L’Exit Tax s’applique aux personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédant le transfert de leur domicile à l’étranger. Cette imposition concerne les détenteurs de droits sociaux, titres ou droits dont la valeur globale atteint au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies, soit de manière automatique, soit sur demande expresse (article 167 bis du CGI). Cette demande doit être déposé au plus tard 90 jours avant le transfert et s’effectue via le formulaire n° 2074 ETD, accompagné d’une proposition de garantie.
Le sursis sur demande concerne spécifiquement les contribuables transférant leur domicile fiscal vers un État non coopératif (ETNC) ou vers un État ou territoire situé en dehors de l’Union Européenne n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que d’assistance au recouvrement des créances fiscales.
A titre indicatif, le contribuable qui transfère sa résidence principale en Espagne, en Italie ou au Maroc, peut bénéficier du sursis de paiement automatique
ATTENTION AUX EVENEMENTS METTANT FIN AU SURSIS DE PAIEMENT
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité de l’imposition. Cependant, la réalisation de certains événements met fin au sursis de paiement et l’impôt devient exigible, (sous réserve de l’application du dispositif de dégrèvement mentionné ci-après), tels que :
- La cession des titres (vente) ;
- Le rachat par la société de ses propres titres ;
- Un nouveau transfert de domicile fiscal dans un pays ne permettant pas de bénéficier du sursis de paiement automatique ; ou encore
- Si le contribuable manque à ses obligations déclaratives
LA POSSIBILITE DE DEGREVEMENT SOUS CONDITIONS
Le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement de l’exit tax en sursis de paiement, sauf en cas de cession, rachat annulation des titres ou liquidation de la société.
C’est-à-dire que l’imposition calculée au départ est annulée après un nombre d’années de résidence fiscale à l’étranger, sous réserve que vous déteniez encore les titres soumis à l’exit tax à l’issue de cette période de :
- 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2.570.000 € ;
- 5 ans si la valeur des titres est supérieure à 2.570.000 € ;
- 8 ans pour les départs de 2011 à 2013 ; et
- 15 ans pour les départs entre 2014 et 2018.
Ce dispositif s’applique également aux titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au moment du transfert du domicile fiscal.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE PRINCIPALE A L’ETRANGER
Le dispositif de l’Exit Tax repose sur deux déclarations souscrites dans les mêmes délais que la déclaration des revenus :
- Déclaration n°2074-ETD : à souscrire l’année suivante du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle permet de déclarer les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition détenues à cette date.
- Déclaration n°2074-ETS : à souscrire les années suivant le transfert si vous bénéficiez d’un sursis de paiement. Elle permet d’assurer le suivi de vos impositions.
Par exemple, si un contribuable transfère sa résidence principale en Italie au cours de l’année 2024 :
- Lors de la campagne de déclaration des revenus de 2024 (avril-juin 2025), il devra souscrire la déclaration n°2074-ETD.
- Lors de la campagne de déclaration des revenus de 2025 (avril-juin 2026), il devra souscrire la déclaration n°2074-ETS, pour assurer le suivi en cas de sursis de paiement.
Par ailleurs, un contribuable qui transfère sa résidence principale à l’étranger, au cours de l’année N doit signaler sa nouvelle adresse à son dernier centre des finances publiques. Il sera ensuite rattaché au Service des impôts des particuliers des non-résidents situé sis, 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand.
