Droit fiscal

Les management packages en OBO et LBO sont désormais clairement dans le viseur de l’administration fiscale.

Depuis les arrêts de plénière fiscale du Conseil d’État de 2019–2022 et l’entrée en vigueur du « mini-abus de droit » de l’article L. 64 A du LPF, les schémas d’intéressement des dirigeants sont analysés avec une vigilance accrue, en particulier lorsqu’ils s’articulent autour de holdings personnelles, de ManCo ou de structures étrangères. (fiscalonline.com)

Cet article propose une lecture opérationnelle, en 2025, des risques d’abus de droit fiscal applicables aux management packages mis en place dans le cadre d’opérations d’Owner Buy-Out (OBO) ou de Leverage Buy-Out (LBO), ainsi que des bonnes pratiques de sécurisation. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé : pour toute décision engageant votre situation, il est indispensable de solliciter un accompagnement sur mesure, par exemple auprès d’un cabinet spécialisé en droit fiscal comme NBE Avocats.

1. Abus de droit fiscal en 2025 : le cadre juridique à connaître

1.1. La double procédure : article L. 64 LPF et article L. 64 A LPF

En 2025, l’abus de droit fiscal repose sur deux textes complémentaires :

• Article L. 64 LPF : vise les actes fictifs ou ceux qui recherchent le bénéfice d’une application littérale de textes ou décisions à l’encontre de l’intention de leurs auteurs, lorsqu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt (but exclusivement fiscal). (justice.pappers.fr)
• Article L. 64 A LPF (« mini-abus de droit ») : permet d’écarter des actes qui, dans les mêmes conditions de fraude à la loi, ont pour motif principal d’éluder l’impôt (but principalement fiscal), sans application automatique de la majoration de 80 %. (actu-juridique.fr)

L’article L. 64 A, issu de la loi de finances pour 2019, s’applique aux rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021 portant sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020. (actu-juridique.fr)

En pratique, cela signifie que, pour un management package mis en place dans le cadre d’un LBO en 2021 et débouclé en 2024, l’administration peut aujourd’hui se placer :

• soit sur le terrain de l’abus de droit classique (L. 64) si elle considère que le montage est purement artificiel et à but exclusivement fiscal ;
• soit sur celui du mini-abus de droit (L. 64 A) si l’objectif principal est fiscal, même en présence de justifications économiques secondaires.

1.2. Sanctions, comité de l’abus de droit et rescrit sécurisant

Les conséquences financières d’une qualification en abus de droit sont particulièrement lourdes :

• Reprise intégrale de l’avantage fiscal indûment obtenu (par exemple, requalification d’une plus-value en traitement et salaire, non-application d’un régime de faveur sur les apports, etc.) ;
• Intérêts de retard (0,20 % par mois actuellement) ;
• Majoration de 80 % en cas d’abus de droit « classique » au sens de l’article L. 64 LPF ; pour le mini-abus de droit (L. 64 A), seules les majorations de droit commun de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses) peuvent être appliquées, mais sans automaticité. (actu-juridique.fr)

Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) peut être saisi, par le contribuable ou l’administration, lorsque la procédure est engagée. Il rend un avis, non contraignant mais très influent, sur la portée véritable des actes. Son champ de compétence couvre désormais aussi bien l’article L. 64 que l’article L. 64 A. (bofip.impots.gouv.fr)

Enfin, le rescrit abus de droit (article L. 64 B LPF) permet, lorsque le contribuable expose préalablement son montage de manière complète, d’obtenir une confirmation de l’absence d’abus de droit ; à défaut de réponse dans un délai de six mois, il bénéficie d’une sécurité juridique. (bofip.impots.gouv.fr)

2. Management packages en OBO / LBO : mécanismes et grille d’analyse

2.1. Management package : de quoi parle-t-on dans les LBO et OBO ?

Les management packages sont des dispositifs d’intéressement au capital offerts à des dirigeants ou cadres clés, très fréquents dans les opérations de LBO et, de plus en plus, d’OBO. (actu-juridique.fr)

Ils combinent souvent :

• des instruments optionnels (BSA, BSA ratchet, options d’achat d’actions) ;
• des actions de préférence (actions A/B ou ABSA avec droits financiers accrus, parfois asymétriques) ;
• une holding de managers (« ManCo ») ou une holding personnelle (souvent soumise à l’IR) interposées entre le manager et la société cible ;
• des mécanismes de ratchet permettant une sur-pondération du gain des managers en cas de dépassement d’un certain TRI ou multiple.

