Droit fiscal

Recours contentieux : maîtrisez les procédures, délais et leviers pour contester une imposition en 2025.Vous souhaitez contester un avis d’imposition, un redressement ou un rappel de TVA ? Le présent guide expose de manière structurée les voies de contestation (réclamation préalable, phase juridictionnelle), les délais applicables en 2025, les effets (sursis de paiement), la compétence des juridictions et les points de vigilance pratiques. Il s’agit d’informations générales sur la fiscalité française, non constitutives d’un conseil personnalisé. Pour une stratégie adaptée, prenez rendez-vous avec un avocat fiscaliste.

Contenu informatif uniquement. Pour un audit de votre dossier ou une défense sur mesure, contactez le cabinet via la page Contact.

 

En bref

• La contestation fiscale comporte deux temps: réclamation contentieuse préalable (obligatoire) puis, si besoin, recours devant le juge (administratif ou judiciaire).
• Délais clés 2025: en principe jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement ou le prélèvement (exceptions selon l’impôt).
• Le sursis de paiement peut être demandé avec la réclamation pour suspendre le règlement des sommes contestées.
• Juridictions compétentes: tribunal administratif pour IR, IS, TVA; tribunal judiciaire pour droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, IFI.
• Anticiper la preuve, les commissions consultatives et la stratégie procédurale maximise les chances de succès.

 

Recours contentieux fiscal: périmètre et définitions

Le « recours contentieux » désigne, en pratique, la contestation formelle d’une imposition. Il comporte: - La réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration fiscale (phase administrative obligatoire). - En cas de rejet total/partiel ou de silence de 6 mois, la saisine du juge compétent (phase juridictionnelle).À distinguer du « recours gracieux », qui sollicite une remise/modération à titre purement équitable, sans contester le bien-fondé juridique de l’impôt.Pour un accompagnement sur l’ensemble du cycle contentieux (y compris structuration en amont), consultez notre page Droit Fiscal. 

Réclamation contentieuse vs. recours gracieux: ne pas confondre

• Réclamation contentieuse: vise le bien-fondé (assiette, calcul, pénalités). Elle est encadrée par le Livre des procédures fiscales (LPF) et conditionne l’accès au juge. Elle peut être déposée en ligne (messagerie sécurisée impots.gouv) ou par courrier recommandé.
• Recours gracieux: demande de clémence (remise de majorations, délais de paiement) sans contester juridiquement l’imposition. Il n’ouvre pas droit, à lui seul, à la phase juridictionnelle.

Réclamation et recours gracieux peuvent être menés en parallèle, avec des objets distincts. 

Délais de réclamation et de recours en 2025

Les délais ci-dessous sont donnés à titre informatif sur la base des règles en vigueur au 1er semestre 2025. Vérifiez toujours le fondement (LPF et textes spéciaux) et les mentions figurant sur vos avis. 

Délais de la réclamation contentieuse (phase administrative)

• Impôts établis par voie de rôle (IR, taxes foncières, CFE/TFPB, etc.): jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement (mentionnée sur l’avis).
• Impôts autoliquidés (TVA, IS, prélèvement à la source sur salaires/bénéficiaires): en principe jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant le paiement ou la retenue contestée.
• Droits d’enregistrement / taxe de publicité foncière / IFI: délais voisins, déclenchés par l’enregistrement, la formalité ou l’avis d’imposition.

En cas de procédure de rectification (proposition de rectification): vous disposez de 30 jours (prorogeables de 30) pour répondre; la réclamation contentieuse intervient après la mise en recouvrement (avis de mise en recouvrement ou rôle).Référence utile: Livre des procédures fiscales sur Légifrance. 

Délai de réponse de l’administration et suite

• L’administration dispose de 6 mois pour répondre à une réclamation. Passé ce délai, vous pouvez saisir le juge sans attendre une décision explicite (silence valant rejet).
• En cas de décision explicite (rejet total/partiel), le délai pour saisir le juge est en principe de 2 mois à compter de la notification.

Voir la fiche officielle « Contester une décision de l’administration fiscale » sur service-public.fr. 

Délais de recours juridictionnel (phase judiciaire)

• Juge administratif (IR, IS, TVA, taxes assimilées): requête au tribunal administratif dans les 2 mois du rejet explicite (ou après 6 mois de silence). Appel: cour administrative d’appel, puis pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
• Juge judiciaire (droits d’enregistrement, TPF, timbre, IFI): assignation devant le tribunal judiciaire. Voies de recours: cour d’appel puis Cour de cassation.

La compétence est déterminée notamment par l’article L. 199 du LPF (répartition administratif/judiciaire). 

La procédure, étape par étape

 

Cas 1 — Après un contrôle fiscal (proposition de rectification)

1) Analyse de la proposition de rectification (motifs, bases, pénalités).

