Droit fiscal

Déclaration compte étranger : ce qu’il faut savoir pour 2025 et le formulaire 3916/3916-bis. Si vous êtes résident fiscal de France et détenez (ou avez détenu) un compte hors de France, vous devez le déclarer avec l’annexe n° 3916/3916-bis, en même temps que votre déclaration annuelle de revenus 2025 (revenus 2024).

Contenu à visée exclusivement informative. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une analyse personnalisée, contactez NBE Avocats.

En bref

• Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger (comptes bancaires, comptes de paiement type PayPal, néobanques, plateformes crypto, contrats d’assurance-vie étrangers).
• La déclaration se fait via l’annexe 3916/3916-bis, à joindre à la déclaration de revenus 2025 (en ligne ou papier).
• L’omission est lourdement sanctionnée: 1 500 € par compte et par année, porté à 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif.
• Les informations exigées portent notamment sur l’établissement, le numéro du compte, les dates d’ouverture/fermeture, et les titulaires/ayant-droits.
• En cas d’oubli, une régularisation spontanée et documentée permet souvent de limiter les risques.

Qui est concerné par l’obligation de déclaration

Résidents fiscaux et entités visées

Sont concernés les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ainsi que certaines associations et sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elles détiennent, utilisent ou ont clôturé un compte à l’étranger au cours de l’année déclarée. Le fondement légal résulte notamment de l’article 1649 A du CGI et de sa doctrine administrative. Pour une présentation synthétique de l’obligation, consultez la fiche officielle Service-Public et la doctrine BOFiP BOI-CF-CPF-30-20-20.

Comptes et produits à déclarer

La notion de compte est large et inclut, sans s’y limiter:

• Comptes bancaires classiques (compte courant, livret, compte titres) ouverts hors de France.
• Comptes de paiement (ex.: PayPal) et comptes auprès de prestataires de services de paiement étrangers, s’ils permettent de conserver des fonds.
• Comptes auprès de néobanques ou établissements étrangers (ex.: IBAN lituanien ou allemand type Revolut, N26).
• Comptes d’actifs numériques (plateformes crypto étrangères) et contrats d’assurance-vie/contrats de capitalisation souscrits à l’étranger: déclaration via le 3916-bis (BOFiP BOI-CF-CPF-30-20-40).

Important: les comptes clos ou non utilisés de manière habituelle doivent être déclarés s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés au moins une fois ou fermés durant l’année.

La notion de “compte utilisé” et les comptes clos

La doctrine précise qu’un compte est réputé “utilisé” dès lors qu’au moins une opération de crédit ou de débit est intervenue au cours de l’année. Les comptes clos au cours de l’année doivent également être reportés avec leur date de clôture. Ainsi, un compte PayPal alimenté pour un remboursement ponctuel, ou une carte étrangère utilisée une seule fois, reste déclarable.

Quand et comment déclarer en 2025

Calendrier de la campagne IR 2025

La déclaration 3916/3916-bis est jointe à la déclaration de revenus 2025 (revenus 2024). Les dates limites sont fixées chaque printemps (mai–juin) et varient selon le mode (en ligne/papier) et le département de résidence. Référez-vous au calendrier actualisé de la DGFiP sur impots.gouv.fr – Je déclare mes revenus. En cas d’interrogation sur votre situation fiscale internationale, voyez notre page Droit fiscal.

Remplir le formulaire 3916/3916-bis

En ligne, l’annexe “Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger (n° 3916)” et le module 3916-bis sont disponibles dans votre espace particulier au moment de la télédéclaration. En pratique, vous indiquez pour chaque compte/contrat:

• L’établissement gestionnaire (raison sociale, adresse), le pays, la nature du compte.
• Le numéro/identifiant du compte ou du contrat, la date d’ouverture et, le cas échéant, la date de clôture.
• Les titulaires, co-titulaires, personnes ayant un pouvoir ou un usage, et, pour 3916-bis, les précisions propres aux contrats (nature, référence) ou aux comptes d’actifs numériques (plateforme, pays). Pour un rappel officiel de la démarche, voir Service-Public – Compte bancaire à l’étranger.

Cas particuliers: compte joint, mineurs, comptes professionnels

• Compte joint: chaque co-titulaire résident doit le déclarer.
• Comptes de mineurs: ils sont déclarés par leurs représentants si l’enfant est à charge et résident fiscal de France.
• Comptes “professionnels”: s’ils sont détenus par une entité non soumise à l’IS (ex.: association), l’obligation peut s’appliquer. En cas de doute, sollicitez un avis. Pour des activités impliquant des plateformes en ligne et actifs numériques, consultez également notre pôle Droit NTIC.