En OBO, ces mécanismes peuvent s’articuler avec des schémas d’apport-cession ou de réinvestissement via une holding de reprise, les managers étant souvent déjà actionnaires historiques.

2.2. La nouvelle grille de lecture du Conseil d’État (2019–2022)

Par trois décisions de plénière fiscale du 13 juillet 2021, le Conseil d’État a posé une grille d’analyse structurée des gains de management package. Les gains de cession ou de rachat des instruments financiers sont imposables comme traitements et salaires – et non comme plus-values – lorsqu’ils trouvent essentiellement leur source dans les fonctions de salarié ou de dirigeant. (fiscalonline.com)

La haute juridiction décompose en pratique le gain en plusieurs blocs :

1. Avantage à l’octroi (prix préférentiel des BSA, options, actions de préférence) : imposable comme salaire l’année de l’acquisition si l’avantage est lié aux fonctions ;
2. Gain latent lié aux conditions de sortie garanties ou quasi-garanties (promesses de rachat, clauses de good / bad leaver, TRI minimal) : assimilé à une rémunération si le risque actionnarial est en réalité très limité ;
3. Véritable gain en capital : seule la fraction réellement corrélée à la prise de risque économique de l’investisseur peut, le cas échéant, relever du régime des plus-values mobilières. (jss.fr)

Cette grille s’applique indépendamment de la mise en œuvre formelle ou non d’une procédure d’abus de droit. Toutefois, dans les montages les plus sophistiqués (holding étrangère, PEA, etc.), la procédure d’abus de droit devient fréquemment la voie privilégiée par l’administration. (blog.avocats.deloitte.fr)

3. Quand un management package OBO / LBO bascule-t-il dans l’abus de droit ?

3.1. Abus de droit « classique » : interposition artificielle et montages transfrontaliers

L’arrêt CE, 28 janvier 2022, n° 433965 (affaire Wendel-Editis) illustre un cas d’abus de droit classique. Un dirigeant avait interposé une holding de droit belge, dépourvue de véritable substance (absence de locaux, de personnel, unique actif constitué des titres de management package), afin de faire bénéficier le gain d’une exonération de plus-value en Belgique. (agefi.fr)

Le Conseil d’État a :

• constaté la fictivité économique de la holding, ou à tout le moins son absence d’autonomie de gestion ;
• écarté l’interposition comme constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 LPF ;
• permis la requalification en traitements et salaires du gain, imposé directement entre les mains du dirigeant.

Sur cette base, un schéma d’OBO ou de LBO dans lequel :

• une holding étrangère sans substance réelle ; ou
• une société civile « coquille vide » purement interposée

capte l’intégralité de la plus-value de management package, s’expose clairement à un risque d’abus de droit si l’élément fiscal apparaît comme le motif exclusif ou quasi exclusif de l’interposition.

3.2. Mini-abus de droit (L. 64 A) : opérations à motif principalement fiscal

Le mini-abus de droit ne vise pas les situations de fictivité pure, mais les opérations qui utilisent un texte (loi, convention fiscale, doctrine, rescrit « général ») à l’encontre de son objectif, avec un motif principalement fiscal. (actu-juridique.fr)

En matière de management packages, plusieurs configurations peuvent être sensibles :

• utilisation d’un PEA ou d’un support défiscalisant pour loger des instruments dont le risque est en réalité très faible ou quasi garanti ; (droit-patrimoine.fr)
• recours à un régime de faveur sur les apports (par exemple, apports de titres à une holding avec report d’imposition) dans un schéma où la holding n’a aucune substance ni finalité économique autonome ;
• structuration d’un cash-out massif des managers pour capter dans une plus-value (soumise au PFU) ce qui s’analyse principalement comme une prime de sortie liée à leurs fonctions.

La frontière est subtile : le simple fait de rechercher un avantage fiscal n’est pas prohibé ; c’est l’opération dont le but principal est fiscal, et qui détourne un texte de son objet, qui est visée. L’analyse doit donc être extrêmement documentée et circonstanciée pour chaque opération. (actu-juridique.fr)

3.3. Abus de droit et requalification « simple » en traitements et salaires : articulation délicate

Une question pratique importante est de savoir si l’administration peut :

• se contenter de requalifier en traitements et salaires les gains réalisés via une holding personnelle (soumise à l’IR) sans engager la procédure d’abus de droit ; ou
• doit au contraire recourir à l’article L. 64 LPF pour écarter purement et simplement la société interposée.