2) Observations du contribuable sous 30 jours (prorogeables), avec pièces probantes et, le cas échéant, demande d’entretien, recours hiérarchique, ou saisine de la commission compétente (CDI/CCSF selon la matière).

3) Réponse de l’administration; persistance du désaccord.

4) Mise en recouvrement des droits et pénalités (AMR/avis).

5) Réclamation contentieuse motivée + demande de sursis de paiement.

6) À défaut de satisfaction: recours juridictionnel. 

Cas 2 — Erreur matérielle sur l’avis d’impôt

• Exemple typique: quotient familial, charges déductibles, crédit d’impôt, résidence principale/mise à jour cadastrale.
• Action: réclamation via votre espace particulier/pro ou LRAR au service compétent, avec justificatifs (déclaration rectificative éventuelle).
• Demande parallèle de remise des intérêts de retard si l’erreur est non fautive.

 

Cas 3 — Taxes autoliquidées (TVA/IS) ou prélèvement à la source

• TVA/IS: réclamation chiffrée (périodes concernées, factures, écritures comptables), demandes de restitution de crédit le cas échéant.
• Prélèvement à la source: réclamation contre les retenues opérées en 2024–2025 (erreur de taux, base, ou non-prise en compte d’un CIMR antérieur), auprès du service des impôts.

Mode opératoire détaillé (formalisme, pièces, envoi) sur le portail impots.gouv.fr – Vos démarches. 

Sursis de paiement et garanties

Le sursis de paiement suspend l’exigibilité des sommes contestées pendant l’instruction de la réclamation et, le cas échéant, en instance devant le juge.

• Demande: formuler expressément le sursis dans la réclamation (LPF, art. L. 277). Préciser le montant contesté et joindre, si requis, des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement).
• Portée: porte sur les droits et la plupart des pénalités contestés; les intérêts de retard continuent en principe de courir.
• Garanties: l’administration peut en exiger au regard du risque de recouvrement; pour certains droits (enregistrement/TPF), le sursis est subordonné à la constitution de garanties.

Guide pratique et médiation en cas de difficultés de paiement: Médiateur des ministères économiques et financiers. 

Compétence des juridictions et voies de recours

 

Juge administratif: IR, IS, TVA, taxes locales

• Tribunal administratif (requête motivée, pièces, moyens de droit/fait).
• Appel devant la cour administrative d’appel, puis pourvoi au Conseil d’État pour les questions de droit.

 

Juge judiciaire: enregistrement, TPF, timbre, IFI

• Tribunal judiciaire (pôle civil spécialisé). Procédure écrite avec représentation le plus souvent nécessaire.
• Appel devant la cour d’appel; pourvoi devant la Cour de cassation.

Choisir la bonne voie juridictionnelle est déterminant pour la recevabilité. NBE Avocats vous assiste dans la stratégie procédurale, y compris pour des dossiers d’actifs numériques et sujets technologiques connexes (voir notre page Droit NTIC). 

Charge de la preuve et commissions consultatives

• Charge de la preuve: elle varie selon la procédure (rectification d’office ou contradictoire) et la nature des redressements. En matière de rectification contradictoire, l’administration doit justifier ses rehaussements; en rectification d’office, la charge peut peser sur le contribuable.
• Commissions (CDI-TCA, Commission nationale des impôts): avis consultatif sur des questions de fait (évaluation, reconstitution de chiffres d’affaires, coefficients). Leur saisine, lorsqu’elle est ouverte, renforce la crédibilité du dossier.
• Pénalités: démontrer la bonne foi peut permettre d’écarter la majoration de 40 % ou 80 %; un recours gracieux peut compléter l’argumentaire juridique.

 

Exemples concrets (2025)

• IR (revenus 2024): avis d’imposition émis en août 2025 mentionnant une mise en recouvrement en 2025. Vous constatez un oubli de pension alimentaire déductible de 6 000 €. Réclamation possible jusqu’au 31/12/2027, avec justificatifs (jugement, preuves de paiement). Sursis non nécessaire si vous avez déjà payé et sollicitez un dégrèvement.
• TVA: rappel notifié pour 15 000 € au titre de 2023, AMR daté du 30/11/2024. Réclamation au plus tard le 31/12/2026 (2e année suivant l’AMR). Demande de sursis pour suspendre 15 000 € durant la procédure.
• Droits d’enregistrement: contestation de la valeur vénale d’un immeuble ayant conduit à un rappel de 20 000 €. Réclamation préalable, puis, si rejet, saisine du tribunal judiciaire compétent. En pratique, prévoir des garanties pour le sursis.

Pour cadrer vos délais et la rédaction des moyens, sollicitez un entretien via notre page Accueil. 