Exemples concrets et chiffrés

Exemple 1 – Néobanques européennes

Une personne domiciliée en France détient en 2024 un compte N26 (IBAN DE) et un compte Revolut (IBAN LT). Elle a utilisé chacun au moins une fois. Elle doit déclarer ces deux comptes via 3916 lors de sa déclaration 2025. Omission pendant deux années consécutives: 2 comptes × 2 ans × 1 500 € = 6 000 € d’amende potentielle, hors intérêts et éventuels redressements d’impôt sur les revenus du compte.

Exemple 2 – Compte de paiement et fermeture

Vous avez ouvert un compte PayPal en 2019, utilisé une fois en 2024, puis clôturé en octobre 2024. En 2025, vous déclarez l’existence du compte (utilisation) et sa fermeture avec la date correspondante. L’absence de déclaration peut entraîner l’amende forfaitaire (1 500 €) même si le solde était nul.

Exemple 3 – Compte crypto et assurance-vie luxembourgeoise

Un résident de France a un compte d’actifs numériques sur une plateforme étrangère (ex.: Kraken) et un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois. Ces deux éléments sont à déclarer au titre du 3916-bis. L’omission peut être pénalisée à hauteur de 1 500 € par élément et par année. La DGFiP peut en outre imposer l’imposition des revenus générés et appliquer intérêts/majorations selon les circonstances (cf. BOFiP BOI-CF-CPF-30-20-40).

Sanctions et risques de contrôle

Amendes forfaitaires

Le défaut de déclaration d’un compte étranger entraîne une amende de 1 500 € par compte et par année d’omission. Elle est portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens du droit français. La liste actualisée des ETNC est publiée par l’administration (DGFiP – ETNC). La doctrine rappelle ces montants et modalités (BOFiP BOI-CF-CPF-30-20-20).

Redressements et prescription

Au-delà de l’amende, l’administration peut imposer les revenus générés par ces comptes, assortis des intérêts de retard et, en cas de manquement caractérisé, de majorations (par exemple 40 % en cas de manquement délibéré, selon les circonstances et la procédure). Le délai de reprise peut être allongé jusqu’à 10 ans lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée, dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales. Pour comprendre votre exposition, n’hésitez pas à solliciter un audit via notre page Contact.

Détection: échange automatique d’informations (CRS)

Depuis l’entrée en vigueur de la norme d’échange automatique d’informations de l’OCDE (CRS), les établissements financiers étrangers transmettent aux administrations fiscales des États partenaires des informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers. La France participe à ce dispositif, ce qui accroît significativement la détection des omissions. Voir la présentation de l’OCDE: Common Reporting Standard (CRS).

Régulariser une omission: méthode et stratégie

Démarche pratique

Si vous constatez un oubli pour les années non prescrites, déposez une déclaration rectificative avec l’annexe 3916/3916-bis pour chaque année concernée. Joignez les justificatifs utiles (attestation de l’établissement, relevés, preuve de clôture) et, le cas échéant, corrigez vos revenus (intérêts, dividendes, plus-values). La télécorrection est possible dans certaines fenêtres, sinon par dépôt papier ou messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.

Limiter les risques

Une régularisation spontanée, argumentée et complète peut, selon les cas, permettre une atténuation des pénalités. Chaque situation étant spécifique (nature des flux, bonne foi, ancienneté, pays concerné), un accompagnement sur mesure est recommandé. Pour un cadrage sécurisé et des échanges fluides avec la DGFiP, prenez rendez-vous avec NBE Avocats via la page Accueil ou directement la page Contact.

Bonnes pratiques et check-list

Avant de déclarer

• Recensez tous les comptes/contrats étrangers (bancaires, paiement, titres, crypto, assurance-vie).
• Obtenez les informations d’identification: numéro, dates, coordonnées de l’établissement, pays.
• Vérifiez l’usage de l’année (au moins une opération) et les comptes clos à reporter.

Pendant la saisie

• Ouvrez un formulaire (3916/3916-bis) par compte/contrat.
• Soyez cohérent d’une année sur l’autre (libellés, numéros) et précis sur les dates.
• Pour les comptes partagés, harmonisez les déclarations entre co-titulaires.

Après dépôt

• Conservez les preuves (attestations d’ouverture/clôture, relevés annuels).
• Surveillez les accusés de réception et corrigez rapidement en cas d’omission.
• Mettez à jour votre inventaire chaque année (nouveaux comptes, comptes fermés).