Par un arrêt du CAA Paris, 7 février 2024, n° 22PA02007, la Cour a considéré, s’agissant d’un LBO impliquant une société civile interposée, que l’administration devait recourir à la procédure d’abus de droit pour écarter la holding et imposer directement le dirigeant, dès lors qu’elle soutenait que la société était dépourvue de substance. (mondaq.com)

Ce type de jurisprudence renforce l’importance, pour des opérations OBO/LBO, d’anticiper non seulement la qualification des gains, mais également le terrain procédural sur lequel l’administration est susceptible de se placer.

4. Risques concrets pour les management packages en 2025

4.1. Cas typiques de redressement en OBO / LBO

Les schémas suivants sont aujourd’hui particulièrement exposés :

• ManCo avec BSA ratchet permettant aux managers de bénéficier d’un rendement fortement asymétrique, sans véritable risque de perte sur leur mise, en présence de clauses de protection (garantie de rachat, TRI minimal, clauses de good leaver très favorables) ; (optionfinance.fr)
• Holding familiale étrangère ou société civile française sans substance, interposée uniquement pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable des plus-values ; (blog.avocats.deloitte.fr)
• Packages logés dans un PEA ou un autre véhicule défiscalisant, alors que la prise de risque actionnarial des managers est en pratique très limitée ; (droit-patrimoine.fr)
• OBO avec cash-out important des managers, combiné à des actions de préférence qui concentrent la valeur future sur ces mêmes managers, sans cohérence économique pour les investisseurs financiers.

Dans ces contextes, l’administration peut articuler :

• une requalification de la nature du gain (salaires vs plus-values) ;
• une procédure d’abus de droit pour écarter les structures ou supports interposés ;
• et, le cas échéant, des ajustements en matière de droits sociaux (cotisations) en s’alignant sur la qualification retenue par le juge.

4.2. Illustration chiffrée : l’impact d’un abus de droit sur un gain de management package

Prenons un exemple purement illustratif :

• un dirigeant réalise, lors de la sortie d’un LBO en 2024, un gain brut de 1 000 000 € via un management package logé dans une holding ;
• le gain est initialement déclaré comme plus-value mobilière imposable au PFU (30 % : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), soit environ 300 000 € d’impôt. (impots.gouv.fr)

Si l’administration considère qu’il s’agit en réalité d’un salaire :

• le gain est soumis au barème progressif de l’IR, dont la tranche marginale peut atteindre 45 %, plus les prélèvements sociaux sur revenus d’activité (ou cotisations sociales) ;
• le coût global peut dépasser 60 % du gain, selon la situation du contribuable ;
• en cas d’abus de droit (L. 64), une majoration de 80 % peut s’appliquer sur le complément d’impôt dû (hors prélèvements sociaux), ce qui renchérit encore fortement la facture. (actu-juridique.fr)

À ce surcoût fiscal s’ajoutent les intérêts de retard et, potentiellement, un risque pénal en cas de fraude caractérisée.

4.3. Impact déclaratif : formulaires et calendrier

Sur le plan déclaratif, les conséquences d’une remise en cause sont loin d’être neutres :

• des gains initialement déclarés comme plus-values mobilières sont en principe reportés dans la déclaration annuelle d’IR (formulaire n° 2042), avec le cas échéant une annexe (n°

1. détaillant les opérations complexes ;

• en cas de requalification en traitements et salaires, les revenus sont rebasculés dans les rubriques correspondantes du formulaire 2042, ce qui peut avoir un impact sur l’ensemble du foyer fiscal (plafonnement du quotient familial, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, etc.) ;
• l’administration peut rectifier les années non prescrites (en matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de droit commun est en principe de trois ans, hors cas particuliers).

En pratique, la campagne de déclaration des revenus se déroule chaque année au printemps (avril–juin) pour les revenus de l’année précédente ; un contrôle engagé en 2025 peut ainsi viser des opérations réalisées sur la période 2021–2023 selon les délais applicables. Les rectifications donnent ensuite lieu à l’émission d’avis d’imposition complémentaires, souvent en fin d’année.

