la page Contact. Pour les enjeux liés au numérique (actifs numériques, traçabilité, conformité), une approche complémentaire peut être envisagée via Droit NTIC.