Pièges fréquents et bonnes pratiques

• Respecter les délais: l’irrecevabilité pour tardiveté est automatique.
• Soigner la motivation: citer les textes applicables, la jurisprudence, chiffrer précisément les corrections demandées.
• Distinguer clairement le juridique (réclamation) et l’équitable (gracieux).
• Demander le sursis de paiement dès la réclamation et anticiper les garanties.
• Conserver une traçabilité (LRAR, dépôt via messagerie sécurisée).
• En cas de rectification, répondre dans les 30 jours et envisager la saisine de la commission compétente.

Pour un audit précontentieux et la stratégie la plus efficiente, consultez notre équipe Droit Fiscal. 

Comment déposer une réclamation: pratique

• Où déposer: service des impôts des particuliers (SIP) ou des entreprises (SIE) compétent; en ligne via impots.gouv (messagerie sécurisée) ou par LRAR.
• Contenu: références de l’imposition (numéro d’avis, période), moyens juridiques et factuels, montants contestés, pièces justificatives, demande de sursis.
• Suivi: l’administration accuse réception; à défaut de réponse sous 6 mois, possibilité de saisir le juge. Sur décision explicite, délai de 2 mois pour agir.

Ressource officielle: procédure de réclamation sur service-public.fr. 

NBE Avocats: un accompagnement sur mesure

Cabinet dédié à la fiscalité française et internationale, NBE Avocats sécurise vos positions, structure vos flux (nationaux et transfrontaliers) et conduit vos contentieux fiscaux complexes (sociétés, particuliers, investisseurs, actifs numériques, immobilier, fonds). Nos avocats fiscalistes interviennent à chaque étape: audit, réclamation, sursis de paiement, commissions, juridictions et voies de recours.Parlons de votre dossier: écrivez-nous via la page Contact pour un premier échange confidentiel. 

FAQ

 

Réclamation contentieuse ou recours gracieux: puis-je faire les deux en même temps ?

Oui, car ils ont des objets différents. La réclamation contentieuse conteste juridiquement l’assiette ou les pénalités et conditionne l’accès au juge. Le recours gracieux relève de l’équité (remise/modération d’intérêts ou majorations, délais de paiement). Vous pouvez déposer une réclamation pour le bien-fondé et, parallèlement, un gracieux pour solliciter la clémence sur les accessoires. Attention à ne pas confondre les fondements et à bien séparer les demandes afin de préserver vos droits et délais. 

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à ma réclamation sous 6 mois ?

Le silence pendant 6 mois vous ouvre la possibilité de saisir la juridiction compétente sans attendre. Vous pouvez également patienter si vous escomptez une issue favorable, mais gardez la maîtrise des délais contentieux. Si une décision explicite intervient ultérieurement, un nouveau délai (en principe 2 mois) court pour agir. Vérifiez les mentions de voies et délais de recours sur toute notification reçue. En pratique, sécurisez vos droits par une requête devant le juge dès que votre dossier est prêt. 

Puis-je éviter de payer l’impôt contesté le temps de la procédure ?

Oui, via le sursis de paiement demandé avec la réclamation (LPF, art. L. 277). Le sursis suspend l’exigibilité des sommes contestées jusqu’à la décision définitive. L’administration peut solliciter des garanties (caution, sûretés) selon le risque de recouvrement; pour certains droits (enregistrement, TPF), des garanties sont la règle pour bénéficier du sursis. Les intérêts peuvent continuer à courir: intégrez ce paramètre à votre stratégie financière. 

Comment choisir entre le tribunal administratif et le tribunal judiciaire ?

La compétence dépend de l’impôt: IR, IS, TVA et taxes assimilées relèvent du juge administratif; droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et IFI du juge judiciaire. Une erreur de juridiction peut rendre votre action irrecevable. Identifiez la nature de l’imposition contestée et, en cas de cumul (ex. IR et IFI), dissociez les recours. L’assistance d’un avocat fiscaliste sécurise la recevabilité et l’argumentation devant la juridiction compétente. 

Quels documents joindre à une réclamation fiscale efficace ?

Joignez systématiquement: copie de l’avis ou de l’AMR, détail chiffré des corrections demandées, justificatifs (contrats, factures, relevés, écritures comptables, évaluations, attestations), textes et jurisprudence invoqués. En cas de rectification, ajoutez la proposition, vos observations, la réponse de l’administration et, le cas échéant, l’avis d’une commission. Mentionnez explicitement la demande de sursis de paiement. Une réclamation structurée et probante augmente sensiblement les chances de dégrèvement. 

À retenir

• La contestation d’une imposition passe d’abord par une réclamation contentieuse, dans des délais stricts.
• Le sursis de paiement peut suspendre le règlement des sommes contestées, sous conditions de garanties.
• Le choix du juge (administratif vs judiciaire) dépend de l’impôt visé.
• Prouvez, chiffrez et documentez: la qualité du dossier fait la différence.
• Anticipez les commissions consultatives et les voies de recours pour sécuriser la stratégie.
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