5. Bonnes pratiques pour sécuriser un management package en 2025

5.1. Documenter les motivations extra-fiscales et la prise de risque

Pour limiter le risque de qualification d’abus de droit, il est essentiel de :

• expliciter les objectifs économiques du package : alignement d’intérêts, fidélisation des équipes, partage du risque d’investissement, etc. ;
• démontrer une prise de risque actionnarial réelle des managers (mise de fonds significative, absence de garantie de rendement ou de rachat automatique, scénarios négatifs supportés par les managers) ; (blog.bornhauser-avocats.fr)
• s’assurer que les conditions financières (prix de souscription des BSA, modalités des actions de préférence, TRI cible) sont cohérentes avec celles des investisseurs institutionnels, ou, à défaut, de pouvoir justifier les divergences.

La documentation contractuelle (pactes d’actionnaires, simulations financières, procès-verbaux des organes sociaux) doit être préparée en pensant à un éventuel contrôle fiscal ultérieur.

5.2. Donner une véritable substance aux holdings interposées

Lorsque le management package passe par une holding personnelle ou une ManCo, la question de la substance est centrale :

• locaux identifiés, même partagés,
• moyens de fonctionnement (compte bancaire, tenue de comptabilité, conseil d’administration ou gérance active),
• décisions de gestion documentées (investissements, distributions, arbitrages).

À défaut, l’administration sera tentée de considérer la société comme un simple écran et, le cas échéant, de recourir à l’article L. 64 LPF pour l’écarter. (blog.avocats.deloitte.fr)

5.3. Anticiper par un rescrit et un audit fiscal préalable

Pour des opérations significatives (MBO/OBO de taille importante, LBO secondaires ou tertiaires, présence d’un actionnariat international), il est fortement recommandé :

• de faire réaliser un audit fiscal préalable du management package, incluant une analyse des risques d’abus de droit au regard des articles L. 64 et L. 64 A LPF ;
• d’envisager la saisine de l’administration par un rescrit abus de droit, lorsque les enjeux le justifient, afin de sécuriser la position ; (bofip.impots.gouv.fr)
• de prévoir, dans la documentation transactionnelle, des clauses de protection (garanties d’actif et de passif, ajustements de prix, clauses de gross-up) prenant en compte un éventuel rehaussement fiscal.

Un cabinet comme NBE Avocats peut intervenir à ces différentes étapes, en lien avec les conseils M&A, pour structurer un package compatible avec les objectifs économiques de l’opération tout en maîtrisant le risque contentieux.

6. Management packages, international et actifs numériques : des risques spécifiques

6.1. Holdings étrangères et conventions fiscales

Lorsque le management package est logé dans une holding étrangère (Luxembourg, Belgique, Royaume-Uni, etc.), plusieurs niveaux de risque se superposent :

• remise en cause de la résidence fiscale réelle de la holding (si ses décisions sont en fait prises en France) ;
• application de l’abus de droit si la holding est dépourvue de substance réelle et ne sert qu’à capter des plus-values à fiscalité réduite ; (blog.avocats.deloitte.fr)
• interprétation des conventions fiscales et possible application de clauses anti-abus conventionnelles.

Dans ce contexte, la frontière entre optimisation internationale légitime et abus de droit est particulièrement ténue ; une analyse fine des flux, des fonctions exercées et des risques assumés par chaque entité du groupe est incontournable.

6.2. Instruments numériques, BSPCE et droit des nouvelles technologies

Les management packages des start-up ou scale-up, notamment dans les secteurs technologiques ou Web3, peuvent combiner :

• des BSPCE ou actions de préférence dans la société opérationnelle ;
• des droits sur des actifs numériques (tokens, droits à allocation future, carried interest tokenisé, etc.).

La fiscalité des actifs numériques, déjà spécifique, doit alors être articulée avec les règles relatives aux traitements et salaires, aux plus-values mobilières et, le cas échéant, à l’abus de droit lorsque la structuration vise principalement à transformer une rémunération de travail en gain en capital ou en flux associés à des tokens.

Dans ces situations, l’expertise croisée en fiscalité et en droit des nouvelles technologies de l’information (NTIC) est un atout déterminant. Un accompagnement par des praticiens maîtrisant ces deux volets, comme ceux intervenant en droit NTIC, permet de limiter les zones de risque et d’anticiper les évolutions doctrinales.

