Articles de fond et actualité du droit fiscal
12 février 2026 L’apport-cession peut sécuriser une cession d’entreprise… mais il se contrôle désormais au millimètre.
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12 février 2026 Le report d’imposition « apport-cession » se durcit en 2026.
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12 février 2026 Sécuriser un management package en 2026 passe désormais par l’article 163 bis H du CGI.
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12 février 2026 Les BSPCE évoluent vite, et le risque fiscal suit.
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12 février 2026 Les BSPCE ont changé de logique fiscale.
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12 février 2026 La CDHR ne vise pas “tous les riches”.
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12 février 2026 La CDHR vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour certains foyers aux revenus les plus élevés.
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12 février 2026 Une JEI « à impact » est en passe de voir le jour.
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12 février 2026 La fiscalité d’une prestation compensatoire dépend d’un point clé : le rythme de versement.
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12 février 2026 La JEII pourrait changer la donne pour les jeunes entreprises à impact.
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12 février 2026 Le budget 2026 rebattant les cartes, la fiscalité du capital et de la transmission se durcit à plusieurs endroits clés.
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12 février 2026 Le régime fiscal des management packages change de nouveau.
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