NBE Avocats à vos côtés

Les problématiques de comptes étrangers croisent souvent la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, la mobilité internationale, les actifs numériques et la conformité documentaire. Notre cabinet, dédié au Droit fiscal et aux problématiques numériques (Droit NTIC), accompagne particuliers, dirigeants et investisseurs pour sécuriser leurs obligations déclaratives et optimiser leur situation transfrontière. Découvrez notre approche sur la page Accueil.

Sources utiles et textes de référence

• BOFiP – Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger: BOI-CF-CPF-30-20-20
• BOFiP – Déclaration des comptes d’actifs numériques et contrats: BOI-CF-CPF-30-20-40
• Service-Public – Compte bancaire à l’étranger (formulaire 3916): Fiche pratique
• DGFiP – Déclaration des revenus (calendrier et accès): Je déclare mes revenus
• DGFiP – États et territoires non coopératifs (ETNC): Liste officielle
• OCDE – Échange automatique d’informations (CRS): Présentation

FAQ – Questions fréquentes

Faut-il déclarer un compte Revolut ou N26 avec IBAN étranger, même si je réside en France ?

Oui. Un compte ouvert auprès d’un établissement étranger (ex.: IBAN LT ou DE) doit être déclaré via le 3916, même s’il s’agit d’une néobanque très utilisée en France. La déclaration est requise dès lors que le compte a été ouvert, détenu, utilisé au moins une fois ou fermé durant l’année. Le défaut de déclaration expose à l’amende de 1 500 € par compte et par année (portée à 10 000 € en ETNC), en plus des éventuels redressements fiscaux sur les revenus ou mouvements non déclarés.

Les comptes PayPal doivent-ils être déclarés en 3916 ?

La plupart des comptes de paiement étrangers permettant de conserver des fonds (comme PayPal) sont déclarables s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année. Une opération unique (crédit ou débit) suffit à caractériser l’usage. En pratique, vérifiez si votre compte conserve un solde, son pays d’immatriculation et ses références. En cas d’incertitude (compte inactif, usage ponctuel, statut particulier du prestataire), faites valider par un conseil pour sécuriser votre position.

Quelles informations sont demandées dans le 3916-bis pour un compte crypto à l’étranger ?

Le 3916-bis requiert notamment l’identification de la plateforme (raison sociale, adresse, pays), le type de compte (actifs numériques), le numéro/identifiant, la date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture. Les titulaires, co-titulaires et personnes disposant d’un pouvoir d’utilisation doivent être listés. Cette déclaration ne vaut pas déclaration des gains: l’imposition des cessions d’actifs numériques répond à un régime distinct. Référez-vous à la doctrine dédiée et, au besoin, sollicitez un audit.

Quelles sont les conséquences d’une régularisation tardive et spontanée ?

Une régularisation spontanée, documentée et crédible améliore généralement la situation: l’administration exigera l’amende forfaitaire, les intérêts de retard et l’impôt complémentaire sur les revenus non déclarés, mais les majorations pour manquement délibéré peuvent, selon le contexte, être discutées. L’approche optimale consiste à corriger toutes les années non prescrites, rassembler les justificatifs (attestations d’ouverture/clôture, relevés) et formaliser une note explicative. Un avocat fiscaliste peut piloter ces échanges.

Dois-je déclarer un compte étranger non rémunéré et jamais utilisé en 2024 ?

S’il a été simplement “détenu” en 2024, il est à déclarer. L’obligation couvre les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos durant l’année, qu’ils soient rémunérés ou non. En revanche, un compte fermé avant 2024 et non détenu durant 2024 n’est pas à déclarer au titre de la campagne 2025. Pour éviter toute omission, tenez un inventaire annuel des comptes et conservez les justificatifs de clôture.

À retenir

• Déclarer tout compte étranger via 3916/3916-bis est obligatoire pour les résidents fiscaux de France.
• La déclaration intervient avec l’IR 2025 (revenus 2024); anticipez les pièces et identifiants.
• Les sanctions sont significatives: 1 500 € par compte et par année (10 000 € en ETNC), plus impôts et intérêts.
• Les néobanques, comptes de paiement, plateformes crypto et assurances-vie étrangères sont concernés.
• La régularisation spontanée et argumentée permet souvent de limiter les risques.
• Besoin d’un audit ou d’une stratégie de régularisation? Échangeons en toute confidentialité via notre Contact ou découvrez notre cabinet sur NBE Avocats.