7. Questions fréquentes sur l’abus de droit et les management packages (FAQ)

7.1. Un management package OBO ou LBO est-il automatiquement suspect d’abus de droit en 2025 ?

Non, un management package, même dans un OBO ou un LBO, n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit. L’administration et le juge reconnaissent la légitimité de dispositifs d’intéressement alignant les intérêts des dirigeants et des investisseurs, dès lors qu’ils s’accompagnent d’une véritable prise de risque actionnarial et répondent à des objectifs économiques identifiables. (actu-juridique.fr)

Le risque apparaît lorsque la structuration sert principalement à transformer une rémunération de travail en gain en capital à fiscalité allégée, ou lorsqu’une holding interposée est dépourvue de substance. Une analyse au cas par cas est donc indispensable.

7.2. Comment distinguer, en pratique, un gain salarial d’une plus-value sur management package ?

La distinction repose sur un faisceau d’indices : caractère préférentiel du prix d’acquisition, présence de garanties de rachat, corrélation entre les gains et la performance individuelle du manager, clauses de good/bad leaver, etc. Si le manager ne supporte pratiquement aucun risque de perte et si le gain est étroitement lié à ses fonctions, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’un complément de rémunération imposable comme salaire. (fiscalonline.com)

À l’inverse, une participation acquise au prix de marché, sans protection excessive et avec un aléa réel, pourra davantage être qualifiée de plus-value mobilière.

7.3. Dans quels cas l’administration utilise-t-elle plutôt le mini-abus de droit (L. 64 A) que l’abus de droit classique ?

Le mini-abus de droit s’applique surtout lorsque l’administration ne peut pas démontrer un but exclusivement fiscal mais estime que l’opération a un motif principalement fiscal et détourne l’objet d’un texte (régime de faveur, dispositif d’exonération, etc.). (actu-juridique.fr)

En matière de management packages, cela peut viser, par exemple, l’utilisation d’un support défiscalisant (PEA, régime de report d’imposition d’apport) dans un contexte où la prise de risque économique est très limitée. Dans ces cas, l’administration peut remettre en cause l’avantage sans appliquer automatiquement la majoration de 80 %, mais en recourant aux pénalités de droit commun.

7.4. Est-il possible de sécuriser un management package avant la mise en place d’un LBO ou d’un OBO ?

Oui, il est possible – et fortement recommandé – de sécuriser en amont un management package significatif. Cela passe par :

• une structuration prudente (prix de marché, équilibre du risque entre managers et investisseurs, absence de garanties excessives) ;
• la rédaction de clauses contractuelles cohérentes avec les fonctions exercées ;
• et, pour les schémas les plus sensibles, la demande d’un rescrit abus de droit à l’administration fiscale, qui permettra de vérifier la position de l’administration et, en l’absence de réponse dans le délai légal, de bénéficier d’une présomption de sécurité. (bofip.impots.gouv.fr)

Un audit ex ante par un cabinet spécialisé est souvent décisif pour arbitrer entre plusieurs structurations possibles.

7.5. Que faire en cas de proposition de rectification fondée sur l’abus de droit concernant un management package ?

En cas de notification fondée sur l’article L. 64 ou L. 64 A LPF, il est crucial de :

1. Analyser immédiatement les motifs de la proposition de rectification (but exclusivement ou principalement fiscal, fictivité alléguée, détournement d’un texte, etc.) ;
2. Rassembler l’ensemble des éléments factuels (pactes, simulations, procès-verbaux) justifiant les motivations économiques et la prise de risque ;
3. Envisager, selon le cas, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis peut être un levier stratégique ; (bofip.impots.gouv.fr)
4. Se faire assister par des professionnels aguerris aux contentieux fiscaux complexess, afin de calibrer la réponse, éventuellement transactionnelle.

8. Et maintenant ? Comment sécuriser vos management packages OBO / LBO

Les risques d’abus de droit fiscal sur les management packages en OBO et LBO se sont nettement accrus depuis la réforme de l’article L. 64 A LPF et la jurisprudence récente du Conseil d’État. Dans ce contexte, il est essentiel de concevoir et documenter les dispositifs d’intéressement avec une vigilance technique élevée, en amont des opérations.

Le cabinet NBE Avocats, dédié au droit fiscal et aux opérations patrimoniales et internationales complexes, peut vous accompagner à chaque étape : structuration du package, audit de risques, rescrit, assistance en contrôle ou contentieux. Pour échanger sur votre situation ou vos projets d’OBO/LBO, vous pouvez prendre contact via la page Accueil ou directement par le formulaire de contact.

Ce contenu reste purement informatif : seule une analyse individualisée permettra d’identifier les solutions adaptées à votre situation et de maîtriser concrètement votre risque fiscal.